Rapport sur les frais pour l'exercice 2022 à 2023
Rapport sur les frais pour l’exercice 2022 à 2023
Message de la présidente
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2022-2023 de de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN).
La CCSN est autorisée par la loi, en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, à dépenser au cours d'un exercice financier les revenus qu'elle reçoit au cours de l'exercice financier actuel ou précédent dans le cadre de ses activités. Les revenus provenant des droits réglementaires pour les permis et les demandes de permis sont facturés conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (RDRC). Cette autorisation de dépenser les recettes procure un régime de financement durable et disponible en temps utile permettant de faire face aux changements rapides de la charge de travail associée à la surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien.
Une augmentation de l'IPC a été appliquée en 2022-23 aux Permis et homologations sous réglementation nucléaire, comme l'exige désormais l'article 17 de la Loi sur les frais de service.
La CCSN dispose d’un Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts bien établi, qui sert de tribune pour la tenue de consultations ouvertes et continues avec les représentants du secteur nucléaire au sujet de la gestion opérationnelle du programme de recouvrement des coûts de la CCSN. Les états financiers vérifiés de la CCSN continueront de fournir des détails sectoriels sur les droits et les coûts par catégorie de droits. Programme de recouvrement des coûts de la CCSN.
Rumina Velshi
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que que la Commission canadienne de sûreté nucléaire avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais
Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale. - Contrat
Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale. - Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. La Commission canadienne de sûreté nucléaire n’avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.
Même si les frais imposés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de La Commission canadienne de sûreté nucléaire pour 2022-2023 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information site Web de la CCSN.
Remises
En 2022-2023, la Commission canadienne de sûreté nucléaire était assujettie aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service a été jugée non respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de la Commission canadienne de sûreté nucléaire était en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique sur les remises.
Les autres sections du rapport fournissent les montants détaillés des remises de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour 2022‑2023.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Commission canadienne de sûreté nucléaire avait le pouvoir d’établir en 2022-2023, par mécanisme d’établissement des frais.
Montant total global pour 2022-2023, par mécanisme d’établissement des frais | Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 126 474 024,00 | 132 972 415,00 | 1 695 |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Commission canadienne de sûreté nucléaire avait le pouvoir d’établis au cours de l’exercice 2022-2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
- un avis de frais
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie I; aux mines ou aux usines de concentration; et aux activités liées aux déchets de substances nucléaires – Montant total global pour 2022-2023
Regroupement de frais
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie I; aux mines ou aux usines de concentration; et aux activités liées aux déchets de substances nucléaires
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 111 520 642,00 | 111 520 642,00 | 0 |
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement – Montant total global pour 2022-2023
Regroupement de frais
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 9 950 408,00 | 13 487 916,00 | 0 |
Permis et homologations sous réglementation nucléaire – Montant total global pour 2022-2023
Regroupement de frais
Permis et homologations sous réglementation nucléaire
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 336 766,00 | 3 249 442,00 | 1 695 |
Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services
Regroupement de frais
Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 4 666 208,00 | 4 714 415,00 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Le liste complète des frais de la Commission canadienne de sûreté nucléaire se trouve sur notre page Web : Tableau Supplémentaire .
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie I; aux mines ou aux usines de concentration; et aux activités liées aux déchets de substances nucléaires |
| Frais | Droits : plan des activités de réglementation |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Partie 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Construction: les droits d'évaluation - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 1(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Construction: les droits annuels - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 1(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Exploitation - les droits d'évaluation - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 1(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Exploitation - les droits annuels - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 1(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Déclassement - les droits d'évaluation - Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 1(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Construction: les droits d'évaluation - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 2(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Construction: les droits annuels - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 2(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Exploitation - les droits d'évaluation - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 2(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Exploitation - les droits annuels - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 2(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Déclassement - les droits d'évaluation - Cyclotron pour tomographie par émission de positrons |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 2(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits d'évaluation -Accélérateur pour diagraphies géophysiques |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits annuels - Accélérateur pour diagraphies géophysiques |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Construction: les droits d'évaluation - Accélérateur à des fins médicales |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 4(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Construction: les droits annuels - Accélérateur à des fins médicales |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 4(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Exploitation - les droits d'évaluation - Accélérateur à des fins médicales |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 4(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Exploitation - les droits annuels - Accélérateur à des fins médicales |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 4(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Déclassement - les droits d'évaluation - Accélérateur à des fins médicales |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 4(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Construction: les droits d'évaluation - Irradiateur de type piscine |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 5(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Construction: les droits annuels - Irradiateur de type piscine |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 5(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Exploitation - les droits d'évaluation - Irradiateur de type piscine |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 5(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Exploitation - les droits annuels - Irradiateur de type piscine |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 5(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Déclassement - les droits d'évaluation - Irradiateur de type piscine |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 5(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Construction: les droits d'évaluation - Irradiateur pour étalonnage |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 6(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Construction: les droits annuels - Irradiateur pour étalonnage |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 6(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Exploitation - les droits d'évaluation - Irradiateur pour étalonnage |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 6(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Exploitation - les droits annuels - Irradiateur pour étalonnage |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 6(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Déclassement - les droits d'évaluation - Irradiateur pour étalonnage |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 6(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Construction: les droits d'évaluation - Autres types d’irradiateur |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 7(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Construction: les droits annuels - Autres types d’irradiateur |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 7(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Exploitation - les droits d'évaluation - Autres types d’irradiateur |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 7(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Exploitation - les droits annuels - Autres types d’irradiateur |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 7(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Déclassement - les droits d'évaluation - Autres types d’irradiateur |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 7(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Construction: les droits d'évaluation - Appareil de téléthérapie à source radioactive |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 8(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Construction: les droits annuels - Appareil de téléthérapie à source radioactive |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 8(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Exploitation - les droits d'évaluation - Appareil de téléthérapie à source radioactive |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 8(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Exploitation - les droits annuels - Appareil de téléthérapie à source radioactive |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 8(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Construction: les droits d'évaluation - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 9(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Construction: les droits annuels - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 9(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Exploitation - les droits d'évaluation - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 9(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Exploitation - les droits annuels - Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 9(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits d'évaluation -Appareil de curiethérapie — tout projecteur de source télécommandé autre qu’à débit de dose faible et élevé |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 10 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits annuels - Appareil de curiethérapie — tout projecteur de source télécommandé autre qu’à débit de dose faible et élevé |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 10 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits d'évaluation -Entretien — équipement réglementé de catégorie II |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 11 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits annuels - Entretien — équipement réglementé de catégorie II |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 11 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement externes |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 12 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement externes |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 12 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement internes |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 13 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement internes |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 13 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Sans objet |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — produits de filiation du radon: |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 14 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — produits de filiation du radon: |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 14 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits d'évaluation -Dosimétrie commerciale — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 15 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits annuels - Dosimétrie commerciale — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 15 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement externes |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 16 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement externes |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 16 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement internes: |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 17 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement internes: |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 17 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — produits de filiation du radon |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 18 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — produits de filiation du radon |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 18 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits d'évaluation -Services internes de dosimétrie — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 19 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits annuels - Services internes de dosimétrie — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 19 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits d'évaluation -Utilisations consolidées de substances nucléaires |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 20 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits annuels - Utilisations consolidées de substances nucléaires |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 20 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits d'évaluation -Jauges fixes |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 21(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits annuels - Jauges fixes |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 21(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits d'évaluation -Jauges portatives |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 21(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits annuels - Jauges portatives |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 21(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits d'évaluation -Gammagraphie industrielle |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 22 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits annuels - Gammagraphie industrielle |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 22 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Médicine nucléaire diagnostique : les droits d'évaluation -Médecine nucléaire et études sur les humains |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 23(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Médicine nucléaire diagnostique: les droits annuels - Médecine nucléaire et études sur les humains |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 23(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Médicine nucléaire thérapeutique: les droits d'évaluation -Médecine nucléaire et études sur les humains |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 23(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Médicine nucléaire thérapeutique: les droits annuels - Médecine nucléaire et études sur les humains |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 23(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Études sur les humains: les droits d'évaluation -Médecine nucléaire et études sur les humains |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 23(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Études sur les humains: les droits annuels - Médecine nucléaire et études sur les humains |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 23(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Diagraphie - sources scellées: les droits d'évaluation -Exploration et exploitation pétrolières |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 24(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Diagraphie - sources scellées: les droits annuels - Exploration et exploitation pétrolières |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 24(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Exploration et exploitation pétrolière - autres: les droits d'évaluation -Exploration et exploitation pétrolières |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 24(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Exploration et exploitation pétrolières - autres: les droits annuels - Exploration et exploitation pétrolières |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 24(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Marquage de tuyaux de sondage: les droits d'évaluation -Exploration et exploitation pétrolières |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 24(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Marquage de tuyaux de sondage: les droits annuels - Exploration et exploitation pétrolières |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 24(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Entretien de base - jauges fixes ou portatives (l'une ou l'autre): les droits d'évaluation - Entretien, installation et démontage d’appareils |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 25(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Entretien de base - jauges fixes ou portatives (l'une ou l'autre): les droits annuels - Entretien, installation et démontage d’appareils |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 25(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Entretien complexe - appareils de gammagraphie industrille ou combination de jauges portatives, de jauges fixes ou d'apparells de gammagraphie industrielle: les droits d'évaluation -Entretien, installation et démontage d’appareils |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 25(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Entretien complexe - appareils de gammagraphie industrille ou combination de jauges portatives, de jauges fixes ou d'apparells de gammagraphie industrielle: les droits annuels - Entretien, installation et démontage d’appareils |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 25(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Études de laboratoire: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(a), du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Études de laboratoire: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Transformation - quantité n'excédant pas 10 GBq: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Transformation - quantité n'excédant pas 10 GBq: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Transformation - quantité supérieur à 10 GBq - les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Transformation - quantité supérieure à 10 GBq: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Réparation de composants contenant des composées radioactifs lumineux: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Partie 1, Article 26(d) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Réparation de composantes contenant des composés radioactifs lumineux: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(d) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Médicine nucléaire vétérinaire: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(e) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Médicine nucléaire vétérinaire: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(e) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Fabrication de substances nucléaires: les droits d'évaluation -Substances nucléaires non scellées |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(f) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Fabrication de substances nucléaires: les droits annuels - Substances nucléaires non scellées |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 26(f) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Risque faible: les droits d'évaluation -Sources scellées et appareils à rayonnement |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 27(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Risque faible: les droits annuels - Sources scellées et appareils à rayonnement |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 27(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Risque moyen: les droits d'évaluation -Sources scellées et appareils à rayonnement |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 27(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Risque moyen: les droits annuels - Sources scellées et appareils à rayonnement |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 27(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Livraison directe: les droits d'évaluation -Distribution de substances nucléaires |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 28(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Livraison directe: les droits annuels - Distribution de substances nucléaires |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 28(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Inférieure à 740 MBq: les droits d'évaluation -Distribution de substances nucléaires |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 28(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Inférieure à 740 MBq: les droits annuels -Distribution de substances nucléaires |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 28(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Égale ou supérieure à 740 MBq: les droits d'évaluation - Distribution de substances nucléaires |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 28(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Égale ou supérieure à 740 MBq: les droits annuels -Distribution de substances nucléaires |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 28(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Fabrication d'appareils: les droits d'évaluation -Sources scellées — groupe II |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 29(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Fabrication d'appareils: les droits annuels - Sources scellées — groupe II |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 29(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Étalonnage : les droits d'évaluation -Sources scellées — groupe II |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 29(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Étalonnage: les droits annuels -Sources scellées — groupe II |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 29(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Risque moyen: les droits d'évaluation - Sources scellées — groupe II |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 29(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Risque moyen: les droits annuels -Sources scellées — groupe II |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 29(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits d'évaluation -Curiethérapie manuelle |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 30 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits annuels - Curiethérapie manuelle |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 30 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits d'évaluation -Mise au point et essai d’appareils |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 31 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits annuels - Mise au point et essai d’appareils |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 31 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits d'évaluation -Possession de deutérium |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 32 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Les droits annuels - Possession de deutérium |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 32 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement |
| Frais | Stockage : Les droits annuels |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 1, Partie 1, Article 33 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Demande de permis de transport de matières nucléaires |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’autorisation dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète lorsqu’un plan de sécurité du transport n’est pas requis ou un plan de sécurité du transport approuvé est déjà en place et s’applique au permis demandé. Objectif de rendement 80% Rendre une décision d’autorisation dans les 45 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète lorsqu’un nouveau plan de sécurité du transport est soumis. Objectif de rendement 80% |
| Résultat en matière de rendement | La norme de service a été respectée pour 12 demandes sur 12 (20 jours). La norme de service a été respectée pour 30 demandes sur 31 (45 jours). |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert. Valeur "A" <= 1, avec matières fissiles |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 2, Article 2(a)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | Aucune demande en 2022-2023. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. Valeur 'A' <= 1, avec des matières |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 2, Article 2(a)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | La norme de service a été respectée pour 2 demandes sur 2. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. Valeur 'A' <= 1, avec des matières fissiles |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 1, Article 2(a)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 1 et <= 10, sans matières fissiles |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(b)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | Aucune demande en 2022-2023. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 1 et <= 10, sans matières |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(b)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | Aucune demande en 2022-2023. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 1 et <= 10, sans matières fissiles |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(b)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 1 et <= 10, avec matières fissiles |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(c)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | Aucune demande en 2022-2023. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 1 et <= 10, avec matières fissiles |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(c)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | Aucune demande en 2022-2023. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur 'A' > 1 et <= 10, avec matières fissiles |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(c)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | Aucune demande en 2022-2023. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 10 et <= 100, sans matières fissiles |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(d)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | Aucune demande en 2022-2023. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 10 et <= 100, sans matières fissiles |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(d)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | Aucune demande en 2022-2023. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 10 et <= 100, sans matières fissiles |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(d)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | La norme de service a été respectée pour 2 demandes sur 2. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 10 et <= 100, avec matières fissiles |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(e)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 10 et <= 100, avec matières fissiles |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(e)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | La norme de service a été respectée pour 2 demandes sur 2. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur 'A' > 10 et <= 100, avec matières fissiles |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(e)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique. (renouvellement) Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | Aucune demande en 2022-2023. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un nouveau modèle de colis -Demande de certificat de modèle de colis : valeur "A" > 100 et <= 3 000, sans matières fissiles |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(f)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | Aucune demande en 2022-2023. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 100 et <= 3.000, sans matières fissiles |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(f)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 100 et <= 3.000, sans matières fissiles |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(f)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de certificat de modèle de colis : valeur 'A' > 100 et <= 3 000, avec matières fissiles |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(g)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | Aucune demande en 2022-2023. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 100 et <= 3.000, avec matières fissiles |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(g)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 100 et <= 3.000, avec matières fissiles |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(g)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | Aucune demande en 2022-2023. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur "A" > 100 et <= 3.000, avec matières fissiles |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(h)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de certificat de modèle de colis : valeur "A" > 3 000, sans matières fissiles |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(h)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | Aucune demande en 2022-23. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur 'A' > 3.000, sans matières fissiles |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(h)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur 'A' > 3.000, sans matières fissiles |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(i)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80% Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80% |
| Résultat en matière de rendement | Aucune demande en 2022-2023. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un nouveau modèle de colis - Demande de certificat de modèle de colis : valeur "A" > 3 000, avec matières fissiles |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(i)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un modèle de colis similaire à un modèle de colis certifié - Demande de modèle de colis Cert. : valeur 'A' > 3.000, avec matières fissiles |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 2(i)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | Aucune demande en 2022-2023. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 1 |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(a)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | Aucune demande en 2022-2023. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 1 |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(a)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | Aucune demande en 2022-2023. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 1 |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(a)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique. (renouvellement) Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | Aucune demande en 2022-2023. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 2 |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(b)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour une nouvelle homologation. Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | Aucune demande en 2022-2023. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 2 |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 2, Article 3(b)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 2 |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44,
Annexe 2, Article 3(b)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | La norme de service a été respectée pour 3 demandes sur 3. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 3 |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(c)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour une nouvelle homologation. Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | La norme de service a été respectée pour 0 demande sur 1. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 3 |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(c)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | La norme de service a été respectée pour 2 demandes sur 2. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 3 |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(c)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | La norme de service a été respectée pour 10 demandes sur 10. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un nouveau modèle d'appareil à rayonnement - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 4 |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(d)(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour une nouvelle homologation. Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | La norme de service a été respectée pour 1 demande sur 1. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement similaire à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 4 |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(d)(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | La norme de service a été respectée pour 4 demandes sur 4. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un modèle d'appareil à rayonnement identique à un modèle d'appareil à rayonnement certifié - Certification d'un modèle d'appareil à rayonnement - Type 4 |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 3(d)(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | La norme de service a été respectée pour 8 demandes sur 8. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un nouvel équipement réglementé de catégorie II - Certification de l'équipement réglementé de catégorie II |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 4(i) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour une nouvelle homologation. Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | Aucune demande en 2022-2023. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un équipement réglementé de classe II similaire à un équipement réglementé de classe certifié - Certification d'un équipement réglementé de classe II |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 4(ii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception semblable (modification). Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | Aucune demande pour 2022-23. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Évaluation d'un équipement prescrit de catégorie II identique à un équipement prescrit de catégorie II - Certification d'un équipement prescrit de catégorie II |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 4(iii) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé d’une conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | Aucune demande en 2022-2023. |
| Regroupement de frais | Permis et homologations sous réglementation nucléaire |
| Frais | Accréditation d’opérateur d’appareil d’exposition |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Annexe 2, Article 5 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Décision relative à la demande d’accréditation dans les 60 jours civils suivant la réception d’une demande jugée complète (incluant les frais et les informations techniques) par la CCSN. Objectif de rendement 80%. |
| Résultat en matière de rendement | La norme de service a été respectée pour 76 demandes sur 76. |
| Regroupement de frais | Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services |
| Frais | Licences ou aux permis d’emballage ou de transport requis en application de l’alinéa 6(1)d) du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015); |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Partie 5, Article 25(a) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services |
| Frais | Homologations de modèles de matière radioactive sous forme spéciale prévues par le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015); |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Partie 5, Article 25(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services |
| Frais | Permis, homologations ou accréditations non visés aux parties 2, 3 ou 4; |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Partie 5, Article 25(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Regroupement de frais | Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services |
| Frais | Renseignements, produits ou services ne figurant pas aux parties 2, 3 ou 4. |
| Texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44, Partie 5, Article 25(d) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
| Année de mise en œuvre du texte official qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2003 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Norme de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
| Résultat en matière de rendement | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service |
