Rapport annuel 2007-2008 de la Commission canadienne de sreté nucléaire (CCSN)

Financement des activités

Les activités de la CCSN sont actuellement financées par un crédit parlementaire annuel. Ses besoins en ressources sont surtout fonction de ses activités d'autorisation et de surveillance, ainsi que de la nature des engagements internationaux du Canada. Lorsque sa charge de travail augmente, la CCSN s'adresse au Secrétariat du Conseil du Trésor pour obtenir l'autorisation d'augmenter les dépenses dont elle peut recouvrer les coûts et, en conséquence, les recettes connexes, ou recevoir de nouveaux fonds pour son programme.

Le gouvernement du Canada recouvre en grande partie les coûts engagés pour les activités de réglementation de la CCSN auprès des titulaires de permis, en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003). La CCSN perçoit des droits et les dépose au Trésor. Certains titulaires de permis, par exemple les hôpitaux et les universités, sont exemptés de ces droits. De plus, la CCSN ne perçoit pas de droits pour les activités résultant de ses obligations et n'offrant pas d'avantages directs à des titulaires de permis donnés. Cela comprend les activités qui touchent les obligations internationales du Canada, notamment la non-prolifération des armes nucléaires, les responsabilités publiques comme les programmes de protection civile et d'information publique, et la tenue à jour de la LSRN et de ses règlements, le cas échéant.

En raison de la croissance récente du secteur nucléaire, la CCSN a connu une augmentation rapide de ses activités d'autorisation, d'accréditation des titulaires de permis et d'examen préalable de la conception des réacteurs, et elle a donc étudié d'autres mécanismes de financement permettant de répondre aux besoins futurs en ressources. En 2007-2008, la CCSN a reçu l'approbation du Conseil du Trésor pour utiliser le régime de dépenses des recettes à partir de 2008-2009. Ce régime sera instauré progressivement sur deux ans, et la pleine autorisation de dépenser les recettes pour toutes les activités à coûts recouvrables sera en vigueur en 2009-2010. Cette autorisation permettra à la CCSN de gérer la croissance dans le secteur nucléaire.

Ressources financières supplémentaires reçues en 2007-2008

Les dépenses réelles de la CCSN en 2007-2008 se sont élevées à 99,8 millions de dollars. Les droits perçus ont atteint environ 72,6 millions de dollars. La croissance des activités dans tous les domaines du secteur nucléaire ces dernières années a beaucoup alourdi la charge de travail de la CCSN dans la plupart de ses secteurs de responsabilité. Dans son Budget de 2006, le gouvernement fédéral a reconnu la nécessité pour la CCSN de prendre de l'expansion et a donc augmenté ses fonds de plus de 93 millions de dollars afin qu'elle puisse exercer une surveillance efficace de la réglementation pendant les cinq prochaines années. La majeure partie de ces fonds sera recouvrée auprès des titulaires de permis. Des 93 millions de dollars accordés, 23,9 millions ont été affectés au plan de 2007-2008. Grâce à ces ressources supplémentaires, la CCSN peut absorber la croissance de son programme de réglementation, qui comprend la surveillance des projets de remise à neuf de centrales nucléaires, le développement de l'exploitation minière de l'uranium, les installations de recherche, la gestion des déchets et l'utilisation de substances nucléaires (notamment dans les établissements de soins de santé), et gérer les risques pour la sécurité des installations nucléaires, tout en mettant en œuvre de nombreuses initiatives d'amélioration. Dans le Budget supplémentaire des dépenses « B » de 2007-2008, la CCSN a demandé 0,96 million $ au Conseil du Trésor pour appliquer un ordre spécifique du tribunal de la Commission. Ces ressources étaient nécessaires pour saisir et éliminer des substances nucléaires et de l'équipement réglementé détenus par un titulaire de permis.

De plus, suivant la réception de deux demandes de permis de préparation d'emplacement en vue de la construction de nouvelles centrales nucléaires au Canada, la CCSN a demandé et obtenu des fonds supplémentaires en 2006-2007, dont 5,6 millions de dollars pour 2007-2008 afin d'entreprendre le traitement de ces demandes. Elle a également besoin de ces fonds pour élaborer un cadre de réglementation moderne applicable à la construction de nouvelles centrales au Canada. La CCSN continuera de se préparer à répondre à d'autres besoins liés aux nouvelles centrales nucléaires et à ses responsabilités pour la mise en œuvre de garanties nationales et à veiller à la non-prolifération, dans le cadre d'un régime basé sur les recettes et les dépenses.

États financiers

Responsabilité de la direction à l'Égard des États financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et de tous les renseignements figurant dans son rapport annuel incombe à la direction de la CCSN.

Les présents états financiers ont été dressés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux instructions de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CCSN. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le présent rapport annuel et le Rapport ministériel sur le rendement de la CCSN concorde avec celle fournie dans les états financiers.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux règlements connexes ainsi qu'aux politiques de la CCSN et aux exigences législatives comme le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée des responsabilités, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion au sein de l'organisme.

Le vérificateur externe de la CCSN, soit la vérificatrice générale du Canada, a effectué une vérification des états financiers et, à la demande expresse de la CCSN, de la conformité au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. La vérificatrice générale a présenté son rapport sur la vérification et la conformité à la CCSN et au ministre des Ressources naturelles.

Michael Binder
Le président
Michael Binder

Claude Caron

Le vice-président et chef des services financiers,
Claude Caron

Ottawa, Canada
Le 30 mai 2008

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR

À la Commission canadienne de sûreté nucléaire et au ministre des Ressources naturelles

J'ai vérifié l'état de la situation financière de la Commission canadienne de sûreté nucléaire au 31 mars 2008 et les états des résultats, de l'avoir du Canada et des flux de trésorerie de l'exercice terminé à cette date, ainsi que le respect par la Commission du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pris en application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. La responsabilité de ces états financiers et du respect du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire incombe à la direction de la Commission. Ma responsabilité consiste, en me fondant sur ma vérification, à exprimer une opinion sur ces états financiers et sur le respect du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pris en application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes et que la Commission a respecté le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers ainsi que des éléments probants à l'appui du respect du Règlement. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers et du respect du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la Commission au 31 mars 2008 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. De plus, à mon avis, la Commission canadienne de sûreté nucléaire s'est conformée, à tous les égards importants, au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pris en application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Pour la vérificatrice générale du Canada,

Nancy Cheng

Nancy Y. Cheng, FCA
vérificatrice générale adjointe

Ottawa, Canada
Le 30 mai 2008

État de la situation financière

2008 2007
Actifs

Actifs financiers :

Montant à recevoir du Trésor

17 461 994 $

8 406 396 $

Créances (note 4)

9 764 934

8 324 188

27 226 928

16 730 584

Actifs non financiers :

Charges payées d'avance

196 263

582 032

Immobilisations corporelles (note 5)

3 041 461

3 428 462

Total des actifs

30 464 652 $

20 741 078 $

Passifs et avoir du canada

Créditeurs et charges à payer

8 333 969 $

8 406 396 $

Sommes à payer aux titulaires de permis

9 128 025

-

Indemnités de vacances

4 644 528

3 992 297

Revenus reportés (note 6)

1 671 320

6 461 887

Indemnités de départ (note 7b)

13 534 978

11 524 621

37 312 820

30 385 201

Avoir du Canada

(6 848 168)

(9 644 123)

Total des passifs et de l'avoir du Canada

30 464 652 $

20 741 078 $

Obligations contractuelles et passif éventuel (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Apprové par :

Michael Binder
Le président
Michael Binder

Claude Caron

Le vice-président et chef des services financiers,
Claude Caron

Statement of Ops and Equity

Commission canadienne de sûreté nucléaire

État des résultats Exercice terminé le 31 mars

2008 2007
Revenus

Droits de permis

72 565 186 $

58 253 077 $

Projets spéciaux

-

1 695 707

Autres

11 076

34 343

Total des revenus (note 9)

72 576 262

59 983 127

Charges

Traitements et avantages sociaux

76 815 904

65 525 990

Services professionnels et spéciaux

17 094 416

13 687 346

Locaux

5 755 992

4 696 942

Mobilier, réparations et location de matériel

4 884 188

4 077 910

Déplacements et réinstallations

4 256 915

4 168 898

Communications et information

2 054 498

2 292 936

Subventions et contributions

994 520

239 226

Services publics, fournitures et approvisionnements

841 002

809 218

Autres

740 533

789 147

Total des charges (note 9)

113 437 968

96 287 613

Coût d'exploitation net

40 861 706 $

36 304 486 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

État de l'avoir du Canada Exercice terminé le 31 mars

2008 2007

Avoir du Canada au début de l'exercice

(9 644 123 $)

(7 142 721 $)

Coût d'exploitation net

(40 861 706)

(36 304 486)

Services fournis gratuitement (note 12a)

10 117 084

8 629 299

Encaisse nette fournie par le gouvernement (note 3c)

24 484 980

25 077 310

Variation du montant à recevoir du Trésor

9 055 598

96 475

Avoir du Canada à la fin de l'exercice

(6 848 167 $)

(96 44 123 $)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

État des flux de trésorerie Exercice terminé le 31 mars

2008 2007
Activités d'exploitation

Coût d'exploitation net

40 861 706 $

36 304 486 $

Postes hors trésorerie

Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)

(426 500)

(523 429)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères et

(10 117 084)

(8 629 299)

organismes du gouvernement (note 12a)

(Perte nette) gain net sur l'aliénation de biens excédentaires

(55 362)

25 301

Variations à l'état de la situation financière :

Augmentation des créances

1 440 746

2 743 027

(Diminution) augmentation des charges payées d'avance

(385 769)

237 665

Augmentation des passifs

(6 927 619)

(5 868 385)

Encaisse utilisée pour les activités d'exploitation

24 390 118

24 289 366

Activités d'investissement en immobilisations

Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 5)

102 172

813 245

Produits provenant de l'aliénation de biens excédentaires

(7 310)

(25 301)

Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations

94 862

787 944

Encaisse nette fournie par le gouvernement (note 3c)

24 484 980 $

25 077 310 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Notes afférentes aux états financiers 31 mars 2008

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été constituée en 1946 en vertu de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique. Avant le 31 mai 2000, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires("la Loi"), la CCSN était connue sous le nom de Commission de contrôle de l'énergie atomique (CCEA). La CCSN constitue un établissement public nommé à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Ressources naturelles.

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires confère à la CCSN des pouvoirs étendus pour établir et voir à l'application des normes nationales dans les domaines de la santé, de la sûreté et de l'environnement en ce qui concerne l'utilisation de l'énergie nucléaire. Elle jette les bases nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la politique canadienne et le respect des obligations du Canada à l'égard de la non-prolifération des armes nucléaires. La CCSN est autorisée à demander des garanties financières, à ordonner des mesures correctives dans des situations dangereuses et à exiger des parties responsables d'assumer les coûts de la décontamination et d'autres mesures correctives.

La CCSN a pour mission :

  • de réglementer le développement, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire ainsi que la production, la possession et l'utilisation de substances nucléaires, de l'équipement réglementé et de renseignements réglementés afin que : a) le niveau de risque inhérent à ces activités pour la santé et la sécurité des personnes, pour l'environnement et pour la sécurité nationale demeure acceptable; b) ces activités soient exercées en conformité avec les mesures de contrôle et les obligations internationales auxquelles le Canada s'est engagé à respecter;
  • d'informer le public - sur les plans scientifiques, techniques ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l'énergie nucléaire - sur : a) ses activités; b) le développement, la production, la possession, le transport et l'utilisation de l'énergie et des substances nucléaires; c) les conséquences de l'utilisation de l'énergie et des substances nucléaires pour la santé et la sécurité des personnes et pour l'environnement.

De plus, la CCSN administre la Loi sur la responsabilité nucléaire, y compris la désignation des installations nucléaires, la prescription des montants d'assurances de base que doivent souscrire les exploitants des installations nucléaires, et l'administration des primes d'assurances supplémentaires pour ces installations nucléaires.

Conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, la CCSN recouvre ses frais liés aux activités de réglementation auprès des titulaires de permis délivrés en vertu de la Loi. Ces frais incluent l'évaluation technique des demandes de permis, les inspections effectuées pour vérifier si les titulaires de permis se conforment aux conditions de leurs permis et l'élaboration des normes liées aux permis.

Au cours de l'exercice, la CCSN a apporté des modifications administratives à son Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. Par suite de ces modifications, la CCSN doit rembourser les paiements reçus pour les coûts estimatifs qui excèdent les montants réels calculés en fin d'exercice. Cette modification n'a aucune incidence sur le calcul des revenus reportés lorsque la période du permis dépasse la fin de l'exercice.

2. Conventions comptables importantes

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux instructions de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Voici les conventions comptables importantes :

a) Crédits parlementaires

La CCSN est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à la CCSN ne correspondent pas aux montants présentés dans les rapports financiers préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La CCSN fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CCSN est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CCSN sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations avec les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor représente l'encaisse que la CCSN a le droit de retirer du Trésor, sans avoir besoin de crédits supplémentaires, pour s'acquitter de ses obligations.

d) Revenus

Les revenus sont constatés au cours de l'exercice où l'opération ou l'activité donne lieu au revenu. Les droits de permis sont inscrits comme revenus selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée du permis (de trois mois à un an en général). Les droits de permis reçus pour des périodes d'autorisation portant sur des exercices futurs sont inscrits à titre de revenus reportés. Les produits découlant des droits de permis, des projets spéciaux et d'autres sources sont versés au Trésor, et la CCSN ne peut s'en servir.

Le 17 décembre 2007, le gouvernement du Canada a accordé à la CCSN le pouvoir de dépenser de nouveau les revenus provenant des droits de permis. Ce pouvoir sera exercé par phase au cours des exercices 2008-2009 et 2009-2010. La première phase, débutant le 1er avril 2008, comprend les situations suivantes;

  • nouvelle demande de permis pour les installations nucléaires de catégorie I reçu à compter du 1er octobre 2007;
  • demande de permis pour des nouveaux réacteurs reçue à compter du 17 août 2006;
  • nouvelle demande pour une mine ou une usine de concentration d'uranium, y compris toute demande reçue à compter du 1er octobre 2007 pour construire ou exploiter une mine ou une usine de concentration;
  • toute nouvelle demande, reçue à compter du 1er octobre 2007, pour des activités liées aux déchets de substances nucléaires qui ne se trouvent pas aux installations nucléaires de catégorie I ou de catégorie II, ni aux mines ou aux usines de concentration.

La deuxième phase,qui entrera en vigueur le 1er avril 2009, comprendra toutes autres activités de recouvrement de coûts.

Certains établissements d'enseignement, établissements de recherche sans but lucratif détenus entièrement par des établissements d'enseignement, établissements de soins de santé subventionnés par l'État, organisations de mesures d'urgence sans but lucratif et ministères fédéraux ne sont pas assujettis au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (Règlement). La CCSN délivre à ces organismes des permis sans frais. La valeur des permis délivrés sans frais est calculée à partir de la même formule que celle utilisée pour les droits de permis facturés aux organismes assujettis au Règlement.

e) Sommes à payer aux titulaires de permis

Les sommes à payer aux titulaires de permis représentent les paiements reçus pour les droits estimatifs qui excèdent les montants réels calculés en fin d'exercice.

f) Indemnités de vacances et congés compensatoires

Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

g) Subventions et contributions

Les subventions sont constatées au cours de l'exercice où les conditions de paiement sont remplies, tandis que les contributions sont constatées au cours de l'exercice où le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilités ou rempli les conditions de l'entente de transfert par contrat.

h) Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes du gouvernement

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes du gouvernement sont comptabilisés par la CCSN à leur coût estimatif en tant que charges d'exploitation. Ces services comprennent les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la quote-part au titre des cotisations patronales pour les régimes d'assurances des employés payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor, les salaires et autres frais légaux connexes pour les services fournis par Justice Canada, les services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général, ainsi que les indemnités pour accidents du travail versées par Ressources humaines et Développement social Canada.

i) Régime de retraite

Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Régime), un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CCSN au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CCSN découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la CCSN n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de toute insuffisance actuarielle du Régime.

j) Indemnités de départ

Les employés ont droit à des indemnités de départ, en fonction de leurs conditions d'emploi respectives. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation liée aux indemnités de départ gagnées par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

k) Créances

Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

l) Passif éventuel

Le passif éventuel est constitué de passifs potentiels susceptibles de devenir des passifs réels si un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où il est probable qu'un événement futur ait lieu ou n'ait pas lieu et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. S'il est impossible d'en déterminer la probabilité ou de fournir une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

m) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles dont le coût d'acquisition est de 10 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.

L'amortissement est calculé selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative suivante :
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Édifices 20 à 30 ans
Mobilier et matériel 5 à 20 ans
Logiciels et matériel informatique 2 à 5 ans
Véhicules motorisés 4 ans

n) Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire

La CCSN administre le Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire au nom du gouvernement fédéral. Elle reçoit les primes d'assurances supplémentaires payées par les exploitants des installations nucléaires, qui sont créditées au Compte de réassurance de responsabilité nucléaire du Trésor. La CCSN n'inclut pas les activités financières ou les passifs potentiels connexes dans ses états financiers, parce qu'elle n'est pas assujettie aux risques et récompenses de propriété ni à l'obligation d'en rendre compte. Cependant, des renseignements sur ce compte sont mentionnés à la note 11 des présents états financiers.

o) Incertitude relative à la mesure

La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux instructions de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

La CCSN reçoit son financement sous la forme de crédit parlementaire. Les éléments constatés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés par des crédits parlementaires dans les exercices antérieurs, courants ou ultérieurs. Par conséquent, les résultats d'exploitations nets annuels de la CCSN établis en fonction du financement gouvernemental sont différents des résultats établis selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Ces écarts font l'objet des rapprochements ci-dessous.

a) Rapprochement du coût d'exploitation net et des crédits parlementaires de l'exercice

2008 2007
Coût d'exploitation net 40 861 706 $ 36 304 486 $
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût d'exploitation net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter(déduire)
Amortissement des immobilisations corporelles ( 426 500) ( 523 429)
Indemnités de vacances et congés compensatoires ( 652 231) ( 374 449)
Services fournis gratuitement par d'autre ministères et organismes du gouvernement (10 117 084) (8 629 299)
Revenus non disponibles pour dépenser 72 576 262 59 983 127
Indemnités de départ (2 010 357) (2 378 758)
Mauvaises créances ( 205 728) -
Autres charges 102 144 ( 170 747)
59 266 506 47 906 445
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût d'exploitation net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire)
Acquisitions d'immobilisations corporelles 102 172 813 245
Variation des charges payées d'avance ( 385 769) 237 665
( 283 597) 1 050 910
Crédits de l'exercice utilisés 99 844 615 $ 85 261 841 $

b) Crédits fournis et utilisés

2008 2007
Crédits parlementaires approuvés
Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement de la CCSN 93 488 162 $ 84 035 099 $
Moins : crédit non utilisé 3 643 534 6 954 701
89 844 628 77 080 398
Prévues par la loi
Dépense de produits provenant de l'aliénation de biens excédentaires 25 301 -
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux 9 974 686 8 181 443
Crédits de l'exercice utilisés 99 844 615 $ 85 261 841 $

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice utilisés

2008 2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement 24 484 980 $ 25 077 310 $
Revenus non disponibles pour dépenser 72 576 262 59 983 127
Variation de la situation nette du Trésor :
Variation des créances (1 440 746) (2 743 027)
Variation des créditeurs et charges à payer ( 72 427) 96 475
Variation des sommes à payer aux titulaires de permis 9 128 025
Variation des revenus reportés (4 790 567) 3 018 703
Autres ajustements ( 147 549) ( 573 078)
Remboursement des charges des exercices antérieurs 106 637 402 331
Crédits de l'exercice utilisés 99 844 615 $ 85 261 841 $

4. Créances

2008 2007
Droits de permis 9 663 089 $ 7 331 816 $
Autres ministères 172 225 607 992
Autres 135 348 384 380
Créances - montant brut 9 970 662 8 324 188
Provision pour mauvaises créances 205 728 -
Créances - montant net 9 764 934 $ 8 324 188 $

5. Immobilisations corporelles

6. Revenus reportés

2008 2007
Solde d'ouverture 6 461 887 $ 3 443 184 $
Moins : revenus constatés comme droits de permis de l'exercice (6 449 922) (3 443 184)
Plus : droits de permis reçus pendant l'exercice s'appliquant à des périodes futures 1 659 355 6 461 887
Solde de clôture 1 671 320 $ 6 461 887 $

À la suite de la modification administrative mentionnée à la note 1, les revenus reportés de l'exercice 2007-2008 incluent seulement les droits reçus lorsque la période du permis dépasse la fin de l'exercice

7. Avantages sociaux futurs

a) Régime de retraite

La CCSN et tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Les cotisations patronales et salariales se sont élevées comme suit :
2008 2007
Cotisations de la CCSN 7 271 546 $ 6 029 723 $
Cotisations des employés 3 575 784 $ 2 970 173 $

La responsabilité de la CCSN à l'égard de ce Régime se limite à ses cotisations. Les surplus ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que répondant du Régime.

b)Indemnités de départ

La CCSN verse des indemnités de départ à ses employés en fonction leur admissibilité, du nombre d'années de service et du salaire de fin de carrière. Ce régime est sans capitalisation. Les indemnités seront payées à même les crédits futurs.

Voici l'information, évaluée au 31 mars, à propos de ce régime :
2008 2007
Obligation au titre des prestations constituées, au début de l'exercice 11 524 621 $ 9 145 863 $
Charge de l'exercice 2 821 208 3 298 366
Indemnités versées durant l'exercice ( 810 851) ( 919 608)
Obligation au titre des prestations constituées, à la fin de l'exercice 13 534 978 $ 11 524 621 $

8. Permis délivrés sans frais par la CCSN

La CCSN délivre des permis sans frais aux établissements d'enseignement, aux institutions de recherche sans but lucratif qui appartiennent entièrement à des établissements d'enseignement, aux établissements de santé subventionnés par l'État, aux organismes de mesures d'urgence sans but lucratif et aux ministères fédéraux. La valeur totale de ces permis s'est élevée à 8 953 300 $(2007 - 8 604 263 $).

9. Résumé des charges et revenus par catégorie de droits de recouvrement des coûts

Revenus Permis délivrés sans frais (note 8) Valeur totale des permis et autres revenus en 2008 Valeur totale des permis et autres revenus en 2007 Coût d'exploitation en 2008 Coût d'exploitation en 2007
Permis, homologations et conformité
Centrales nucléaires 49 914 392 $ - $ 49 914 392 $ 38 029 224 $ 49 914 394 $ 38 510 606 $
Réacteurs non producteurs de puissance 1 403 797 571 709 1 975 506 1 978 188 1 975 507 2 003 228
Établissements de recherche et d'essais nucléaires 5 141 436 - 5 141 436 4 139 206 5 141 437 4 191 601
Accélérateurs de particules - 900 343 900 343 623 235 900 343 631 124
Usines de traitement de l'uranium 3 361 237 - 3 361 237 2 873 812 3 424 390 2 910 190
Installations de traitement des substances nucléaires 652 625 - 652 625 1 030 886 844 045 1 043 935
Usines d'eau lourde 10 145 - 10 145 74 212 10 145 75 151
Installations de stockage des déchets radioactifs 1 566 384 - 1 566 384 1 781 286 1 566 382 1 803 834
Mines et usines de concentration d'uranium 5 531 206 70 421 5 601 627 4 206 650 5 601 628 4 259 898
Déchets de substances nucléaires 203 287 901 194 1 104 481 1 439 173 1 193 429 1 457 917
Total des droits des activités du plan de réglementation 67 784 509 2 443 667 70 228 176 56 175 872 70 571 700 56 887 484
Substances nucléaires 3 957 528 4 196 047 8 153 575 8 045 583 8 697 113 9 069 086
Installations nucléaires de catégorie II 267 865 2 295 313 2 563 178 2 034 819 3 294 172 3 198 448
Services de dosimétrie 41 234 3 273 44 507 49 057 1 123 965 724 989
Total des droits calculés à l'aide de formules 4 266 627 6 494 633 10 761 260 10 129 459 13 115 250 12 992 523
Permis de transport et homologations d'emballages 203 650 - 203 650 262 159 696 757 542 437
Homologations d'appareils à rayonnement et équipement réglementé 119 000 15 000 134 000 124 985 410 639 493 603
Accréditations d'opérations d'appareils à rayonnement 191 400 - 191 400 164 866 141 307 130 092
Total des droits fixes 514 050 15 000 529 050 552 010 1 248 703 1 166 132
Total des activités liées aux permis, aux homologations et à la conformité 72 565 186 8 953 300 81 518 486 66 857 341 84 935 653 71 046 139
Activités générales
Projets de coopération 11 076 - 11 076 34 343 19 399 365 15 948 817
Relations avec les parties intéressées - - - - 8 241 758 6 100 717
Cadre de réglementation - - - - 825 786 910 126
Projets spéciaux, autres produits et charges connexes - - 1 695 707 35 407 2 281 814
Total des activités générales 11 076 - 11 076 1 730 050 28 502 315 25 241 474
Total 72 576 262 $ 8 953 300 $ 81 529 562 $ 68 587 391 $ 113 437 968 $ 96 287 613 $

10. Obligations contractuelles et passif éventuel

a) Obligations contractuelles

Dans le cours de ses activités, la CCSN passe des contrats pluriannuels et assume des obligations en vertu desquels elle s'est engagée à faire certains paiements à l'avenir lorsque les services auront été rendus et que les biens auront été reçus. Au 31 mars 2008, les obligations contractuelles importantes de la CCSN pour les exercices futurs étaient les suivantes :

2009 2010 2011 2012 2013 et exercices ultérieurs Total
Achats de biens et services 3 327 024 $ 172 096 $ 28 287 $ 8 523 $ 125 $ 3 536 055 $
Contrats de location - exploitation 79 111 67 300 65 550 19 640 1 074 232 675
Total 3 406 135 $ 239 396 $ 93 837 $ 28 163 $ 1 199 $ 3 768 730 $

b) Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès de la CCSN dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour des réclamations totalisant environ 55 250 000 $ (2007 - 55 250 000 $) étaient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure ou l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

11. Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire

Conformément à la Loi sur la responsabilité nucléaire, les exploitants d'installations nucléaires désignées doivent souscrire des montants d'assurance de base et/ou d'assurance supplémentaire de 75 000 000 $ par installation pour des responsabilités particulières. Le gouvernement fédéral a désigné la Nuclear Insurance Association of Canada (NIAC) comme le seul fournisseur d'assurance de responsabilité civile et d'assurance des biens de l'industrie nucléaire du Canada. La NIAC fournit de l'assurance à ces exploitants selon les termes d'une police standard.

Cette police compte deux types de couverture : la couverture A et la couverture B. La couverture A inclut seulement les risques acceptés par l'assureur, soit les blessures corporelles et les dégâts matériels. La couverture B comprend les blessures non corporelles, notamment les blessures psychologiques, les dommage causés par des émissions normales et les dommages causés par des actes de terrorisme. Depuis 2003, le gouvernement fédéral a convenu de fournir une couverture pour les dommages causés par les actes de terrorisme qui étaient couverts auparavant par la couverture A.

Le NIAC reçoit les primes des exploitants pour les deux couvertures, mais les primes pour les risques de la couverture B sont remises au gouvernement fédéral, qui réassure ces risques en vertu de l'entente de réassurance qu'il a conclue avec la NIAC. Dans le cadre de cette entente, le gouvernement paie également l'écart (assurance supplémentaire) entre le montant d'assurance de base établi par la CCSN et les 75 000 000 $ d'assurance responsabilité imposée par la Loi sur la responsabilité nucléaire. Au 31 mars 2008, la couverture d'assurance supplémentaire atteignait 584 500 000 $ (2007 - 584 500 000 $).

Toutes les primes d'assurance supplémentaire payées par les exploitants d'installations nucléaires sont créditées au Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire du Trésor ( le Compte). Les primes reçues pour la couverture des dommages causés par des actes de terrorisme s'élèvent à 284 528 $ (2007 - 280 592 $). Les réclamations envers le régime d'assurance supplémentaire sont prélevées du Trésor et imputées au Compte. Il n'y a pas eu de réclamation ou de paiement depuis la création du Compte.

Tel que l'explique la note 2n), la CCSN administre le Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire au nom du gouvernement du Canada au moyen d'un compte à fins déterminées consolidé dans les Comptes publics du Canada.

Au cours de l'exercice, les activités suivantes ont été enregistrées dans le Compte :
2008 2007
Solde d'ouverture 1 389 745 $ 1 107 553 $
Recettes déposées 286 128 282 192
Solde de clôture 1 675 873 $ 1 389 745 $

12. Opérations entre entités apparentées

La CCSN est liée par propriété commune à tout les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Elle réalise des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités. Certaines de ces opérations le sont selon les conditions commerciales normales qui s'appliquent à tout les individus et entreprises, tandis que d'autres sont des services fournis gratuitement à la CCSN. Toutes les opérations importantes entre entités apparentées sont présentées ci-dessous.

a) Services fournis gratuitement

Au cours l'exercice, la CCSN a obtenu des services gratuitement par d'autres ministères et organismes du gouvernement.

Ils sont comptabilisés à leur coût estimatif dans les états financiers comme suit :
2008 2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 5 681 677 $ 4 628 001 $
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor 4 198 602 3 808 698
Traitements et frais connexes des services juridiques fournis par Justice Canada 91 000 91 000
Services de vérifications fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada 90 000 69 600
Autres 55 805 32 000
Total 10 117 084 $ 8 629 299 $

b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre entités apparentées

Au cours de l'exercice, la CCSN a dépensé 22 928 967 $ (2007 - 21 189 735 $), ce qui comprend des services reçus gratuitement de 10 117 084 $ (2007 - 8 629 299 $) qui sont décrits ci-dessus.

Elle a constaté des revenus de 6 837 879 $ (2007 - 7 257 208 $) qui comprennent des créances de 465 582 $ (2007 - 955 809 $).
2008 2007
Débiteurs - Autres ministères et organismes 637 808 $ 1 563 801 $
Créditeurs - Autres ministères et organismes 454 351 $ 1 509 510 $
Dernière mise à jour :