Examen des processus d'inspection de la Direction de l'évaluation et de la protection environnementales et radiologiques

Table des matières

Sommaire

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a pour mandat de réglementer toutes les installations et activités nucléaires au Canada. Des activités d’autorisation, d’accréditation et d’homologation sont en place pour délivrer des permis, accréditer des personnes ou homologuer de l’équipement réglementé en lien avec les activités nucléaires.

La Direction générale du soutien technique (DGST) fournit un leadership et une expertise spécialisée dans les domaines de la science et du génie nucléaires, de l’analyse de la sûreté, de la gestion de la sûreté, des facteurs humains, de la formation et de l’accréditation du personnel, de la radioprotection, de la protection environnementale, de la sécurité, de la gestion des urgences nucléaires, des garanties et de la non-prolifération nucléaire. La DGST comprend quatre directions : Direction de l’évaluation et de la protection environnementales et radiologiques (DEPER); Direction de la gestion de sûreté (DGS); Direction de l’évaluation et de l’analyse (DEA); Direction de la sécurité et des garanties (DSG).

L’équipe d'examen a examiné et analysé les données d’inspection de la DEPER disponibles pour l’exercice 2017‑2018. Les évaluations des risques environnementaux par les experts de la CCSN ont été réalisées conformément à la LSRN et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCEE 2012].

La DEPER fournit leadership et expertise technique dans les domaines de l’évaluation environnementale, des géosciences, de la radioprotection, de la protection environnementale et des services de laboratoire. La DEPER est également responsable de l’autorisation des services de dosimétrie. La DEPER comprend les cinq divisions suivantes :

  • Division de l’évaluation des risques environnementaux (DERE)
  • Division des sciences de la santé et de la conformité environnementale (DSSCE)
  • Division de la radioprotection (DRP)
  • Division des services de laboratoire (DSL)
  • Division de l’évaluation environnementale (DEE)

Le présent examen visait à déterminer si la DEPER a mis en place des procédures et des processus d’inspection adéquats pour donner suite à chacune des cinq recommandations formulées dans le rapport de vérification du Bureau du vérificateur général (BVG) de 2016 sur les processus d’inspection (voir les détails présentés à l’annexe A – Constatations et recommandations découlant du Rapport de vérification de 2016 du BVG, et à l’annexe B – Secteurs d’intérêt et critères d’examen).

Le rapport d’examen contient quatre recommandations visant à aborder les domaines à améliorer indiqués à l’annexe C. L’examen a permis de tirer les conclusions qui suivent.

  • La DSSCE, la DERE et la section de la radioprotection (section de la RP) au sein de la DRP disposent de processus de planification adéquats pour réaliser leurs inspections. Il est possible d’améliorer le processus de planification de la section des services de dosimétrie (section des SD) de la DRP afin qu’il soit systématique, qu’il tienne compte du risque et qu’il précise la fréquence minimale et le type d’inspections à prévoir, ainsi que les critères détaillés pour déterminer quand il convient de mener des inspections de type I.
  • Les trois divisions sélectionnées de la DEPER (DSSCE, DERE et DRP) suivent les procédures établies pour réaliser leurs inspections. Il serait possible pour la DEPER d’améliorer ses procédures d’inspection, et pour la section SD d’élaborer et de mettre en place des procédures d’inspection.
  • Les spécialistes de la DEPER n’ont pas systématiquement documenté et communiqué les leçons apprises. Il serait possible d’améliorer les procédures de la DEPER à cet égard.
  • Il serait nécessaire d’améliorer les processus de la DEPER afin de pouvoir suivre la date d’achèvement de sa contribution au rapport d’inspection définitif, et déterminer si les normes de service établies ont été respectées. La section des SD doit établir des normes de service claires relativement à la diffusion des rapports d’inspection définitifs.

La direction est d’accord avec les recommandations et a fourni une réponse dans laquelle elle s’engage à prendre des mesures (voir l’annexe C – Recommandations de l’examen de 2019 et plan d’action de la direction).

1. Introduction

1.1 Contexte

Rapport de l’automne 2016 du Bureau du vérificateur général

En 2016, le Bureau du vérificateur général (BVG) du Canada a produit les Rapports de l’automne 2016 de la commissaire à l’environnement et au développement durable – Rapport I – Inspection des centrales nucléaires – Commission canadienne de sûreté nucléaire (le « rapport de vérification du BVG »).

Le rapport de vérification du BVG visait à déterminer si la CCSN avait géré adéquatement ses inspections des installations dans les centrales nucléaires canadiennes de manière à s’assurer de protéger l’environnement et de préserver la sûreté, la santé et la sécurité de la population.

Ce rapport contenait cinq recommandations en matière de planification des inspections, de réalisation des inspections et de communication des résultats d’inspection (consulter l’annexe A pour connaître les détails des constatations et des recommandations dans le rapport du BVG). La CCSN était d’accord avec les cinq recommandations et elle a formulé une réponse décrivant les mesures qu’elle avait prises ou qu’elle entendait prendre pour donner suite aux constatations.

De plus, le président de la CCSN avait alors demandé à toutes les directions qui ne sont pas responsables de centrales nucléaires, mais qui réalisent des inspections (à savoir les directions qui n’étaient pas visées par la vérification du BVG) de donner suite aux recommandations du rapport de vérification du BVG relativement à leurs processus d’inspection respectifs.

Direction de l’évaluation et de la protection environnementales et radiologiques (DEPER)

La DEPER fournit leadership et expertise technique dans les domaines de l’évaluation environnementale, des géosciences, de la radioprotection, de la protection environnementale et des services de laboratoire. La DEPER mène ses activités d’inspection et de conformité dans les installations sous l’égide de la Direction générale de la réglementation des opérations (DGRO), ainsi que de la Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires (DRCIN), de la Direction de la réglementation des substances nucléaires (DRSN) et de la Direction de la réglementation des centrales nucléaires (DRCN). La DEPER est également responsable de l’autorisation des services de dosimétrie. Chacune des cinq divisions de la DEPER met son expertise unique au service de l’atteinte globale des objectifs de la Direction, comme il est décrit ci-dessous.

Division de l’évaluation des risques environnementaux (DERE)

La DERE fournit un leadership et une expertise en matière de réglementation pour l’évaluation des risques environnementaux liés aux installations nucléaires, ainsi que pour la protection à court et à long terme de la santé humaine et de l’environnement. La DERE participe à l’identification des lacunes dans le processus de réglementation lié à l’évaluation des risques environnementaux et à la gestion sûre des déchets. La DERE s’assure que les risques pour le public et l’environnement sont adéquatement évalués, que des mesures d’atténuation appropriées sont déterminées et mises en œuvre et que des principes géoscientifiques éprouvés sont appliqués dans le choix de l’emplacement, la conception, la construction, l’exploitation et le déclassement des installations nucléaires, afin de réduire au minimum les rejets de radionucléides et de substances dangereuses dans l’environnement.

Les spécialistes de la DERE participent aux activités de vérification de la conformité, y compris les examens de mi-parcours et les inspections géotechniques, et aident le personnel de la protection environnementale à la Division de la conformité environnementale et des services de laboratoire (DCESL) à traiter des dossiers précis, comme la réalisation d’activités de vérification de la conformité en lien avec l’intégrité géotechnique des enceintes de confinement. En collaboration avec les agents de projet et d’autres spécialistes de la CCSN, le personnel de la DERE appuie l’évaluation des demandes de permis en s’assurant que des évaluations d’experts des risques environnementaux sont effectuées dans le contexte de la LSRN et de la LCEE 2012. La DERE participe en tant qu’experte en la matière et appuie les inspecteurs pour l’aspect technique des inspections avec la DRCIN et la DRCN.

Division des sciences de la santé et de la conformité environnementale (DSSCE)

Les experts de la DSSCE fournissent un leadership et une expertise en matière de réglementation en tant que spécialistes des services des sciences de l’environnement et de la santé. Ils participent à l’identification des lacunes dans le processus de réglementation lié à la protection de l’environnement et à la protection radiologique des travailleurs et des membres du public. Ils sont aussi responsables de l’évaluation des effets du rayonnement ionisant sur la santé, ainsi que des activités de promotion, de vérification et d’application de la conformité de la CCSN pour les installations nucléaires et les mines et usines de concentration d’uranium.

Les spécialistes de la DSSCE participent aux activités de vérification de la conformité en lien avec la protection de l’environnement, y compris l’examen des rapports annuels, trimestriels et d’événements soumis par les titulaires de permis. Les activités de vérification de la conformité comprennent aussi des inspections sur le site et des vérifications du système de gestion de l’environnement (SGE) et des programmes de protection de l’environnement des titulaires de permis (c.-à-d. programmes de surveillance des effluents et de l’environnement). La DSSCE participe en tant qu’experte en la matière et appuie les inspecteurs principaux pour les aspects techniques des inspections avec la DRCIN, la DRCN et la DRSN.

Division de la radioprotection (DRP)

La DRP fournit un leadership et une expertise en matière de réglementation pour la radioprotection opérationnelle et l’autorisation des services de dosimétrie, qui comporte l’évaluation des activités d’autorisation et la vérification de la conformité. La DRP est chargée de diriger le centre d’excellence de la CCSN en matière de radioprotection opérationnelle pour toutes les installations et activités nucléaires proposées ou autorisées, et est responsable des activités de promotion, de vérification et d’application de la conformité de la CCSN en matière de radioprotection. La Division est également responsable de l’autorisation des services de dosimétrie et de la mise en œuvre des activités d’autorisation et de conformité fondées sur le risque.

Les spécialistes de la radioprotection de la DRP participent aux activités de vérification de la conformité des programmes opérationnels de radioprotection en collaboration avec les divisions chargées de la délivrance de permis et d’autres services de soutien technique. Ils évaluent aussi si les titulaires de permis mettent en œuvre leurs programmes de radioprotection de façon adéquate. Les spécialistes de la radioprotection appuient les inspecteurs principaux pour les aspects techniques des inspections avec la DRCIN, la DRCN et la DRSN.

Les spécialistes de la DRP mènent des activités de vérification de la conformité liées aux permis de services de dosimétrie, y compris des examens documentaires des rapports annuels soumis par les titulaires de permis. Ils dirigent aussi des inspections, ou participent à des inspections, visant les titulaires de permis pour vérifier que les normes d’application de la réglementation de la CCSN sont appliquées, ou encore participent à d’autres activités de vérification de la conformité pour les titulaires de permis de services de dosimétrie. La section des SD dirige ses propres activités d’inspection et établit ses propres processus et procédures d’inspection d’après les procédures d’inspection de la CCSN.

Division des services de laboratoire (DSL)

La DSL fournit à la CCSN des services d’étalonnage des instruments de détection du rayonnement et d’analyse de divers échantillons. Le laboratoire fournit également des cours de formation et des conseils d’experts dans certains domaines, comme le prélèvement d’échantillons sur le terrain et les instruments de détection du rayonnement. Le personnel du laboratoire participe aux activités de recherche et de collaboration avec divers partenaires nationaux et internationaux dans des domaines de grande importance pour le régime de réglementation de la CCSN. La DSL ne dirige aucun processus d’inspection et n’y participe pas.

Division de l'évaluation environnementale (DEE)

La DEE fournit un leadership et une expertise en matière de réglementation en ce qui concerne le programme d’évaluation environnementale (EE) afin d’appuyer le mandat de la CCSN. La DEE ne dirige aucun processus d’inspection et n’y participe pas.

1.2 Autorité

L’examen a eu lieu dans le cadre du Plan de vérification fondé sur les risques approuvé de la CCSN pour 2018-2019 à 2020-2021, qui comprend une vérification des processus d’inspection de la DEPER. Au cours de discussions ultérieures avec la haute direction, il a été décidé qu’un examenNotes de bas de page 1 des processus d’inspection de la DEPER serait plus pertinent et plus utile pour la direction qu’une vérification.  

1.3 Objectif et portée

Le présent examen vise à déterminer si des processus et des procédures d’inspection de la DEPER sont en place pour donner suite à chacune des cinq recommandations formulées dans le rapport de vérification de 2016 du BVG sur les processus d’inspection de la CCSN. Les secteurs d’intérêt ainsi que les critères d’examen sont décrits en détail à l’annexe B. Plus précisément, l’examen vise à déterminer si :

  • la DEPER a élaboré ou intégré un processus de planification des inspections systématique tenant compte du risque et bien documenté
  • la DEPER a élaboré ou intégré des critères détaillés pour déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I
  • les inspections effectuées par la DEPER suivent les procédures
  • la DEPER a documenté les leçons apprises des inspections, ou a contribué à les dégager, et ces leçons sont accessibles à la direction et au personnel
  • la DEPER a participé à la production ou la présentation en temps opportun de rapports d’inspection définitifs

La portée de cet examen englobait les processus d’inspection au sein de trois divisions de la DEPER (DERE, DSSCE et DRP). L’équipe d’examen a examiné les pratiques et les procédures que la DEPER a utilisées pour réaliser les inspections. L’évaluation technique des méthodes et procédures d’inspection de la DEPER n’a pas fait l’objet d’un examen. L’équipe d’examen a examiné et analysé les données d’inspection de la DEPER disponibles pour l’exercice 2017‑2018 au cours de la période d’examen s’échelonnant de juillet à septembre 2019. L’examen a nécessité des documents d’autres directions générales, y compris la Direction générale de la réglementation des opérations (DGRO) – DRCN, DRSN et DRCIN.

1.4 Méthodologie

L’examen a été planifié et effectué conformément aux exigences de la Politique sur l’audit interne et de la Directive sur l’audit interne du Conseil du Trésor, qui précisent les procédures obligatoires relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada.

L’examen a été effectué de manière à fournir un niveau d’assurance limité que l’objectif de l’examen avait été adéquatement évalué. L’équipe d’examen a réalisé les activités suivantes :

  • entrevues avec la direction et le personnel
  • examen et analyse de la documentation relative aux cinq recommandations formulées dans le rapport de vérification de 2016 du BVG
  • évaluation et analyse des données d’inspection disponibles pour l’exercice 2017‑2018

1.5 Énoncé de conformité

L’examen a été mené conformément aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, qui englobent les Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne de l’Institute of Internal Auditors, comme en font foi les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité du Bureau de la vérification et de l’éthique (BVE) de la CCSN. Les procédures d’examen ont été suivies afin de confirmer l’exactitude des constatations et des conclusions présentées dans ce rapport, et fournir un niveau d’assurance limité.

1.6 Remerciements

L’équipe d’examen tient à remercier la direction et le personnel de leur soutien durant la réalisation du présent examen.

2. Observations et recommandations

2.1 Secteur d’intérêt no 1 – Planification des inspections

Critère 1.1

Les inspections de la CCSN, dont celles de la DEPER, devraient comprendre des processus de planification systématiques, tenant compte du risque/fondés sur le risque et bien documentés, qui précisent notamment la fréquence minimale et le type d’inspections qui doivent être menées. (Réf. : Rapport de vérification de 2016 du BVG, paragraphes 1.33, 1.21 et 1.32)

Observations

En septembre 2016, la DEPER a contribué à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan du processus d’inspection de la CCSN, intitulé Planification annuelle des activités de vérification de la conformité dans le cadre du Programme de réglementation des centrales nucléaires (PRCN), qui décrit les mesures prises pour établir une liste d’activités de conformité approuvées tenant compte des risques pour l’exercice 2017-2018.

En décembre 2016, la DEPER a participé à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du plan d’inspection de la CCSN, intitulée Stratégie de vérification de la conformité dans le cadre du PRCN, qui décrit le processus stratégique utilisé par la CCSN pour mettre en place un plan de conformité de base tenant compte du risque et un plan de conformité de nature réactive visant les centrales nucléaires.

En mai 2017, la DEPER a également participé à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan annuel d’inspection de la CCSN, intitulé Plan annuel de vérification de la conformité dans le cadre du PRCN 2017-2018, qui décrit la fréquence minimale requise des inspections et leur type.

DSSCE, DERE et section de la radioprotection (RP) au sein de la DRP

La DSSCE, la DERE et la section de la RP ont suivi le processus de planification de la CCSN et ses procédures au cours de l’exercice 2017‑2018. Les spécialistes de la DSSCE et de la section de la RP travaillent en collaboration avec la DRCN, la DRCIN et la DRSN, tandis que la DERE travaille en collaboration avec la DRCN et la DRCIN. Au cours de l’exercice 2017‑2018, la DGRO a fourni les activités du plan d’inspection pour l’année à la DSSCE, à la DERE et à la section de la RP. Dès réception des plans, la DSSCE, la DERE et la section de la RP ont examiné les activités du plan d’inspection de la DGRO pour déterminer à quelles inspections la DSSCE, la DERE et la section de la RP participeraient. La DSSCE, la DERE et la section de la RP n’ont pas prévu de processus ou de procédures d’inspection en fonction du risque, car ces processus et procédures relèvent d’autres directions, à savoir la DRCN, la DRCIN et la DRSN.

Section des services de dosimétrie (SD) au sein de la DRP

Bien que la section des SD ne représente qu’une très petite partie des activités de la DEPER, cette section délivre des permis et est propriétaire de son processus d’inspection. L’examen a révélé que le processus de planification des inspections de dosimétrie n’était pas documenté et qu’il était axé sur la réalisation d’une inspection de type 1 à chaque période d’autorisation comme base de référence. L’examen n’a pas permis d’identifier les activités de planification qui constituaient un processus systématique tenant compte du risque adapté aux inspections de la section des SD, lequel doit préciser notamment la fréquence minimale requise des inspections et leur type.

Conclusion

Les divisions de la DEPER, à l’exception de la section des SD, ont soutenu de manière adéquate le processus de planification d’inspections systématique, bien documenté et tenant compte des risques pour la DGRO. L’examen a déterminé que la section devrait formuler son processus de planification de manière à ce qu’il soit systématique et tienne compte des risques, en veillant à inclure la fréquence et le type d’inspections requis.

Critère 1.2

Les processus d’inspection de la CCSN, dont ceux de la DEPER, devraient contenir des critères détaillés pour déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I. (Réf. : Rapport de vérification de 2016 du BVG, paragraphes 1.33, 1.21, 1.32, 1.35 et 1.34)

Observations

DSSCE et DERE

La DSSCE, la DERE et la section de la RP soutiennent la DRCN, la DRCIN et la DRSN pour les inspections de type I. Les critères détaillés de la CCSN pour déterminer quand il convient d’effectuer des inspections de type I sont décrits dans le document de processus de la CCSN appelé Stratégie de vérification de la conformité dans le cadre du PRCN. L’examen a révélé que la DSSCE n’a pas été invitée à participer à des inspections de type I depuis 2011. De même, la DERE n’a pas été invitée à participer à des inspections de type I depuis 2014.

Section de la RP au sein de la DRP

La section de la RP est souvent invitée à participer à des inspections de type I pour les divisions de la DRSN, notamment la Division de l’inspection des activités autorisées (DIAA) et la Division des installations de catégorie II et des accélérateurs (DICA). L’examen de la documentation a indiqué que la direction de la DRSN a déterminé qu’il était nécessaire de mettre en place des critères détaillés pour initier une inspection de type I. La DRSN a élaboré et récemment approuvé deux documents de procédure pour les inspections de type I : le document Procédure d’inspection de type I de la DIAA, approuvé en février 2019, et le document Surveillance du programme de réglementation de la DICA, approuvé en décembre 2018.

L’examen a déterminé que des spécialistes de la RP ont participé à des inspections de type I au cours de l’exercice 2017‑2018. Les entrevues ont permis de constater que les spécialistes se réfèrent aux documents de procédure intitulés Procédure d’inspection de type I, élaboré en 2005, et Procédure d’inspection de type II, élaboré en 2011, comme guides. Toutefois, aucun de ces documents ne décrit les critères permettant de déterminer quand il convient de prévoir une inspection de type I. En outre, les personnes interrogées n’ont démontré qu’une connaissance limitée des nouvelles procédures de la DRSN. Bien qu’il soit reconnu que ces nouvelles procédures se situent en dehors de la période visée par le présent examen, les observations suggèrent qu’il serait bon que la DEPER communique clairement à son personnel les nouvelles procédures qui ont été établies par la DRSN.

Section des SD au sein de la DRP

Les inspections de la section des SD ont généralement été des inspections de type I. Les inspections de dosimétrie sont effectuées environ une fois par période d’autorisation comme base de référence. Bien que les SD exigent l’utilisation de procédures techniques pour la réalisation des inspections de dosimétrie, il n’existe aucune procédure bien documentée au sein de la section pour identifier les critères qui déclenchent une inspection de type I.

Les inspections de type I sont des inspections générales, axées sur des programmes, de type vérification, et sont l’outil que la DPR et la DRSN utilisent pour confirmer si les programmes menés par les titulaires de permis sont efficaces et conformes. Il est nécessaire d’utiliser les directives appropriées pour effectuer les inspections et assurer la conformité réglementaire.

Conclusion

La DSSCE et la DERE ont suivi les processus de la CCSN pour déterminer quand il convient d’effectuer des inspections de type I. La DSSCE et la DERE n’ont pas participé aux inspections de type I au cours de l’exercice 2017‑2018. Bien que les inspections de la section des SD aient généralement été des inspections de type I, il n’y avait pas de critères documentés pour déterminer quand il convient d’effectuer des inspections de type I.

Recommandation no 1

Les recommandations sont les suivantes :

  1. La DEPER (section des SD) devrait élaborer et mettre en œuvre un processus de planification des inspections tenant compte du risque qui décrit la fréquence minimale et le type d’inspections requises pour que la section des SD puisse assurer la conformité. Ce processus devrait inclure des critères détaillés permettant de déterminer quand il convient d’effectuer une inspection de type I.
  2. Une fois le processus de planification finalisé et approuvé, dans le cas présent par le directeur de la DRP et le directeur général de la DEPER, il devrait être clairement communiqué.

Réponse et plan d’action de la direction

La direction est d’accord.

Le plan d’inspection de la DEPER sera modifié pour indiquer la fréquence minimale et le type d’inspection (type I ou type II). Le plan approuvé et documenté sera communiqué à toutes les parties intéressées de la CCSN.

Date d’achèvement prévue : Août 2020

2.2 Secteur d’intérêt no 2 – Réalisation des inspections

Critère 2.1

La DEPER devrait veiller à ce que les inspections soient réalisées conformément aux procédures. (Réf. : Rapport de vérification de 2016 du BVG, paragraphes 1.48, 1.43 et 1.47)

Sous-critère 2.1.1

La DEPER devrait élaborer et mettre en œuvre au préalable des guides pour chaque inspection en précisant les étapes et les critères clés.

Observations

DSSCE, DERE et section de la RP au sein de la DRP

Le processus d’inspection de la DRCN comprend des listes de vérification pour les inspections (guide d’inspection approuvé), lesquelles sont utilisées par les spécialistes de la DSSCE, de la DERE et de la section de la RP.

Les procédures d’inspection de la DRCN comprennent des guides d’inspection approuvés et signés par les inspecteurs principaux, les inspecteurs et les directeurs de chaque division contribuant aux inspections. La DSSCE, la DERE et la section de la RP ont suivi ces procédures au cours de l’exercice 2017‑2018.

L’examen a également dégagé une bonne pratique, soit que le guide d’inspection approuvé pourrait être plus souple afin de permettre aux spécialistes de commenter les points préoccupants qui sont en dehors de la portée de l’inspection.

Pour les inspections qui suivent les processus d’inspection de la DRCIN et de la DRSN, les spécialistes de la DSSCE, de la DERE et de la section de la RP suivent la matrice de conformité pour les inspections fournie par la DRCIN et la liste de vérification pour les inspections fournie par la DRSN. Les entretiens avec les spécialistes de la DEPER ont révélé qu’avant de procéder aux inspections, les spécialistes de la DEPER travaillent en collaboration avec la DRCIN ou la DRSN pour modifier et réviser la portée et les critères des inspections liées à la santé et à l’environnement et consignent les observations et les constatations dans des matrices de conformité pour les inspections ou des listes de vérification pour les inspections révisées. Les spécialistes de la DEPER sont chargés de traiter les questions techniques. Si des problèmes de sûreté ou de conformité sont soulevés pendant l’inspection, l’inspecteur principal de la DRCIN et de la DRSN compte sur les spécialistes de la DEPER pour confirmer ces constatations. L’examen a indiqué que le processus n’a pas été bien documenté au cours de l’exercice 2017‑2018, et qu’il n’y a pas de procédures en place pour permettre aux spécialistes de la DEPER et à leurs directeurs respectifs de signer les listes de vérification pour les inspections. En l’absence d’approbation préalable de la matrice de conformité pour les inspections et de la liste de vérification, il existe un risque que les critères d’inspection ne soient pas suffisants pour démontrer que la CCSN mène des inspections en utilisant les critères les plus pertinents pour évaluer la conformité aux exigences en matière de réglementation et de permis.

Section des SD au sein de la DRP

L’examen a démontré que la section des services de dosimétrie réalise principalement des inspections de type I. Celle-ci suit les procédures de la CCSN documentées dans la Procédure d’inspection de type I et le système de gestion de la CCSN, mais elle a besoin de procédures techniques, notamment pour la réalisation d’évaluations de permis et d’activités de vérification de la conformité, afin de pouvoir réaliser des inspections de dosimétrie. L’examen n’a pas démontré qu’une liste de vérification pour les inspections approuvée avec des critères pertinents avait été utilisée avant la réalisation d’inspections de dosimétrie.

L’examen a noté que la DRP a élaboré et approuvé son guide de formation en cours d’emploi à l’intention des inspecteurs de la Division en mars 2017 pour les nouveaux employés de la section de la RP. L’examen a également souligné l’absence d’outils de formation pour la section des SD. Une bonne pratique serait que cette dernière élabore et mette en œuvre un guide de formation à l’appui des inspections de dosimétrie et de la production de rapports connexes.

Conclusion

Les spécialistes de la DEPER apportent leur savoir et contribuent aux matrices de conformité pour les inspections de la DRCIN et aux listes de vérification pour les inspections de la DRSN; cependant, les modifications apportées par les spécialistes de la DEPER ne sont pas bien documentées. Il n’y a pas de procédures en place pour permettre aux spécialistes et aux directeurs de la DEPER d’approuver les outils d’inspection. Des procédures bien documentées assurent la cohérence et la surveillance des critères pour les inspections réalisées par la DEPER. La section des SD n’a pas de procédure pour la réalisation d’inspections.

Recommandation no 2

Les recommandations sont les suivantes :

  1. La DEPER (DSSCE, DERE et DRP) devrait établir et mettre en œuvre des procédures qui documentent la contribution des spécialistes de la DEPER à la révision et à l’approbation des critères et de la portée des matrices et des listes de vérification de la conformité pour les inspections. Les procédures devraient inclure l’obligation, pour les directeurs de la DEPER, de réviser et d’approuver les matrices et les listes de vérification.
  2. La DEPER (section des SD) devrait élaborer et mettre en œuvre des procédures d’inspection, qui incluent les responsabilités des spécialistes et fournissent une approche normalisée pour réaliser les inspections, remplir les listes de vérification et les rapports et consigner les leçons apprises.
  3. Une fois les procédures finalisées et approuvées, elles devraient être clairement communiquées au personnel et à la direction de la DEPER, ainsi qu’au personnel pertinent de la DGRO.

Réponse et plan d’action de la direction

La direction est d’accord.

  1. La DEPER établira et mettra en œuvre un seul document de procédure qui couvre les rôles de tous les experts en la matière de la DEPER dans le cadre des inspections.
  2. Les procédures d’inspection de la section des SD sont intrinsèquement liées à la réponse et au plan d’action de la direction découlant de la recommandation n°1 et seront incluses dans la présente réponse et le plan d’action connexe.
  3. Une fois que cette réponse et ce plan d’action seront terminés, ils seront clairement communiqués au personnel pertinent de la DEPER et de la DGRO.

Date d’achèvement prévue :

Avril 2020 : Réponse et mesure a

Août 2020 : Réponse et mesure b

Août 2020 : Réponse et mesure c

Sous-critère 2.1.2

La DEPER devrait communiquer clairement au personnel le délai de conservation des dossiers d’inspection à respecter après la diffusion des rapports d’inspection.

Observations

Bien que le personnel de la DEPER n’était pas au courant du guide de conservation des documents de la CCSN, il avait une compréhension générale des dossiers d’inspection qui doivent être considérés comme temporaires (par exemple, les notes d’inspection) et des dossiers d’inspection qui doivent être conservés après que les rapports d’inspection aient été finalisés (par exemple, les listes de vérification et les photos d’inspection). L’examen a révélé que la DEPER suit le guide du Comité de gestion des opérations (CGO) en ce qui concerne la conservation des dossiers d’inspection. Aucune recommandation n’est requise.

L’examen a souligné le fait que les dossiers d’inspection n’étaient pas conservés dans un endroit centralisé permettant aux spécialistes de la DEPER d’y accéder et de les récupérer facilement en 2017‑2018. Les dossiers d’inspection n’étaient pas tous facilement accessibles par les spécialistes. Le personnel de la DEPER envoie des demandes aux inspecteurs de site de la DGRO pour qu’on lui fournisse les documents requis, y compris les rapports d’inspection précédents et les leçons apprises. S’ils sont incapables de facilement accéder aux documents et d’en effectuer le suivi, les spécialistes ne peuvent examiner les dossiers d’inspections précédentes pour les aider à effectuer les inspections en cours.

L’examen a fait ressortir que la DRP a créé un outil de suivi pour les dossiers d’inspection, mais que celui-ci n’est pas tenu à jour de façon constante. Ce serait une bonne pratique pour la DEPER de mettre en œuvre des systèmes de suivi et d’entreposage de ses dossiers d’inspection, pour l’aider à accéder plus rapidement aux résultats, recommandations et leçons apprises. La mise en place d’un système de suivi des données d’inspection permettra également aux spécialistes de la DEPER d’évaluer et de contrôler les activités d’inspection planifiées et antérieures. Cela aiderait également à suivre efficacement l’achèvement et la mise en œuvre des mesures de suivi découlant des leçons apprises des inspections ultérieures.

Conclusion

La DEPER suit le guide du CGO pour la conservation des dossiers d’inspection. Aucune recommandation n’est requise.

Critère 2.2

La DEPER devrait documenter les leçons apprises des inspections, ou contribuer à les dégager, et faire en sorte que la direction et le personnel puissent facilement les obtenir. (Réf. : Rapport de vérification de 2016 du BVG, paragraphes 1.50 et 1.49)

Observations

DSSCE, DERE et section de la RP au sein de la DRP

Au cours de l’exercice 2017-2018, les spécialistes de la DSSCE, la DERE et de la section de la RP ont discuté des leçons apprises avec les inspecteurs de la DRCN dans le cadre des réunions post-inspection. Les spécialistes de la DEPER comptent sur les inspecteurs de site pour leur fournir le numéro du dossier des documents électroniques, car les inspecteurs de la DEPER n’ont pas d’accès direct aux documents sur les leçons apprises afin d’orienter les inspections futures. Bien que les spécialistes de la DEPER aient effectué des inspections en collaboration avec la DRCIN et la DRSN en 2017‑2018, les leçons apprises ont rarement été communiquées par la DRCIN et la DRSN aux spécialistes de la DEPER. Les leçons apprises aident à améliorer la réalisation des inspections et devraient faire l’objet de discussions et être documentées après chaque inspection.

Section des SD au sein de la DRP

La section des SD n’a aucune procédure en place pour saisir et documenter les leçons apprises, et n’a documenté aucune des leçons apprises en 2017‑2018. Il serait possible d’améliorer la constance de la saisie, de la consignation et de la mise en commun des leçons apprises des inspections de sites et d’autres inspections.

Les leçons apprises aident à identifier les améliorations à apporter dans la réalisation des inspections et doivent faire l’objet de discussions et être documentées après chaque inspection.

Conclusion

La DSSCE, la DERE et la DRP n’ont pas eu un accès direct aux leçons apprises documentées par les inspecteurs de site de la DRCN lors des inspections réalisées au cours de l’exercice 2017-2018. La DSSCE, la DERE et la section de la RP n’ont pas tenu de discussions sur les leçons apprises et ne les ont pas documentées avec la DRCIN et la DRSN en 2017‑2018. Par ailleurs, la section des SD n’a pas documenté les leçons apprises des inspections réalisées en 2017-2018. Il existe des possibilités d’amélioration pour s’assurer que le personnel de la DEPER contribue à documenter les leçons apprises et pour veiller à ce que la direction et le personnel aient accès à ces leçons.

Recommandation no 3

Les recommandations sont les suivantes :

  1. La DEPER (DSSCE, DERE et DRP) devrait établir et mettre en œuvre, dans le cadre de ses procédures d’inspection, un processus de saisie et de documentation des leçons apprises pour s’assurer qu’elles soient traitées de manière cohérente, et ce, afin de l’aider à améliorer continuellement ses pratiques d’inspection.
  2. La DEPER (section des SD) devrait élaborer et mettre en œuvre une procédure relative aux leçons apprises dans son processus d’inspection.
  3. Une fois cette procédure finalisée et approuvée, elle devrait être clairement communiquée au personnel et à la direction de la DEPER, ainsi qu’au personnel pertinent de la DGRO.

Réponse et plan d’action de la direction

La direction est d’accord.

  1. Le processus des leçons apprises est un élément vital pour l’amélioration continue et il sera intégré dans le document de procédure d’inspection l’intention du personnel de la DEPER qui sera préparé pour donner suite à la recommandation n°2.
  2. Le processus des leçons apprises est un élément vital pour l’amélioration continue et sera intégré au document de procédure d’inspection à l’intention de la section des SD qui sera préparé pour donner suite à la recommandation n°1.
  3. Les résultats de ces mesures seront communiqués au personnel et à la direction de la DEPER et de la DGRO.

Date d’achèvement prévue :

Avril 2020 : Réponse et point a du plan d’action

Août 2020 : Réponse et point b du plan d’action

Août 2020 : Réponse et point c du plan d’action

2.3 Secteur d’intérêt no 3 – Communication des résultats d’inspections

Critère 3.1

La DEPER devrait participer à la production des rapports d’inspection définitifs ou les diffuser à temps. (Réf. : Rapport de vérification de 2016 du BVG, paragraphes 1.61 et 1.60)

Observations

DSSCE, DERE et section de la RP au sein de la DRP

La DSSCE, la DERE et la DRP suivent les normes de service établies dans les processus et procédures de planification de la DRCN, de la DRCIN et de la DRSN. Les spécialistes de la DEPER, à l’exception de la section des SD, participent aux aspects suivants de l’inspection : rédiger les critères de conformité, remplir la liste de vérification de conformité pour les inspections et rédiger les analyses d’inspection aux fins du rapport. Les spécialistes de la DEPER déterminent également si les programmes de radioprotection et de protection de l’environnement des titulaires de permis répondent aux exigences réglementaires. Les spécialistes contribuent aussi à la rédaction du rapport d’inspection définitif. Cependant, la date d’achèvement de ces activités n’a pas été systématiquement documentée. L’équipe d’examen a eu du mal à évaluer si les rapports d’inspection définitifs avaient été produits dans les délais prescrits, car, dans certains cas, aucune date ne figurait sur les listes de vérification ou rapports d’inspection.

En 2017‑2018, les rapports d’inspection définitifs n’ont été finalisés ou signés que par les inspecteurs principaux de site et les directeurs de la DGRO. Il n’y a aucune uniformité dans l’élaboration des rapports, par exemple en ce qui concerne la personne chargée de fournir des données, de produire les rapports et de les finaliser. L’examen a révélé que le nom de la personne responsable de l’examen définitif et de l’approbation des contributions de la DEPER était absent. Il serait possible d’apporter des améliorations pour clarifier les rôles et les responsabilités des spécialistes de la DEPER pendant la préparation et la rédaction du rapport d’inspection définitif.

Section des SD au sein de la DRP

La section des SD ne dispose pas de normes de service établies ni de pratiques standard pour la rédaction, l’examen et l’approbation de ses rapports d’inspection. Dans certains cas, l’équipe d’examen a également eu des difficultés à accéder aux fichiers de dosimétrie, car le spécialiste responsable ne faisait plus partie de la CCSN. Il serait possible d’apporter des améliorations au processus d’inspection de la section des SD et d’établir des normes de service qui comprennent les rôles et les responsabilités.

Conclusion

Si les spécialistes de la DEPER, à l’exception de la section des SD, s’acquittent de la plupart des aspects de l’inspection, ils n’enregistrent cependant pas systématiquement la date de leur contribution au rapport définitif et la date à laquelle celui-ci a été soumis à l’inspecteur principal. Cela crée une incertitude quant à savoir si le personnel de la DEPER a terminé ou non sa contribution dans les délais prévus par la norme de service, en particulier lorsque le rapport d’inspection définitif est diffusé par l’inspecteur principal en dehors de cette norme de service. En 2017‑2018, les rapports d’inspection définitifs n’ont été finalisés ou approuvés que par les inspecteurs principaux de site et les directeurs de la DGRO. La section des SD ne dispose d’aucune norme de service établie pour la production de ses rapports d’inspection définitifs.

Recommandation no 4

Les recommandations sont les suivantes :

  1. La DEPER (DSSCE, DERE et DRP) devrait mettre à jour et maintenir son système de suivi des données d’inspection afin de pouvoir y consigner la date d’achèvement de sa contribution au rapport d’inspection définitif, et de pouvoir vérifier si la norme de service établie dans les processus d’inspection de la CCSN a été respectée.
  2. La DEPER (section des SD) devrait élaborer et mettre en œuvre dans ses procédures une norme de service pour la production des rapports d’inspection définitifs. Une fois les procédures développées et approuvées, elles devraient être clairement communiquées au personnel pertinent.

Réponse et plan d’action de la direction

La direction est d’accord.

  1. Le suivi des dates auxquelles le personnel de la DEPER contribue aux rapports d’inspection sera intégré dans le document de procédure d’inspection du personnel de la DEPER qui a été élaboré en réponse à la recommandation n° 2.
  2. L’élaboration d’une norme de service et l’exigence d’effectuer le suivi des dates d’achèvement seront intégrées dans le document de procédure d’inspection des SD qui sera élaboré en réponse à la recommandation n°1. Les résultats de ces mesures seront communiqués au personnel pertinent.

Date d’achèvement prévue :

Avril 2020 : Réponse et point a du plan d’action

Août 2020 : Réponse et point b du plan d’action

3. Conclusion générale

Dans l’ensemble, la DEPER a mis en place des processus adéquats ou bien elle s’appuie sur les processus des inspecteurs principaux de la DRCN, de la DRCIN et de la DRSN pour planifier et réaliser ses inspections. Dans la plupart des cas, les processus de planification des inspections utilisés par la DEPER sont systématiques et tiennent compte du risque. Des possibilités d’amélioration et des recommandations connexes ont été identifiées.

La DSSCE, la DERE et la section de la RP ont en place des processus de planification adéquats pour leurs inspections. Il est possible d’inclure la section des SD dans le processus de planification de la DRP afin de s’assurer que le processus soit systématique, tienne compte des risques et inclut la fréquence minimale requise, le type d’inspections et les critères détaillés permettant de déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I.

Les trois divisions sélectionnées de la DEPER (DSSCE, DERE et DRP) ont suivi les procédures établies pour réaliser leurs inspections. Il serait possible pour la DEPER d’améliorer ses procédures d’inspection et pour la section des SD d’élaborer et de mettre en œuvre des procédures d’inspection.

Les spécialistes de la DEPER ne tiennent pas systématiquement des séances sur les leçons apprises et ne documentent pas toujours ces leçons. Il serait possible d’apporter des améliorations aux procédures de la DEPER visant à documenter et à diffuser les leçons apprises.

Il est nécessaire d’apporter des améliorations aux processus de la DEPER pour suivre la date d’achèvement de sa contribution au rapport d’inspection définitif et pour pouvoir indiquer si le délai établi selon la norme de service a été respecté. La section des SD devrait établir des normes de service claires pour la production des rapports d’inspection définitifs.

Le rapport d’examen contient quatre recommandations visant à améliorer les éléments susmentionnés. La direction accepte les recommandations, et sa réponse témoigne de son engagement à prendre des mesures pour y donner suite.

Annexe A – Constatations et recommandations découlant du Rapport de vérification de 2016 du BVG

Le tableau suivant présente un extrait des constatations et des recommandations du Rapport de vérification de 2016 du BVG. Les chiffres du tableau indiquent le paragraphe où chaque recommandation figure dans le rapport.

Constatations Recommandations

Planification des inspections

La Commission canadienne de sûreté nucléaire n’a pas pu démontrer qu’elle disposait d’un processus systématique adéquat, fondé sur les risques, pour planifier ses inspections des installations dans les centrales nucléaires.

1.33 La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait établir et mettre en œuvre un processus de planification bien documenté pour l’inspection des installations dans les centrales nucléaires afin de pouvoir démontrer que son processus est systématique et fondé sur les risques. Elle devrait notamment déterminer la fréquence minimale et le type d’inspections qui doivent être menées pour vérifier la conformité des titulaires de permis, actualiser son plan quinquennal d’inspection de base et évaluer si elle affecte un nombre suffisant d’employés, du niveau hiérarchique approprié, pour réaliser le nombre d’inspections nécessaires en vue de vérifier la conformité.
1.35 La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait définir des critères détaillés pour l’aider à déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I.

Réalisation des inspections

La Commission canadienne de sûreté nucléaire n’a pas toujours respecté ses propres procédures d’inspection.

1.48 La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait veiller à ce que les inspections soient réalisées conformément à ses propres procédures. Pour ce faire, elle doit établir et approuver des guides d’inspection contenant des critères appropriés avant la réalisation d’inspections visant à déterminer si les centrales nucléaires se conforment aux exigences réglementaires et aux conditions de permis applicables. La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait clairement expliquer à son personnel les critères qui doivent être pris en compte pour déterminer ce qui constitue un document éphémère et les documents qui devraient être conservés après la délivrance des rapports d’inspection.
1.50 La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait veiller à documenter les leçons apprises des inspections qui sont menées afin de pouvoir améliorer ses pratiques d’inspection de façon continue.

Assurer la conformité aux exigences réglementaires et aux conditions de permis

La Commission canadienne de sûreté nucléaire a fait des suivis pour confirmer que les centrales nucléaires avaient corrigé les cas de non‑conformité relevés, mais elle n’a pas toujours délivré les rapports définitifs à temps.

1.61 La Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait déterminer les raisons pour lesquelles elle n’arrive pas à délivrer ses rapports d’inspection définitifs à temps et décider si elle doit modifier ses processus ou ses normes.

Annexe B – Secteurs d’intérêt et critères d’examen de 2019

Le Bureau de la vérification et de l’éthique a établi les secteurs d’intérêt et les critères en fonction des recommandations du BVG.

Secteur d’intérêt no 1 – Planification des inspections
Critères de l’examen Sous‑critères de l’examen

1.1 Les inspections de la CCSN, dont celles de la DEPER, devraient comprendre des processus de planification systématiques, tenant compte du risque/fondés sur le risqueNotes de bas de page * et bien documentés, qui précisent notamment la fréquence minimale et le type d’inspections qui doivent être menées. (Réf. : Rapport de vérification de 2016 du BVG, paragraphes 1.33, 1.21 et 1.32)

1.1.1 La DEPER devrait mettre en œuvre un processus de planification de la CCSN bien documenté, et le plan devrait démontrer qu’un processus systématique et tenant compte du risque est en place.
1.1.2 Le processus de planification de la DEPER démontre la fréquence minimale et le type d’inspections qui doivent être menées pour vérifier la conformité.
1.2 Les processus d’inspection de la CCSN, dont ceux de la DEPER, devraient contenir des critères détaillés pour déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I. (Réf. : Rapport de vérification de 2016 du BVG, paragraphes 1.33, 1.21, 1.32, 1.35 et 1.34) 1.2.1 La DEPER devrait mettre en œuvre les critères détaillés de la CCSN pour l’aider à déterminer quand il convient de réaliser des inspections de type I.
Secteur d’intérêt no 2 – Réalisation des inspections
Critères de l’examen Sous‑critères de l’examen

2.1 La DEPER devrait veiller à ce que les inspections soient réalisées conformément aux procédures. (Réf. : Rapport de vérification de 2016 du BVG, paragraphes 1.48, 1.43 et 1.47)

2.1.1 La DEPER devrait élaborer et mettre en œuvre au préalable des guides pour chaque inspection en précisant les étapes et les critères clés.

2.1.2 La DEPER devrait clairement expliquer à son personnel :

  • quels dossiers d’inspection devraient être considérés comme des documents temporaires 
  • quels dossiers d’inspection devraient être conservés après la diffusion des rapports d’inspection
2.2 La DEPER devrait documenter les leçons apprises des inspections, ou contribuer à les dégager, et faire en sorte que la direction et le personnel puissent facilement les obtenir. (Réf. : Rapport de vérification de 2016 du BVG, paragraphes 1.50 et 1.49)

2.2.1 La DEPER devrait documenter les leçons apprises de ses inspections pour l’aider à améliorer ses pratiques d’inspection de façon continue.

2.2.2 La direction et le personnel de la DEPER devraient pouvoir facilement obtenir les leçons apprises des inspections.

Secteur d’intérêt no 3 – Communication des résultats d’inspections
Critères de l’examen Sous‑critères de l’examen
3.1 La DEPER devrait participer à la production des rapports d’inspection définitifs ou les diffuser à temps. (Réf. : Rapport de vérification de 2016 du BVG, paragraphes 1.61 et 1.60) 3.1.1 La DEPER devrait documenter les inspections dans les rapports d’inspection définitifs, ou participer à cette documentation, suffisamment rapidement afin de pouvoir traiter les questions de sûreté et de réglementation relevées au cours d’une inspection.

Annexe C – Recommandations de l’examen de 2019 et plan d’action de la direction

Planification des inspections
Recommandation du BVE Plan d’action de la direction (PAD) de la DEPER Date d’achèvement prévue

Critères 1.1 et 1.2 – Recommandation no 1

Les recommandations sont les suivantes :

  1. La DEPER (section des SD) devrait élaborer et mettre en œuvre un processus de planification des inspections tenant compte du risque qui décrit la fréquence minimale et le type d’inspections requises pour que la section des SD assure la conformité. Ce processus devrait inclure des critères détaillés permettant de déterminer quand il convient d’effectuer une inspection de type I.
  2. Une fois le processus de planification finalisé et approuvé, dans le cas présent par le directeur de la DRP et le directeur général de la DEPER, il devrait être clairement communiqué.

La direction est d’accord.

  1. Le plan d’inspection de la DEPER sera mis à jour pour indiquer la fréquence minimale et le type d’inspection (type I ou type II).
  2. Le plan approuvé et documenté sera communiqué à toutes les parties intéressées de la CCSN.
Août 2020
Réalisation des inspections
Recommandation du BVE Plan d’action de la direction (PAD) de la DEPER Date d’achèvement prévue

Sous-critère 2.1.1 – Recommandation no 2

Les recommandations sont les suivantes :

  1. La DEPER (DSSCE, DERE et DRP) devrait établir et mettre en œuvre des procédures qui documentent la contribution des spécialistes de la DEPER à la révision et à l’approbation des critères et de la portée des matrices et des listes de vérification de la conformité pour les inspections. Les procédures devraient inclure l’obligation, pour les directeurs de la DEPER, de réviser et d’approuver les matrices et les listes de vérification.
  2. La DEPER (section des SD) devrait élaborer et mettre en œuvre des procédures d’inspection, qui incluent les responsabilités des spécialistes et fournissent une approche normalisée pour réaliser les inspections et remplir les listes de vérification et les rapports et consigner les leçons apprises.
  3. Une fois les procédures finalisées et approuvées, elles devraient être clairement communiquées au personnel et à la direction de la DEPER, ainsi qu’au personnel pertinent de la DGRO.

La direction est d’accord.

  1. La DEPER établira et mettra en œuvre un document de procédure qui lui est propre et qui couvre tous les rôles joués par les experts en la matière de la DEPER dans le cadre des inspections.
  2. Les procédures d’inspection des services de dosimétrie sont intrinsèquement liées à la réponse et au plan d’action de la direction découlant de la recommandation n°1 et seront incluses dans la présente réponse et le plan d’action connexe.
  3. Une fois que cette réponse et ce plan d’action seront terminés, ils seront clairement communiqués au personnel pertinent de la DEPER et de la DGRO.
  1. Avril 2020
  2. Août 2020
  3. Août 2020

Critère 2.2 - Recommandation no 3

Les recommandations sont les suivantes :

  1. La DEPER (DSSCE, DERE et DRP) devrait établir et mettre en œuvre, dans le cadre de ses procédures, un processus de saisie et de documentation des lacunes et des leçons apprises pour s’assurer qu’elles soient traitées de manière cohérente, et ce, afin de l’aider à améliorer continuellement ses pratiques d’inspection.
  2. La DEPER (section des SD) devrait élaborer et mettre en œuvre une procédure relative aux leçons retenues et l’intégrer à son processus d’inspection.
  3. Une fois cette procédure finalisée et approuvée, elle devrait être clairement communiquée au personnel et à la direction de la DEPER, ainsi qu’au personnel pertinent de la DGRO.

La direction est d’accord.

  1. Le processus des leçons apprises est un élément vital pour l’amélioration continue, et sera intégré dans le document de procédure d’inspection découlant de la recommandation n°2 à l’intention du personnel de la DEPER.
  2. Le processus des leçons retenues est un élément vital pour l’amélioration continue, et sera intégré au document de procédure d’inspection des services de dosimétrie découlant de la recommandation n°1.
  3. Les résultats de ces mesures seront communiqués au personnel et à la direction de la DEPER et de la DGRO.
  1. Avril 2020
  2. Août 2020
  3. Août 2020
Communication des résultats d’inspections
Recommandation du BVE Plan d’action de la direction (PAD) de la DEPER Date d’achèvement prévue

Critère 3.1 – Recommandation no 4

Les recommandations sont les suivantes :

  1. La DEPER (DSSCE, DERE et DRP) devrait mettre à jour et maintenir son système de suivi des données d’inspection afin de pouvoir y consigner la date d’achèvement de sa contribution au rapport d’inspection définitif, et de pouvoir vérifier si la norme de service établie dans les processus d’inspection de la CCSN a été respectée.
  2. La DEPER (section des SD) devrait élaborer et mettre en œuvre dans ses procédures une norme de service pour la production des rapports d’inspection définitifs. Une fois les procédures développées et approuvées, elles devraient être clairement communiquées au personnel pertinent.

La direction est d’accord.

  1. Le suivi des dates auxquelles le personnel de la DEPER contribue aux rapports d’inspection sera intégré dans le document de procédure d’inspection du personnel de la DEPER qui a été élaboré en réponse à la recommandation n° 2.
  2. Une norme de service sera élaborée et l’exigence d’effectuer le suivi des dates d’achèvement sera intégrée au document de procédure d’inspection des services de dosimétrie qui sera élaboré en réponse à la recommandation n°1. Les résultats de ces mesures seront communiqués au personnel pertinent.
  1. Avril 2020
  2. Août 2020

Annexe D – Acronymes

Voici un tableau des acronymes utilisés dans le présent document.

BVE
Bureau de la vérification et de l’éthique
BVG
Bureau du vérificateur général du Canada
CCSN
Commission canadienne de sûreté nucléaire
CGO
Comité de gestion des opérations
DEA
Direction de l’évaluation et de l’analyse
DEE
Division de l’évaluation environnementale
DEPER
Direction de l’évaluation et de la protection environnementales et radiologiques
DERE
Division de l’évaluation des risques environnementaux
DGRO
Direction générale de la réglementation des opérations
DGS
Direction de la gestion de sûreté
DGST
Direction générale du soutien technique
DIAA
Division de l’inspection des activités autorisées
DICA
Division des installations de catégorie II et des accélérateurs
DRCIN
Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires
DRCN
Direction de la réglementation des centrales nucléaires
DRP
Division de la radioprotection
DRSN
Direction de la réglementation des substances nucléaires
DSG
Direction de la sécurité et des garanties
DSL
Division des services de laboratoire
DSSCE
Division des sciences de la santé et de la conformité environnementale
EE
évaluation environnementale
LSRN
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
PAD
plan d’action de la direction
PRCN
Programme de réglementation des centrales nucléaires
RP
Radioprotection
SGE
système de gestion de l’environnement
SD
services de dosimétrie

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Un examen fournit des renseignements généraux ou précis sur la nature et la portée convenues avec le client de la mission, tout en étant moins approfondi ou étendu qu'une vérification. Au cours d'un examen, le vérificateur interne conserve son indépendance et son objectivité, mais n'offre pas le même degré d'assurance à la direction en matière de gouvernance, de gestion du risque et de contrôle des processus.

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Note de bas de page *

« Tenant compte du risque » par rapport à « fondé sur le risque »

Une approche qui tient compte du risque s’appuie davantage sur le jugement et la prise en compte de divers facteurs déterministes dans la prise de décision.

Une approche fondée sur le risque repose sur des paramètres de risque connus comme fondement de la prise de décision.

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