Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2017–2018

Généralities

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

Aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le mandat de la CCSN comprend quatre grands domaines :

  • réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité et protéger l’environnement
  • réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés
  • mettre en œuvre les mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris les mesures de non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs nucléaires explosifs
  • informer le public – sur les plans scientifique, technique ou réglementaire – des activités de la CCSN et des conséquences, pour la santé et la sécurité des personnes et pour l’environnement, du développement, de la production, de la possession, du transport et de l’utilisation des substances nucléaires

La CCSN est également responsable de l’application de la Loi sur la responsabilité nucléaire, de l’exécution des évaluations environnementales en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de l’application de l’entente bilatérale du Canada avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à l’égard de la vérification des garanties nucléaires.

But de la Loi sur la protection desS renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

Dépôt du rapport annuel

Ce rapport annuel est préparé et déposé devant le Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

1. Rapport statistique

I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de la période visée de 2017–2018, la CCSN a reçu quatre nouvelles demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il s’agit d’une légère augmentation par rapport à la seule demande traitée en 2016–2017, mais cela concorde avec les volumes reçus au cours de périodes antérieures.

Description
Figure 1: Charge de travail
  2013-14 2014-15 2015-16 2016-17 2017-18
Reçues 3 1 9 1 4
Terminées 3 0 9 2 4
En suspens 0 0 1 1 0
Reportées 0 1 1 0 0

II. Coûts

Au cours de 2017–2018, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a engagé des coûts de 13 157 $ en salaires et de 6435 $ en biens et services pour appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Veuillez consulter l’annexe A pour obtenir plus de renseignements statistiques.

2. Pratiques et procédures

À la CCSN, l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels est la responsabilité de la Division de la gestion de l’information (DGI), qui fait partie de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information (DGTI).

Le Bureau des documents reçoit les demandes relatives à la protection des renseignements personnels et les transmet au Bureau de l’AIPRP de la DGI. De plus, la CCSN reçoit des demandes d’AIPRP en ligne au moyen d’un portail de demandes accessible à partir du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le personnel du Bureau de l’AIPRP traite les demandes en collaboration avec les directions appropriées de la CCSN, et au besoin, avec des parties externes.

La CCSN dispose d’un employé à temps plein et d’un consultant qui consacre du temps à des activités liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les employés de la CCSN reçoivent régulièrement de la formation et des séances d’orientation visant à les aider à remplir leurs obligations aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En 2017–2018, la CCSN a poursuivi ses efforts en vue de fournir à ses employés une formation officielle sur la gestion de l’information, la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la sécurité de l’information. Cette formation a été donnée au cours de la période visée dans le cadre de sept séances à 210 employés. Elle avait pour but de les informer de leurs responsabilités dans le cadre des domaines indiqués. La DGI offre une approche intégrée à la formation et met l’accent sur les liens entre de bonnes pratiques de gestion de l’information et un programme d’AIPRP efficace. Le Bureau de l’AIPRP fournit aussi des conseils et du soutien, au besoin.

Le site intranet de la CCSN contient de la documentation et du matériel de formation sur son programme d’AIPRP. On y trouve également des liens vers d’autres documents, tels que des lois et les politiques et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi qu’un éventail d’outils de gestion de l’information et d’orientation.

Lorsqu’il y a lieu, les employés sont informés au sujet de la Politique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor. La CCSN a mis en œuvre des procédures internes qui guident les employés et les consultants dans le processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Ces procédures ont été révisées afin d’inclure les changements apportés à la série de politiques relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La DGTI a en place des méthodes de gouvernance et de gestion de projets qui visent à s’assurer que les considérations relatives à la protection des renseignements personnels sont indiquées et prises en compte pendant tout le cycle de conception des systèmes. Le conseiller principal de l’AIPRP et le directeur de la DGI participent activement aux initiatives de conception des systèmes.

La CCSN n’a mis en application aucune nouvelle politique, directive ou procédure durant la période couverte par ce rapport.

3. Délégation de pouvoirs

Le gouverneur en conseil a délégué au président de la CCSN l’autorité d’exercer les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le président a ensuite délégué au vice-président de la Direction générale des services de gestion, au directeur général de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information, au directeur de la Division de la gestion de l’information et au conseiller principal de l’AIPRP l’autorité d’exercer ses pouvoirs, ses responsabilités et ses fonctions à l’égard de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’instrument de délégation se trouve à l’annexe C.

4. Plaintes et appels devant la Cour fédérale

Aucune plainte n’a été déposée au Commissariat à la protection de la vie privée au cours de la période visée.

5. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

En 2017–2018, aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été réalisée pendant la période visée.

La CCSN affiche sur son site Web externe des résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée réalisées. Elle fait également parvenir des exemplaires des rapports sur les facteurs relatifs à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée. http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/ publications/reports/access-to-information-and-privacy/index.cfm

6. Divulgation aux termes des alinéas 8(2)e) ou m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Il n’y a eu aucune divulgation par la CCSN aux termes des alinéas 8(2)e) ou 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée.

7. Activités de comparaison des données

La CCSN n’a aucune nouvelle activité de comparaison ou d’échange de données à signaler pour la période visée.

8. Atteintes à la vie privée

Aucune atteinte à la vie privée substantielle n’est survenue à la CCSN pendant la période visée.

9. Conformité

En 2017–2018, la CCSN a atteint un taux de conformité de 100 % pour le traitement complet des demandes de protection des renseignements personnels dans le respect des délais fixés. De nombreux facteurs expliquent ce taux de conformité, notamment un système d’extraction électronique en place depuis 2009. Ce système électronique a permis de réduire le temps dont a besoin le Bureau de l’AIPRP pour recevoir les documents nécessaires et préparer les dossiers aux fins d’examen et d’approbation. Le Bureau de l’AIPRP a établi une norme de service de cinq jours afin que les experts en la matière extraient les documents pertinents et obtiennent la signature du directeur général. De plus, grâce à des séances de formation et de sensibilisation, les employés de la CCSN étaient davantage réceptifs à leurs obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Annexe A: Renseignements statistiques

Nom de l'institution : Commission canadienne de sûreté nucléaire
Période d'établissement de rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 4
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 4
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 4
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

Partie 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 1 0 0 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exculsion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonné 2 0 0 0 0 0 0 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 0 0 0 0 0 0 4

2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 0
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 0
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 0
26 0
27 0
28 0

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 1 0 0
Communication partielle 1 0 0
Total 2 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 9 8 1
Communication partielle 7 7 1
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonée 3358 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 3374 15 4

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages
traitées
101 à 500
pages
traitées
501 à 1 000
pages
traitées
1 001 à 5 000
pages
traitées
Plus de 5 000
pages
traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 01 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demandes abandonnée 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 15 0 0 0 0 0 0 0 0

2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation
requise
Avis juridique Renseignements
entremêlés
Autres Total
Communication totale 0 0 1 1 2
Communication partielle 0 0 1 1 2
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 1 1 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 3 3 6

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 to 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3: Communications en vertu des papargraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 : Demendes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 : Prorogations

5.1 Motifs de prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 1 0 0 0

5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 1 0 0 0
Total 1 0 0 0

Partie 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0/td> 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0< 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exemption totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0< 0 0
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exemption totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 : Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Partie 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terrminées 0

Partie 10 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $13,157
Heures supplémentaires $0
Biens et services $6,435
   • Contrats de services professionnels $4,981  
   • Autres $1,454  
Total $19,592

10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0.19
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.04
Étudiants 0.00
Total 0.23

Remarque : Entrer de valeurs à deux décimales.

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