Décisions prises par les fonctionnaires désignés

Au Canada, les décisions d’autorisation visant les installations nucléaires suivantes sont rendues par la Commission :

  • installations nucléaires de catégorie I, comme les centrales nucléaires et les installations de fabrication de combustible
  • installations de catégorie IB, comme les accélérateurs de particules
  • mines et usines de concentration d’uranium

Pour ce qui est des autres types de permis, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires permet à la Commission d’autoriser certains employés de la CCSN à prendre des mesures d’autorisation et de réglementation précises. Les employés qui reçoivent ce pouvoir décisionnel sont les fonctionnaires désignés.

La Commission est un tribunal indépendant quasi judiciaire qui mène ses activités de manière indépendante du secteur nucléaire. Tout comme la Commission, les 35 fonctionnaires désignés de la CCSN font preuve d’indépendance et d’équité procédurale. Grâce à leurs connaissances exhaustives, leur formation en réglementation et leur expérience en exploitation, les fonctionnaires désignés sont adéquatement qualifiés pour prendre des décisions au nom de la Commission.

Les fonctionnaires désignés font partie intégrante du cadre d’autorisation et de conformité de la CCSN : grâce à eux, l’organisation est capable de gérer les quelque 1 800 permis et certificats devant être examinés, surveillés et appliqués chaque année.

Décisions d’autorisation, d’accréditation et d’homologation prises par les fonctionnaires désignés

Les fonctionnaires désignés prennent des décisions d’autorisation, d’accréditation et d’homologation pour diverses activités, par exemple :  

  • l’utilisation de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement
  • l’exploitation d’installations nucléaires de catégorie II, utilisées en médecine, en cancérothérapie et en recherche, entre autres
  • l’importation et l’exportation de substances nucléaires, d’équipement ou de renseignements contrôlés
  • l’homologation de l’équipement réglementé, qui comprend les colis de transport, les appareils de téléthérapie et les accélérateurs médicaux et linéaires à plus faible puissance
  • l’accréditation du personnel, y compris les opérateurs d’appareil d’exposition, le personnel des installations nucléaires de catégorie I et les responsables de la radioprotection aux installations de catégorie II
  • les activités liées aux déchets de substances nucléaires en quantités inférieures au seuil défini pour une installation de catégorie IB

Examens rigoureux

Les décisions des fonctionnaires désignés sont fondées sur des examens rigoureux effectués par le personnel de la CCSN, afin de vérifier si le demandeur respecte les exigences réglementaires. Après son évaluation, le personnel de la CCSN prépare des documents qui comprennent des renseignements techniques et réglementaires, des conclusions et des recommandations pour éclairer les décisions des fonctionnaires désignés.

La mission du Service d’examen intégré de la réglementation de l’Agence internationale de l’énergie atomique a reconnu que le programme des fonctionnaires désignés de la CCSN est rigoureux, efficace et efficient.
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