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État de l’examen réglementaire de l’installation de gestion des déchets près de la surface

Les Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) ont obtenu l’autorisation de construire un monticule artificiel près de la surface du sol sur le site des Laboratoires de Chalk River. L’installation de gestion des déchets près de la surface (IGDPS), qui sera construite pour stocker de manière définitive les déchets radioactifs de faible activité, sera composée de multiples cellules ayant chacune un revêtement de fond et une couverture* et des systèmes de collecte du lixiviat, de détection des fuites et de surveillance du milieu environnant.

Le projet comprendra également :

  • une usine de traitement des eaux usées
  • des infrastructures de soutien, dont :
    • des systèmes de sécurité pour surveiller les entrées et les sorties
    • des stations de nettoyage des roues des camions, de surveillance des véhicules et de pesée
    • des postes de travail et des vestiaires, des roulottes de chantier et des conteneurs maritimes ou des tentes pour l’entreposage des matériaux de construction

*La couverture sera placée sur la cellule lorsqu’elle sera entièrement remplie.

Avant que la Commission rende une décision d’autorisation concernant cette proposition, le personnel de la CCSN a complété une évaluation environnementale (EE) en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Celle-ci comprenait la publication d’une évaluation de la demande de modification de permis et l’élaboration d’un rapport d’EE fondé sur la demande de permis des LNC, ainsi que l’énoncé des incidences environnementales définitif et d’autre documentation connexe.

Processus d’évaluation environnementale de la CCSN

Avant que la Commission rende une décision, le personnel de la CCSN a dû examiner suffisamment de preuves et être capable de démontrer que les activités proposées liées à l’IGDPS n’entraîneraient pas d’effets environnementaux significatifs. La CCSN a rendu cette information disponible dans les documents à l’intention des commissaires avant le déroulement de la partie 1 de l’audience publique en 2 parties.

Date de début de l’évaluation environnementale : 5 mai 2016
Numéro de référence : 80122

Présentation de la demande
31 mars 2017 Présentation de la demande de permis des LNC et début de l’examen de la CCSN

Évaluations
24 janvier 2022 Diffusion du document à l’intention des commissaires (CMD) de la CCSN avant l’audience (anglais seulement)
2 juillet 2021 Fin de l’examen de l’EIE définitif par la CCSN
28 mai 2021 Présentation de l’EIE définitif des LNC
26 janvier 2021 Mise à jour sur l’état du processus d’EE pour le projet d’IGDPS
4 décembre 2020 Présentation de l’ébauche de l’EIE définitif des LNC
9 avril 2020 Fin de l’examen technique de l’ébauche révisée de l’EIE par l’équipe d’examen
9 janvier 2020 Mise à jour sur l’état du processus d’EE pour le projet d’IGDPS
20 décembre 2019 Présentation de l’ébauche de l’EIE révisée et la documentation de permis des LNC
8 mars 2019 Deuxième offre de financement des participants
24 novembre 2017 Mise à jour sur l’état du projet
2-4 octobre 2017 Portes ouvertes de la CCSN à Deep River, Pembroke et Sheenboro
31 août 2017 Fin de l’examen initial de l’ébauche de l’EIE par la CCSN
26-27 avril 2017 Portes ouvertes de la CCSN à Deep River et Sheenboro
17 mars 2017 Invitation du public à commenter l’EIE
8 mars 2017 Compte rendu de décision sur la portée de l’EE
19 octobre 2016 Invitation du public à commenter la description révisée du projet
25 mai 2016 Avis de financement des participants
24 mai 2016 Invitation du public à commenter la description du projet
5 mai 2016 Avis de lancement de l’EE

Audience publique
10 août 2023 Audience publique
31 mai – juin 3 2022 Audience publique - Partie 2
22 février 2022 Audience publique - Partie 1

Décisions de la Commission
9 janvier 2024 Compte rendu de décision :  La Commission modifie le permis des LNC visant les Laboratoires de Chalk River pour autoriser la construction d’une IGDPS
5 juillet 2022 Communiqué de presse : La Commission requiert davantage d’information sur la consultation des Autochtones dans le cadre de la demande des Laboratoires Nucléaires Canadiens pour la construction d’une installation de gestion des déchets près de la surface
9 juin 2022 Avis d’ajournement d’une audience publique

Permis modifié
9 janvier 2024 Communiqué de presse : La Commission modifie le permis des LNC visant les Laboratoires de Chalk River pour autoriser la construction d’une IGDPS

Activités de vérification de la conformité

À confirmer

Dans le cadre du projet d’IGDPS, une demande a été présentée au ministre de l’Environnement et du Changement climatique en mai 2021 pour la réalisation d’une évaluation régionale, en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, du stockage définitif des déchets radioactifs dans la vallée de l’Outaouais. L’Agence d’évaluation d’impact du Canada a examiné la demande en détail. En juillet 2021, le ministre a décidé qu’une évaluation régionale n’était pas requise.

Numéro de référence : 81624

Information

Pour des mises à jour générales de la CCSN, abonnez-vous à la liste de distribution. Pour de l’information liée directement à ce projet, veuillez communiquer avec :

Division de l’évaluation environnementale
Courriel : ea-ee@cnsc-ccsn.gc.ca.
Tél. : 613-995-7948 ou 1-800-668-5284
Téléc. : 613-995-5086
Adresse postale : Commission canadienne de sûreté nucléaire
C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5S9

Ressources supplémentaires

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