Questions et réponses - La CCSN et la Loi sur les frais de service

Qu’est-ce que la Loi sur les frais de service?

La Loi sur les frais de service (LFS) accroît la transparence, la reddition de comptes et la prévisibilité relativement aux frais de service que le gouvernement du Canada exige des Canadiens.

La LFS permet de s’assurer que les droits qu’exigent les ministères et organismes fédéraux des Canadiens demeurent à jour de façon à mieux tenir compte du coût de la prestation des services.

Le gouvernement du Canada a instauré la LFS en 2017 pour remplacer la Loi sur les frais d’utilisation. La LFS s’applique à tous les ministères et organismes fédéraux qui exigent des droits pour leurs services.

Quels droits de la CCSN sont assujettis à la Loi sur les frais de service?

Conformément à la LFS, la CCSN rend des comptes sur tous les droits qu’elle perçoit. Toutefois, seuls les droits énoncés à la partie 4 (Droits fixes) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire sont visés par les articles de la LFS qui prévoient un rajustement annuel des droits et l’application de normes de service.

Quels sont les principaux changements apportés aux droits fixes en vertu de la Loi sur les frais de service?

Les changements clés suivants ont été apportés à la Loi :

  • un processus simplifié d’établissement des frais
  • l’obligation d’ajuster les frais chaque année en fonction de l’Indice des prix à la consommation (IPC)
  • l’exigence d’appliquer des normes de service
  • l’exigence d’accorder des remises de droits lorsque les normes de service ne sont pas respectées

De quelle façon fonctionne le rajustement des droits?

Les droits fixes sont rajustés de façon à tenir compte de l’IPC. Le taux de l’IPC est établi un an à l’avance et est fondé sur l’IPC publié par Statistiques Canada au mois d’avril de l’année précédente.

L’IPC est un indicateur des variations annuelles des prix payés par les consommateurs canadiens. Pour définir cet indice, Statistique Canada utilise la moyenne des variations de prix pour des biens et des services de consommation prédéfinis, notamment les transports, les aliments et les soins médicaux.

Pour plus de renseignements sur l’IPC annuel, veuillez consulter le site Web de Statistiques Canada.

Pour demeurer conforme à la LFS, la CCSN rajustera ses droits fixes le 1er avril 2021 en se servant de l’IPC des trois dernières années (2,2 % pour 2019-2020, 2,0 % pour 2020-2021 et -0,2 % pour 2021-2022). Les trois rajustements seront appliqués de façon composée.

Est-ce que les droits fixes changeront tous les ans?

Chaque année, les droits de l’année précédente seront recalculés et rajustés pour tenir compte de l’IPC.

Qu’est-ce qu’une remise au sens de la Loi sur les frais de service?

En vertu de la LFS, une remise est le remboursement d’une portion des droits lorsque le service ou le produit fourni ne respecte pas la norme de service. Conformément à la LFS, seuls les droits fixes sont visés par des normes de service. La remise est versée au payeur de droits initial.

À quel moment les remises sont-elles effectuées?

Au besoin, la CCSN effectuera des remises pour des droits fixes à intervalles réguliers tout au long de l’année. Les personnes admissibles à une remise la recevront au plus tard le 1er juillet de l’exercice suivant.

Une remise est-elle accordée chaque fois qu’une norme de service n’est pas respectée?

Non. Les remises sont régies par la Politique sur les remises de la CCSN. La décision de remise peut également tenir compte des éléments suivants :

  • incidence sur le payeur de droits
    • perte de revenus
    • délai quant à la possibilité de bénéficier d’une autorisation, d’une certification, etc.
  • circonstances indépendantes de la volonté de la CCSN
    • retard lié à la délivrance d’une autorisation ou d’une certification en raison de circonstances exceptionnelles (désastre naturel, grève, etc.)
  • le rôle que le payeur de droits pourrait avoir joué
    • par exemple, si le payeur de droits n’a pas fourni tous les renseignements requis, il pourrait y avoir un retard dans la délivrance d’une autorisation ou d’une certification

Qu’advient-il si un demandeur a payé les droits avant le 1er avril 2021 et qu’il a reçu une certification ou une autorisation qui n’était pas visée par les normes de service établies? Est-il admissible à une remise?

L’admissibilité à une remise s’applique à toutes les demandes dûment remplies reçues le 1er avril 2021, ou après cette date, qui répondent aux critères des politiques de remise.

Veuillez consulter la Politique sur les remises de la CCSN pour obtenir davantage de renseignements sur les remises relatives aux droits particuliers payés.

Le demandeur doit-il communiquer avec la CCSN pour obtenir une remise?

Non. Les remises seront versées automatiquement. Les demandes feront l’objet d’une surveillance par la CCSN, et la portion appropriée des droits sera remboursée conformément aux mécanismes de remboursement ministériels en vigueur pour chaque type de droits.

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