Rapports sur les frais

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation. La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. Les rapports sur les frais de la CCSN sont déposés au Parlement par le ministre des Ressources naturelles.

Rapports sur les frais de la CCSN

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