Rapport de la mission du SEIR 2019 au Canada - résumé

À la demande du gouvernement du Canada, une équipe internationale d’experts principaux en sûreté nucléaire et en radioprotection a rencontré des représentants du gouvernement du Canada du 3 au 13 septembre 2019 pour mener une mission du Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR).

Les autorités participantes étaient la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), Ressources naturelles Canada (RNCan) et Santé Canada (SC).

La mission s’est déroulée à Ottawa, au Canada. Le but de la mission du SEIR était d’effectuer un examen par les pairs du cadre de réglementation du Canada en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection par rapport aux normes de sûreté de l’AIEA, qui constituent la référence internationale en matière de sûreté. La mission a également servi à échanger des renseignements et des expériences entre les membres de l’équipe du SEIR et leurs homologues canadiens dans les domaines couverts par la mission du SEIR.

L’équipe du SEIR était composée de 20 experts principaux en réglementation provenant de 17 États membres de l’AIEA et de quatre membres du personnel de l’AIEA.

L’équipe du SEIR a effectué son examen dans les domaines suivants : les responsabilités et les fonctions du gouvernement; le régime mondial de sûreté; les responsabilités et les fonctions de l’organisme de réglementation; le système de gestion de l’organisme de réglementation; les activités de l’organisme de réglementation, y compris l’autorisation, l’examen et l’évaluation; les inspections; les mesures d’application; ainsi que les règlements et les guides. L’examen comprenait également le module facultatif 11 sur les interfaces entre la sûreté et la sécurité nucléaires. Les installations, les activités et les situations d’exposition visées par la portée de la mission comprenaient toutes celles qui sont réglementées au niveau fédéral par la CCSN, soit les centrales nucléaires, les installations du cycle du combustible, les réacteurs de recherche, les installations de gestion des déchets, les activités de déclassement, le transport des matières radioactives, les applications des sources de rayonnement (sources radioactives et accélérateurs de particules), ainsi que les situations d’exposition prévues et existantes du public et des travailleurs.

Les installations et les activités comprenant des accélérateurs de particules de moins de 1 MV, l’exposition médicale et les domaines particuliers des situations d’exposition existantes, qui sont réglementés au niveau provincial ou territorial, ne faisaient pas partie de la portée de la mission. De plus, et tel que convenu avec les homologues canadiens responsables de l’examen de l’état de préparation aux situations d’urgence (EPREV) et ceux responsables du Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR), le module 10 (PISU) du SEIR a été inclus dans la mission de l’EPREV au Canada et exclu de la portée de la mission du SEIR au Canada.

La mission du SEIR comprenait une discussion sur deux questions relatives aux politiques : « L’état de préparation à l’innovation du point de vue de l’organisme de réglementation » et « Les possibilités de renforcer la culture de surveillance de la sûreté réglementaire de la CCSN ».

L’équipe du SEIR a mené des entrevues et des discussions avec le personnel de la CCSN et des représentants de SC et de RNCan. Les membres de l’équipe ont également observé des activités d’inspection réglementaire sur le site de réacteurs de puissance en exploitation et de réacteurs de recherche, à une installation de conversion, à des installations de gestion des déchets radioactifs, dans le cadre d’activités de déclassement, à des centres de recherche, à un hôpital universitaire, à une installation de traitement nucléaire, chez un producteur de sources radioactives ayant également des activités de transport, à une installation de gammagraphie industrielle et sur le site d’un irradiateur industriel, en Ontario et au Québec. Les visites ont également comporté des discussions avec les parties réglementées, soit le personnel et la direction des titulaires de permis.

En préparation de la mission du SEIR, le Canada a procédé à une auto-évaluation et a préparé un plan d’action préliminaire pour traiter les domaines d’amélioration qui ont été relevés. Les résultats de l’auto-évaluation ainsi que des documents de référence préalables ont été remis à l’équipe pour la mission. Tout au long de la mission, l’équipe du SEIR a bénéficié de l’entière collaboration de toutes les parties, de façon très ouverte et transparente, en ce qui concerne les questions réglementaires, techniques et stratégiques.

L’équipe du SEIR a reconnu les efforts exceptionnels des autorités participantes pour mener à bien cet important examen international par les pairs. La participation des organismes susmentionnés a permis à l’équipe d’acquérir une vaste compréhension du cadre de réglementation, ce qui a donné lieu à des recommandations et à des suggestions dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection qui devraient profiter à tous au Canada.

Le Canada dispose d’un cadre de réglementation exhaustif et robuste en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui couvre les installations et les activités actuelles. La CCSN s’efforce d’améliorer continuellement son cadre de réglementation afin de relever les nouveaux défis et de tenir compte des technologies à venir.

L’équipe du SEIR a relevé les bonnes pratiques suivantes :

  • La CCSN, en partenariat avec d’autres organisations, a établi un programme complet pour gérer les anciens appareils au radium qu’on retrouve dans le domaine public.
  • La CCSN dispose d’un système exhaustif pour la collecte, l’analyse et le partage de l’expérience en matière de réglementation.
  • La CCSN fait preuve d’un grand engagement afin d’assurer un niveau élevé de transparence et d’ouverture auprès du public, des intervenants et des parties intéressées à l’égard de ses activités et décisions d’ordre réglementaire.
  • La CCSN a élaboré de façon proactive des guides et des processus exhaustifs pour aider les demandeurs éventuels à déterminer le contenu des demandes de permis visant des petits réacteurs modulaires.
  • La CCSN effectue des examens par les pairs pour l’homologation des colis de transport afin de réduire au minimum le risque associé à l’homologation des conceptions à risque élevé.
  • SC a entrepris un programme efficace de sensibilisation au radon au moyen de messages stratégiques et ciblés à l’intention du public.

Les défis les plus importants pour le Canada ont trait à l’amélioration de la politique et de la stratégie nationales en matière de gestion des déchets radioactifs et à l’harmonisation des exigences relatives à la radioprotection avec la norme de sûreté GSR Part 3 de l’AIEA.

L’équipe du SEIR a fait des recommandations et des suggestions qui indiquent les améliorations nécessaires ou souhaitables pour continuer à accroître l’efficacité des fonctions de réglementation conformément aux normes de sûreté de l’AIEA. L’équipe du SEIR a reconnu que certaines de ses constatations appuyaient également les mesures déterminées par le Canada à la suite de son auto-évaluation. L’équipe du SEIR a aussi cerné d’autres domaines où des améliorations sont nécessaires, notamment :

  • La CCSN devrait :
    • établir des contraintes de dose applicables à l’exposition du public pour toutes les installations de catégorie I;
    • harmoniser les documents d’application de la réglementation sur le transport avec le document SSR-6 de l’AIEA.

Les constatations de l’équipe du SEIR sont résumées à l’annexe IV. 

Un communiqué de presse de l’AIEA (en anglais seulement) a été publié à la fin de la mission du SEIR.

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