DIS-21-01, Commission canadienne de sûreté nucléaire : examen des rapports de surveillance réglementaire

Préface

Les documents de travail jouent un rôle important dans la sélection et l’élaboration des cadres et des programmes de réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Ils visent à obtenir une rétroaction du public tôt dans le processus sur les politiques et approches de la CCSN.

L’utilisation des documents de travail au début du processus de réglementation souligne l’engagement de la CCSN à l’égard d’un processus transparent de consultation.

Les documents de travail sont rendus publics aux fins de commentaires pour une période déterminée. Aux termes de cette période, le personnel de la CCSN examine tous les avis du public et tiendra compte de tous les commentaires reçus dans le cadre de ce processus de consultation pour déterminer l’approche que la CCSN adoptera en matière de réglementation.

Sommaire

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a pour mandat de réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la sûreté, la santé et la sécurité, de protéger l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Les personnes et organisations autorisées par la CCSN sont responsables de l’exploitation de leurs installations et de la gestion de leurs activités de manière sûre, et doivent mettre en œuvre des programmes qui comprennent les mesures requises pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité et pour protéger l’environnement. La CCSN est chargée d’établir les exigences et d’en vérifier le respect. En vertu de la LSRN, la CCSN a également pour mandat d’informer objectivement le public — sur les plans scientifique, technique et réglementaire — au sujet de ses activités et des conséquences, pour la santé et la sécurité des personnes et pour l’environnement, du développement, de la production et de l’utilisation de l’énergie nucléaire ainsi que de la production, de la possession et de l’utilisation des substances nucléaires.

Le personnel de la CCSN fournit au tribunal de la Commission des renseignements techniques sur les activités autorisées en lui présentant des rapports de surveillance réglementaire annuels. Ces rapports informent la Commission sur les activités nucléaires des titulaires de permis canadiens et leur rendement en matière de sûreté, et sur l’utilisation des substances nucléaires. Le personnel utilise les rapports de surveillance réglementaire pour rendre compte publiquement de son évaluation des « activités » des titulaires de permis selon leur rendement en matière de sûreté et du respect des attentes réglementaires de la Commission. Les enjeux et toute nouvelle modification apportée à la réglementation y sont également discutés. Ces rapports sont présentés lors des réunions publiques de la Commission, et les intervenants sont généralement invités à soumettre des mémoires. Dans le but de favoriser des interventions éclairées, la CCSN a mis en place le Programme de financement des participants pour aider les intervenants admissibles à couvrir les frais rattachés aux interventions.

Six rapports de surveillance réglementaire sont présentés à la Commission :

Le personnel de la CCSN présente des rapports annuels depuis 2010. La CCSN est à effectuer un examen détaillé du processus d’établissement des rapports de surveillance réglementaire ainsi que des rapports eux‑mêmes. Les titulaires de permis, les parties intéressées et les groupes et communautés autochtones ont indiqué que le processus pourrait bénéficier des enseignements tirés à ce jour, par exemple :

  • la portée des renseignements contenus dans les rapports de surveillance réglementaire pourrait être précisée et mieux définie, car la quantité et le type de renseignements contenus dans les rapports de surveillance réglementaire ont évolué au fil des ans en fonction des commentaires des commissaires et des parties intéressées;
  • le cycle de présentation des rapports à la Commission n’est pas une indication du risque que posent les diverses activités et installations autorisées ni de l’intérêt qu’elles suscitent.

Le présent document de travail vise à recueillir les commentaires des titulaires de permis, les parties intéressées et des groupes et collectivités autochtones sur le processus relatif aux rapports de surveillance réglementaire et sur les rapports eux‑mêmes. Il décrit le processus actuel de présentation des rapports de surveillance réglementaire à la Commission et vise à solliciter des commentaires pour l’améliorer. La CCSN tiendra compte de tous les commentaires reçus au cours de ce processus de consultation afin d’orienter son approche pour les prochains rapports de surveillance réglementaire.

1.0 Introduction

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) cherche constamment des moyens d’améliorer l’ouverture et la transparence de son processus de réglementation. Conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la CCSN a pour mandat d’informer objectivement le public, les parties intéressées et les peuples autochtones sur les plans scientifique, technique et réglementaire. La CCSN estime que la participation du public et l’échange de renseignements réglementaires sur les activités et les installations autorisées constituent la pierre angulaire de la réglementation du secteur nucléaire et du renforcement de la confiance du public. Les interventions permettent aux titulaires de permis, aux groupes et communautés autochtones et à d’autres parties intéressées de participer de manière significative au processus de réglementation à intervalles réguliers. En outre, la CCSN s’est engagée à faire participer les parties intéressées au moyen de divers processus de consultation.

Le rapport de surveillance réglementaire est un outil que le personnel de la CCSN utilise à la fois pour informer la Commission et pour diffuser des renseignements aux parties intéressées. Les rapports rendent compte des activités de réglementation du personnel de la CCSN et de l’évaluation du rendement d’un titulaire de permis en matière de sûreté. Ils sont présentés à la Commission dans le cadre de ses réunions publiques.

Dans un esprit d’amélioration continue, la CCSN a lancé une initiative pour examiner son ensemble de rapports de surveillance réglementaire. Cet exercice, dont le présent document de travail fait partie, vise à améliorer les rapports en question, et notamment à :

  • examiner la fréquence à laquelle on devrait présenter les rapports de surveillance réglementaire à la Commission;
  • définir et mieux comprendre les besoins du public cible d’un rapport de surveillance réglementaire;
  • demander l’avis des titulaires de permis, les parties intéressées et des groupes et communautés autochtones intéressées afin d’aider la CCSN à améliorer le contenu des rapports de surveillance réglementaire et leur présentation à la Commission.

Ce document de travail ne propose pas de modifications précises à la réglementation. La CCSN tiendra compte de tous les commentaires reçus dans le cadre des efforts qu’elle déploie pour améliorer les rapports de surveillance réglementaire.

2.0 Structure du rapport de surveillance réglementaire

Les rapports de surveillance réglementaire offrent au personnel un moyen uniforme de rendre compte du rendement des activités et des installations autorisées ou des secteurs de l’industrie. Les rapports présentent des évaluations du rendement par le personnel de la CCSN qui sont fondées sur les renseignements obtenus dans le cadre des activités de vérification de la conformité de la CCSN. Dans ces rapports, on présente également d’autres activités d’intérêt réalisées pendant la période visée. On y trouve notamment des tendances et des comparaisons avec les années précédentes. Les rapports de surveillance réglementaire permettent également de faire le point sur les activités de mobilisation des Autochtones et des collectivités menées par la CCSN et les titulaires de permis, ainsi que sur les programmes d’information et de divulgation publiques des titulaires de permis, les garanties financières des titulaires de permis, les événements à signaler, les modifications importantes apportées aux installations, les domaines présentant un intérêt accru sur le plan réglementaire et, le cas échéant, les résultats du Programme indépendant de surveillance environnementale de la CCSN.

3.0 Situation actuelle

Les rapports de surveillance réglementaire sont présentés par le personnel de la CCSN lors des réunions publiques de la Commission et sont mis à la disposition du public pour examen et intervention avant la réunion, conformément aux échéances établies par le Secrétariat de la Commission. Les rapports sont présentés au cours de la deuxième moitié de l’année civile en raison des délais de soumission des rapports annuels de conformité des titulaires de permis, qui doivent généralement être soumis entre avril et juillet afin de permettre aux titulaires de permis de rassembler et de présenter les données de l’année précédente.

Voici les six rapports de surveillance réglementaire présentés à la Commission.

Le contenu, la structure et la fréquence des rapports de surveillance réglementaire varient en fonction des enjeux et des sujets importants pour chaque secteur. Les approches choisies sont proportionnelles au risque inhérent aux activités autorisées, au niveau d’intérêt du public et des groupes autochtones et à d’autres considérations pratiques. Par exemple :

  • la surveillance réglementaire des centrales nucléaires est présentée chaque année; le rapport traite séparément de chaque centrale nucléaire et examine en profondeur les 14 domaines de sûreté et de réglementation (DSR);
  • la surveillance réglementaire des substances nucléaires est présentée chaque année; le rapport examine les secteurs de l’industrie en tant que groupes plutôt qu’en tant que titulaires de permis individuels et se concentre sur quatre DSR qui fournissent des indicateurs clés du rendement global compte tenu des activités réalisées;
  • la surveillance réglementaire des réacteurs de recherche et des installations dotées d’un accélérateur de particules est présentée tous les trois ans; le rapport traite de chaque réacteur de recherche et accélérateur de particules de catégorie IB individuellement, mais les examine en deux groupes et se concentre sur trois DSR qui fournissent des indicateurs clés du rendement global compte tenu des activités menées.

Les problèmes liés aux rapports de surveillance réglementaire soulevés par les titulaires de permis, les parties intéressées et les groupes et communautés autochtones et d’autres parties intéressées dans le cadre des interventions sont :

  • renseignements répétitifs;
  • minimum de détails ou manque de renseignements;
  • peu de temps pour examiner le rapport avant sa présentation à une réunion de la Commission;
  • peu de liens vers des documents de référence.

3.1 Objet des rapports de surveillance réglementaire

Les rapports de surveillance réglementaire fournissent à la Commission des renseignements et des mises à jour sur les activités de surveillance réglementaire de la CCSN et sur le rendement de la communauté réglementée.

Les rapports de surveillance réglementaire sont des documents publics qui doivent être accessibles et compréhensibles. Ils sont présentés lors des réunions publiques de la Commission et, par conséquent, suivent les procédures du Secrétariat de la Commission en ce qui concerne l’annonce, la notification et la consultation en lien avec une réunion de la Commission. La Commission encourage une participation active du public, des groupes et communautés autochtones, des organisations de la société civile et des autres parties intéressées à ces réunions. Certains intervenants ont indiqué que ces réunions ne sont pas utiles pour solliciter la participation du public, car seuls les titulaires de permis ainsi que les groupes et communautés autochtones peuvent faire une présentation orale. Les parties intéressées peuvent présenter une intervention par écrit seulement, et ont mentionné que cette méthode ne permet pas une participation franche et transparente auprès de la Commission ou du personnel de la CCSN au sujet des rapports de surveillance réglementaire.

La CCSN souhaite recueillir des commentaires sur les questions suivantes :

Q1. Les rapports de surveillance réglementaire sont-ils un bon moyen de vous communiquer le rendement des titulaires de permis?

Q2. Quels sont les rapports de surveillance réglementaire qui vous intéressent?

Q3. Quelle utilisation faites-vous des rapports de surveillance réglementaire?

Q4. Quelles sont les parties des rapports de surveillance réglementaire qui vous fournissent des informations utiles? Pourquoi?

Q5. Êtes-vous déjà intervenu en lien avec des rapports de surveillance réglementaire et, si oui, lesquels?

Q6. Les installations et les activités visées par chaque rapport de surveillance réglementaire sont-elles organisées en un groupe logique et significatif pour vous? Si ce n’est pas le cas, expliquez pourquoi.

Q7. Quels renseignements ou sujets supplémentaires vous seraient utiles?

3.2 Fréquence de présentation des rapports de surveillance réglementaire à la Commission

Les rapports de surveillance réglementaire suivants sont présentés par la CCSN chaque année :

  • Sites des Laboratoires Nucléaires Canadiens
  • Sites des centrales nucléaires, y compris les installations de gestion des déchets sur le site
  • Installations de traitement de l’uranium et des substances nucléaires, avec présentation de renseignements supplémentaires sur les réacteurs de recherche et les accélérateurs de particules de catégorie IB tous les trois ans
  • Mines et usines de concentration d’uranium, avec présentation de renseignements supplémentaires sur les sites historiques et déclassés tous les trois ans
  • Utilisation des substances nucléaires

La fréquence à laquelle les rapports de surveillance réglementaire sont présentés s’harmonise avec l’approche globale de la CCSN qui tient compte du risque. Cette approche prend en compte le niveau de risque des diverses activités autorisées et l’intérêt du public et des groupes autochtones pour ces activités. La CCSN présente des rapports de surveillance réglementaire pour les activités présentant un risque et un intérêt élevés et fournit des renseignements supplémentaires tous les trois ans pour les activités présentant un risque ou un intérêt faible.

Le personnel de la CCSN souhaite obtenir des commentaires sur la fréquence et le regroupement des informations dans les rapports de surveillance réglementaire, sur la base de cette approche tenant compte du risque et des critères d’intérêt.

La CCSN souhaite recueillir des commentaires sur les questions suivantes :

Q8. La fréquence des rapports de surveillance réglementaire est-elle appropriée? Sinon, quels changements suggérez-vous?

3.3 Contenu des rapports de surveillance réglementaire

Comme nous l’avons déjà mentionné, la CCSN dispose d’un cadre des domaines de sûreté et de réglementation (DSR) bien établi pour évaluer le rendement de chaque titulaire de permis en matière de sûreté, et en rendre compte. Cette évaluation est fondée sur un examen exhaustifNote de bas de page 1 des activités de la CCSN en matière d’autorisation, d’accréditation, de vérification de la conformité, de surveillance et d’application de la réglementation.  Le rapport de surveillance réglementaire présente des cotes de rendement en matière de sûreté fonction des DSR. La détermination de la cote pour chaque DSR repose sur les observations faites au cours des activités de vérification de la conformité de la CCSN. Voici les cotes attribuées aux titulaires de permis dans les rapports de surveillance réglementaire précédents :

  • Entièrement satisfaisant (ES) – Mesures de sûreté et de réglementation très efficaces
  • Satisfaisant (SA) – Mesures de sûreté et de réglementation suffisamment efficaces
  • Inférieur aux attentes (IA) – Mesures de sûreté et de réglementation peu efficaces
  • Inacceptable (IN) – Mesures de sûreté et de réglementation très inefficaces

Lors des réunions publiques de la Commission tenues en décembre 2020, le personnel de la CCSN a présenté un système de cotation simplifié dans certains rapports de surveillance réglementaire en supprimant la cote ES. Le personnel de la CCSN envisage de rendre ce changement permanent afin de concentrer les efforts sur des activités supplémentaires de vérification de la conformité et d’éviter ainsi la discussion sur l’efficacité ou la grande efficacité des mesures prises par un titulaire de permis donné.

Les intervenants ont indiqué qu’ils trouvaient les rapports de surveillance réglementaire trop détaillés et compliqués. Par exemple, les rapports comprennent les évaluations du rendement en matière de sûreté et les tendances pour plusieurs titulaires de permis ou secteurs, ainsi que pour chaque installation ou activité. En outre, chaque rapport contient des renseignements passe‑partout sur les installations, des renseignements généraux sur les DSR et des exigences réglementaires. Par conséquent, on craint que le contenu des rapports de surveillance réglementaire soit semblable d’une année à l’autre.

La CCSN souhaite recueillir des commentaires sur les questions suivantes :

Q9. Le système de cotation actuel vous donne-t-il suffisamment de renseignements sur le niveau de rendement en matière sûreté? Les cotes vous sont-elles utiles? Dans la négative, pourquoi?

Q10. De quelle façon souhaiteriez‑vous que les renseignements des rapports de surveillance réglementaire soient transmis?

Q11. Le niveau d’information fourni dans les rapports de surveillance réglementaire est-il suffisant? Sinon, quels domaines ont besoin de plus de détails? Quels sont les domaines qui ont le moins besoin?

Q12. Certains des rapports de surveillance réglementaire peuvent-ils être combinés et si oui, lesquels et pourquoi?

Q.13 Y a-t-il d’autres renseignements que vous aimeriez voir de la CCSN? Quelle est cette information et pourquoi est-elle nécessaire?

Q14. Avez-vous d’autres suggestions à formuler pour améliorer les rapports de surveillance réglementaire de la CCSN?

4.0 Conclusion

La CCSN s’est engagée à consulter les parties intéressées de manière significative et à améliorer continuellement son programme de mobilisation. Le personnel tiendra compte de tous les commentaires reçus au sujet de cette initiative pour améliorer les rapports de surveillance réglementaire et autres informations accessibles au public. Tous les commentaires, de même que les réponses du personnel à ces commentaires, seront présentés à la Commission dans le cadre d’une réunion publique avant d’apporter des modifications au processus des rapports de surveillance réglementaire ou aux rapports eux-mêmes.

5.0 Comment participer

Veuillez faire parvenir vos commentaires et observations à :

Commission canadienne de sûreté nucléaire
C.P. 1046, succursale B
280, rue Slater
Ottawa (Ontario)  K1P 5S9
Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : cnsc.consultation.ccsn@canada.ca

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les plans de conformité sont élaborés selon une approche tenant compte du risque pour les différentes activités ou installations autorisées. Les activités de vérification de la conformité comprennent, entre autres, les inspections sur le terrain, les examens documentaires, les évaluations techniques des activités titulaires de permis, l’examen des rapports des titulaires de permis, les examens des événements et les échanges de renseignements constants avec les titulaires de permis.

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