Mesures réglementaires

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements connexes, la CCSN peut faire appel à divers niveaux de réglementation pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protéger l’environnement.

À noter : Lorsque les titulaires de permis auront pris toutes les mesures correctives liées à une mesure réglementaire, la CCSN considérera la mesure comme étant close. À l’heure actuelle, compte tenu des circonstances spéciales entourant la pandémie de COVID-19, tous les ordres seront retirés de cette page Web après leur achèvement. Tous les ordres achevés demeureront disponibles dans un rapport de surveillance réglementaire.

Titulaire de permis Mesure Date de délivrance
MDG Contracting Services Inc. Ordre 2023-01-05
Hydro-Québec – installations nucléaires de Gentilly-2 Ordre 2022-12-05
Cameco Corporation – Cigar Lake Operation Ordre 2022-10-28
Bruce Power Inc. Sanction administrative pécuniaire 2022-08-30
JR’s Salvage and Son Ltd. Ordre 2022-08-18
Ovintiv Canada UCL Ordre 2022-05-06
Laboratoire Nucléaires Canadiens Ordre 2021-10-07
Ontario Power Generation – Centrale nucléaire de Pickering Ordre 2021-07-27
Ontario Power Generation – Centrale nucléaire de Darlington Ordre 2021-07-27
Bruce Power Ordre 2021-07-26
Bruce Power Ordre 2021-07-05
Ontario Power Generation Ordre 2021-07-05
Énergie NB Ordre 2021-07-05
Catalyst Paper Corporation Sanction administrative pécuniaire 2021-03-03
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