Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2018–2019

Généralités

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

Aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le mandat de la CCSN comprend quatre grands domaines :

  • réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité et protéger l’environnement
  • réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés
  • mettre en œuvre les mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris les mesures de non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs nucléaires explosifs
  • informer le public – sur les plans scientifique, technique ou réglementaire – des activités de la CCSN et des conséquences, pour la santé et la sécurité des personnes et pour l’environnement, du développement, de la production, de la possession, du transport et de l’utilisation des substances nucléaires

La CCSN est également responsable de l’application de la Loi sur la responsabilité nucléaire, de l’exécution des évaluations environnementales en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de l’application de l’entente bilatérale du Canada avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à l’égard de la vérification des garanties nucléaires.

But de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

Dépôt du rapport annuel

Ce rapport annuel est préparé et déposé devant le Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

1. Rapport statistique

I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de la période visée de 2018-2019, la CCSN a reçu 19 nouvelles demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La CCSN reçoit peu de demandes d’accès en vertu de cette loi. Le volume de demandes reçues au cours de la période visée ne concorde pas avec les volumes reçus au cours de périodes antérieures. Voir le tableau intitulé Charge de travail.

Figure 1: Charge de travail
2014-15 2015-16 2016-17 2017-18 2018-19
Reçues 1 9 1 4 19
Terminées 0 9 2 4 19
En suspens 0 1 1 0 0
Reportées 1 1 0 0 0

II. Coûts

Au cours de 2018-2019, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a engagé des coûts de 15 049 $ en salaires et de 3 905 $ en biens et services pour appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Veuillez consulter l’annexe A pour obtenir plus de renseignements statistiques.

2. Pratiques et procédures

À la CCSN, l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels est la responsabilité de la Division de la gestion de l’information (DGI), qui fait partie de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information (DGTI).

Le Bureau des documents reçoit les demandes relatives à la protection des renseignements personnels et les transmet au Bureau de l’AIPRP de la DGI. De plus, la CCSN reçoit des demandes d’AIPRP en ligne au moyen d’un portail de demandes accessible à partir du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le personnel du Bureau de l’AIPRP traite les demandes en collaboration avec les directions appropriées de la CCSN et, au besoin, avec des parties externes.

La CCSN dispose d’un employé à temps plein qui consacre du temps à des activités liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En 2018-2019, la CCSN a poursuivi ses efforts en vue de fournir à ses employés une formation sur la gestion de l’information, la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la sécurité de l’information. Cela inclut une formation officielle dispensée au cours de plusieurs séances, notamment une réunion de l’ensemble du personnel de la direction comptant environ 59 personnes; trois séances divisionnaires réunissant respectivement 15, 13 et 7 personnes; et un programme de contrôle de base dispensé à 13 personnes. De plus, il y avait des séances de sensibilisation informelles offertes de façon individuelle.

Toutes les séances de formation et de sensibilisation, formelles et informelles, ont pour objectif d’informer les employés de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La DGI propose une approche de formation intégrée, mettant l’accent sur les liens entre de saines pratiques de gestion de l’information et un programme d’AIPRP efficace. Le bureau de l’AIPRP fournit également des conseils et du soutien au besoin.

Le site intranet de la CCSN contient de la documentation et du matériel de formation sur son programme d’AIPRP. On y trouve également des liens vers d’autres documents, tels que des lois et les politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi qu’un éventail d’outils de gestion de l’information et d’orientation.

Lorsqu’il y a lieu, les employés sont informés au sujet de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor. La CCSN a mis en œuvre des procédures internes qui guident les employés et les consultants dans le processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Ces procédures ont été révisées afin d’inclure les changements apportés à la série de politiques relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La DGTI a en place des méthodes de gouvernance et de gestion de projets qui visent à s’assurer que les considérations relatives à la protection des renseignements personnels sont indiquées et prises en compte pendant tout le cycle de conception des systèmes. Le conseiller principal de l’AIPRP et le directeur de la DGI participent activement aux initiatives de conception des systèmes.

La CCSN n’a mis en application aucune nouvelle politique, directive ou procédure durant la période couverte par ce rapport.

3. Délégation des pouvoirs

Le gouverneur en conseil a délégué à la présidente de la CCSN l’autorité d’exercer les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La présidente a ensuite délégué au vice-président de la Direction générale des services de gestion, à la directrice générale de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information, à la directrice de la Division de la gestion de l’information et à la conseillère principale de l’AIPRP l’autorité d’exercer ses pouvoirs, ses responsabilités et ses fonctions à l’égard de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’instrument de délégation se trouve à l’annexe C.

4. Plaintes et appels devant la Cour fédérale

Aucune plainte n’a été déposée au Commissariat à la protection de la vie privée au cours de la période visée.

5. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

En 2018-2019, aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été réalisée pendant la période visée. 

La CCSN affiche sur son site Web externe des résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée qu’elle a réalisées. Elle fait également parvenir des exemplaires des rapports sur les facteurs relatifs à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée.

6. Divulgation aux termes des alinéas 8(2)e) ou 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Il n’y a eu aucune divulgation par la CCSN aux termes des alinéas 8(2)e) ou 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée.

7. Activités de comparaison des données

La CCSN n’a aucune nouvelle activité de comparaison ou d’échange de données à signaler pour la période visée.

8. Atteintes à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée n’est survenue à la CCSN pendant la période visée.

9. Conformité

En 2018-2019, la CCSN a atteint un taux de conformité de 100 % pour le traitement complet des demandes de protection des renseignements personnels dans le respect des délais fixés. De nombreux facteurs expliquent ce taux de conformité, notamment un système d’extraction électronique en place depuis 2009. Ce système électronique a permis de réduire le temps dont a besoin le Bureau de l’AIPRP pour recevoir les documents nécessaires et préparer les dossiers aux fins d’examen et d’approbation. Le Bureau de l’AIPRP a établi une norme de service de cinq jours afin que les experts en la matière extraient les documents pertinents et obtiennent la signature de la directrice générale. De plus, grâce à des séances de formation et de sensibilisation, les employés de la CCSN étaient davantage réceptifs à leurs obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Annexe A: Renseignements statistiques

Nom de l'institution : Commission canadienne de sûreté nucléaire

Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 19
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 19
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 19
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

Partie 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 2 3 2 0 0 0 0 7
Communication partielle 0 1 2 0 0 0 0 3
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exculsion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonné 3 0 0 0 0 0 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 10 5 4 0 0 0 0 19
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 0
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 1
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23a) 1
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 0
26 3
27 1
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 6 1 0
Communication partielle 1 2 0
Total 7 3 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 696 145 7
Communication partielle 1281 440 3
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonée 0 0 6
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 1977 585 16
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 6 66 0 0 1 79 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 2 378 1 62 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demandes abandonnée 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 12 66 2 378 2 141 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 7 7 14
Communication partielle 0 1 3 3 7
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 6 6 12
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 1 16 16 33

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 to 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3: Communications en vertu des papargraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 : Demendes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 : Prorogations

5.1 Motifs de prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii) Consultation 15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 1 0 0 0
Communication partielle 1 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 2 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii) Consultation 15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 2 0 0 0
Total 2 0 0 0

Partie 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exemption totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exemption totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 : Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Partie 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terrminées 0

Partie 10 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $15,049
Heures supplémentaires $0
Biens et services $3,905
Contrats de services professionnels
$0
Autres
$3,905
Total $18,954
10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0.20
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.20

Annexe B: Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignments personnels, la présidente à la Commission canadienne de sûreté nucléaire délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe
Poste Lois sur la protection des renseignements personnels et règlements Loi sur l'accès à l'information et règlements
Vice-président, Direction générale des services de gestion Authorité absolue Authorité absolue
Directeur général, Direction de la gestion et de la technologie de l'information Authorité absolue Authorité absolue
Directeur, Division de la Gestion de l'information Authorité absolue Authorité absolue
Conseiller principal de l'AIPRP Authorité absolue Authorité absolue

Copie originale signée par

Rumina Velshi
La présidente
Commission canadienne de sûreté nucléaire

Date: 5 avril 2019

Dernière mise à jour :