Les points saillants du Rapport annuel 2014-2015 de la CCSN

Commission canadienne de sûreté nucléaire faits saillants du rapport annuel 2014-2015
Réglementer la sûrete nucléaire au Canada
Remote-handling facilities at Chalk River Laboratories for examining and testing irradiated materials and equipment

Faits saillants du message du président

J’ai l’honneur et le plaisir de présenter le rapport annuel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) pour l’exercice 2014-2015, avec pour thème la réglementation de la sûreté nucléaire au Canada. De l’autorisation des activités nucléaires à la vérification de la conformité de celles-ci, en passant par l’élaboration et la tenue à jour des instruments réglementaires et la mobilisation des parties intéressées, notre travail comporte une abondance d’efforts complexes nécessaires pour assurer un régime de réglementation efficace et fructueux.

CNSC President
Nuclear Generating Station

Faits saillants du message du président

L’année dernière, la Commission a tenu des audiences publiques pour plusieurs grandes installations et ses décisions comprenaient la levée d’un point d’arrêt au permis de la centrale nucléaire de Pickering, ce qui a permis au titulaire de permis de prolonger la durée de vie utile de ses tubes de force. La Commission a également tenu la première partie d’une audience publique visant le renouvellement du permis d’exploitation des centrales nucléaires de Bruce-A et Bruce-B.

Faits saillants du message du président

Je suis très fier des efforts déployés par notre organisation à l’échelle internationale, notamment l’examen continu des leçons tirées de l’accident nucléaire de Fukushima, les préparatifs en vue de la mise en œuvre de l’entente adaptée entre le Canada et l’Inde, ainsi que les contributions de la CCSN qui a dirigé les évaluations par les pairs au niveau international en Inde et aux Émirats arabes unis, dans le but de renforcer la sûreté nucléaire mondiale.

Panel
Office Team

Faits saillants du message du président

Sur la scène nationale, nous continuons d’accorder une grande importance à la gestion des urgences et à la préparation aux situations d’urgence. La CCSN a été un acteur clé pendant l’exercice Unified Response, un exercice d’urgence de grande envergure qui simulait un accident grave dans une centrale nucléaire. Nous avons également établi de nouvelles exigences pour la distribution préalable de comprimés d’iodure de potassium à proximité des centrales nucléaires.

Faits saillants du message du président

En plus de ces grandes initiatives et de ces projets spéciaux, l’essentiel de notre travail de tous les jours implique la surveillance de près de 2 000 titulaires de permis afin d’assurer en permanence la sûreté de toutes les activités nucléaires au Canada. Nos efforts continus et notre engagement envers la sûreté se reflètent dans l’excellent dossier en matière de sûreté du secteur nucléaire canadien. Notre but est de maintenir ce succès tout en poursuivant notre objectif, celui d’être le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde.

Nuclear Inspection
Commission canadienne de sûreté nucléaire faits saillants du rapport annuel 2014-2015
Coup d’œil sur la CCSN
A CNSC inspector and a worker from NB Power at the Point Lepreau Nuclear Generating Station, New Brunswick

Qui nous sommes

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente toutes les installations et les activités nucléaires au Canada – également appelé cycle du combustible nucléaire.

Safety
Processing

Qu’est-ce que le cycle du combustible nucléaire?

Par sûreté nucléaire, on entend la protection de la population canadienne à chaque étape du cycle du combustible nucléaire. Il ne s’agit donc pas seulement de surveiller les centrales nucléaires. La CCSN réglemente le processus entier : de l’extraction minière de l’uranium et de la collecte des sous-produits nucléaires aux fins d’utilisation en médecine et en recherche nucléaires jusqu’à la gestion et l’évacuation finale des déchets nucléaires. Nous surveillons également les impacts environnements sur l’environnement, et la sécurité nucléaire de notre nation et les engagements internationaux.

Nos bureaux

L’administration centrale de la CCSN est située à Ottawa et nous avons des bureaux sur le site de chacune des quatre centrales nucléaires du Canada, un bureau de site aux Laboratoires de Chalk River et quatre bureaux régionaux dans l’ensemble du pays.

Map of Canada
Cycle

Nos activités

La CCSN est l’organisme de réglementation nucléaire du Canada. Elle se compose du tribunal de la Commission, qui est entièrement indépendant, et elle est appuyée par des employés professionnels hautement compétents qui sont dévoués et déterminés à préserver la sûreté, la santé et la sécurité des Canadiens et à protéger l’environnement à l’égard de tous les types d’activités nucléaires autorisées.

Commission canadienne de sûreté nucléaire faits saillants du rapport annuel 2014-2015
Principales réalisations
Worker at Cameco’s uranium conversion facility in Port Hope, Ontario
Commission canadienne de sûreté nucléaire faits saillants du rapport annuel 2014-2015
Points saillants
Dry storage containers for used nuclear fuel are managed at each of Canada’s nuclear power generating sites

La transparence, une condition nécessaire pour les organismes de réglementation modernes

Dans le cadre de son mandat visant notamment à diffuser au public des renseignements objectifs de nature scientifique, technique ou réglementaire, la CCSN fait des efforts considérables pour veiller à faire preuve d’ouverture et de transparence dans toutes ses activités.

Cette approche est importante pour accroître les connaissances et la confiance de la population quant au rôle joué par la CCSN en vue de protéger les Canadiens, leur santé et l’environnement.

La CCSN croit que le fait de créer une atmosphère d’ouverture avec le public devrait être une priorité essentielle pour tous les organismes de réglementation nationaux. Elle croit également que la transparence et les communications proactives sont une responsabilité partagée entre les organismes de réglementation, les exploitants d’installations nucléaires et les organisations internationales qui s’intéressent à la sûreté et à la sécurité nucléaires.

Depuis l’accident nucléaire de Fukushima Daiichi, la CCSN a amélioré ses communications avec le public, a exigé que les exploitants de grandes installations officialisent leurs programmes d’information et de divulgation publiques et a préconisé une plus grande transparence au niveau international. Elle saisit toutes les occasions pour encourager d’autres organismes de réglementation nucléaire et les organisations internationales concernées par la sûreté nucléaire à communiquer des informations au public.

Par exemple, avant la toute dernière réunion d’examen de la Convention sur la sûreté nucléaire1, la CCSN a communiqué le rapport national du Canada ainsi que les questions et réponses découlant du processus d’examen par les pairs. Le Canada était le seul pays à procéder de la sorte et a invité les autres pays à communiquer des renseignements similaires. La CCSN a demandé au président de la Convention de nommer les organismes de réglementation qui ne respectent pas leurs engagements pris dans le cadre de la Convention. De plus, elle a exhorté les organismes de réglementation à publier des rapports sur les missions d’examen par les pairs de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ainsi que sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations et aux suggestions.

Depuis l’accident nucléaire de Fukushima Daiichi, la CCSN a amélioré ses communications avec le public, a exigé que les exploitants de grandes installations officialisent leurs programmes d’information et de divulgation publiques et a préconisé une plus grande transparence au niveau international.

Consultation massive sur les nouvelles exigences réglementaires proposées

Lorsqu’elle propose de nouvelles exigences réglementaires ou qu’elle souhaite en modifier, la CCSN cherche activement à obtenir les commentaires des titulaires de permis, des membres du public, des organisations non gouvernementales, de tous les ordres de gouvernement et des parties intéressées à l’échelon international. Divers moyens de communication, notamment des annonces sur le site Web, des messages sur Facebook et des listes de diffusion par courriel, sont utilisés pour solliciter cette rétroaction. La CCSN prend en considération tous les commentaires reçus lorsqu’elle met la dernière main à ses exigences réglementaires.

En cas de divergences d’opinions, la CCSN peut également fournir des occasions de consultation supplémentaire pour analyser les questions qui subsistent et veiller à ce que tous les points de vue soient compris et fassent l’objet d’un examen sérieux. Dans tous les cas, la CCSN remplit son mandat en utilisant des exigences fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles.

Assurer des décisions indépendantes et transparentes

Par souci d’ouverture et de transparence, la Commission, organisme décisionnel de la CCSN pour les grandes installations nucléaires, tient des réunions et des audiences publiques. Lorsque cela est possible, ces séances sont organisées dans les collectivités où se trouvent des installations nucléaires. Ceci permet d’assurer que le public le plus directement touché par le dossier à l’étude puisse faire entendre sa voix dans le cadre du processus décisionnel.

Les Autochtones ainsi que d’autres membres du public peuvent participer aux audiences publiques en soumettant un mémoire et en présentant un exposé oral. Le Programme de financement des participants (PFP), établi en 2011, améliore la participation du public au processus d’évaluation environnementale et d’autorisation et aide les participants à fournir des renseignements utiles à la Commission. Les séances publiques peuvent être suivies en temps réel à suretenucleaire.gc.ca, et les transcriptions sont affichées en ligne peu de temps après.

Mobilisation et consultation actives du public

En voyageant partout au pays, le personnel de la CCSN rend régulièrement visite aux Canadiens dans leur collectivité pour répondre à leurs questions sur la réglementation nucléaire. Entre avril 2014 et mars 2015, la CCSN a participé à plus de 160 activités de sensibilisation.

La CCSN encourage ses experts à partager leurs connaissances, et bon nombre de leurs articles techniques ont été examinés par des pairs et publiés dans différentes revues scientifiques. Des résumés des documents scientifiques et techniques, ainsi que des articles de revues, sont également publiés sur le site Web de la CCSN.

Exigences réglementaires relatives aux programmes d’information publique

Bien que la CCSN s’efforce en permanence d’être un chef de file en matière de communication publique sur la sûreté nucléaire, accroître la confiance est une responsabilité qui incombe également à l’industrie. Les titulaires de permis doivent informer leurs parties intéressées et les personnes vivant à proximité de leurs installations au sujet de leur dossier de sûreté et de leurs activités nucléaires.

Cette responsabilité du secteur nucléaire en matière de communication a été officialisée en 2013, lorsque la CCSN a mis en œuvre de nouvelles exigences réglementaires décrites dans le document d’application de la réglementation RD/GD-99.3, L’information et la divulgation publiques. Ces exigences obligent les titulaires de permis à définir leurs publics cibles et à les informer de manière proactive sur les activités régulières des installations et les accidents qui se produisent.

En vertu du document RD/GD-99.3, ces exigences sont maintenant mises en œuvre par le biais de programmes d’information publique vigoureux dans les installations réglementées. Ces programmes sont appuyés par des protocoles de divulgation qui doivent décrire le type de renseignements ou de rapports qui doivent être rendus publics, ainsi que les critères permettant de déterminer quand et où de tels renseignements ou rapports doivent être publiés.

La CCSN s’attend à ce que les programmes d’information publique gérés par les titulaires de permis contribuent à sensibiliser les citoyens et à les aider à mieux comprendre leurs activités nucléaires. L’élaboration et le maintien de voies de communication ouvertes ainsi que la diffusion régulière d’information contribueront grandement à aider l’installation et le public pendant les conditions d’exploitation normale ou en cas d’urgence. Actuellement, 21 titulaires de permis de grandes installations sont tenus d’avoir un programme d’information publique.

De cette façon, et de bien d’autres encore, la CCSN contribue à un environnement réglementaire transparent au Canada, et est un chef de file à l’échelle mondiale en matière de transparence.

1 La Convention sur la sûreté nucléaire est un traité de l’Agence internationale de l’énergie atomique, daté de 1994, qui régit les règles de sûreté dans les centrales nucléaires des États parties à la Convention.

La Convention crée des obligations pour les États parties visant à mettre en œuvre certaines règles et normes dans toutes les installations civiles liées à l’énergie nucléaire. Celles-ci comprennent des questions relatives au choix de l’emplacement, à la conception et à la construction, à la vérification de l’exploitation et de la sûreté, et à la préparation aux situations d’urgence.

L’exercice national d’intervention en cas d’urgence nucléaire contribue à s’assurer que le Canada est bien préparé

Les événements survenus en 2011 à Fukushima, au Japon, ont changé le secteur nucléaire à tout jamais. Des pays du monde entier, dont le Canada, réévaluent leur préparation aux situations d’urgence nucléaire et leur capacité à intervenir en cas d’accidents graves. Dans le cadre du processus visant à valider les récentes améliorations et à confirmer la capacité du Canada à intervenir en cas d’urgence nucléaire, l’exercice Unified Response a eu lieu en mai 2014 et a été l’un des plus grands exercices d’intervention en cas d’urgence nucléaire jamais organisés en Amérique du Nord. Il a été également le premier exercice national de grande envergure effectué depuis les importantes révisions apportées au Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire.

D’une durée de trois jours, l’exercice Unified Response comprenait la simulation d’un accident grave à la centrale nucléaire de Darlington. Des organisations de tous les ordres de gouvernement ainsi que l’exploitant, des partenaires non gouvernementaux et certains partenaires internationaux comme l’AIEA, la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de la France, ont participé massivement à l’exercice.

L’exercice était conçu pour mettre à l’épreuve toutes les organisations qui jouent un rôle dans l’intervention en cas d’urgence nucléaire. Il a permis aux organisations d’intervention d’urgence de mettre leurs plans d’urgence à l’essai et de démontrer qu’elles peuvent intervenir de manière efficace en cas d’accident grave afin de protéger le public, les infrastructures et l’environnement.

Un programme de réglementation rigoureux pour la cybersécurité aux centrales nucléaires canadiennes

Au cours des dernières décennies, les centrales nucléaires canadiennes ont eu de plus en plus recours aux technologies numériques dans leurs systèmes de commande et de surveillance, rendant ainsi ces systèmes plus efficaces et plus faciles à entretenir. En même temps, ceci a ouvert la porte à des menaces cybernétiques qui pourraient avoir des répercussions négatives sur la sûreté ou la sécurité.

Dans cette optique, la CCSN a cherché en 2008 à inciter les titulaires de permis de centrales nucléaires à revoir complètement leurs mesures de cybersécurité pour leurs systèmes de commande et de surveillance. Afin d’identifier les possibilités d’amélioration, les titulaires de permis ont analysé les mesures par rapport aux meilleures pratiques internationales actuelles. Ils ont produit des programmes actualisés encore plus complets, englobant les actifs et systèmes numériques destinés à la sûreté, à la sécurité et à la préparation aux situations d’urgence. Le personnel de la CCSN a examiné ces programmes et a estimé qu’ils satisfaisaient aux exigences réglementaires.

La CCSN a cherché en 2008 à inciter les titulaires de permis de centrales nucléaires à revoir complètement leurs mesures de cybersécurité pour leurs systèmes de commande et de surveillance.

Afin de renforcer davantage le cadre de réglementation de la CCSN sur la cybersécurité du secteur nucléaire, le personnel de la CCSN a largement participé à l’élaboration de la nouvelle norme de la CSA N290.7, Cyber security for nuclear power plants and small reactor facilities, qui a été publiée en décembre 2014. Ce document, qui constituera la pierre angulaire de la réglementation de la CCSN concernant la cybersécurité au Canada, décrit clairement les attentes visant la protection des systèmes importants pour la sûreté, la sécurité et la préparation aux situations d’urgence, ainsi que les mesures de protection internationales contre les menaces cybernétiques dans les installations nucléaires.

La CCSN a également ajouté de nouveaux critères de vérification de la conformité pour la cybersécurité dans les manuels des conditions de permis, et a produit un guide d’inspection, le premier en son genre, pour effectuer des inspections sur la cybersécurité. Une inspection pilote fructueuse a été menée dans une centrale nucléaire au début de 2015. D’autres inspections de la cybersécurité sont prévues dans d’autres centrales nucléaires canadiennes au cours des années à venir.

En collaboration avec ses titulaires de permis au pays et ses homologues à l’étranger, la CCSN veille à ce que les centrales nucléaires canadiennes maintiennent une solide posture en matière de cybersécurité. Les programmes des titulaires de permis en matière de cybersécurité sont conçus, mis en œuvre et tenus à jour en se fondant sur des contrôles administratifs, opérationnels et techniques. Ces programmes sont rigoureux pour contrer la nature persistante et de plus en plus sophistiquée des menaces cybernétiques actuelles, qui visent les secteurs énergétiques dans le monde entier.

Davantage de titulaires de permis de la CCSN doivent maintenant disposer d’une garantie financière

Une garantie financière est l’engagement pris par un titulaire de permis pour s’assurer qu’il aura des ressources financières suffisantes à sa disponibilité pour mettre fin aux activités autorisées en toute sécurité, conformément aux exigences réglementaires de la CCSN. Lorsqu’un titulaire de permis met fin à ses activités, il doit rendre compte comme il se doit de l’élimination sécuritaire de tout le matériel et de l’équipement autorisés et doit démontrer que tous les emplacements associés au permis seront exempts de contamination radioactive. Omettre de cesser adéquatement les activités autorisées peut représenter un risque pour la santé et la sécurité des personnes et l’environnement. Une garantie financière ne libère pas le titulaire de permis de ses obligations réglementaires relatives à la cessation des activités autorisées, mais elle fait en sorte que des fonds sont disponibles au cas où celui-ci ne serait pas en mesure de cesser ses activités en toute sécurité.

Depuis l’entrée en vigueur de la LSRN en 2000, la Commission a exigé des garanties financières pour toutes les grandes installations nucléaires du Canada, y compris les centrales nucléaires, les mines et usines de concentration d’uranium, les réacteurs de recherche et les grandes installations de déchets. En 2011, la Commission a publié le document de travail DIS-11-01, Mise en œuvre de garanties financières pour les titulaires de permis, qui indiquait qu’à l’avenir, tous les autres titulaires de permis devraient également disposer d’instruments financiers jugés acceptables par la Commission. Lors de la réunion publique de la Commission d’août 2014, le personnel de la CCSN a présenté un exposé technique sur le programme de garanties financières proposé, qui comprend un nouvel instrument financier, pour les permis délivrés par la CCSN pour les substances nucléaires, l’équipement réglementé et les installations nucléaires de catégorie II.

La garantie financière se présente sous la forme d’une police d’assurance dont les primes sont partagées par tous les titulaires de permis participant et dont la CCSN est l’unique bénéficiaire.

Les titulaires de permis potentiellement concernés et les autres personnes intéressées se sont vus accorder la possibilité d’être entendus par écrit sur les modifications de permis proposées afin de mettre en œuvre la nouvelle exigence relative aux garanties financières. La garantie financière se présente sous la forme d’une police d’assurance dont les primes sont partagées par tous les titulaires de permis participant et dont la CCSN est l’unique bénéficiaire. La contribution financière annuelle moyenne des titulaires de permis s’élève à 58 $ par permis (0,44 % de la responsabilité totale calculée pour assurer la cessation sécuritaire des activités autorisées) afin de se conformer aux nouvelles exigences en matière de garanties financières. Les titulaires de permis peuvent proposer un autre instrument financier, qui sera évalué par la CCSN. Un tel instrument financier doit satisfaire aux critères d’acceptation que sont la valeur garantie, la valeur adéquate, la continuité de disponibilité et la liquidité, énoncés à la section 5.1 du guide d’application de la réglementation de la CCSN G-206, Les garanties financières pour le déclassement des activités autorisées.

En janvier 2015, à la suite d’une audience fondée sur des documents écrits, une formation de la Commission a pris une décision modifiant les permis qui visent les substances nucléaires, l’équipement réglementé et les installations nucléaires de catégorie II, afin d’inclure des exigences relatives aux garanties financières, conformément au nouvel instrument financier élaboré par la CCSN.

Les institutions publiques autorisées, telles que les hôpitaux, les universités et les ministères gouvernementaux, n’ont pas à mettre de côté un fonds spécial ou un instrument financier de quelque nature que ce soit étant donné qu’elles sont soutenues par un gouvernement fédéral, provincial ou municipal qui est tenu d’assumer les coûts liés à la cessation sécuritaire des activités autorisées. Ces institutions doivent uniquement reconnaître leur responsabilité financière par le biais d’une déclaration signée et présentée à la CCSN.

Programme indépendant de surveillance environnementale

La CCSN a créé son Programme indépendant de surveillance environnementale (PISE) pour ajouter une étape de vérification afin de s’assurer que le public et l’environnement se trouvant à proximité des installations nucléaires sont protégés. Ce programme est indépendant des activités de vérification continue de la conformité de la CCSN (examens des rapports de conformité, inspections régulières, etc.), mais il les complète. Le PISE s’harmonise aux programmes similaires d’autres organismes de réglementation nationaux et internationaux.

Le personnel de la CCSN prélève des échantillons dans l’air, l’eau, le sol, les sédiments, la végétation (gazon, mauvaises herbes, etc.) et les aliments (viande, fruits et légumes, etc.), dans les endroits accessibles au public, comme des parcs, des communautés résidentielles et des plages. Les échantillons sont préparés et analysés au laboratoire de pointe de la CCSN, situé à Ottawa, pour mesurer les concentrations de substances radiologiques (nucléaires) et non radiologiques (dangereuses). Les résultats sont publiés dans un tableau de bord interactif et convivial, sur le site Web de la CCSN. En 2014, environ 200 échantillons du PISE ont été prélevés à proximité de 12 installations nucléaires.

Depuis le lancement en février 2015, le tableau de bord du PISE a reçu des commentaires très positifs des membres du public et des titulaires de permis. Un commentaire indiquait que : « La CCSN doit être félicitée des mesures qu’elle a prises pour procéder à ses propres prélèvements et ne pas se fier uniquement à la surveillance effectuée par les titulaires de permis ou des tiers propriétaires ».

Le PISE est mis en œuvre pour les installations de tous les segments du cycle du combustible nucléaire. En 2015, la CCSN compte prélever des échantillons dans le cadre du PISE à 11 endroits, y compris des centrales nucléaires, une installation de traitement, une installation de recherche et des mines et usines de concentration d’uranium.