Rapport annuel 2007-2008 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN)

Fait saillant : Nouvelles centrales nucléaires et nouvelles mines d’uranium

La sûreté nucléaire est synonyme de croissance bien gérée

La demande mondiale accrue d’énergie et de sources d’énergie propres et durables, jumelée à l’expansion rapide de la médecine nucléaire, alimente une forte croissance du secteur nucléaire. À titre d’organisme de réglementation nucléaire du Canada, la CCSN s’adapte afin de relever ces défis et elle est résolue à faire en sorte que toutes les activités nucléaires soient menées de façon sûre et sécuritaire tout en protégeant les Canadiens, leur santé et l’environnement.

En 2007-2008, la CCSN a suivi l’intérêt croissant pour la construction de nouvelles centrales nucléaires. Aucun nouveau réacteur nucléaire n’est entré en service au Canada depuis 1993, mais comme les réacteurs existants atteignent la fin de leur vie utile, les besoins en énergie du Canada doivent être pris en compte d’une manière sûre, rapide et efficace.

La CCSN a reçu en 2006, de Bruce Power Inc. et d’Ontario Power Generation Inc., des demandes de permis en vue de préparer des sites pour la construction et l’exploitation de nouvelles centrales nucléaires. Conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, des évaluations environnementales ont été engagées pour ces projets en février et mai 2007, respectivement. Ces évaluations environnementales dureront plusieurs années, et la préparation des sites pourrait commencer en 2009 au plus tôt, une fois les évaluations terminées. En outre, le tribunal de la Commission ne peut pas délivrer un permis de préparation de l’emplacement, sauf s’il a été décidé, après l’évaluation environnementale, que le projet peut aller de l’avant.

À la fin de 2007, la CCSN a reçu une troisième demande de construction d’une nouvelle centrale nucléaire, dans la région albertaine de la rivière de la Paix. Ces demandes pourraient aboutir à la construction de nouvelles centrales nucléaires au Canada. La CCSN a établi les bases d’une nouvelle direction, créée au cours de l’exercice 2008-2009 et qui s’occupera des grands projets de nouvelles constructions, comme les centrales nucléaires, les mines d’uranium et les usines de concentration d’uranium. En prévision d’un intérêt accru envers le nucléaire, la CCSN a publié un nouveau document d’information, Processus d’autorisation des nouvelles centrales nucléaires au Canada (INFO-0756), qui explique les principales étapes d’autorisation d’une nouvelle centrale conformément aux dispositions de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements. Le document, publié en février 2006, était en cours de révision en mars 2008 afin d’inclure de l’information sur la commission d’examen conjoint, qui intègre en un même processus simultané les évaluations environnementales et les procédures réglementaires. Dans le cadre d’une commission d’examen conjoint, l’évaluation environnementale peut avoir lieu en même temps que l’examen d’une demande de permis connexe pour préparer un emplacement. La commission d’examen conjoint constitue un organisme unique chargé de prendre les décisions appropriées au sujet de l’évaluation environnementale et du permis connexe de préparation de l’emplacement, aux différentes étapes du processus.

En mars 2008, Bruce Power Alberta a présenté à la CCSN une demande de permis pour préparer un emplacement
en vue de la construction et de l’exploitation de nouveaux réacteurs dans la région de la rivière de la Paix, en Alberta. Une évaluation environnementale n’a pas encore été entreprise pour ce projet.

La CCSN a rédigé des documents d’application de la réglementation qui décrivent les lignes directrices pour l’analyse de sûreté, la conception des centrales nucléaires et l’évaluation des emplacements pour les nouvelles centrales nucléaires. Le document RD-310, Analyses de la sûreté pour les centrales nucléaires, a été approuvé par le tribunal de la Commission et publié en 2007-2008. Les versions provisoires des documents RD-337, Conceptions des nouvelles centrales nucléaires, et RD-346, Évaluation de l’emplacement des nouvelles centrales nucléaires, ont été approuvées pour consultation et publication par le tribunal de la Commission en septembre 2007 et devraient lui être présentées pour approbation finale au début de 2008-2009. En mars 2007, la CCSN a publié le document Renseignements supplémentaires sur le processus d’examen de la conception des nouvelles constructions, qui décrit plus en détail l’examen de la conception des réacteurs dans le cadre des processus d’autorisation et d’évaluation environnementale qui avaient été établis à l’origine dans le document INFO-0756.

Le Canada est l’un des rares pays dont les activités nucléaires couvrent tout le cycle du combustible nucléaire, y compris l’extraction de l’uranium, la fabrication du combustible nucléaire et la production d’énergie nucléaire. Avec le vaste potentiel de croissance mondiale dans le secteur de l’électronucléaire, les intérêts du Canada sont à la hausse dans des domaines connexes comme l’extraction, le traitement et la conversion de l’uranium, et la fabrication du combustible nucléaire. Plusieurs entreprises ont manifesté leur intention de construire de nouvelles mines d’uranium au Canada. Toutefois, aucune demande officielle en ce sens n’avait été présentée à la CCSN à la fin de l’exercice 2007-2008.

Il incombe à la CCSN de réglementer les mines d’uranium et les usines de concentration d’uranium et elle a mis en place des mesures pour prévenir ou réduire les rejets, par les titulaires de permis, de substances chimiques dans l’environnement. La CCSN et Environnement Canada présenteront des rapports annuels conjoints sur les initiatives visant à gérer cet aspect des opérations dans le secteur de l’uranium et le premier rapport devrait être publié en 2008.

Conformité

Un volet essentiel de la démarche de réglementation de la CCSN est son programme de conformité, qui permet de s’assurer que les titulaires de permis respectent les exigences réglementaires et les conditions des permis. Le programme de conformité de la CCSN a pour but de maintenir la sûreté du secteur nucléaire et de veiller au respect des engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie et des matières nucléaires.

À cette fin, la CCSN a établi un programme qui applique des mesures de vérification, de surveillance et de rapport aux titulaires de permis. La CCSN adapte ce programme de conformité au type de permis; par exemple, les exigences de conformité pour les centrales nucléaires diffèrent des exigences visant les installations de traitement des substances nucléaires.

Le programme de conformité de la CCSN comprend divers examens documentaires, ainsi que des inspections de type I et de type II. Les inspections de type I sont des examens exhaustifs, exigeants en ressources et complexes, qui évaluent et vérifient sur place des aspects clés de la conformité du titulaire de permis. Les inspections de type II sont des vérifications ponctuelles des activités du titulaire de permis, qui se concentrent sur les extrants ou le rendement des programmes, des processus et des pratiques du titulaire. Les résultats des inspections de type II jouent un rôle clé pour déterminer si une inspection de type I est nécessaire afin de déceler les problèmes systémiques dans les programmes, les processus ou les pratiques du titulaire de permis.

Outre son programme de conformité, la CCSN applique des mesures de vérification additionnelles aux titulaires de permis en fonction du niveau de risque. Ces mesures dépendent de divers facteurs comme l’emplacement de l’installation ou les conditions environnementales ambiantes, les antécédents du titulaire de permis en matière de conformité, les programmes de sûreté établis et le risque associé à la non-conformité. Par exemple, pour une installation qui présente un dossier robuste de conformité et où les effets d’une non-conformité seraient minimes, les mesures additionnelles de conformité de la CCSN seraient moins exigeantes que pour un titulaire de permis dont la non-conformité pourrait avoir des incidences importantes sur la sûreté.

La CCSN exerce un suivi régulier des titulaires de permis selon les exigences énoncées dans leur permis. Toute non-conformité reçoit une attention appropriée et fait l’objet d’un suivi pour corriger la situation et faire en sorte que la santé et la sécurité ne soient pas compromises.

Enfin, à titre de signataire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le Canada est tenu de conclure un accord avec l’AIEA pour permettre à celle-ci de vérifier que le Canada s’acquitte de ses obligations de ne pas développer, fabriquer ou acquérir de quelque autre manière des armes nucléaires ou autres dispositifs nucléaires explosifs. Conformément à l’accord, l’AIEA utilise plusieurs mesures, désignées collectivement sous le nom de « garanties », pour vérifier que les matières nucléaires déclarées ne sont pas détournées vers des armes nucléaires ou autres dispositifs nucléaires explosifs et pour fournir des assurances crédibles sur l’absence de matières ou d’activités nucléaires non déclarées. La CCSN est l’autorité désignée responsable de la mise en œuvre des accords de garanties entre le Canada et l’AIEA.

Activités de conformité en 2007-2008

La CCSN a pris des décisions tenant compte du risque dans ses activités de réglementation des centrales nucléaires

Grâce au cadre de réglementation et au processus décisionnel sur la réglementation des centrales nucléaires au Canada, le risque a toujours été pris en compte, mais les méthodes utilisées pour évaluer systématiquement le risque n’avaient pas été officialisées. La CCSN a formé un groupe de travail en 2005 pour renforcer sa capacité de réglementation afin d’évaluer les risques associés aux activités d’autorisation et de conformité des centrales, et pour utiliser les principes de gestion du risque afin de prioriser la réglementation et les modifications réglementaires. Par ces efforts, on cherchait à garantir que les ressources limitées de la CCSN seraient utilisées aussi efficacement que possible, et à planifier les activités de réglementation fondées sur l’analyse du risque, un processus rigoureux et bien documenté qui associe les activités aux résultats requis et qui fait appel également au jugement et à l’expertise du personnel de la CCSN.

Pour répondre à ces objectifs, le groupe de travail a déterminé des outils et des méthodes appropriées de gestion du risque, a organisé des discussions et des séances de formation, a établi des liens avec les parties intéressées et a produit des documents qui définissent la gestion du risque dans le contexte de réglementation de la CCSN. Le groupe a également décrit les notions de base de risque et de gestion du risque, a souligné les situations types de prise de décision axée sur le risque à la CCSN et a esquissé un processus de prise de décision qui repose sur la norme canadienne CSA-Q850 pour la gestion du risque.

Le nouveau processus a été introduit en mai 2006 pour une période d’essai de 12 mois, période d’essai qui comprenait des séances de formation d’une journée et des applications limitées de la méthode. La période d’essai a pris fin avec des résultats satisfaisants, et le processus est maintenant en voie d’être officiellement incorporé au manuel du système de gestion de la CCSN.

Pendant et après la période d’essai, le processus a été appliqué avec succès à de nombreuses situations nécessitant des décisions réglementaires relatives à l’exploitation des centrales nucléaires. L’utilisation la plus récente a été en février 2007, lorsque la haute direction de la CCSN a rencontré les membres du Canadian Nuclear Utilities Executive Forum pour discuter de sujets de préoccupation importants, y compris la voie à suivre pour résoudre les questions de sûreté en souffrance dans les centrales nucléaires canadiennes. La CCSN a appliqué l’une des recommandations découlant de cette réunion et a utilisé le processus décisionnel basé sur la connaissance du risque pour répertorier environ 75 problèmes de sûreté avec le réacteur CANDU et classer les 21 plus importants en fonction du risque. Ces questions de sûreté ont été établies grâce à des recherches nationales et internationales et aux interactions avec de nombreux spécialistes. Les conclusions ont été communiquées au secteur nucléaire plus tard dans l’année, à la suite de quoi, plusieurs de ces dossiers de sûreté ont été clos. La CCSN continue d’appliquer le processus décisionnel tenant compte du risque pour déterminer les mesures adéquates de contrôle du risque à n’importe laquelle de ces questions de sûreté encore en suspens.

La CCSN est reconnue comme l’un des chefs de file mondiaux dans l’élaboration et l’application d’un processus très rigoureux de prise de décisions réglementaires. Appliqué à la réglementation des centrales nucléaires, ce processus décisionnel tenant compte du risque améliore la transparence, l’efficience et l’efficacité de la réglementation, et permet de prendre des décisions valables et pragmatiques en matière de réglementation. La CCSN élargit progressivement l’utilisation de ce processus à toute son organisation afin d’accroître l’uniformité de ses décisions et, de ce fait, la prévisibilité de la réglementation. Ce processus sera prochainement employé dans divers domaines : l’allocation des ressources, la priorisation des activités et la présélection des programmes de recherche.

La CCSN a assuré les Canadiens que les titulaires de permis respectent la réglementation et ont un rendement adéquat en matière de sûreté

La CCSN a exercé une surveillance réglementaire en 2007-2008 pour veiller au respect de la LSRN, des règlements et des conditions de permis. Lorsque des anomalies ont été relevées, la CCSN a entrepris une approche progressive pour assurer la conformité.

  • Centrales nucléaires : Chaque année, la CCSN publie le Rapport annuel du personnel de la CCSN sur le rendement en matière de sûreté des centrales nucléaires au Canada (communément appelé le « rapport sur l’industrie »). Ce document résume l’évaluation faite par la CCSN du rendement des centrales nucléaires au Canada en matière de sûreté, en fonction des prescriptions de la LSRN, de ses règlements et des conditions des permis d’exploitation. Le rapport sur l’industrie dresse un état complet du rendement des cinq sites nucléaires au Canada : Bruce, Darlington, Pickering, Gentilly-2 et Point Lepreau. Dans le rapport sur l’industrie de 2007, la CCSN a conclu que, dans l’ensemble, le secteur canadien des centrales nucléaires a exploité ses centrales en toute sécurité. La grande majorité des centrales ont obtenu la cote B, ce qui indique que les titulaires de permis ont satisfait aux attentes de la CCSN. En vertu du système de notation utilisé dans le rapport sur l’industrie, la CCSN attribue une cote C lorsque le rendement d’un titulaire de permis fléchit en deçà des exigences. Une cote C n’est pas synonyme de risque inacceptable pour la sûreté. Cela signifie plutôt que la CCSN continue de surveiller de près les aspects des installations qui ont reçu une cote C, afin de s’assurer que les titulaires de permis ou les demandeurs ne ménagent aucun effort pour atténuer les problèmes identifiés et satisfaire pleinement aux exigences de la CCSN. En 2007, aucune centrale nucléaire n’a reçu de cote inférieure à C.

    Les fiches de rendement de 2007 pour les centrales nucléaires canadiennes figurent à la page 76 du présent rapport annuel. La version intégrale du rapport sur l’industrie de 2007, ainsi que les rapports des années précédentes, sont disponibles sur le site Web de la CCSN à l’adresse suretenucleaire.gc.ca.

    En 2007-2008, les activités de surveillance de la conformité des centrales nucléaires par la CCSN ont comporté des inspections courantes des installations et des salles de commande, des audits relatifs aux exigences réglementaires et aux normes, ainsi que des examens et des évaluations des rapports des titulaires de permis, dont les rapports d’analyse de la sûreté pour chaque centrale et les rapports détaillés sur les incidents. En outre, la CCSN a mené 112 inspections de sûreté ciblées, couvrant divers aspects, dont les préparatifs d’urgence, la protection de l’environnement, la sécurité, la radioprotection, la maintenance et l’aptitude fonctionnelle de l’équipement. Au besoin, les mesures d’application appropriées ont été prises.

    Les activités de conformité de la CCSN ont également comporté le suivi étroit des activités d’arrêt et de remise à neuf des centrales.
  • Cycle nucléaire et installations de recherche : En plus des centrales, la CCSN évalue le rendement de plus de 80 installations nucléaires de types et d’emplacements très divers : mines d’uranium en Saskatchewan, installations de traitement du cycle du combustible et de traitement des substances nucléaires en Ontario, nombreux centres de recherche et installations de gestion des déchets dans tout le Canada.

    En raison de la complexité et du caractère unique de ces installations, un processus de classement du risque basé sur la norme nationale de gestion du risque Q850/97 est utilisé pour élaborer le programme annuel de conformité de la CCSN. Les évaluations techniques se fondant sur les programmes principaux en matière de sûreté déterminent le type et la fréquence des inspections réalisées dans chaque installation. En 2007-2008, tous les établissements ont été inspectés au moins une fois par les inspecteurs de la CCSN basés à Saskatoon, à Chalk River et à Ottawa. En tout, 123 inspections (dont 9 de type I et de type II) ont été réalisées, résultant en diverses activités de suivi pour assurer le respect des permis propres à chaque emplacement, de la LSRN et de ses règlements.

    Outre l’inspection des installations, les activités de conformité et de surveillance de la CCSN comportent des examens des rapports trimestriels et annuels des titulaires de permis et de tout rapport d’incident à déclaration obligatoire soumis au cours de l’année.
    • Comme il est indiqué dans le rapport annuel de la CCSN pour 2006-2007, une inondation a eu lieu en octobre 2006 à la mine d’uranium Cigar Lake de Cameco Corporation. Depuis, l’installation est en mode de reprise, et les opérations sont limitées à l’achèvement de la construction autorisée en surface et aux activités d’assainissement des zones souterraines inondées. Des mesures correctives formulées dans les études sur l’inondation et dans l’examen qu’a fait la CCSN des rapports d’enquête ont été présentées au tribunal de la Commission dans un Rapport sur les faits saillants. La CCSN continue de surveiller la mise en œuvre par Cameco Corporation des plans de mesures correctives progressives.
    • Le rapport annuel précédent de la CCSN faisait aussi état de l’intention de Cameco Corporation d’agrandir son installation de Key Lake, dans le but d’accroître la limite de production d’oxyde d’uranium de 18 millions à 22 millions de livres. L’évaluation environnementale de ce projet d’agrandissement est actuellement en suspens, en attendant l’achèvement des améliorations aux systèmes de traitement des effluents visant à réduire les charges de contaminants des effluents, et la vérification subséquente par la CCSN. En 2007-2008, on a entrepris des travaux visant à mettre à niveau la station de traitement des effluents afin de réduire le déversement de charges dans l’environnement dues aux effluents. Un plan d’agrandissement d’une station distincte pour traiter les eaux souterraines et les rejets de la zone de la fosse Deilmann a été examiné, approuvé et mis en œuvre.
    • Le 13 juillet 2007, au cours d’un arrêt de maintenance prévu à l’usine de conversion de Cameco à Port Hope, on a constaté la contamination du sol sous le bâtiment 50, dans une excavation creusée pour installer un nouveau réservoir d’eau de refroidissement. Après cette découverte, toutes les opérations de production dans le bâtiment ont été arrêtées, et une enquête indépendante a été entreprise par Cameco Corporation afin de déterminer les sources et l’ampleur de la contamination. Après la découverte de cet incident, la CCSN et le ministère ontarien de l’Environnement ont accentué la surveillance réglementaire de la situation pour prévenir tout risque déraisonnable pour la santé humaine et l’environnement.

      En octobre 2007, Cameco a présenté à la Commission un rapport d’enquête sur les causes profondes de l’incident avec un plan de mesures correctives afin de recueillir et de traiter les eaux souterraines affectées, ainsi qu’un plan de réhabilitation du bâtiment 50 afin d’atténuer tout impact négatif potentiel de l’incident. À la mi-octobre 2007, le personnel de la CCSN a émis une demande en vertu du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour obliger Cameco Corporation à installer un système de traitement des eaux souterraines afin d’atténuer tout impact négatif potentiel de la contamination. Cameco Corporation a également été priée de soumettre une version révisée du plan de mesures correctives pour régler le problème de contamination souterraine.

      Au premier trimestre de 2008, un système de collecte et de traitement des eaux souterraines avait été installé et les travaux de réhabilitation à l’intérieur du bâtiment avaient été entrepris. Environ 660 tonnes de planchers de béton et 3 530 tonnes de sols provenant du dessous du bâtiment 50 et de la zone adjacente au côté sud du bâtiment ont été retirées. La conception et l’installation du système de traitement des effluents liquides installé par Cameco Corporation ont été inspectées dans le cadre des activités de surveillance réglementaire accrue réalisées tout au long de l’incident.

      Les données les plus récentes de surveillance des eaux souterraines et des eaux de surface indiquent que même si des quantités trace de contaminants provenant du sous-sol du bâtiment 50 ont atteint le bassin d’évitage du port de Port Hope, rien n’indique que la qualité de l’eau dans le port ait changé. Sur la base de l’examen des informations disponibles à ce jour, la CCSN conclut qu’il n’y a pas de risque pour l’environnement ou le public.

      Il est prévu que les opérations de production du bâtiment 50 de l’usine de conversion de Cameco Corporation à Port Hope reprendront d’ici le quatrième trimestre de 2008. La CCSN continuera d’exercer une surveillance réglementaire accrue de la situation.
    • Au cours de la période de rapport, un ordre a été émis à l’endroit de Western Cooperative Fertilizers Limited (WESTCO), l’enjoignant de prendre des mesures afin de protéger l’environnement ainsi que la santé et la sécurité des personnes, en ce qui concerne un site à Calgary (Alberta). L’ordre a été émis à WESTCO en tant que propriétaire du site, lorsque la société a pris possession d’un bâtiment et de terrains où se trouvaient des substances nucléaires et qui étaient précédemment sous le contrôle d’ESI Resources Inc., un ancien titulaire de permis de la CCSN.
  • Substances nucléaires : Afin de régler les cas de non-conformité touchant les substances nucléaires, la CCSN utilise une approche progressive d’application qui respecte les exigences pour la santé des Canadiens. Les mesures d’application pour rétablir la conformité aux exigences réglementaires couvrent un large éventail. Elles peuvent aller d’un simple avis à l’endroit d’un titulaire de permis (avec une liste des mesures qu’il doit prendre pour répondre aux exigences), à la révocation du permis. Toute mesure d’application doit être prise conformément aux autorisations législatives conférées à la CCSN par la LSRN et appliquée d’une manière qui soit raisonnable, équitable et cohérente sur le plan juridique.

    Le rôle de la CCSN visant à faire respecter la conformité aux permis de substances nucléaires a été illustré en juin 2007, alors que le tribunal de la Commission a conclu que la société 588972 Alberta Ltd. (fonctionnant sous le nom « Enviropac ») à Edmonton, en Alberta, n’était plus qualifiée pour exercer les activités autorisées par ses permis. Le tribunal a suspendu les permis de stockage et de traitement de substances nucléaires non scellées et d’étalonnage qu’il avait précédemment délivrés à Enviropac. En juillet 2007, la CCSN a saisi toutes les substances nucléaires et tout l’équipement réglementé au site d’Edmonton, a retiré toutes les sources scellées à risque élevé et les a transférés vers une installation autorisée à des fins d’examen, dans l’attente d’une ordonnance de la Cour fédérale en vue de leur élimination. Un entrepreneur indépendant a effectué des travaux en février 2008 pour retirer toutes les substances nucléaires et l’équipement réglementé restants dans les locaux d’Enviropac; les substances nucléaires ont été entreposées dans une installation autorisée, dans l’attente également d’une ordonnance de la Cour fédérale en vue de leur élimination.

    La CCSN a réalisé, en tant qu’organisme responsable ou participant, 75 inspections de conformité réglementaire de type I et 1 325 inspections de type II auprès des titulaires de permis en 2007-2008. En outre, 2 267 examens documentaires des rapports annuels sur la conformité ont été réalisés au cours de l’exercice.

    Les « événements » désignent la présence inhabituelle ou imprévue de substances nucléaires radioactives ou d’équipement réglementé, que les titulaires de permis doivent signaler à la CCSN dans les délais prescrits. Les exigences de signalement dans le cas des événements imprévus découlent de la LSRN et du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires. La CCSN détermine si les renseignements que lui soumettent les titulaires de permis en cause sont pertinents, complets et opportuns. Tous les événements signalés se voient assigner une classification de risque en fonction de plusieurs facteurs, dont la nature de la matière nucléaire et le type d’utilisation. En 2007-2008, il y a eu 271 événements signalés à la CCSN, dont la plupart ont été classés comme mineurs. Il ne s’est produit aucun événement mettant en cause des sources de catégorie I. Dix-huit événements (sur 271) mettaient en cause des sources de catégorie II. La CCSN a examiné tous les incidents signalés et a veillé à leur résolution.
  • Radiographie industrielle : La CCSN a collaboré activement avec environ 130 titulaires de permis de radiographie industrielle et a convoqué des réunions régionales pour expliquer les exigences réglementaires, répondre aux préoccupations des titulaires de permis et décrire les nouvelles initiatives réglementaires.
  • Transport : Le personnel de la CCSN a évalué 18 plans de sûreté du transport, 118 demandes de permis de transport, 30 demandes de permis d’importation et 71 demandes de permis d’exportation, dans l’optique des exigences en matière de sûreté.
  • Sécurité nucléaire : Une part importante du programme de conformité de la CCSN consiste à vérifier la conformité au Règlement sur la sécurité nucléaire. La CCSN dispose d’une division spécialisée composée de professionnels expérimentés en matière de sécurité qui ont effectué cinq inspections de sécurité de type I dans les centrales nucléaires canadiennes et aux Laboratoires de Chalk River d’EACL.

    En outre, la CCSN a effectué 15 inspections de sécurité de type II dans les centrales nucléaires, les installations de gestion des déchets, aux Laboratoires de Chalk River et aux Laboratoires de Whiteshell d’EACL. De plus, le personnel de la CCSN a effectué 150 inspections de sécurité de type II dans des installations autorisées qui utilisent des sources radioactives scellées. Le personnel de la CCSN a examiné 10 rapports sur la sécurité des sites présentés par des titulaires de permis qui entreposent des matières nucléaires de catégorie I et II afin de s’assurer qu’ils respectent les exigences de la CCSN.

Les mesures d’application de la CCSN visent les titulaires de permis et les personnes qu’elle réglemente. Toutefois, les personnes ou établissements ne nécessitant pas un permis de la CCSN, mais qui mènent des activités relevant de la LSRN et des règlements connexes, doivent également respecter les exigences juridiques en matière de radioprotection. Ce groupe comprend les personnes accréditées et les transporteurs, qui présentent leur documentation sur leurs programmes de radioprotection à la CCSN.

La CCSN a veillé au respect des engagements internationaux du Canada

  • En 2007, l’AIEA a conclu une fois de plus que toutes les matières nucléaires au Canada ont été utilisées pour des activités pacifiques. Sur la base des résultats de ses activités de vérification au Canada pendant toute l’année et de toute l’information disponible sur les garanties, l’AIEA a déclaré qu’elle n’a trouvé aucune indication de détournement de matières nucléaires, en vertu de l’Accord relatif aux garanties entre le Canada et l’AIEA, et aucune indication de matières ou d’activités nucléaires non déclarées au Canada. Le Canada est l’un des 47 États membres pour lesquels l’AIEA a tiré une conclusion positive de son évaluation des garanties étendues.
  • Dans la mise en œuvre de l’Accord relatif aux garanties entre le Canada et l’AIEA, la CCSN a examiné et soumis un nombre sans précédent (13) de questions nouvelles ou actualisées sur la conception des installations, questions qui constituent la base d’un régime de garanties efficace. Le personnel de la CCSN a également travaillé sur de nouvelles procédures et approches en matière de garantie pour le retrait du combustible de deux réacteurs de la centrale nucléaire Pickering-A. Deux réunions de haut niveau portant sur la mise en œuvre des garanties ont eu lieu avec l’AIEA, et toutes les mesures indiquées pour le Canada à ces réunions ont été réalisées.
  • Toutes les importations et les exportations de matières nucléaires, comme l’uranium, ont été autorisées et contrôlées par le truchement des permis d’importation et d’exportation de la CCSN délivrés en vertu du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire. Conformément aux engagements internationaux du Canada, la CCSN a également appliqué des contrôles administratifs, de comptabilité et de suivi supplémentaires pour assurer au Canada et aux pays fournisseurs que les matières seraient utilisées uniquement à des fins pacifiques. Le personnel de la CCSN a collaboré avec le personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada pour traiter les cas de retenue des produits importés ou exportés pour non-respect de la LSRN ou des conditions des permis.
  • Au cours des deux dernières années, le Canada a entrepris deux grandes initiatives visant à répondre aux exigences du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’AIEA :
    • Contrôles de suivi des inventaires grâce au Système de suivi des sources scellées, dans le cadre d’une version actualisée du Registre national des sources scellées, qui a été mis en place en 2006. Grâce à un système sécurisé, basé sur le Web, les titulaires de permis peuvent présenter des rapports de possession et de transaction dans des délais stricts. Les sources scellées, qui sont des substances nucléaires radioactives encapsulées, sont largement utilisées dans l’industrie, la médecine et la recherche. Le Système de suivi des sources scellées et le Registre national des sources scellées de la CCSN permettent de suivre les sources radioactives scellées à risque élevé, de leur fabrication à leur élimination finale. Pour mettre en œuvre le système, la CCSN a modifié les permis afin de pouvoir exiger, sur le plan juridique, la déclaration des transactions de sources radioactives.
    • Mise en œuvre des contrôles à l’importation et à l’exportation des sources scellées : le Canada est le premier fournisseur et exportateur mondial de sources radioactives scellées à risque élevé. Depuis le 1er avril 2007, quiconque désire exporter des sources scellées de catégorie I ou II doit obtenir de la CCSN un permis d’exportation spécifique pour la transaction. En 2007-2008, la CCSN a délivré plus de 300 permis pour l’exportation de sources scellées vers plus de 40 pays. Avec cette étape, la CCSN a achevé la seconde de deux initiatives visant à adopter le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’AIEA et à mettre entièrement en œuvre le document de l’AIEA intitulé Orientations pour l’importation et l’exportation des sources radioactives; la CCSN se conforme maintenant entièrement au Code. Avec le Registre national des sources scellées, ces contrôles renforcés rassureront les Canadiens et la communauté internationale sur la sécurité des transferts internationaux. Étant le premier pays à disposer d’un système de suivi aussi robuste, le Canada représente un exemple international pour ce qui est d’assurer la sûreté et la sécurité des sources scellées radioactives à risque élevé.

      En 2007, la base d’information sur les sources à risque élevé (catégories I et II) a continué de s’accroître dans le Registre national des sources scellées, à mesure que les titulaires de permis ont signalé leurs transactions. À la fin de décembre 2007, le registre contenait des renseignements sur 13 556 sources scellées radioactives au Canada, une augmentation de 6 406 par rapport à l’année précédente.

      En 2007, le Système de suivi des sources scellées a permis de suivre le transfert de 2 198 sources de catégorie I et de 8 404 sources de catégorie II. En outre, le Registre national des sources scellées contenait des informations sur 2 709 sources de catégories III, IV et V, qui sont considérées comme des sources présentant un risque modéré à faible et ne sont pas assujetties à un suivi obligatoire. Le Système de suivi des sources scellées a enregistré plus de 39 000 transactions de tout type pendant l’année, soit 31 % de plus qu’en 2006. Cette forte hausse est en partie attribuable aux activités de sensibilisation accrues, ce qui s’est traduit par une prise de conscience chez les titulaires de permis, et elle s’explique aussi en partie par l’inclusion, dans la base de données, de nouvelles informations soumises par les fabricants de sources scellées.
Statistiques sur le Registre national des sources scellées (RNSS)
  Au 31 déc. 2006 Au 31 déc. 2007

Nombre de transactions dans le RNSS1

30 167

39 528

Nombre de sources dans le RNSS (toutes catégories) au Canada

7 150

13 556

Nombre de sources de catégorie I suivies au Canada

1 638

2 198

Nombre de sources de catégorie II suivies au Canada

3 920

8 404

Nombre de sources de catégorie III

995

1 351

Nombre de sources de catégorie IV

500

1 312

Nombre de sources de catégorie V

97

291

1Ce nombre représente toutes les transactions répertoriées dans le RNSS et le SSSS, y compris les nouvelles sources ajoutées par les fabricants, ainsi que les importations et les exportations.

Activités de la CCSN en 2007-2008

Projets de coopération

Au Canada comme au plan international, la CCSN œuvre à faire progresser la sûreté, la sécurité et la non-prolifération nucléaires, et à partager les meilleures pratiques avec d’autres organismes. Contribuant largement aux activités de l’AIEA, la CCSN collabore avec d’autres organismes de réglementation afin d’assurer un secteur nucléaire international sûr, sécuritaire et pacifique.

Activités de coopération en 2007-2008

La CCSN a permis au Canada de respecter ses engagements internationaux en matière de sûreté nucléaire

  • Convention sur la sûreté nucléaire
    En tant que partie contractante à la Convention sur la sûreté nucléaire, le Canada est juridiquement tenu de maintenir un niveau élevé de sûreté dans ses centrales nucléaires. La Convention englobe la préparation de l’emplacement, la conception, la construction et l’exploitation des centrales nucléaires, ainsi que la radioprotection, l’assurance de la qualité et la protection civile. En vertu de la Convention, les parties contractantes produisent des rapports examinés par les pairs et en discutent lors des réunions tenues tous les trois ans. En 2007-2008, la CCSN a dirigé une équipe de représentants du secteur nucléaire et d’autres ministères fédéraux pour produire le quatrième Rapport national du Canada. Ce rapport a démontré qu’entre avril 2004 et mars 2007, le Canada a continué de s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention et que tous les titulaires canadiens de permis d’exploitation de centrales nucléaires ont respecté les exigences réglementaires. Ce rapport sera présenté à la quatrième réunion d’examen en avril 2008.
  • Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives
    Un régime renforcé d’autorisation des importations et des exportations et un programme de contrôle des sources radioactives scellées à risque élevé a été mis en place le 1er avril 2007. Le programme répond aux engagements du Canada de mettre pleinement en œuvre le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’AIEA, ainsi que le document connexe de l’AIEA intitulé Orientations pour l’importation et l’exportation des sources radioactives.

La CCSN a collaboré avec des partenaires canadiens et internationaux pour lutter contre le terrorisme, soutenir la non-prolifération nucléaire et favoriser la sûreté nucléaire

  • Affaires étrangères et Commerce international Canada
    La CCSN a collaboré avec Recherche et développement pour la défense Canada afin d’élaborer et d’offrir le Programme international de formation des premiers intervenants, financé par Affaires étrangères et Commerce international Canada dans le cadre de son Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes. Le programme aide les pays bénéficiaires (actuellement l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines et la Thaïlande) à améliorer leur capacité de répondre aux actes de terrorisme. Une équipe de la CCSN, en mission itinérante dans toute l’Asie du Sud-Est, a tenu trois séances de formation en 2007-2008, et près de 2 000 premiers intervenants ont reçu une formation sur place à ce jour. Les ambassades et hauts-commissariats canadiens dans les pays bénéficiaires ont applaudi ce programme, qui est reconnu comme une initiative prestigieuse du Canada.

    La CCSN a collaboré avec Affaires étrangères et Commerce international Canada et d’autres ministères fédéraux pour élaborer et mettre en œuvre les politiques, les programmes, les initiatives et les mesures nationales et internationales dans les domaines de la non-prolifération, des garanties, des contrôles de l’importation-exportation et de la sécurité. La CCSN a notamment participé aux initiatives principales et activités suivantes en matière de non-prolifération et de garanties :
    • Réunion de 2007 du Comité préparatoire en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
    • Groupe consultatif et séance plénière du Groupe des fournisseurs nucléaires
    • Conférence générale et Conseil des gouverneurs de l’AIEA
    • Initiative mondiale de lutte contre le terrorisme nucléaire
    • Groupe des directeurs de la non-prolifération des pays membres du G8
    • Conférence des Nations Unies sur le désarmement
    • Résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies (préparation du Rapport national du Canada)
    • Partenariat mondial pour l’énergie nucléaire
    • Groupe consultatif sur le Partenariat mondial

La CCSN a fourni une assistance technique et des conseils stratégiques à Affaires étrangères et Commerce international Canada pour la négociation et la mise en place de nouveaux accords bilatéraux de coopération nucléaire avec des pays susceptibles de devenir des partenaires commerciaux dans le domaine nucléaire, et pour modifier les accords existants. En outre, la CCSN a aidé à la mise en œuvre des dispositions des accords de coopération nucléaire existants en gérant et en appliquant les arrangements administratifs bilatéraux avec ses homologues étrangers.

  • Groupe des fournisseurs nucléaires
    Afin de soutenir les engagements internationaux du Canada envers l’utilisation pacifique de l’énergie et des matières nucléaire, la CCSN participe activement aux activités du Groupe des fournisseurs nucléaires. Ce groupe réunit des pays qui appliquent des contrôles à l’exportation de substances, d’équipements et de technologies nucléaires, et qui font la promotion de la non-prolifération.
  • Agence pour l’énergie nucléaire
    La CCSN a contribué aux activités de l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire (AEN), un forum de partage d’information et d’expérience permettant d’élaborer des consensus sur des questions techniques et de favoriser les meilleures pratiques en matière de réglementation. La CCSN représente le Canada aux principaux comités et groupes de travail de l’AEN, notamment en ce qui concerne la sûreté des installations nucléaires, la radioprotection et les pratiques d’inspection.

    La CCSN a continué de participer et de contribuer au Programme multinational d’évaluation des conceptions, coordonné par l’AEN. Cette initiative permet aux organismes de réglementation qui évaluent de nouvelles conceptions de réacteur de mettre en commun leurs connaissances et leur expérience, ce qui offre à la CCSN l’occasion de partager de l’information avec ses homologues.
  • Initiative mondiale de lutte contre le terrorisme nucléaire
    La CCSN a offert un appui actif et a participé à l’Initiative mondiale de lutte contre le terrorisme nucléaire, qui regroupe plus de 60 pays aux vues similaires et qui vise à améliorer le contrôle et la protection physique des substances et des matières nucléaires, et à renforcer la sécurité des installations nucléaires civiles.
  • Réunion des cadres supérieurs des organismes de réglementation du CANDU
    En coopération avec l’AIEA, la CCSN a accueilli la Réunion des cadres supérieurs des organismes de réglementation du CANDU de 2007 à Ottawa. Elle a reçu les cadres supérieurs des organismes de réglementation de tous les pays qui exploitent des réacteurs CANDU (Argentine, Canada, Chine, Inde, Pakistan, Roumanie et République de Corée). Le forum a permis aux participants de partager de l’information et leur expérience au sujet de cette technologie de conception canadienne.
  • G8
    La CCSN contribue aux réunions du Groupe des directeurs de la non-prolifération des pays membres du G8 et a participé davantage aux travaux du Groupe sur la sûreté et la sécurité nucléaires du G8. Ces groupes permettent à la CCSN de disposer d’une présence importante dans les débats de haut niveau et les initiatives multilatérales sur la non-prolifération et sur la sûreté et la sécurité nucléaires.
  • International Nuclear Regulators Association
    La CCSN représente le Canada auprès de l’International Nuclear Regulators Association (INRA), un groupe international de haut niveau composé d’organismes de réglementation nucléaire de plusieurs pays : Canada, France, Japon, Espagne, République de Corée, Suède, Royaume-Uni et États-Unis. Indépendante des autres organisations internationales, l’INRA offre à ses membres un forum pour discuter de sûreté nucléaire.
  • Approbation et homologation des emballages
    La CCSN rédige actuellement le document RD-364, Guide d’approbation des colis de transport du type B(U) et des colis transportant des matières fissiles Canada-États Unis, qui aidera les demandeurs à démontrer que leurs emballages respectent la réglementation canadienne ou américaine. Il est également destiné à aider la CCSN à examiner et à approuver les demandes. Les consultations devraient avoir lieu au cours du deuxième trimestre de 2008-2009. Un accord de coopération avec la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis et le département américain des Transports sera établi au cours de 2008-2009 pour mettre en œuvre le guide.

La CCSN a travaillé avec d’autres organismes de réglementation nucléaire afin de faire progresser la sûreté et la sécurité nucléaire

  • La CCSN a élargi son réseau de protocoles d’entente bilatéraux en matière de coopération réglementaire en signant des ententes avec l’Australian Radiation Protection and Nuclear Safety Agency, le ministère de la Science et de la Technologie de la République de Corée et l’organisme de réglementation national de l’Afrique du Sud. Ces accords offrent à la CCSN plusieurs possibilités de partager son expertise sur diverses questions, y compris la réglementation des réacteurs CANDU, la sûreté des réacteurs de recherche et l’extraction de l’uranium.
  • La CCSN a consulté ses homologues dans les pays qui sont les principaux importateurs de sources scellées radioactives à risque élevé produites au Canada, dans le cadre du lancement, en avril 2007, du programme de contrôle accru de l’importation et de l’exportation de ces sources (conformément au Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’AIEA). Ces discussions visaient à partager des informations sur les programmes de contrôle de l’importation et de l’exportation des pays participants et à déterminer la meilleure façon d’harmoniser les procédures bilatérales. Des ententes administratives provisoires de contrôle de l’importation et de l’exportation ont été convenues en principe avec ces pays, et il est prévu que ces dispositions seront officiellement établies au cours de 2008-2009. Ces arrangements administratifs bilatéraux harmonisent les procédures de contrôle entre le Canada et les pays destinataires et ceux fournisseurs afin de favoriser un régime efficace d’autorisation des transferts.
  • Après la signature, le 11 juin 2007, d’un accord de coopération entre le ministère de la Science et de la Technologie de la République de Corée et la CCSN, des rencontres avec les représentants de l’organisme de réglementation sud-coréen ont eu lieu tout au long de l’année. Ces réunions ont permis d’avoir des discussions techniques fructueuses sur les réacteurs CANDU utilisés en République de Corée et sur l’expérience de la CCSN concernant l’intégration des normes internationales à la réglementation nationale.
  • La CCSN a accueilli des réunions de travail et de haut niveau avec les organismes de réglementation homologues de plusieurs pays, notamment la République de Corée, les États-Unis et la France. En février 2008, la CCSN a reçu un haut représentant de l’Autorité de sûreté nucléaire de la France, et cette réunion a porté sur le renforcement de la collaboration Canada-France dans divers dossiers, dont la réglementation des réacteurs nucléaires, le tritium et la radiothérapie.
  • Les protocoles d’entente entre la CCSN et les organismes de réglementation de Chine et de Roumanie devaient être renouvelés à la fin de 2007-2008, mais en raison de délais de renouvellement inhabituellement longs, ces protocoles sont devenus échus. La CCSN espère les renouveler sans plus tarder et intégrer des clauses de renouvellement automatique dans tous ses protocoles d’entente.
  • Dans le cadre de ses relations permanentes avec la Nuclear Regulatory Commission (NRC) des États-Unis, le personnel de la CCSN a invité son homologue à participer à l’inspection d’une installation de Cameco Corporation, à Port Hope (Ontario) et d’une installation de la Générale électrique du Canada Inc., à Peterborough (Ontario).
  • La NRC a également participé à des visites guidées de l’installation de MDS Nordion à Kanata et des Laboratoires de Chalk River d’EACL, tous deux situés en Ontario.
  • Une brève visite guidée d’une mine d’uranium dans le nord de la Saskatchewan a été offerte à une délégation de la Mongolie.

La CCSN a fait preuve de leadership dans les activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique

En 2007-2008, la CCSN a poursuivi son rôle d’acteur influent dans les travaux de l’AIEA, par son expertise en matière de réglementation et ses contributions scientifiques aux réunions techniques et principaux comités de l’AIEA.

  • En 2007, la CCSN a fait partie de la délégation canadienne à la Conférence générale annuelle de l’AIEA qui rassemble tous les États membres pour les décisions sur tous les aspects des travaux de l’AIEA. La CCSN a soutenu les travaux de la Mission canadienne permanente auprès de l’AIEA dans divers dossiers, dont la sûreté et la sécurité nucléaires, les garanties, la non-prolifération, ainsi que les contrôles à l’importation et à l’exportation.
  • La CCSN a continué de fournir des conseils techniques au représentant permanent du Canada auprès de l’AIEA au cours des réunions du Conseil des gouverneurs. Entre autres, le personnel de la CCSN a participé aux travaux du Comité des garanties et de la vérification, établi par le Conseil des gouverneurs pour étudier des moyens de renforcer le régime des garanties de l’AIEA.
  • La CCSN représente le Canada auprès du Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties du directeur général de l’AIEA. Le représentant canadien préside également ce groupe consultatif composé d’experts, qui offre des conseils sur les objectifs techniques et les paramètres de mise en œuvre des garanties de l’AIEA, de même que sur l’efficacité et l’efficience de pratiques spécifiques de mise en œuvre. La participation à ce forum permet à la CCSN d’influer sur le système international de vérification et d’apporter une contribution fondée sur l’expérience canadienne, ce qui accroît à son tour l’efficacité et l’efficience des garanties de l’AIEA au Canada. Au cours de l’année, le Groupe consultatif a tenu deux séances plénières axées sur l’amélioration de l’application et de l’évaluation des garanties, par exemple par le renforcement du processus d’évaluation de l’État et par l’élaboration de nouvelles approches et procédures en matière de garanties afin de relever les défis actuels et futurs.
  • La CCSN représente le Canada auprès de la Commission sur les normes de sûreté de l’AIEA et de ses sous-comités sur les normes pour les installations nucléaires, la radioprotection, le transport et les déchets. En 2007-2008, la CCSN a participé à une initiative de la Commission sur les normes de sûreté visant à créer une structure modernisée, intégrée et à long terme pour les normes de sûreté de l’AIEA, et elle a également contribué à l’examen des Normes fondamentales internationales
    de l’AIEA, qui traitent de radioprotection et de sûreté des sources radioactives.
  • L’expertise de la CCSN en matière de réglementation a reçu une reconnaissance internationale lorsque l’AIEA a demandé au personnel de la CCSN de participer à des missions multilatérales d’examen par les pairs en Australie, au Japon et en Roumanie, pour évaluer les cadres de réglementation et les pratiques de ces pays. La CCSN sera l’hôte d’une mission d’examen similaire en 2009.
  • La CCSN, ainsi que des représentants d’autres ministères du gouvernement et du secteur nucléaire, a poursuivi la rédaction du troisième Rapport national du Canada pour la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible irradié et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, qui sera présenté à l’AIEA à l’automne 2008.

La CCSN a géré et financé le Programme canadien à l’appui des garanties (PCAG)

  • En 2007-2008, la CCSN a mis en place un Programme canadien à l’appui des garanties (PCAG) complet qui offre un soutien technique et d’autres ressources afin de faciliter la mise en œuvre des garanties par la CCSN et l’AIEA.
  • En collaboration avec l’organisme suédois d’inspection de l’énergie nucléaire, le PCAG a travaillé au développement de l’appareil de visualisation numérique Cerenkov, qui permet de vérifier le combustible épuisé d’un réacteur. Le PCAG a également financé l’AIEA à raison de 180 000 $ pour moderniser deux anciens modèles de l’appareil.
  • Les consultants et le personnel du PCAG ont fourni un appui pour des cours de formation sur divers sujets, notamment les notions de base sur les réacteurs CANDU, l’équipement, l’imagerie par satellite et la gestion de la qualité. Des modules de formation sur ordinateur, portant sur les systèmes de gestion de la qualité, ont été produits et utilisés pour offrir une formation en ligne au personnel du Département des garanties de l’AIEA.
  • Le PCAG a développé un portail d’information intégrée pour aider à gérer de vastes quantités d’informations. En collaboration avec Santé Canada, le PCAG a également fourni à l’AIEA des logiciels pour simplifier la collecte et l’analyse de ces informations.
  • En collaboration avec Recherche et développement pour la défense Canada et le Centre canadien de télédétection, le PCAG a permis à l’AIEA de demeurer à l’avant-garde des nouvelles technologies pour la vérification des garanties.
  • Une boîte postale électronique sécurisée, qui permet l’échange rapide d’information protégée entre la CCSN, les titulaires de permis et l’AIEA, a été mise en place dans toutes les centrales canadiennes à tranches multiples. Ces communications sont essentielles aux inspections de l’AIEA et sont un aspect crucial de l’adoption, par le Canada, de la démarche nationale en matière de garanties de l’AIEA.
  • Des modules autonomes d’acquisition de données, utilisés pour suivre les flux de matières nucléaires, sont des éléments clés des équipements de garantie utilisés dans les réacteurs CANDU et les autres installations visées par les garanties de l’AIEA. Dans le cas des réacteurs CANDU, ces modules surveillent le combustible irradié à l’extérieur du cœur des réacteurs et dans les piscines de combustible usé, où le combustible ne peut pas être vérifié par les inspecteurs. Une nouvelle génération de modules autonomes est en voie d’élaboration et remplacera les modules existants, qui sont en train de devenir obsolètes, et un prototype est prévu d’ici l’été 2008. Les essais sur place sont prévus d’ici la fin du prochain exercice.
  • Le PCAG a produit son rapport annuel, qui sera partagé avec les partenaires et affiché sur le site Web de la CCSN à l’adresse suretenucleaire.gc.ca en 2008-2009.
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