Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2017–2018

Généralities

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. La CCSN informe objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

Aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le mandat de la CCSN comprend quatre grands domaines :

  • réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité et protéger l’environnement
  • réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés
  • mettre en œuvre les mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris les mesures de non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs nucléaires explosifs
  • informer le public – sur les plans scientifique, technique ou réglementaire – des activités de la CCSN et des conséquences, pour la santé et la sécurité des personnes et pour l’environnement, du développement, de la production, de la possession, du transport et de l’utilisation des substances nucléaires

La CCSN est également responsable de l’application de la Loi sur la responsabilité nucléaire, de l’exécution des évaluations environnementales en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de la mise en œuvre de l’entente bilatérale du Canada avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à l’égard de la vérification des garanties nucléaires.

But de la Loi sur l'accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Dépôt du rapport annuel

Ce rapport annuel est préparé et déposé devant le Parlement conformément à l’article 72 de la LAI.

1. Rapport statistique

I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En 2017–2018, la CCSN a reçu 289 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ce qui représente une augmentation de 2 demandes par rapport au nombre de demandes reçues pendant la période visée précédente.

La CCSN a également traité 37 demandes informelles au cours de la période visée. Sept d’entre elles avaient été soumises par la CCSN, qui voulait examiner les documents avant de les publier de manière informelle sur le site Web externe ou par d’autres moyens. Au total, 30 demandes informelles concernaient des documents publiés précédemment en vertu de la LAI, dans la section « Divulgation proactive » du site Web de la CCSN.

Pour ce qui est des demandes traitées pendant la période visée, la CCSN a examiné 38 507 pages au total et a divulgué 14 121 pages aux demandeurs. Cela représente une diminution de 28 % par rapport au nombre de pages traitées en 2016-2017.

La CCSN a été consultée à 33 reprises par d’autres ministères et organismes fédéraux responsables de dossiers liés aux activités de la CCSN. La CCSN a examiné 601 pages dans le cadre de ces consultations.

Description
Figure 1: Charge de travail
  2013-14 2014-15 2015-16 2016-17 2017-18
Reçues 108 139 157 287 289
Terminées 113 136 171 283 267
En suspens 26 21 24 10 14
Reportées 21 24 10 14 36

II. Origine des demandes

Les organismes continuent à présenter de plus en plus de demandes à la CCSN. En 2017–2018, les demandes provenaient le plus fréquemment d’organismes (85 %), suivis des membres du public (8 %), des entreprises (5 %), des médias (2 %) et du milieu universitaire (0 %).

Description
Figure 2: Origine des demandes reçues
  2013-14 2014-15 2015-16 2016-17 2017-18
Public 21 11 16 13 24
Organisme 70 82 115 237 245
Secteur commercial 8 34 13 18 13
Secteur universitaire 3 3 6 5 0
Médias 0 9 7 14 7

III. Mesures prises à l’égard des demandes traitées

En 2017–2018, la CCSN a traité 267 demandes. Il s’agit d’une diminution par rapport aux 283 demandes traitées en 2016–2017. Les documents pour 42 des 267 demandes ont été entièrement divulgués, tandis que les documents pour 43 de ces 267 demandes ont été divulgués en partie. Seules 21 demandes ont fait l’objet d’une exemption complète de divulgation. Les 161 autres demandes ont été abandonnées par leur auteur, transférées à une autre institution gouvernementale ou bien elles n’étaient reliées à aucun dossier.

Description
Figure 3: Disposition à l'égard des demandes traitées
  Communication totale Communication partielle Exemption Exclusion Aucun document d'existe Transmission Abandon de la demande Traitement non official
Demandes traitées 42 43 21 0 147 2 12 37

IV. Exemptions ou exclusions invoquées

La plupart des exemptions invoquées par la CCSN en 2017-2018 visaient trois dispositions de la LAI : le paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels; les alinéas 20(1)a), b), c) et d), qui protègent les renseignements confidentiels de tiers et les alinéas 21(1)a), b), c) et d), qui protègent les avis, les recommandations et le processus de délibération des fonctionnaires.

V. Durée de traitement

VI. Prorogation

L’article 9 de la LAI permet de proroger un délai prévu par la Loi dans certaines circonstances. En 2017–2018, la CCSN a demandé une prorogation du délai à 48 occasions. Dans 5 cas, une prorogation était nécessaire pour donner un avis aux tiers. Dans 18 cas, le délai a été prorogé pour permettre de consulter une institution fédérale, auprès des autres institutions fédérales ou des autres ordres de gouvernement. En raison de la hausse du volume de documents traités à la CCSN, 25 autres délais ont été prorogés (pour la réalisation de recherches dans d’énormes quantités de documents, recherches pour lesquelles le respect du délai original aurait entravé le fonctionnement de la CCSN). Dans la plupart des cas, le délai a été repoussé de 31 à 120 jours.

VII. Coûts

Au cours de 2017–2018, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la CCSN a engagé des coûts de 210 510 $ en salaires et de 94 635 $ en biens et services pour appliquer la LAI.

Pour obtenir plus de renseignements statistiques, consultez l’annexe A.

2. Pratiques et procédures

À la CCSN, l’application de la Loi sur l’accès à l’information est la responsabilité de la Division de la gestion de l’information (DGI), qui relève de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information.

Le Bureau des documents reçoit les demandes relatives à l’accès à l’information et les transmet au Bureau de l’AIPRP de la DGI, qui traite les demandes en collaboration avec les directions appropriées de la CCSN et avec des parties externes au besoin.

La CCSN dispose de trois employés à temps plein et d’un consultant à temps partiel pour traiter les questions relatives à l’accès à l’information.

En 2017–2018, la CCSN a poursuivi ses efforts en vue de fournir à ses employés une formation officielle sur la gestion de l’information, la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la sécurité de l’information. Cette formation a été donnée au cours de la période visée dans le cadre de sept séances à 210 employés. Elle avait pour but de les informer de leurs responsabilités dans le cadre des domaines indiqués. La DGI offre une approche intégrée à la formation et met l’accent sur les liens entre de bonnes pratiques de gestion de l’information et un programme d’AIPRP efficace. Le Bureau de l’AIPRP fournit aussi des conseils et du soutien, au besoin.

Le site intranet de la CCSN contient de la documentation et du matériel de formation sur son programme d’AIPRP. On y trouve également des liens vers d’autres documents, tels que des lois, les politiques et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi qu’un éventail d’outils de gestion de l’information et d’orientation. La CCSN n’a mis en application aucune nouvelle politique, directive ou procédure durant la période visée.

En tant qu’organisme qui valorise l’ouverture et la transparence, la CCSN fait de son mieux pour rendre l’information accessible au public sans qu’il ne doive recourir à la LAI. Les exceptions sont limitées et précises, comme l’exige la Loi.

La CCSN donne fréquemment accès au public à des copies des documents suivants, pour examen :

  • les permis actuels et les approbations
  • les avis de révocation ou de suspension
  • les rapports concernant les événements
  • les demandes d’approbation de permis
  • des renseignements sur les dangers pour les personnes, le public ou l’environnement
  • les ordres visant des mesures correctives à prendre à la suite d’événements importants
  • les avis d’intention de construire des installations nucléaires
  • les procès-verbaux des audiences de la Commission et la documentation qui s’y rattache
  • les demandes d’aide temporaire
  • la divulgation proactive des dépenses de voyage et d’accueil de la haute direction
  • la divulgation proactive des renseignements sur les contrats
  • les rapports du vérificateur général du Canada (relatifs à la CCSN)
  • les vérifications internes

La CCSN affiche également, par l’intermédiaire du portail Gouvernement ouvert, des résumés des demandes d’accès à l’information traitées par le Bureau de l’AIPRP.

3. Délégation de pouvoirs

Le gouverneur en conseil a délégué au président de la CCSN l’autorité d’exercer les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions de la Loi sur l’accès à l’information. Le président a ensuite délégué au vice-président de la Direction générale des services de gestion, au directeur général de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information, au directeur de la Division de la gestion de l’information et au conseiller principal de l’AIPRP l’autorité d’exercer ses pouvoirs, ses responsabilités et ses fonctions à l’égard de la Loi sur l’accès à l’information.

L’instrument de délégation se trouve à l’annexe C.

4. Conformité

En 2017–2018, la CCSN a atteint un taux de conformité d’environ 91% pour le traitement complet des demandes d’accès à l’information dans le respect des délais établis. De nombreux facteurs ont mené à ce taux de conformité, notamment un système d’extraction électronique en place depuis 2009. Ce système électronique a permis de réduire le temps dont le Bureau de l’AIPRP a besoin pour recevoir les documents nécessaires et préparer les dossiers aux fins d’examen et d’approbation. Le Bureau de l’AIPRP a établi une norme de service de cinq jours afin que les experts en la matière extraient les documents pertinents et obtiennent la signature du directeur général. De plus, grâce à des séances de formation et de sensibilisation, les employés de la CCSN étaient davantage réceptifs à leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ce qui a contribué à la réduction des délais.

5. Plaintes et appels devant la Cour fédérale

En 2017–2018, une nouvelle plainte pour présomption de refus a été déposée au Commissariat à l’information du Canada.

Il n’y a eu aucune plainte reportée de l’exercice précédent.

Comme toujours, la CCSN continuera à travailler de près avec le Commissariat à l’information du Canada afin de résoudre rapidement et efficacement les plaintes en suspens.

Aucun appel n’a été fait à la Cour fédérale du Canada en 2017–2018.

Annexe A: Renseignements statistiques

Nom de l'institution : Commission canadienne de sûreté nucléaire
Période d'établissement de rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 289
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 14
Total 303
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 267
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 36

1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 7
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 13
Organisation 245
Public 24
Refus de s'identifier 0
Total 289

1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
27 2 0 1 0 0 0 30

Remarques : Toutes les demandes documentées comme étant « traiteés de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

TBS/SCT 350-62 (Rév. 2014/03)

Partie 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 9 20 6 6 1 0 0 42
Communication partielle 3 15 9 8 6 2 0 43
Exception totale 5 4 3 4 5 0 0 21
Exculsion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 100 31 3 13 0 0 0 147
Demande transmise 2 0 0 0 0 0 0 2
Demande abandonné 8 2 1 1 0 0 0 12
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 127 72 22 32 12 2 0 267

2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 3
13(1)b) 1
13(1)c) 5
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14 0
14a) 0
14b) 5
15(1) 1
15(1) – A.I.* 5
15(1) – Déf.* 5
15(1) – A.S.* 5
16(1)(a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2) 0
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 5
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 3
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
17 0
18a) 0
18b) 1
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 26
20(1)a) 0
20(1)b) 15
20(1)b.1) 15
20(1)c) 4
20(1)d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 36
21(1)b) 37
21(1)c) 1
21(1)d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 5
24(1) 0
26 0

* I.A. : Affaires internationales
Def. : Défense du Canada
S.A. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 0
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 0
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 0
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 0
69(1)g) re d) 0
69(1)g) re e) 0
69(1)g) re f) 0
69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 40 2 0
Communication partielle 33 10 0
Total 73 12 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 1384 566 42
Communication partielle 25368 13555 43
Exception totale 11755 0 21
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonée 0 0 12
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages
traitées
101 à 500
pages
traitées
501 à 1 000
pages
traitées
1 001 à 5 000
pages
traitées
Plus de 5 000
pages
traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 38 468 4 98 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 21 481 14 1972 2 353 5 7894 1 2855
Exception totale 8 0 6 0 2 0 5 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demandes abandonnée 12 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 79 949 24 2070 4 353 10 7894 1 2855

2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation
requise
Estimation
des frais
Avis juridique Autres Total
Communication totale 6 0 0 1 7
Communication partielle 16 0 1 5 22
Exception totale 4 0 0 1 5
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
23 5 1 17 0

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 10 1 11
16 à 30 jours 1 0 1
31 à 60 jours 8 0 8
61 à 120 jours 1 1 2
121 à 180 jours 0 1 1
181 to 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 20 3 23

2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 : Prorogations

3.1 Motifs de prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)(a)
Entrave au fonctionnement
9(1)(b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 6 0 3 1
Communication partielle 5 0 14 3
Exception totale 7 0 1 1
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 6 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0
Total 25 0 18 5

3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)(a)
Entrave au fonctionnement
9(1)(b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 2 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 6 0
61 à 120 jours 22 0 10 5
121 à 180 jours 1 0 2 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 25 0 18 5

Partie 4 : Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de
frais
Montant Nombre de
demandes
Montant
Présentation 264 $1,320 0 $0
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 264 $1,320 0 $0

Partie 5 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 33 582 13 1078
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1 19 0 0
Total 34 601 13 1078
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 32 601 13 1078
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 2 0 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 17 7 1 0 0 0< 0 25
Communiquer en partie 2 3 4 0 0 0 0 7
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 19 10 3 0 0 0 0 32

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 5 6 1 0 0 0< 0 12
Communiquer en partie 0 1 0 0 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 5 7 1 0 0 0 0 13

Partie 6 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 : Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
1 0 0 1

Partie 8 : Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Articel 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $210,510
Heures supplémentaires $0
Biens et services $96,089
   • Contrats de services professionnels $94,635  
   • Autres $1,454  
Total $306,699

9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 3.00
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.71
Étudiants 0.00
Total 3.71

Remarque : Entrer de valeurs à deux décimales.

Dernière mise à jour :