Rapports sur les frais
Avis de maintenance du site Web
Notre site Web fera l’objet d’une maintenance planifiée le lundi 10 février 2025, de 6 h à 8 h (HE). Durant cette période, les images, documents et formulaires ne seront pas disponibles.
Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension.
Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation. La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. Les rapports sur les frais de la CCSN sont déposés au Parlement par le ministre des Ressources naturelles.
Rapports sur les frais de la CCSN
Détails de la page
- Date de modification :