Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2018–2019

Généralités

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. La CCSN informe objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

Aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le mandat de la CCSN comprend quatre grands domaines :

  • réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité et protéger l’environnement
  • réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés
  • mettre en œuvre les mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris les mesures de non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs nucléaires explosifs
  • informer le public – sur les plans scientifique, technique ou réglementaire – des activités de la CCSN et des conséquences, pour la santé et la sécurité des personnes et pour l’environnement, du développement, de la production, de la possession, du transport et de l’utilisation des substances nucléaires

La CCSN est également responsable de l’application de la Loi sur la responsabilité nucléaire, de l’exécution des évaluations environnementales en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de la mise en œuvre de l’entente bilatérale du Canada avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à l’égard de la vérification des garanties nucléaires.

But de la Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Dépôt du rapport annuel

Ce rapport annuel est préparé et déposé devant le Parlement conformément à l’article 72 de la LAI.

1. Rapport statistique

I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En 2018-2019, la CCSN a reçu 248 demandes en vertu de la LAI, ce qui représente une diminution de 41 demandes par rapport au nombre de demandes reçues pendant la période visée précédente. Voir le tableau intitulé Charge de travail.

La CCSN a également traité 38 demandes informelles au cours de la période visée. Sept d’entre elles avaient été soumises par la CCSN, qui voulait examiner les documents avant de les publier de manière informelle sur le site Web externe ou par d’autres moyens. Les 31 autres demandes informelles concernaient des documents publiés précédemment en vertu de la LAI, dans la section « Divulgation proactive » du site Web de la CCSN.

Pour ce qui est des demandes traitées pendant la période visée, la CCSN a examiné 88 473 pages au total et a divulgué 37 884 pages aux demandeurs. Cela représente une augmentation de 130 % par rapport au nombre de pages traitées en 2017-2018 (38 507).

La CCSN a été consultée à 30 reprises par d’autres ministères et organismes fédéraux responsables de dossiers liés aux activités de la CCSN. La CCSN a examiné 1 582 pages dans le cadre de ces consultations.

Figure 1: Charge de travail
  2014-15 2015-16 2016-17 2017-18 2018-19
Reçues 139 157 287 289 248
Terminées 136 171 283 267 261
En suspens 21 24 10 14 36
Reportées 24 10 14 36 23

II. Origine des demandes

Les organismes continuent à présenter de plus en plus de demandes à la CCSN (voir le tableau intitulé Origine des demandes reçues) En 2018-2019, les demandes provenaient le plus fréquemment d’organismes (81 %), suivis des entreprises (9 %), des membres du public (6 %), des médias (2 %), des demandeurs refusant de s’identifier (2 %), et du milieu universitaire (0 %).

Figure 2: Origine des demandes reçues
  2014-15 2015-16 2016-17 2017-18 2018-19
Public 11 16 13 24 200
Organisme 82 115 237 245 23
Secteur commercial 34 13 18 13 1
Secteur universitaire 3 6 5 0 4
Médias 9 7 14 7 4

III. Mesures prises à l’égard des demandes traitées

En 2018-2019, la CCSN a traité 261 demandes. Il s’agit d’une légère diminution par rapport aux 267 demandes traitées en 2017-2018.  Comme l’indique le tableau intitulé Disposition à l’égard des demandes traitées.  Les documents pour 50 des 261 demandes ont été entièrement divulgués, tandis que les documents pour 91 de ces 261 demandes ont été divulgués en partie. Seules 4 demandes ont fait l’objet d’une exemption complète de divulgation. Les 116 autres demandes ont été abandonnées par leur auteur, transférées à une autre institution gouvernementale ou bien elles n’étaient reliées à aucun dossier.

Figure 3: Disposition à l'égard des demandes traitées
Demandes traitées
Communication totale 50
Communication partielle 91
Exemption 4
Exclusion 0
Aucun document d'existe 105
Transmission 1
Abandon de la demande 20
Traitement non official 38

IV. Exemptions ou exclusions invoquées

La plupart des exemptions invoquées par la CCSN en 2018-2019 concernaient trois dispositions de la LAI : le paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels; les alinéas 20(1)a), b), c) et d), qui protègent les renseignements confidentiels de tiers et les alinéas 21(1)a), b), c) et d), qui protègent les avis, les recommandations et le processus de délibération des fonctionnaires.

V. Durée de traitement

VI. Prorogation

L’article 9 de la LAI permet de proroger un délai prévu par la Loi dans certaines circonstances. En 2018-2019, la CCSN a demandé une prorogation du délai à 74 occasions. Dans 23 cas, une prorogation était nécessaire pour donner un avis aux tiers. Dans 22 cas, le délai a été prorogé pour permettre de consulter une institution fédérale, auprès des autres institutions fédérales ou des autres ordres de gouvernement. En raison de la hausse du volume de documents traités à la CCSN, 29 autres délais ont été prorogés (pour la réalisation de recherches dans d’énormes quantités de documents, recherches pour lesquelles le respect du délai original aurait entravé le fonctionnement de la CCSN). Dans la plupart des cas, le délai a été repoussé de 31 à 120 jours.

VII. Coûts

Au cours de 2018-2019, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la CCSN a engagé des coûts de 249 244 $ en salaires et de 3 905 $ en biens et services pour appliquer la LAI.

Pour obtenir plus de renseignements statistiques, consultez l’annexe A.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la LAI, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

  • Autorité habilitante : LAI
  • Montant du frais : 5 $
  • Total des revenus : 1 290 $
  • Frais dispensés : 10 $
  • Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la LAI publiée le 5 mai 2016, la CCSN dispense de tous les frais prévus par la LAI et le Règlement, à l’exception des frais de présentation d’une demande de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.
  • Coût de fonctionnement du programme : 3 905 $

2. Pratiques et procédures

À la CCSN, l’application de la LAI est la responsabilité de la Division de la gestion de l’information (DGI), qui relève de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information.

Le Bureau des documents reçoit les demandes relatives à l’accès à l’information et les transmet au Bureau de l’AIPRP de la DGI, qui traite les demandes en collaboration avec les directions appropriées de la CCSN et avec des parties externes au besoin.

La CCSN dispose de trois employés à temps plein pour traiter les questions relatives à l’accès à l’information.

En 2018-2019, la CCSN a poursuivi ses efforts en vue de fournir à ses employés une formation sur la gestion de l’information, la LAI, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la sécurité de l’information. Cela inclut une formation officielle dispensée au cours de plusieurs séances, notamment une réunion de l’ensemble du personnel de la direction d’environ 59 personnes; trois séances divisionnaires composées respectivement de 15, 13 et 7 personnes et un programme relatif aux principes fondamentaux des inspections composé de 13 personnes. De plus, il y avait des séances informelles de formation sur la sensibilisation données individuellement.

Toutes les séances de formation et de sensibilisation, formelles et informelles, ont pour objectif d’informer les employés de leurs responsabilités en vertu de la législation sur l’accès à l’information. La DGI propose une approche de formation intégrée, mettant l’accent sur les liens entre de saines pratiques de gestion de l’information et un programme d’AIPRP efficace. Le Bureau de l’AIPRP fournit également des conseils et du soutien au besoin.

Le site intranet de la CCSN contient de la documentation et du matériel de formation sur son programme d’AIPRP. On y trouve également des liens vers d’autres documents, tels que des lois, les politiques et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi qu’un éventail d’outils de gestion de l’information et d’orientation. La CCSN n’a mis en application aucune nouvelle politique, directive ou procédure durant la période visée.

En tant qu’organisme qui valorise l’ouverture et la transparence, la CCSN fait de son mieux pour rendre l’information accessible au public sans qu’il ne doive recourir à la LAI. Les exceptions sont limitées et précises, comme l’exige la LAI.

La CCSN donne fréquemment accès au public à des copies des documents suivants, pour examen :

  • les permis actuels et les approbations
  • les avis de révocation ou de suspension
  • les rapports concernant les événements
  • les demandes d’approbation de permis
  • des renseignements sur les dangers pour les personnes, le public ou l’environnement
  • les ordres visant des mesures correctives à prendre à la suite d’événements importants
  • les avis d’intention de construire des installations nucléaires
  • les procès-verbaux des audiences de la Commission et la documentation qui s’y rattache
  • les demandes d’aide temporaire
  • la divulgation proactive des dépenses de voyage et d’accueil de la haute direction
  • la divulgation proactive des renseignements sur les contrats
  • les rapports du vérificateur général du Canada (relatifs à la CCSN)
  • les vérifications internes

La CCSN affiche également, par l’intermédiaire du portail Gouvernement ouvert, des résumés des demandes d’accès à l’information traitées par le Bureau de l’AIPRP.

3. Délégation de pouvoirs

Le gouverneur en conseil a délégué à la présidente de la CCSN l’autorité d’exercer les pouvoirs, les responsabilités et les

fonctions de la LAI. La présidente a ensuite délégué au vice-président de la Direction générale des services de gestion, à la directrice générale de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information, à la directrice de la Division de la gestion de l’information et à la conseillère principale de l’AIPRP l’autorité d’exercer ses pouvoirs, ses responsabilités et ses fonctions à l’égard de la LAI.

L’instrument de délégation se trouve à l’annexe C.

4. Conformité

En 2018-2019, la CCSN a atteint un taux de conformité d’environ 96 % pour le traitement complet des demandes d’accès à l’information dans le respect des délais établis. De nombreux facteurs ont mené à ce taux de conformité, notamment un système d’extraction électronique en place depuis 2009. Ce système électronique a permis de réduire le temps dont le Bureau de l’AIPRP a besoin pour recevoir les documents nécessaires et préparer les dossiers aux fins d’examen et d’approbation. Le Bureau de l’AIPRP a établi une norme de service de cinq jours afin que les experts en la matière extraient les documents pertinents et obtiennent la signature de la directrice générale. De plus, grâce à des séances de formation et de sensibilisation, les employés de la CCSN étaient davantage réceptifs à leurs obligations en vertu de la LAI, ce qui a contribué à la réduction des délais.

5. Plaintes et appels devant la Cour fédérale

Au cours de l’exercice 2018-2019, le Commissariat à l’information du Canada (CIC) a reçu 21 plaintes, notamment au sujet de dossiers manquants et de refus (exemptions). De ces plaintes, 13 ont été fermées en 2018-2019. Des plaintes fermées, 8 étaient bien fondées, 4 étaient réglées et une était abandonnée. La CCSN prend les plaintes au sérieux et travaille de près avec le CIC afin d’établir des pratiques exemplaires et des stratégies fondées sur les leçons retenues.

Une plainte a été reportée de 2017-2018.

Comme toujours, la CCSN continuera à travailler de près avec le Commissariat à l’information du Canada afin de résoudre rapidement et efficacement les plaintes en suspens.

Aucun appel n’a été fait à la Cour fédérale du Canada en 2018-2019.

Annexe A: Renseignements statistiques

Nom de l'institution : Commission canadienne de sûreté nucléaire

Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 248
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 36
Total 284
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 261
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 23
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 4
Secteur universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 23
Organisation 200
Public 16
Refus de s'identifier 4
Total 248
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
31 2 0 0 5 0 0 38

Remarques : Toutes les demandes documentées comme étant « traiteés de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 11 26 8 4 1 0 0 50
Communication partielle 4 38 11 26 6 4 2 91
Exception totale 3 0 0 1 0 0 0 4
Exculsion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 83 16 4 1 0 1 0 105
Demande transmise 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonné 7 2 0 0 1 0 0 10
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 109 82 23 32 8 5 2 261
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1) a) 3
13(1) b) 2
13(1) c) 10
13(1) d) 0
13(1) e) 0
14 0
14a) 1
14b) 0
15(1) 0
15(1) – A.I.* 9
15(1) – Déf.* 9
15(1) – A.S.* 9
16(1)(a)(i) 0
16(1) a)(ii) 0
16(1) a)(iii) 0
16(1) b) 0
16(1) c) 1
16(1) d) 0
16(2) 0
16(2) a) 0
16(2) b) 1
16(2) c) 15
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 1
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
17 0
18a) 4
18b) 4
18c) 0
18d) 2
18.1(1) a) 1
18.1(1) b) 1
18.1(1) c) 1
18.1(1) d) 0
19(1) 54
20(1) a) 0
20(1) b) 40
20(1) b.1) 40
20(1) c) 2
20(1) d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 35
21(1) b) 35
21(1) c) 2
21(1) d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 16
24(1) 0
26 0

* I.A. : Affaires internationales
Def. : Défense du Canada
S.A. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68 a) 0
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 0
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69(1) c) 0
69(1) d) 0
69(1) e) 0
69(1) f) 0
69(1) g) re a) 0
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 0
69(1) g) re d) 0
69(1) g) re e) 0
69(1) g) re f) 0
69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 45 5 0
Communication partielle 46 45 0
Total 91 50 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 1866 1815 50
Communication partielle 82623 35518 91
Exception totale 82 0 4
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonée 3902 551 10
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages
traitées
101 à 500
pages
traitées
501 à 1 000
pages
traitées
1 001 à 5 000
pages
traitées
Plus de 5 000
pages
traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 45 710 5 1105 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 45 1096 28 5043 6 2347 6 2991 6 24041
Exception totale 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demandes abandonnée 9 0 0 0 0 0 1 551 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 103 1806 33 6148 6 2347 7 3542 6 24041
2.5.3 Other complexities
Disposition Consultation
requise
Estimation
des frais
Avis juridique Autres Total
Communication totale 8 0 0 4 12
Communication partielle 41 0 2 21 64
Exception totale 1 0 0 1 2
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 51 0 2 26 79

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
10 3 0 7 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 1 1
16 à 30 jours 0 1 1
31 à 60 jours 0 3 3
61 à 120 jours 2 2 4
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 1 1
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 2 8 10
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 : Prorogations

3.1 Motifs de prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)(a)
Entrave au fonctionnement
9(1)(b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 7 0 3 3
Communication partielle 17 0 17 19
Exception totale 0 0 1 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 4 0 1 1
Demande abandonnée 1 0 0 0
Total 29 0 22 23
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogrations 9(1)(a)
Entrave au fonctionnement
9(1)(b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 7 0 1 0
31 à 60 jours 7 0 6 4
61 à 120 jours 12 0 12 14
121 à 180 jours 3 0 3 3
181 à 365 jours 0 0 0 2
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 29 0 22 23

Partie 4 : Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de
frais
Montant Nombre de
demandes
Montant
Présentation 258 1 290 $ 2 10 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 258 1 290 $ 2 10 $

Partie 5 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 30 1582 2 22
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 2 29 0 0
Total 32 1611 2 22
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 32 1611 2 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 22
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 19 8 2 0 0 0 0 29
Communiquer en partie 0 2 0 0 0 0 0 2
Exempter en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 20 10 2 0 0 0 0 32
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 2 0 0 0 0 0 0 2
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 0 0 0 0 0 0 2

Partie 6 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 : Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
21 0 0 21

Partie 8 : Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 249 244 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 3 905 $
Contrats de services professionnels
0 $
Autres
3 905 $
Total 253 149 $
9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 3.20
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.20
Total 3.40

Annexe B: Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignments personnels, la présidente à la Commission canadienne de sûreté nucléaire délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe
Poste Lois sur la protection des renseignements personnels et règlements Loi sur l'accès à l'information et règlements
Vice-président, Direction générale des services de gestion Authorité absolue Authorité absolue
Directeur général, Direction de la gestion et de la technologie de l'information Authorité absolue Authorité absolue
Directeur, Division de la Gestion de l'information Authorité absolue Authorité absolue
Conseiller principal de l'AIPRP Authorité absolue Authorité absolue

Copie originale signée par

Rumina Velshi
La présidente
Commission canadienne de sûreté nucléaire

Date: 5 avril 2019

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