Formulaire de demande de participation à une audience publique de la Commission

Si vous avez besoin d'aide pour remplir ce formulaire ou éprouvez des difficultés techniques au moment de soumettre ce formulaire, veuillez communiquer avec le Secrétariat de la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou envoyez votre mémoire par courriel à cnsc.interventions.ccsn@canada.ca.

Lisez au sujet de la façon de participer à une audience publique de la Commission.

Veuillez noter que l'envoi de ce formulaire dûment rempli ne concède pas automatiquement au demandeur le statut d'intervenant. Votre demande d'intervention devra être acceptée par la Commission et confirmée par le Secrétariat, conformément à la règle 19 des Règles de procédure de la Commission Canadienne de sûreté nucléaire.

La règle 19 stipule aussi que si la Commission accepte la demande d'intervention, elle le fera « selon les modalités qu'elle juge nécessaires pour lui permettre de trancher la question de façon équitable, informelle et rapide ». Par exemple, un intervenant peut demander de présenter de l'information verbalement, mais c'est la Commission qui déterminera la forme que prendra l'intervention (par écrit seulement ou par écrit et verbalement) afin de l'aider le plus possible dans son examen de la question et d'assurer l'application d'un processus efficace et équitable. Pour en savoir plus, consultez la page Web Participer à une audience publique de la Commission.

Le Secrétariat confirmera si la Commission a accepté la demande d'intervention ainsi que la forme que prendra cette intervention.

Détails sur l'audience publique

Veuillez fournir l'information suivante au sujet de l'audience publique à laquelle vous désirez participer. Cette information se trouve dans l'avis d'audience publique.

Consulter les documents d'audience

Coordonnées de la personne qui présente la demande d’intervention

*Titre (obligatoire)

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Comment préféreriez-vous qu'on communique avec vous?

(veuillez fournir votre adresse courriel ci-dessus)

Détails sur la participation

*Comment préféreriez-vous présenter votre information (sous réserve de l'approbation de la Commission)? (obligatoire)


*Langue préférée (obligatoire)


Les intervenants ont habituellement dix minutes pour parler devant la Commission. La présentation orale devrait résumer les points clés de votre mémoire, comme il est indiqué à la page Web Participer à une audience publique de la Commission.

Avez-vous reçu du financement du Programme de financement des participants pour vous aider à présenter devant la Commission?

Facultatif - Renseignements sur le représentant

Veuillez remplir la section suivante seulement si vous choisissez d'être représenté par un avocat, un agent ou un représentant de votre organisation à l'audience :

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Mémoire

*Veuillez soumettre votre mémoire de l'une des façons suivantes : (obligatoire)

Joignez vos documents au formulaire
- Taille maximale de 10 Mo pour l'ensemble des pièces jointes
- Format accepté : DOC, PDF, XLS, TXT, RTF, PPT, WPD, ZIP, GIF, JPG, TIFF





et (ou)

Commentaires supplémentaires

Comment avez-vous entendu parler de cette possibilité de participer?

Évaluation du processus d'audiences et de réunions publiques de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Le Secrétariat de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) aimerait connaître votre opinion sur les services qu'il offre dans le cadre des audiences et des réunions publiques.

Protection des renseignements personnels

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le processus d'intervention est public. Les renseignements personnels fournis dans le formulaire de demande de participation à une audience publique de la Commission sont recueillis conformément au pouvoir décrit au paragraphe 40(3) et à l'article 44 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ainsi qu'aux paragraphes 18(1) et 19(4) des Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire dans le but d'évaluer la participation d'un individu à une audience publique de la CCSN.

En vertu des Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, les demandes d'intervention doivent inclure un mémoire renfermant les commentaires destinés à la Commission, ainsi que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du demandeur. Il faut noter que tous les mémoires sont mis à la disposition du public sur demande auprès du Secrétariat. Les renseignements personnels sont essentiels pour relier le mémoire à son auteur. Si voulez assurer la confidentialité de vos renseignements personnels, veuillez les présenter sur une page distincte. À moins d'indication contraire de votre part, votre nom ainsi que vos opinions et points de vue pourraient être divulgués. Si vous ne fournissez pas les renseignements personnels demandés, votre demande de participation pourrait subir des retards ou être refusée.

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la façon dont vos renseignements personnels sont manipulés.

Les renseignements personnels recueillis dans ce formulaire sont décrits dans le fichier de renseignements personnels PPU 005 – Participation aux séances de la Commission. Vous avez le droit d'y avoir accès et d'en vérifier l'exactitude. Pour plus d'information, consultez le site Info Source.

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