2018-2019 Rapport sur les résultats ministériels

2018-2019 Rapport sur les résultats ministériels (PDF, 37 pages, 1.48 Mo)

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Message de la présidente

President Rumina Velshi

À titre de présidente et première dirigeante de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), j’ai le plaisir de déposer notre Rapport sur les résultats ministériels 2018‑2019. Le présent rapport fournit aux parlementaires et aux Canadiens de l’information sur les travaux de la CCSN et les résultats obtenus au cours du dernier exercice.

Voici les quatre priorités organisationnelles de la CCSN qui ont guidé nos efforts :

  • appliquer une approche moderne de la réglementation nucléaire
  • être un organisme de réglementation fiable
  • maintenir notre influence mondiale dans le secteur du nucléaire
  • améliorer l’efficacité de la gestion

Appliquer une approche moderne de la réglementation nucléaire, c’est adopter des pratiques réglementaires fondées sur la science, axées sur le risque et rigoureuses sur le plan technique qui tiennent compte des incertitudes et des attentes en constante évolution. Parmi les faits saillants de 2018‑2019, mentionnons les deux audiences de permis visant de grands réacteurs de puissance, qui ont nécessité des mois de préparation, un examen approfondi des documents et une analyse complexe qui ont mené aux audiences publiques en deux parties. Pendant l’audience, on a examiné les mémoires des demandeurs ainsi que les préoccupations soulevées par le public, les groupes autochtones, la société civile, les organismes privés et les parties intéressées dans le cadre d’environ 300 interventions. À la fin des audiences, la Commission a renouvelé les permis des centrales nucléaires de Bruce et de Pickering pour une période de 10 ans.

Nous avons également réalisé des progrès à l’égard d’évaluations environnementales importantes, notamment pour les projets proposés par les Laboratoires Nucléaires Canadiens visant à déclasser un ancien réacteur de recherche au Manitoba, à déclasser le premier réacteur nucléaire du Canada et à construire une installation de gestion des déchets près de la surface en Ontario.

Nous avons démontré que nous sommes prêts à réglementer les nouvelles technologies émergentes en offrant des examens de la conception des petits réacteurs modulaires (PRM) aux fournisseurs souhaitant obtenir nos commentaires sur la manière dont leurs conceptions respectent les exigences réglementaires du Canada. Nous avons même reçu notre première demande de permis de PRM.

Afin de convaincre le public et les peuples autochtones que la CCSN est un organisme de réglementation indépendant, compétent et transparent, nous avons affiché plus de renseignements que jamais sur nos décisions de permis. Nous avons également partagé en ligne les résultats et les données de notre Programme indépendant de surveillance environnementale concernant neuf installations nucléaires, permettant ainsi au public d’examiner lui‑même ces données. Pour s’assurer que les gens obtiennent les renseignements qu’ils souhaitent, nous nous sommes rendus dans les collectivités, où nous avons tenu 22 séances Rencontrez l’organisme de réglementation nucléaire, auxquelles ont assisté plus de 1 100 Canadiens. Nous avons également organisé plus de 30 réunions avec des organisations et des communautés autochtones.

Sur la scène mondiale, nos experts ont dirigé les efforts du Canada pour qu’il s’acquitte de ses obligations en vertu de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Nous avons également présidé le Symposium international sur la communication des urgences nucléaires et radiologiques au public, en partageant nos pratiques exemplaires et nos connaissances, tout en apprenant de nos pairs internationaux. Faire preuve de leadership sur les enjeux nucléaires mondiaux, comme les communications publiques efficaces en cas d’urgence, est l’un des moyens adoptés par la CCSN pour veiller à la sécurité des Canadiens et du monde entier.

Enfin, pour améliorer l’efficacité de la gestion et faire en sorte que le personnel de la CCSN soit agile, hautement qualifié et représentatif de la population diversifiée du Canada, nous nous sommes efforcés de promouvoir les carrières en sciences, en technologies, en ingénierie et en mathématiques (ou disciplines STIM), surtout auprès des femmes et des jeunes filles. Quelle meilleure façon de s’adapter à un monde en évolution que d’insuffler à notre industrie une nouvelle énergie et de nouvelles perspectives, ainsi que de s’assurer qu’elle attire les meilleurs et les plus brillants, peu importe leur genre. Je suis fière de travailler pour une organisation qui valorise la diversité et l’inclusion. Pour que cet effectif diversifié dispose des outils nécessaires, nous avons élaboré une stratégie numérique qui s’harmonise avec l’approche générale du gouvernement du Canada en matière d’utilisation de la technologie pour répondre aux nouvelles attentes, et nous avons mis en œuvre un nouveau système de gestion des finances et du matériel.

Je tiens à remercier les professionnels hautement compétents de la CCSN qui se dévouent quotidiennement pour réglementer l’industrie nucléaire du Canada et protéger l’environnement et la sécurité des Canadiens. Soyez assurés que nous demeurerons fidèles à nos objectifs et que nous appliquerons les normes de sûreté les plus élevées.

Original signed by (November 21, 2019)

________________________

Rumina Velshi

Aperçu de nos résultats

L’engagement de la CCSN relativement à sa responsabilité essentielle qui est la réglementation nucléaire, l’exécution de son mandat et l’atteinte de ses résultats ministériels pour 2018‑2019 sont guidés par quatre priorités organisationnelles.

Quatre icônes représentant les quatre priorités de la CCSN : Moderne, fiable, efficace et mondiale

Priorités et résultats de la CCSN

Icône représentant la priorité de la CCSN : Moderne

La CCSN est déterminée à appliquer une approche moderne de la réglementation nucléaire en adoptant des pratiques réglementaires fondées sur la science, axées sur le risque et rigoureuses sur le plan technique qui tiennent compte des incertitudes scientifiques et des attentes en constante évolution. En 2018‑2019, la CCSN a tenu des audiences consacrées au renouvellement de permis pour de grandes installations nucléaires, dont le renouvellement des permis des centrales nucléaires de Pickering et de Bruce. Ces audiences ont tenu compte de la santé, de la sûreté, de la sécurité et de l’environnement. Pour rendre ses décisions, la Commission a étudié les mémoires des titulaires de permis et des intervenants, et les recommandations du personnel de la CCSN.

La CCSN a poursuivi les évaluations environnementales réalisées en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), ainsi que les évaluations techniques des grands projets proposés par les Laboratoires Nucléaires Canadiens :

  • installation de gestion des déchets près de la surface aux Laboratoires de Chalk River
  • déclassement du réacteur nucléaire de démonstration (RND)
  • déclassement du réacteur Whiteshell‑1

En 2018-2019, dans le cadre de l’examen technique en cours de l’énoncé des incidences environnementales de chacun des trois projets, des réunions techniques ont été tenues pour clarifier quelques-unes des demandes d’information de la CCSN et d’autres autorités fédérales. Des activités de consultation et de mobilisation au sein des communautés autochtones et avec le public ont été tenues pendant cette période.

Première demande de permis pour un PRM au Canada

Le 20 mars 2019, la CCSN a reçu la première demande de permis en vue de préparer le site d’un PRM de Global First Power, et elle applique actuellement son processus d’autorisation.

De plus, la CCSN s’est tenue prête à réglementer les nouvelles applications nucléaires en élaborant des stratégies de réglementation. Plus particulièrement, elle a fait des progrès importants dans l’élaboration du document intitulé REGDOC-1.1.5, Renseignements supplémentaires pour les promoteurs de petits réacteurs modulairesNotes de bas de page 1 , qui sera publié en 2019‑2020. Tout au long de 2018‑2019, la CCSN a aussi poursuivi ses examens de la conception de fournisseurs préalables à l’autorisationNotes de bas de page 2 pour les nouvelles conceptions de PRM auprès de fournisseurs ayant manifesté la volonté d’obtenir des commentaires sur la façon dont leurs conceptions répondent aux exigences réglementaires canadiennes.

Icône représentant la priorité de la CCSN : Fiable

La CCSN s’efforce constamment d’être un organisme de réglementation fiable, reconnu par le public et les peuples autochtones comme étant indépendant, ouvert et transparent, et comme une source crédible d’information scientifique, technique et réglementaire. Depuis 2018‑2019, la CCSN a élargi la portée des renseignements relatifs aux audiences publiques affichés sur son site Web publicNotes de bas de page 3 , incluant tous les documents à l’intention des commissaires (CMD).

La CCSN a continué de travailler à officialiser les relations de mobilisation à long terme avec les groupes autochtones qui ont un intérêt direct dans ses activités de réglementation. Une partie du travail visant à officialiser ces relations comprend l’élaboration concertée des cadres de référence et des plans de travail connexes qui établissent les domaines de collaboration, notamment la surveillance environnementale tout au long du cycle de vie des installations réglementées par la CCSN et les activités d’intérêt.

La CCSN a aussi élaboré un plan de mise en œuvre détaillé en vue de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), pour veiller à ce que l’organisation soit prête à aller de l’avant de manière efficace. Dans le cadre de la LEI, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada dirigera les examens des grands projets et collaborera avec la CCSN pour examiner les projets qui sont aussi assujettis à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Ces efforts aident la CCSN à s’assurer que les Canadiens, notamment les peuples autochtones, disposent de renseignements utiles sur le processus de réglementation nucléaire et qu’ils ont la possibilité d’y prendre part.

Icône représentant la priorité de la CCSN : Mondiale

La CCSN continue d’exercer son influence mondiale dans le domaine nucléaire, en mettant à profit et en influençant les efforts nucléaires mondiaux pertinents pour les intérêts et les activités du Canada afin de renforcer la sûreté, la sécurité et la non-prolifération nucléaires à l’échelle internationale. Elle continue également d’accroître sa collaboration avec les organismes de réglementation nucléaire d’autres pays en vue d’atteindre ces objectifs.

En avril 2018, la CCSN, au nom du gouvernement du Canada, a publié le sixième Rapport national du Canada pour la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifsNotes de bas de page 4 .

Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (Convention commune)

La Convention commune est un accord international juridiquement contraignant qui traite de tous les aspects de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Elle représente un engagement des parties contractantes (pays membres) d’atteindre et de maintenir un niveau de sûreté constamment élevé en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

En octobre 2018, la CCSN a présidé le Symposium international sur la communication des urgences nucléaires et radiologiques au public. Le symposium a regroupé 400 participants de 74 États membres de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour discuter des enjeux et définir les priorités essentielles en vue d’améliorer les stratégies de communication efficace avec le public avant, pendant et après des urgences nucléaires et radiologiques. Le rapport finalNotes de bas de page 5 du symposium est disponible en ligne.

En tant que centre régional de coordination des laboratoires d’analyse radiologique des pays d’Amérique du Nord et d’Amérique latine, la CCSN a contribué à l’application de techniques d’analyse appropriées en 2018‑2019, et elle a amélioré les capacités d’échange de renseignements techniques entre les pays.

Icône représentant la priorité de la CCSN : Efficace

La CCSN continue d’améliorer l’efficacité de la gestion pour s’assurer d’être une organisation dynamique, souple et dotée d’un personnel hautement qualifié, représentatif de la population diversifiée du Canada, qui se sert de pratiques et d’outils de gestion modernes et qui s’adapte à une industrie et à une main-d’œuvre en constante évolution. Les améliorations dans ces domaines favorisent la réalisation des autres priorités de la CCSN et de ses résultats ministériels.

En 2018‑2019, la CCSN, en partenariat avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, a mis en œuvre un nouveau système de gestion des finances et du matériel. Elle a également élaboré une stratégie numérique pour être en phase avec les efforts plus vastes déployés par le gouvernement du Canada pour s’assurer que les organismes font évoluer leur approche de la réglementation de manière à tirer parti de la technologie et à répondre aux nouvelles attentes.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats de la CCSN, veuillez consulter la section « Résultats : Ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : Ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Réglementation nucléaire

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. Elle maintient un cadre de réglementation et réalise des activités d’autorisation (notamment des évaluations environnementales), de vérification de la conformité et d’application de la loi. Elle est déterminée à favoriser et à maintenir la confiance du public et des Autochtones au moyen de processus réglementaires transparents, ouverts et inclusifs.

Résultat ministériel 1 : L’environnement est protégé des rejets provenant des installations et des activités nucléaires.
Résultat ministériel 2 : Les Canadiens sont protégés du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires.

Afin que la CCSN obtienne les résultats prévus, elle doit cerner, surveiller et maîtriser les risques liés à l’ensemble des installations et activités nucléaires pour près de 1 700 titulaires de permis de divers secteurs. Le processus qui consiste à veiller au respect de la législation, de la réglementation et des exigences en matière de permis représente l’une des principales activités de la CCSN et il s’effectue au moyen d’une vérification de la conformité et de la prise de mesures d’applicationNotes de bas de page 6 . Ensemble, ces activités permettent à la CCSN de fournir aux Canadiens l’assurance que les titulaires de permis continuent de se conformer aux exigences et de respecter les critères de rendement en matière de sûreté, assurant ainsi la protection de l’environnement et des Canadiens.

Figure 1 : Inspection réalisée par du personnel de la CCSN dans une centrale nucléaire

Figure 1 : Inspection réalisée par du personnel de la CCSN dans une centrale nucléaire

En plus des travaux considérables liés aux audiences sur le renouvellement de permis des centrales nucléaires de Bruce et de Pickering, la CCSN s’est également concentrée sur la surveillance du projet de réfection de la centrale de Darlington. Plus précisément, le personnel de la CCSN a effectué sept inspections de la tranche 2 de Darlington, et des efforts ont débuté à la fin de l’exercice financier afin de planifier la surveillance de la réfection de la tranche 3.

Outre son programme permanent de vérification de la conformité, la CCSN vérifie également de façon indépendante que le public, les communautés autochtones et l’environnement se trouvant à proximité des installations nucléaires autorisées sont protégés grâce à son Programme indépendant de surveillance environnementale (PISE)Notes de bas de page 7 . Le processus du PISE consiste à élaborer un plan d’échantillonnage propre au site de chaque installation nucléaire, ainsi qu’à traiter et à analyser les échantillons prélevés. Le plan d’échantillonnage vise à mesurer les concentrations de contaminants dans l’environnement sur les sites accessibles au public, comme des parcs, des quartiers résidentiels et des plages, et les zones considérées comme pertinentes dans les évaluations des risques environnementaux (ERE). Comme le montre l’exemple de la figure 2, des échantillons seront prélevés dans l’air, l’eau, le sol, les sédiments, la végétation (gazon, mauvaises herbes, etc.) et les aliments (viande, fruits et légumes, etc.). En 2018‑2019, la CCSN a publié les résultats du PISE des années précédentes pour les sites suivants : Cluff Lake, McClean Lake, Port Hope, Port Granby, Nordion, BWXT Nuclear Energy Canada Inc., la raffinerie de Blind River et les centrales nucléaires de Darlington et de Point Lepreau.

Figure 2 : Des agents du programme de surveillance environnementale de la CCSN recueillent des échantillons aux fins d’analyse

Figure 2 : Des agents du programme de surveillance environnementale de la CCSN recueillent des échantillons aux fins d’analyse

De plus, la CCSN tient à jour un cadre de réglementation regroupant les loisNotes de bas de page 8 adoptées par le Parlement qui régissent le secteur nucléaire du Canada, ainsi que les règlements, les permis et les documents utilisés pour le réglementer. En 2018‑2019, la CCSN a publié ou présenté sous leur forme définitive 18 documents d’application de la réglementationNotes de bas de page 9 . Les documents d’application de la réglementation peuvent aussi comporter de l’orientation pratique à l’intention des demandeurs et des titulaires de permis sur la manière de respecter les exigences réglementaires de la CCSN. Ces orientations peuvent comprendre, sans s’y limiter, de l’information sur les approches possibles de conception d’une installation nucléaire ainsi que de conception et d’application des programmes de gestion et d’exploitation requis, et sur les formulaires de demande de permis ou les rapports à soumettre à la Commission. La CCSN peut aussi utiliser d’autres formes internes d’orientation, par exemple tout autre document et rapport pertinent, les publications de la CCSN, les procédures d’examen pour le personnel et les procédures d’inspection de la CCSN.

Résultat ministériel 3 : Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques.

La CCSN met en œuvre des programmes de réglementation pour s’assurer que ses titulaires de permis – et le Canada entier – respectent les obligations découlant des accords internationaux sur les garanties. Grâce à ces accords, toutes les matières nucléaires au Canada seront utilisées uniquement à des fins pacifiques et les transferts de marchandises et de technologies nucléaires se feront à des fins pacifiques seulement. Tirée du document Safeguards StatementNotes de bas de page 10 (déclaration sur les garanties), cette conclusion donne aux États désignés l’assurance que les matières nucléaires ne sont pas détournées de l’utilisation pacifique. En 2018‑2019, comme elle le fait chaque année depuis 2005, la CCSN a maintenu la conclusion élargie attribuée par l’AIEA au Canada.

Dans le cadre des efforts qu’elle déploie pour améliorer la sécurité nucléaire au Canada, la CCSN a annoncé en septembre 2018 la version actualisée du document REGDOC‑2.12.1, Sites à sécurité élevée, tome 1 : Force d’intervention pour la sécurité nucléaire. Ce document comporte des renseignements réglementés et est disponible en fonction du besoin de savoir. Il énonce les attentes de la CCSN relatives aux exigences minimales concernant l’établissement, la fourniture d’équipement, la formation, la mise à l’épreuve et le déploiement d’une force d’intervention pour la sécurité nucléaire (FISN) sur le site. Le REGDOC-2.12.1 incorpore un plan de formation révisé pour la FISN, des qualifications pour le maniement des armes à feu et des pratiques modernes. La CCSN a également effectué des analyses des lacunes dans la formation des titulaires de permis en matière de sécurité nucléaire, notamment aux centrales nucléaires de Point Lepreau et de Bruce, aux Laboratoires de Chalk River et à la centrale de Gentilly-2.

Accord de coopération nucléaire entre le Canada et le Royaume-Uni

Mme Rumina Velshi, présidente de la CCSN, et M. Mark Foy, ONR, signent une nouvelle entente administrative en matière de coopération nucléaire.

En novembre 2018, la CCSN a signé une nouvelle entente administrative avec le Department for Business, Energy and Industrial Strategy du Royaume Uni, et son Office for Nuclear Regulation (ONR), afin de mettre en œuvre les dispositions de l’accord de coopération nucléaire (ACN) entre le Canada et le Royaume-Uni, qui assure l’utilisation pacifique des articles et des technologies nucléaires. La coopération nucléaire entre le Canada et le Royaume Uni est actuellement régie par l’ACN Canada Euratom (European Atomic Energy Community). Si le Royaume Uni se retire de l’Union européenne et d’Euratom, le nouvel ACN entre le Canada et le Royaume-Uni ainsi que la nouvelle entente administrative entreront en vigueur.

À droite : Mme Rumina Velshi, présidente de la CCSN, et M. Mark Foy, ONR, signent une nouvelle entente administrative en matière de coopération nucléaire.

Les principaux éléments de la politique canadienne sur la non-prolifération nucléaire portent sur l’appui aux initiatives et activités internationales concernant la non-prolifération nucléaire, le contrôle réglementaire des exportations et des importations, la mise en œuvre de mesures internationales en matière de garanties et les engagements en matière de sécurité.

En 2018‑2019, la CCSN a réalisé des évaluations techniques et a rendu des décisions en matière d’autorisation concernant des demandes d’exportation et d’importation de substances nucléaires, d’équipement réglementé et de renseignements réglementés, conformément aux exigences définies dans le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non‑prolifération nucléaireNotes de bas de page 11 et le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléairesNotes de bas de page 12 . En tout, 942 permis d’importation et d’exportation ont été délivrés.

Résultat ministériel 4 : Les Canadiens, y compris les peuples Autochtones, disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part.

Des données scientifiques appuient le processus décisionnel dans le domaine de la réglementation sur la base de conseils de grande qualité que donne le personnel scientifique de la CCSN à la Commission, au moyen d’évaluations techniques, d’analyses et de recherches internes.

La CCSN finance un programme de recherche externe afin d’obtenir les connaissances et les renseignements nécessaires pour appuyer sa mission de réglementation. Le programme accorde à la CCSN un accès à des conseils indépendants, une expertise, de l’expérience, de l’information et d’autres ressources du Canada et de l’étranger.

Description
  • 1 610 000 $ investis dans 28 accords de contribution
  • 74 600 $ octroyés pour 8 subventions
  • Investissement de 1 360 000 $ dans 16 projets de recherche
  • Total 3 044 600 $

Études sur la santé menées à la CCSN

La CCSN procède continuellement à des études sur la santé dans divers domaines associés à la production, à la possession ou à l’utilisation de substances nucléaires, et analyse des études connexes. L’information recueillie grâce à ces études guide les décisions de la CCSN qui concernent son cadre de réglementation.

En août 2018, la CCSN a publié une mise à jour de son feuillet d’information intitulé Effets de l’accident de Tchernobyl sur la santéNotes de bas de page 13 afin d’y inclure les plus récentes données recueillies sur les conséquences sur la santé de l’exposition aux rayonnements de l’accident survenu en 1986. Les nouvelles informations sont fondées sur le livre blanc 2018 du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) intitulé Evaluation of data on thyroid cancer in regions affected by the Chernobyl accidentNotes de bas de page 14 (en anglais seulement).

La CCSN est un organisme de réglementation souple qui favorise la participation du public et des Autochtones à ses processus de réglementation. Les réunions et les audiences publiques de la CCSN sont ouvertes au public, ont souvent lieu dans les collectivités et sont toujours diffusées en direct sur le Web. Cette façon de faire est considérée comme une pratique exemplaire à imiter à l’échelle internationale. Le public et les peuples autochtones sont également consultés sur les projets de documents du cadre de réglementation avant leur publication. En outre, la CCSN participe fréquemment à des activités de relations externes dans les collectivités et répond aux appels des médias et aux demandes de renseignements du public.

22 séances d’information Rencontrez l’organisme de réglementation nucléaire tenues en 2018 2019, auxquelles 1 143 personnes ont participé. Plus de 30 réunions avec plus de 20 organisations et communautés autochtones en 2018 2019.

Les séances d’information intitulées Rencontrez l’organisme de réglementation nucléaireNotes de bas de page 15 permettent aux Canadiens d’en apprendre davantage sur le travail de l’organisation et sur la façon de participer au processus d’autorisation. Tout particulièrement, la CCSN a fait une priorité de l’établissement de relations positives à long terme et d’un climat de confiance avec les collectivités autochtones qui s’intéressent aux activités et aux installations qu’elle réglemente. Bon nombre des réunions avec des groupes autochtones portaient sur des projets ou des demandes spécifiques, notamment les demandes de renouvellement de permis des centrales nucléaires de Pickering et de Bruce, ainsi que des Laboratoires de Whiteshell et des sites de Cluff Lake.

Aide financière de plus de 1 000 000 $ offerte à 38 bénéficiaires, dont   18 organisations ou communautés autochtones.

De plus, grâce à son Programme de financement des participants (PFP), la CCSN a continué d’aider les groupes autochtones à mener des études sur les connaissances autochtones relativement aux installations réglementées par la CCSN et aux examens réglementaires. La CCSN finance actuellement cinq études sur les connaissances autochtones afin de recueillir du savoir et des données sur l’utilisation des terres relatives aux trois grands projets et installations des Laboratoires Nucléaires Canadiens, dans le cadre du processus d’évaluation environnementale. Elle reconnaît l’importance d’utiliser ces connaissances et de les intégrer, en plus des renseignements scientifiques et réglementaires, dans ses évaluations et ses processus de réglementation, s’il y a lieu, et lorsque les communautés autochtones le permettent. Le contexte culturel et les connaissances autochtones aident la CCSN à mieux comprendre les incidences potentielles des projets et renforcent la rigueur des examens de projets et de la surveillance réglementaire.

Résultats obtenus

Résultats ministériels Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels en 2018‑2019 Résultats réels en 2017-2018 Résultats réels en 2016-2017
L’environnement est protégé des rejets provenant des installations et des activités nucléaires. Nombre de cas de rejets radiologiques supérieurs aux limites réglementaires 0 31 mars 2019 0 1Notes de bas de page 16 0
Nombre de cas de rejets de substances dangereuses supérieurs aux limites réglementaires 0 31 mars 2019 9Notes de bas de page 17 2Notes de bas de page 18 1Notes de bas de page 19
Pourcentage d’échantillons (aliments, eau, air et végétation) du Programme indépendant de surveillance environnementale (PISE) qui respectent les recommandations 100 % 31 mars 2019 97 %Notes de bas de page 20 90 %Notes de bas de page 20 0] 80 %Notes de bas de page 20
Les Canadiens sont protégés du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires. Nombre de doses de rayonnement reçues par les membres du public ayant dépassé les limites réglementaires 0 31 mars 2019 1Notes de bas de page 21 0 1Notes de bas de page 22
Nombre de doses de rayonnement reçues par les travailleurs ayant dépassé les limites réglementaires 0 31 mars 2019 1Notes de bas de page 23 1Notes de bas de page 24 2Notes de bas de page 25
Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques. Nombre de cas d’utilisation non pacifique ou malveillante des exportations canadiennes de substances, d’équipement et de renseignements nucléaires 0 31 mars 2019 0 0 0
Nombre de sources scellées radioactives perdues ou volées ≤2 31 mars 2019 0 0 1Notes de bas de page 26
Les engagements internationaux du Canada envers l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à l’égard des garanties nucléaires et des vérifications sont respectés. Réception de la conclusion élargie 31 décembre 2018 Atteint Atteint Atteint
Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part. Pourcentage d’audiences de la CCSN qui ont été ouvertes au public et aux peuples autochtones 90 % 31 mars 2019 100 % 100 % 100 %
Pourcentage d’audiences de la CCSN pour lesquelles le Programme de financement des participants (PFP) a été offert au public et aux peuples autochtones 90 % 31 mars 2019 100 % 100 % 100 %
Pourcentage de documents de séances de la CCSN qui ont été diffusés au public et aux peuples autochtones en temps opportun 90 % 31 mars 2019 100 % 100 % 100 %
Nombre de peuples autochtones qui ont participé aux séances de la CCSN Tendance à la hausse 31 mars 2019 18Notes de bas de page 27 20 8

Les remarques indiquées dans le tableau ci-dessus, qui fournissent des renseignements supplémentaires sur les résultats de la CCSN, sont disponibles à la fin du rapport.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2018‑2019
Budget principal des dépenses
2018-2019
Dépenses prévues
2018‑2019
Autorisations totales pouvant être utilisées
2018‑2019
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2018-2019
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
101 640 058 105 918 936 106 022 368 100 067 374 (5 851 562)
Ressources humaines (équivalents temps plein)
2018‑2019
Équivalents temps plein prévus
2018‑2019
Équivalents temps plein réels
2018‑2019
Écart
(ETP réels moins ETP prévus)
639 625 (14)

Des renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement pour le répertoire des programmes de la CCSN sont disponibles dans l’InfoBase du GCNotes de bas de page 28 .

Services internes

Description

Expérimentation

En 2018 2019, la CCSN a animé quatre ateliers sur la pensée conceptuelle à la CCSN, qui ont offert au personnel une approche novatrice pour résoudre les problèmes quotidiens. Voici quelques uns des thèmes abordés : amélioration de l’expérience d’intégration des nouveaux employés de la CCSN et de l’expérience d’apprentissage à la CCSN; assouplissement et accessibilité accrue de l’apprentissage de la langue seconde; élaboration d’une nouvelle stratégie pour la bibliothèque de la CCSN; confiance accrue du public dans l’organisme de réglementation nucléaire du Canada.

Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l’appui des programmes ou nécessaires au respect des obligations générales d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de dix catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Les dix catégories de service sont : 

  • gestion des acquisitions
  • communications
  • gestion financière
  • gestion des ressources humaines
  • gestion de l’information
  • technologie de l’information
  • services juridiques
  • gestion du matériel
  • gestion et surveillance;
  • gestion des biens immobiliers

Résultats   

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2018‑2019
Budget principal des dépenses
2018‑2019
Dépenses prévues
2018‑2019
Autorisations totales pouvant être utilisées
2018‑2019
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2018‑2019
Écart
(Dépenses réelles moins dépenses prévues)
39 162 347 45 741 503 49 083 648 48 855 732 3 114 229
Ressources humaines (équivalents temps plein)
2018‑2019
Équivalents temps plein prévus
2018‑2019
Équivalents temps plein réels
2018‑2019
Écart
(ETP réels moins ETP prévus)
295 293 (2)

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Description
Dépenses prévues (en dollars)
Année fiscale Total Crédits votés Crédits législatifs
2016–2017 137 126 030 37 939 111 99 186 919
2017–2018 149 793 305 41 624 040 108 169 265
2018–2019 148 923 106 41 367 246 107 555 860
2019–20 156 259 426 39 136 248 117 123 178
2020–2021 157 030 648 38 907 584 118 123 064
2021–2022 158 734 239 38 907 584 119 826 655

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Responsabilités essentielles et services internes 2018‑2019
Budget principal des dépenses
2018‑2019
Dépenses prévues
2019‑2020
Dépenses prévues
2020‑2021
Dépenses prévues
2018‑2019
Autorisations totales pouvant être utilisées
2018‑2019
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2017‑2018
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2016‑2017
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
Réglementation nucléaire 101 640 058 105 918 936 107 748 059 108 436 742 106 022 368 100 067 374 102 683 841 95 726 419
Services internes 39 162 347 45 741 503 48 511 367 48 593 906 49 083 648 48 855 732 47 109 464 41 399 611
Total 140 802 405  151 660 439 156 259 426 157 030 648 155 106 016 148 923 106 149 793 305 137 126 030

Le sommaire du rendement budgétaire ci-dessus fournit les renseignements suivants :

  • Budget principal des dépenses de 2018‑2019
  • dépenses prévues en 2018‑2019, selon le Plan ministériel 2018‑2019 de la CCSN
  • dépenses prévues en 2019‑2020 et en 2020‑2021, selon le Plan ministériel 2019‑2020 de la CCSN
  • autorisations totales pouvant être utilisées en 2018‑2019, qui représentent les autorisations finales reçues
  • dépenses réelles en 2016‑2017, 2017‑2018 et 2018‑2019, conformément aux Comptes publics

Le Budget principal des dépenses de la CCSN pour l’exercice 2018‑2019 totalisait 140,8 millions de dollars par rapport aux autorisations totales de 155,1 millions de dollars. L’augmentation de 14,3 millions de dollars est principalement attribuable à ce qui suit :

  • contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés et aux dépenses liées au personnel engagées en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui ne faisaient pas partie du Budget principal des dépenses de 2018‑2019 (9,9 millions de dollars)
  • fonds reçus du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour les ajustements salariaux négociés et pour le remboursement des dépenses admissibles en matière de rémunération (2 millions de dollars)
  • report au budget de fonctionnement de 2017‑2018 à 2018‑2019 (1,8 million de dollars)
  • augmentation de l’autorisation de dépenser les recettes en fonction des coûts finaux (0,6 million de dollars)

Comme il est indiqué dans le Rapport sur les résultats ministériels 2017‑2018 de la CCSN, la hausse des dépenses réelles de 137,1 millions de dollars en 2016‑2017 à 149,8 millions en 2017‑2018 est surtout attribuable aux augmentations de salaire de 2017‑2018 et aux paiements rétroactifs de salaires couvrant la période de 2014‑2015 à 2016‑2017. La légère diminution des dépenses réelles, de 149,8 millions de dollars en 2017‑2018 à 148,9 millions de dollars en 2018‑2019, s’explique par la réduction des paiements rétroactifs de salaires et des services professionnels, compensée en partie par les coûts de mise en œuvre visant à remplacer le système de gestion des finances et du matériel de la CCSN, qui est devenu opérationnel le 1er avril 2019.

Les dépenses prévues devraient augmenter à 156,3 millions de dollars en 2019‑2020, par rapport aux dépenses réelles de 148,9 millions en 2018‑2019, compte tenu principalement de la hausse prévue des salaires (incluant les paiements rétroactifs couvrant la période 2018‑2019) à la suite des ajustements salariaux négociés.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)

Responsabilités essentielles et services internes 2016‑2017 ETP réels 2017‑2018
ETP réels
2018‑2019
ETP prévus
2018‑2019
ETP prévus
2019‑2020
ETP prévus
2020‑2021
ETP prévus
Réglementation nucléaire 576 585 639 625 639 635
Services internes 247 269 295 293 296 293
Total 823 854 934 918 935 928

L’augmentation des équivalents temps plein (ETP) à 918 ETP en 2018‑2019 par rapport à 823 en 2016‑2017 et à 854 en 2017‑2018 s’explique principalement par la mise en œuvre de l’initiative de renouvellement de l’effectif, qui se concentre sur le recrutement et le perfectionnement des nouveaux diplômés, de sorte qu’ils comblent les besoins futurs de l’organisation pour les postes d’agents techniques principaux et d’agents principaux de la réglementation. La CCSN a modifié le calcul des ETP pour inclure les étudiants et le personnel diplômé à compter de 2018‑2019 et a modifié la méthode de répartition des coûts et des ETP par programme.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des dépenses votées et législatives de la CCSN, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2018-2019Notes de bas de page 29 .

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la CCSN avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada sont fournis dans l’InfoBase du GCNotes de bas de page 28 .

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers de la CCSN pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 sont publiés dans le site Web de la CCSNNotes de bas de page 30 .

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)
Renseignements financiers 2018‑2019
Résultats prévus
2018‑2019
Résultats réels
2017‑2018
Résultats réels
Écart
(résultats réels de 2018‑2019 moins résultats prévus de 2018‑2019)
Écart
(résultats réels de 2018‑2019 moins résultats réels de  2017‑2018)
Total des dépenses 170 129 000 165 533 480 163 143 631 (4 595 520) 2 389 849
Total des revenus 123 484 000 117 090 114 113 322 728 (6 393 886) 3 767 386
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 46 645 000 48 443 366 49 820 903 1 798 366 (1 377 537)

Les revenus réels totaux de 117,1 millions de dollars correspondaient à une baisse de 52 % ou de 6,4 millions de dollars par rapport aux revenus prévus de 123,5 millions de dollars, en raison des salaires et des avantages sociaux des employés inférieurs aux prévisions initiales ainsi que des coûts moins élevés que prévu pour les projets spéciaux. Les dépenses réelles totales de 165,5 millions de dollars représentaient une baisse de 2,7 % ou de 4,6 millions de dollars par rapport aux dépenses prévues de 170,1 millions de dollars en raison de dépenses moins élevées que prévu pour les salaires et les avantages sociaux des employés, ainsi que les frais de voyage et de réinstallation.

Les dépenses totales de la CCSN ont augmenté de 1,5 % ou de 2,4 millions de dollars, et les revenus ont enregistré une hausse de 3,3 % ou de 3,8 millions de dollars entre 2017‑2018 et 2018‑2019. L’augmentation des dépenses est principalement attribuable aux hausses de salaire prévues, à l’augmentation du nombre d’ETP et à l’incidence d’un crédit ponctuel dans les soldes de vacances des employés pour les dommages causés par le système de paie Phénix. L’augmentation des revenus s’explique par le recouvrement des coûts liés à la hausse des salaires et des traitements, à l’augmentation des activités de surveillance réglementaire et à la hausse des droits pour les substances nucléaires utilisées à des fins commerciales et industrielles alors que la CCSN continue d’échelonner les hausses afin de recouvrer les coûts de ces activités.

État condensé de la situation financière au 31 mars 2019 (en dollars)
Renseignements financiers 2018‑2019 2017‑2018 Écart
(2018‑2019 moins 2017‑2018)
Total des passifs nets 45 320 297 42 516 893 2 803 404
Total des actifs financiers nets 28 499 853 27 464 509 1 035 344
Dette nette de l’organisation 16 820 444 15 052 384 1 768 060
Total des actifs non financiers 16 815 543 13 613 468 3 202 075
Situation financière nette de l’organisation (4 901) (1 438 916) 1 434 015

L’augmentation de 2,8 millions de dollars du passif net de la CCSN tient principalement à un crédit ponctuel dans les soldes de vacances des employés pour les dommages causés par le système de paie Phénix, aux employés qui reportent leurs vacances et à une augmentation des montants à verser à d’autres ministères fédéraux.

La hausse de 1,0 million de dollars des actifs financiers nets de la CCSN découle principalement d’une augmentation du montant à recevoir du Trésor, à savoir des montants à recevoir du gouvernement pouvant être déboursés sans frais supplémentaires pour les autorisations de la CCSN.

L’augmentation de 1,8 million de dollars de la dette nette de l’organisation s’explique par la hausse du passif net, compensée par une augmentation du total des actifs financiers nets.

L’augmentation de 3,2 millions de dollars des actifs non financiers découle de l’augmentation de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles en raison de la mise en œuvre du nouveau système de gestion des finances et du matériel de la CCSN.

La diminution de 1,4 million de dollars de la situation financière nette de la CCSN, qui correspond à la différence entre le total des actifs non financiers et la dette nette de l’organisation, est donc attribuable à l’augmentation des immobilisations corporelles, laquelle est partiellement compensée par l’augmentation des charges à payer sur les autorisations futures.

Renseignements supplémentaires

Renseignements sur l’organisation

Profil organisationnel

Ministre concerné : Amarjeet Sohi

Administratrice générale : Rumina Velshi

Portefeuille ministériel : Ressources naturelles CanadaNotes de bas de page 31

Instrument habilitant : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesNotes de bas de page 32

Année de constitution ou de création : 2000

Autre : L’administration centrale de la CCSN est située à Ottawa, en Ontario. La CCSN compte 11 bureaux régionaux, tant dans les grandes installations qu’ailleurs, afin de mener régionaux, tant dans les grandes installations qu’ailleurs, afin de mener régulièrement des inspections visant les titulaires de permis partout au pays.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

L’information « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » figure sur le site Web de la CCSNNotes de bas de page 33 .

Contexte opérationnel et principaux risques

L’information sur le contexte opérationnel et les principaux risques figure sur le site Web de la CCSNNotes de bas de page 33 .

Cadre de présentation des rapports

Voici le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes pour 2018‑2019 de la CCSN.

Cadre de présentation de rapports description
Cadre ministériel des résultats
Réglementation du secteur nucléaire Services internes

L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires.

  • Nombre de cas de rejet radiologique ayant dépassé les limites réglementaires
  • Nombre de cas de rejet de substances dangereuses ayant dépassé les limites réglementaires
  • Pourcentage d’échantillons (aliments, eau, air et végétation) recueillis dans le cadre du Programme indépendant de surveillance environnementale (PISE) qui satisfont aux lignes directrices
 

Les Canadiens sont protégés du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires.

  • Nombre de doses de rayonnement reçues par les membres du public ayant dépassé les limites réglementaires
  • Nombre de doses de rayonnement reçues par les travailleurs ayant dépassé les limites réglementaires
 

Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques.

  • Nombre de cas d’utilisation non pacifique ou malveillante des exportations canadiennes de substances, d’équipement ou de renseignements nucléaires
  • Nombre de sources scellées radioactives perdues ou volées
  • Les engagements internationaux du Canada envers l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à l’égard des garanties nucléaires et des vérifications sont respectés
 

Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part.

  • Pourcentage de séances de la CCSN qui étaient accessibles aux membres du public et aux peuples autochtones
  • Pourcentage de séances de la CCSN pour lesquelles du financement du Programme de financement des participants (PFP) a été offert aux membres du public et aux peuples autochtones
  • Pourcentage de documents des séances de la CCSN qui ont été rendus accessibles rapidement au public et aux peuples autochtones sur demande
  • Nombre de peuples autochtones qui ont participé aux séances de la CCSN
 
Répertoire des programmes

Cycle du combustible nucléaire

Réacteurs nucléaires

Substances nucléaires et équipement réglementé

Non-prolifération nucléaire

Renseignements scientifiques, réglementaires et publics

Informations à l’appui du Répertoire des programmes

Des renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement se rapportant au répertoire des programmes de la CCSN sont disponibles dans l’InfoBase du GCNotes de bas de page 28.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont disponibles sur le site Web de la CCSNNotes de bas de page 33 :

Stratégie ministérielle de développement durable

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre les objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesNotes de bas de page 34 . Ce rapport donne aussi des renseignements de fond détaillés sur les dépenses fiscales, notamment des descriptions, des objectifs, des renseignements historiques et des renvois à des programmes de dépenses fédérales connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Administration centrale
280, rue Slater
C.P. 1046, Succursale B
Ottawa (Ontario)  K1P 5S9
Canada

Téléphone : 613-995-5894
Numéro sans frais : 1-800-668-5284
Télécopieur : 613-995-5086

Courriel : cnsc.info.ccsn@canada.ca
Site Web : suretenucleaire.gc.caNotes de bas de page 35

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Méthode d’analyse servant à déterminer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des services sur divers groupes de personnes – femmes, hommes ou autres. Comme nous sommes tous le résultat de multiples facteurs identitaires qui nous définissent personnellement, l’ACS+ tient compte de plusieurs facteurs identitaires comme la race, l’ethnicité, la religion, l’âge et les capacités mentales ou physiques.
cadre des résultats ministériels (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Rendement mesurable ou niveau de réussite qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre au cours d’une période donnée. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement pour effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement, organisations ou personnes; paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
Aux fins du Plan ministériel et du Rapport sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants figurant dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère devrait être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Évaluation de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète en regard du budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés selon un taux d’heures de travail assignées en relation aux heures normales de travail. Les conventions collectives établissent les heures normales de travail.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative par laquelle deux ministères ou plus reçoivent des fonds en vue d’atteindre un résultat commun souvent lié à une priorité gouvernementale.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, le plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui produiront les résultats recherchés.
plan ministériel (departmental plan)
Rapport sur les plans et le rendement attendu d’un ministère bénéficiant de crédits autorisés sur une période de trois ans. Les plans ministériels sont déposés au Parlement tous les printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet sur lequel une organisation choisit d’axer ses efforts au cours d’une période de planification et à propos duquel elle produit des rapports. Il s’agit de ce qui importe le plus ou de ce qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités ou des résultats de l’organisation.
priorités pangouvernementales (governement-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019, les thèmes généraux décrivant le plan d’action du gouvernement formulé dans le Discours du Trône de 2015 sont : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement transparent et ouvert, un environnement propre et une économie solide, la diversité en tant que force du Canada et la sécurité et les possibilités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Communication d’information sur le rendement fondée sur des données probantes. Les rapports sur le rendement étayent la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (departmental results report)
Rapport fournissant de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
L’utilisation qu’une organisation fait de ses ressources pour atteindre ses résultats, la façon dont ces résultats se comparent à ceux que l’organisation entendait atteindre et la clarté des leçons tirées de ses activités.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable, en partie, à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique; ils s’inscrivent plutôt dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changement sur lequel les ministères veulent exercer une influence. Il devrait subir l’influence des résultats des programmes, mais il échappe généralement au contrôle direct des ministères.
résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Notes de fin de document

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Commission canadienne de sûreté nucléaire, REGDOC-1.1.5, Renseignements supplémentaires pour les promoteurs de petits réacteurs modulaires, http://www.nuclearsafety.gc.ca/pubs_catalogue/uploads_fre/REGDOC-1-1-5-Supplemental-Information-for-Small-Modular-Reactor-Proponents-fra.pdf

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Note de bas de page 2

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Examens de la conception de fournisseurs préalables à l’autorisation, www.nuclearsafety.gc.ca/fra/reactors/power-plants/pre-licensing-vendor-design-review/index.cfm

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Note de bas de page 3

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Audiences publiques de la Commission, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/the-commission/hearings/documents_browse/index.cfm

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Note de bas de page 4

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Rapport national du Canada pour la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, www.nuclearsafety.gc.ca/pubs_catalogue/uploads_fre/joint-convention-sixth-national-report-oct-2017-fra.pdf

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Note de bas de page 5

Agence internationale de l’énergie atomique, Symposium international sur la communication des urgences nucléaires et radiologiques au public, www.iaea.org/sites/default/files/19/01/cn-265-report.pdf (en anglais seulement)

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Note de bas de page 6

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Approche de la CCSN en matière de vérification de la conformité et d’application de la loi, https://nuclearsafety.gc.ca/fra/acts-and-regulations/compliance-verification-and-enforcement/index.cfm

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Note de bas de page 7

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Programme indépendant de surveillance environnementale (PISE), https://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/maps-of-nuclear-facilities/iemp/index-iemp.cfm

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Note de bas de page 8

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Lois et règlements, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/acts-and-regulations/acts/index.cfm

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Note de bas de page 9

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Documents d’application de la réglementation, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/acts-and-regulations/regulatory-documents/index.cfm

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Note de bas de page 10

Agence internationale de l’énergie atomique, Safeguards Statement for 2018,www.iaea.org/sites/default/files/19/06/statement-sir-2018.pdf (en anglais seulement)

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Note de bas de page 11

Législation du ministère de la Justice, Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non prolifération nucléaire, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2000-210/page-1.html

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Note de bas de page 12

Législation du ministère de la Justice, Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2000-202/index.html

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Note de bas de page 13

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Effets de l’accident de Tchernobyl sur la santé, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/health/health-effects-chernobyl-accident.cfm

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Note de bas de page 14

Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants, Evaluation of Data on Thyroid Cancer in Regions Affected by the Chernobyl Accident, www.unscear.org/docs/publications/2017/Chernobyl_WP_2017.pdf

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Note de bas de page 15

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Rencontrez l’organisme de réglementation nucléaire, https://nuclearsafety.gc.ca/fra/stay-connected/get-involved/meet-the-nuclear-regulator/index.cfm

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Note de bas de page 16

Le dépassement signalé concerne la limite de rejet moyenne mensuelle de radium 226 à la mine d’uranium déclassée d’Elliot Lake pour le mois de janvier 2018. La surveillance subséquente effectuée dans l’environnement a confirmé qu’il n’y avait aucun impact radiologique pour le public ou l’environnement.

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Note de bas de page 17

En 2018 2019, il y a eu neuf dépassements totaux des limites provinciales de substances dangereuses, tous survenus dans des centrales nucléaires. À la centrale de Pickering, il y a eu quatre dépassements des limites provinciales de substances dangereuses. Un dépassement concernait la concentration de morpholine, deux autres concernaient les huiles et les graisses et le dernier était un dépassement de la température de l’effluent. À la centrale de Darlington, un résultat pour la morpholine était légèrement supérieur aux limites provinciales de substances dangereuses. À la centrale de Bruce, il y a eu deux dépassements de toxicité et deux dépassements des limites provinciales pour l’ammoniac. Le nombre de dépassements est lié à des enjeux mineurs et sporadiques se produisant aux centrales nucléaires et varie d’année en année. Dans tous les cas, le personnel de la CCSN a examiné l’événement et conclu que le titulaire de permis avait pris les mesures correctives appropriées. Les dépassements seront examinés dans le document CMD 19-M30 les 6 et 7 novembre 2019. Les dépassements des limites réglementaires provinciales pour les substances dangereuses ont toujours été signalés dans les rapports de surveillance réglementaire. Toutefois, au cours des années précédentes, la CCSN n’avait pas communiqué cette information au niveau ministériel, car elle était considérée comme faisant double emploi avec les rapports provinciaux. En 2018 2019, la CCSN a commencé à signaler ces dépassements au niveau ministériel et à améliorer la transparence et la diffusion de l’information. Le personnel de la CCSN a confirmé que le public qui se trouve à proximité de ces centrales nucléaires est protégé et qu'il n'y a pas eu d'effets sur la santé résultant du dépassement des limites provinciales relatives aux substances dangereuses dans ces centrales nucléaires.

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Note de bas de page 18

En 2017 2018, il y a eu deux dépassements, tous deux à la centrale de Bruce. Il y a eu un dépassement de la limite provinciale de rejet d’ammoniac et un dépassement de la limite de toxicité aiguë. Le personnel de la CCSN a examiné l’événement et conclu que le titulaire de permis avait pris les mesures correctives appropriées. Les dépassements ont été signalés à la Commission le 16 août 2018 dans le document CMD 17-M15. Le personnel de la CCSN a confirmé que le public qui se trouve à proximité de la centrale de Bruce était protégée et que le dépassement des limites provinciales de substances dangereuses à la centrale n'avait aucun impact prévu sur la santé.

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Note de bas de page 19

En 2016 2017, il y a eu un dépassement à la centrale de Pickering où les rejets de morpholine étaient légèrement supérieurs aux limites réglementaires provinciales. Le personnel de la CCSN a examiné l’événement et conclu que le titulaire de permis avait pris les mesures correctives appropriées. Les dépassements ont été signalés à la Commission le 8 novembre 2018 dans le document CMD 18-M39. Le personnel de la CCSN a confirmé que le public à proximité de la centrale de Pickering était protégé et que le dépassement des limites provinciales de substances dangereuses à la centrale de Pickering n'avait aucun impact prévu sur la santé.

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Note de bas de page 20

Il est bien connu que certains sites sont contaminés; par conséquent, si l’échantillonnage est effectué à un site contaminé au cours d’un exercice donné, le pourcentage d’échantillons qui respectent les recommandations connaîtra une tendance à la baisse au cours de cet exercice-là. Les dépassements notés pour les trois exercices étaient attendus, car ils sont semblables aux valeurs déclarées par les titulaires de permis de la CCSN dans le cadre de leurs programmes de surveillance environnementale. Aucun autre dépassement attendu n’a été observé. En 2018-2019, il y a eu quatre dépassements aux sites historiques d’Elliot Lake pour deux résultats de sédiments et deux résultats d’eau. Ces dépassements sont associés à la présence de fer, de plomb et de zinc. Ces métaux lourds sont des contaminants provenant des activités industrielles effectuées par le passé sur le site d’Elliot Lake. Il y a également eu 27 dépassements au site de la mine Deloro (15 résultats pour les sédiments et 12 résultats pour l’eau). Le dépassement d’une recommandation ne signifie pas qu’il y a des répercussions prévues sur la santé; cela déclenche plutôt une évaluation plus approfondie par le personnel de la CCSN afin de veiller à la préservation de la santé et de la sécurité des personnes, ainsi qu’à la protection de l’environnement. Dans tous les cas observés, le personnel de la CCSN a conclu que le public et l’environnement sont protégés contre les rejets continus provenant des installations et des activités nucléaires. Plus d’information sur les résultats du PISE est disponible sur le site Web de la CCSN.

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Note de bas de page 21

Au cours de la période comprise entre le 1er mars 2017 et le 28 février 2018, un membre du public a reçu une dose cumulative d’environ 1,06 mSv. Cette dose est supérieure à la limite de dose efficace réglementaire annuelle de 1 mSv pour les membres du public, mais elle n’aurait aucun effet sur la santé et la sécurité de la personne. Cette personne était un travailleur ne faisant pas partie du secteur nucléaire, responsable du transport de colis qui contiennent, pour la plupart, des substances nucléaires. Le personnel de la CCSN a examiné un rapport d’enquête présenté par le titulaire de permis et est satisfait des mesures prises pour éviter qu’une telle situation se reproduise. L’incident a été signalé à la Commission dans le document à l’intention des commissaires (CMD) 18 M43 le 22 août 2018.

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Note de bas de page 22

Le 24 septembre 2016, un membre du public a reçu une dose d’environ 1,62 mSv, ce qui est supérieur à la limite de dose efficace réglementaire annuelle de 1 mSv pour les membres du public, mais elle n’entraînerait aucun effet sur la santé et la sécurité de la personne. Le membre du public était un passager qui prenait place à bord d’un véhicule exploité par un conducteur sous contrat avec une entreprise de transport qui transportait des colis contenant des substances nucléaires. Cette pratique n’est pas autorisée en vertu du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) et comporte un certain nombre de cas de non-conformité à ce Règlement ainsi qu’au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Cet incident a été signalé à la Commission dans le CMD 16 M69 le 14 décembre 2016.

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Note de bas de page 23

En novembre 2018, un travailleur du secteur nucléaire a reçu une dose équivalente d’environ 1 680 mSv à la main gauche, dépassant la limite réglementaire annuelle de dose équivalente de 500 mSv. Aucun effet sur la santé n’a été relevé depuis l’incident. On ne prévoit aucun effet physique attribuable à l’exposition. L’incident a été signalé à la Commission dans le CMD 18-M65 le 13 décembre 2018.

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Note de bas de page 24

Le 28 octobre 2016, un travailleur du secteur nucléaire a reçu une dose d’environ 1 100 mSv à la main gauche; il s’est contaminé pendant l’administration courante (injections) d’une substance nucléaire à des patients. La dose était supérieure à la limite de dose équivalente réglementaire annuelle de 500 mSv. Aucun effet sur la santé n’a été relevé depuis l’incident. On ne prévoit aucun effet physique attribuable à l’exposition. L’incident a été signalé à la Commission dans le CMD 16-M72 le 14 décembre 2016. Le 1er mars 2017, un travailleur du secteur nucléaire a reçu une dose d’environ 2 300 mSv à la main droite; il s’est contaminé alors qu’il administrait des doses thérapeutiques d’une substance nucléaire à des patients. La dose était supérieure à la limite de dose équivalente réglementaire annuelle de 500 mSv. Aucun effet sur la santé n’a été relevé depuis l’incident. On ne prévoit aucun effet physique attribuable à l’exposition. L’incident a été signalé à la Commission dans le CMD 17-M22 le 12 avril 2017.

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Note de bas de page 25

En février 2018, un travailleur du secteur nucléaire a reçu une dose d’environ 3 600 mSv au poignet droit, ce qui dépasse la limite de dose équivalente réglementaire annuelle de 500 mSv. Aucun effet sur la santé n’a été relevé depuis l’incident. On ne prévoit aucun effet physique attribuable à l’exposition. L’incident a été signalé à la Commission dans le CMD 18-M18 le 15 mars 2018.

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Note de bas de page 26

Un appareil d’exposition de catégorie 2 (risque élevé) a été perdu le 3 août 2016 et retrouvé le 4 août 2016. Les exigences de la CCSN stipulent que les colis pour le transport de tels appareils doivent résister aux chutes extrêmes, aux incendies et aux impacts directs. Par conséquent, l’appareil a pu être transporté en sécurité à un lieu d’entreposage sûr pour inspection. Il n’y a eu aucun impact pour les membres du public ou l’environnement, et la CCSN était en contact continu avec le titulaire de permis et les autorités locales d’intervention pour veiller à ce que des mesures de suivi appropriées soient prises. La catégorisation du risque associé à la source scellée au moment de l’événement – de catégorie 1 (risque le plus élevé) à catégorie 5 (risque le plus faible) – est fondée sur le document de l’AIEA intitulé Catégorisation des sources radioactives. Seules les catégories 1 et 2 sont incluses dans cet indicateur. Le site Web de la CCSN contient de plus amples renseignements sur la perte ou le vol de sources scellées.

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Note de bas de page 27

La diminution de la participation des Autochtones en 2018 2019 par rapport à 2017-2018 s’explique par la diminution du nombre total de séances publiques.

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Note de bas de page 28

InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

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Note de bas de page 29

Comptes publics du Canada, https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html

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Note de bas de page 30

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Rapports annuels, www.nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/annual-reports/index.cfm

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Note de bas de page 31

Ressources naturelles Canada, www.nrcan.gc.ca/accueil

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Note de bas de page 32

Législation du ministère de la Justice, Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-28.3/

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Note de bas de page 33

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Plans ministériels, www.nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/ publications/reports/rpp/index.cfm

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Note de bas de page 34

Finances Canada, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, https://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp

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Note de bas de page 35

Site Web de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/index.cfm

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