Ententes internationales

Le mandat de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) consiste notamment à mettre en œuvre les obligations internationales que le Canada a assumées à l'égard de l'utilisation pacifique des matières et de la technologie nucléaires. Pour atteindre cet objectif, la CCSN travaille en collaboration avec de nombreux partenaires bilatéraux et multilatéraux du monde entier afin de maintenir le caractère sûr, sécuritaire et pacifique du secteur nucléaire international.

Types d'instruments internationaux

Les instruments internationaux comprennent divers types de documents, notamment des traités, des accords, des conventions, des chartes, des protocoles, des déclarations, des protocoles d'entente et des échanges de notes.

L'expression « traité » s'entend d'un « accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière » (Convention de Vienne sur le droit des traités). Les dénominations communes des traités sont : le traité, la convention, l'accord ou le protocole. Un échange de notes diplomatiques ou de lettres peut avoir le même effet que ces instruments.

Les gouvernements font appel à des instruments juridiquement non contraignants dans leurs relations internationales pour exprimer des engagements politiques et moraux, par opposition à des engagements régis par le droit international public. Ces instruments sont souvent appelés « protocole d'entente » ou « entente ».

Accord de coopération nucléaire (ACN)

La politique de non-prolifération nucléaire du Canada stipule que les matières, l'équipement et la technologie à caractère nucléaire fournis par le Canada peuvent faire l'objet d'un transfert uniquement dans des pays avec lesquels le Canada a conclu un ACN bilatéral. Les ACN établissent des obligations réciproques afin de réduire au minimum les risques associés aux articles importants à caractère nucléaire. Ils renferment des assurances que les exportations sont adéquatement protégées, traitées de manière sûre et utilisées uniquement à des fins pacifiques et que le Canada conserve le contrôle des exportations nucléaires.

Ententes administratives (EA) relativement à un ACN

Les ACN du Canada contiennent une disposition autorisant la CCSN, à titre d'autorité gouvernementale compétente qui agit au nom du Canada, à établir des ententes administratives visant à faciliter la mise en œuvre efficace d'un ACN.

Entente administrative (EA) sur l'importation et l'exportation de sources radioactives

Ces ententes bilatérales non juridiquement contraignantes conclues entre la CCSN et ses homologues étrangers mettent en œuvre les dispositions clés en matière de contrôle des exportations et des importations du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (le Code) de l'AIEA ainsi que de son document complémentaire Orientations pour l'importation et l'exportation de sources radioactives (le document Orientations). Ces EA visent à établir des procédures bilatérales efficaces et harmonisées pour la mise en œuvre de contrôles à l'importation et à l'exportation et à réduire ainsi les délais indus dans l'autorisation des transferts de telles sources.

Protocoles d'entente (PE)

L'alinéa 21(1)a) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) confère à la CCSN le pouvoir de conclure des ententes avec un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou d'une province. Ces ententes fournissent un cadre de coopération bilatérale et offrent aux parties, entre autres avantages, des garanties quant à la protection de l'information échangée et une clarté accrue sur les responsabilités relatives aux visites et aux coûts liés aux initiatives de coopération. Bien que ces ententes ne soient pas juridiquement contraignantes, elles constituent néanmoins d'importants engagements politiques.

Pays

Afrique Du Sud

Protocole d'entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Organisme national de réglementation nucléaire de la République sud-africaine pour une collaboration technique et l'échange d'information

Description : Le PE vise la collaboration technique et l'échange d'information

Date : Septembre 2007

Allemagne

Accord et échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique

Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des technologies nucléaires (l'équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l'ACN Canada-Euratom)

Date : Décembre 1957

Argentine

Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.

Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires

Date : Juillet 1996

Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique et la Comision Nacional Atomica en application de l'accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Argentine.

Date : Septembre 1996

Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Autoridad Regulatoria Nuclear de l'Argentine pour l'importation et l'exportation de sources radioactives.

Description : L'EA vise l'harmonisation des contrôles réglementaires des importations et des exportations de sources radioactives

Date : Juin 2009

Communiqué : Entente signée entre le Canada et l'Argentine pour l'importation et l'exportation de sources radioactives

Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada et l'organisme Ente Nacional Regulador Nuclear de la République argentine pour une collaboration technique et l'échange d'information sur des questions de réglementation nucléaire

Description : L'EA vise la collaboration technique et l'échange d'information.

Date : Septembre 1996

Australie

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Australie constituant un accord prévoyant le réacheminement de matières nucléaires canadiennes

Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.

Date : Mars 1981

Modification : Avril 1995

Entente administrative entre l'Australian Safeguards and Non-Proliferation Office et la Commission canadienne de sûreté nucléaire en vertu de l'accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Australie concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Australie.

Date : Mai 1982

Modification : Octobre 2010

M. Michael Binder, président de la CCSN (à gauche), et M Carl-Magnus Larsson

Michael Binder, président de la CCSN (à gauche), et Carl-Magnus Larsson, président et directeur général de la Australian Radiation Protection et Nuclear Safety Agency (ARPANSA) (à droite)

Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Radiation Protection and Nuclear Safety Agency de l'Australie pour l'importation et l'exportation de sources radioactives

Description : L'EA prévoit l'harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l'importation et de l'exportation en vertu du Code et du document Orientations de l'AIEA.

Date : Septembre 2010

Communiqué : Le Canada et l'Australie signent une entente pour l'importation et l'exportation de sources radioactives à l'occasion de la 54e Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique

Protocole d'entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Radiation Protection and Nuclear Safety Agency de l'Australie pour une collaboration technique et l'échange d'information sur les questions de réglementation nucléaire

Description : Le PE vise la collaboration technique et l'échange d'information

Date : Novembre 2007

Brésil

Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.

Date : Mai 1996

Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique et la Comissao Nacional de Energia Nuclear en application de l'accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Brésil.

Date : Avril 1997

Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Comissao Nacional de Energia Nuclear du Brésil pour l'importation et l'exportation de sources radioactives

Description : L'EA prévoit l'harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l'importation et de l'exportation en vertu du Code et du document Orientations de l'AIEA.

Date : Juillet 2009

Chili

Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Comisíon Chilena de Energía Nuclear pour l'importation et l'exportation de sources radioactives

Description : L'EA prévoit l'harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l'importation et de l'exportation en vertu du Code et du document Orientations de l'AIEA.

Date : Décembre 2011

Communiqué : Le Canada et le Chili signent une entente sur l'importation et l'exportation de sources radioactives

Chine

Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.

Date : Novembre 1994

Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique et l'organisme chinois chargé de l'énergie atomique en vertu de l'accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Chine.

Date : Février 1997

Colombie

Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Colombie concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.

Date : Juin 1988

Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada et l'Instituto de Asuntos Nucleares en vertu de l'Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Colombie concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Colombie.

Date : Janvier 1989

Protocole d'entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le ministère des Mines et de l'Énergie de la Colombie pour l'importation et l'exportation de sources radioactives

Description : Le PE prévoit l'harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l'importation et de l'exportation en vertu du Code et du document Orientations de l'AIEA

Date : Avril 2009

Égypte

Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d'Égypte concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires

Date : Novembre 1982

Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada et l'Autorité des centrales nucléaires égyptiennes en vertu de l'accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d'Égypte concernant les utilisations pacifique de l'énergie nucléaire

Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Égypte.

Date : Juillet 1989

Espagne

Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Espagne concernant le développement et l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques

Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des technologies nucléaires (l'équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l'ACN Canada-Euratom)

Date : Avril 1976

Entente administrative pour le transfert de technologie entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le ministère de l'Industrie, du Tourisme et du Commerce en vertu de l'accord de coopération de 1976 conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Espagne concernant le développement et l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques

Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Espagne.

Date : Août 2005

Émirats arabes unis

Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Émirats arabes unis concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description  : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.

Date  : Septembre 2012

Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le ministère des Affaires étrangères des Émirats arabes unis en application de l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Émirats arabes unis concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description  : L'EA a été signée en application de l'ACN entre le Canada et les Émirats arabes unis.

Date  : Septembre 2012

Communiqué : Le Canada et les Émirats arabes unis signent une entente administrative

États-Unis

Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les emplois civils de l'énergie atomique

Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.

Date : Juillet 1955

Modification : Août 1988

Entente administrative entre le département de l'Énergie des États-Unis et la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada en vertu de l'accord de coopération concernant les emplois civils de l'énergie atomique conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, tel qu'amendé

Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-États-Unis.

Date : Août 1987

Protocole de coopération entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis pour l'importation et l'exportation de certaines sources radioactives

Description : Le PE prévoit l'harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l'importation et de l'exportation en vertu du Code et du document Orientations de l'AIEA.

Date : Septembre 2010

Communiqué : Le Canada modifie son protocole d'entente pour l'importation et l'exportation de sources radioactives avec les États-Unis à l'occasion de la 54e Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique

Michael Binder, président de la CCSN (à gauche), et Gregory B. Jaczko, président de la Nuclear Regulatory Commission (NRC) des États-Unis, (à droite)

Entente conclue entre la Nuclear Regulatory Commission (NRC) des États-Unis et la Commission canadienne de sûreté nucléaire concernant la collaboration et l'échange d'information technique sur les questions de réglementation nucléaire

Description : Le PE vise la collaboration technique et l'échange d'information.

Date : Mars 2007

Modification : Avril 2012

Communiqué : Le Canada signe un accord relativement à l'échange d'information sur la réglementation et à la prestation de formation avec les États Unis

Michael Binder, président de la CCSN (à gauche), et Gregory B. Jaczko, président de la Nuclear Regulatory Commission (NRC) des États-Unis, (à droite)

Entente technique pour l'échange d'information classifiée entre la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis et la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Description : L'entente technique vise l'échange d'information classifiée entre la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis et la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Date : Juin 2009

Entente administrative entre le département du Transport des États-Unis, la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration et la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis, conjointement, et la Commission canadienne de sûreté nucléaire concernant l'échange d'information relative au Guide d'approbation des colis de transport de type B(U) et des colis transportant des matières fissiles

Description : L'EA vise l'échange d'information relative au Guide d'approbation des colis de transport de type B(U) et des colis transportant des matières fissiles.

Date : Septembre 2011

Communiqué : Le Canada signe une entente conjointe avec la Nuclear Regulatory Commission et le département des Transports des États-Unis

Communiqué : Le Canada participe à la 55e Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique

Michael Binder, président de la CCSN (à gauche), et Gregory B. Jaczko, président de la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis (à droite)

Euratom

Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique. Les États membres d’EURATOM sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, et la Suède.

Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières et de l'équipement nucléaires.

Date : Novembre 1959

Modification : Juillet 1991

Regroupement des documents administratifs existants conformément à l'Accord de coopération de 1959 entre le gouvernement du Canada et l'Euratom concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique

Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Euratom.

Date : Mai 1987

Modification : Novembre 2002

Fédération De Russie

Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (avec annexes)

Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.

Date : Novembre 1989

Ententes administratives entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Société d'État de la Fédération de Russie chargée de l'énergie atomique (ROSATOM) en vertu de l'Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire signé le 20 novembre 1989

Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Russie.

Date : Août 1991

Modification : Février 2012

Communiqué : La CCSN et ROSATOM (Fédération de Russie) signent une entente administrative modifiée concernant la coopération relative aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.

L'EA a été signée par Michael Binder, président de la CCSN (à gauche), à l'ambassade de la Russie à Ottawa le 7 février 2012. L'ambassadeur de la Russie au Canada, Son Excellence Georgiv Mamedov, a été témoin lors de la cérémonie de signature.

Protocole d'entente entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada et l'Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire de la Russie pour une collaboration technique et l'échange d'information

Description : Le PE vise la collaboration technique et l'échange d'information.

Date : Janvier 1996

Finlande

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Finlande concernant l'utilisation des matières nucléaires, de l'équipement, des installations et des renseignements transférés entre le Canada et la Finlande

Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des technologies nucléaires (l'équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l'ACN Canada-Euratom)

Date : Août 1976

Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada et le ministère du Commerce et de l'Industrie de la République de Finlande

Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Finlande.

Date : Octobre 1993

Protocole d'entente concernant la collaboration et l'échange d'information sur des questions de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Organisme de la radioprotection et de la sûreté nucléaire de la Finlande

Description : Le PE vise la collaboration technique et l'échange d'information.

Date : Septembre 2010

Communiqué : Le Canada signe des ententes de coopération en matière de réglementation sur la sûreté et la réglementation nucléaires avec la France, la Finlande et la Roumanie à l'occasion de la 54e Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique

Michael Binder, président de la CCSN (à gauche), et Jukka Laaksonen, directeur général de l'Organisme de la radioprotection et de la sûreté nucléaire (STUK) de Finlande (à droite)

France

Protocole d'entente concernant la collaboration et l'échange d'information sur des questions de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Description : Le PE vise la collaboration technique et l'échange d'information. La Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection s'appelle maintenant l'Autorité de la sûreté nucléaire (ASN).

Protocole pour l'échange d'information sur les questions techniques et réglementaires se rapportant à l'examen des demandes pour de nouvelles centrales nucléaires à l'étude au Canada et en France

Description : La partie française est l'Autorité de la sûreté nucléaire (ASN). Ce protocole fait partie intégrante du PE signé avec l'ASN.

Date : Avril 2009

Protocole d'entente concernant la collaboration et l'échange d'information sur des questions de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) de France

Description : Le PE vise la collaboration technique et l'échange d'information

Date : Septembre 2010

Communiqué : Le Canada signe des ententes de coopération en matière de réglementation sur la sûreté et la réglementation nucléaires avec la France, la Finlande et la Roumanie à l'occasion de la 54eConférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique

Michael Binder, président de la CCSN (à gauche), et Jacques Repussard, directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) de France (à droite)

Entente auxiliaire au protocole d'entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) de France pour une collaboration et l'échange d'information sur les questions de réglementation nucléaire, concernant la collaboration sur le tritium dans le cadre du projet ITER

Description : Cette entente auxiliaire vise la collaboration sur le tritium dans le cadre du projet ITER

Date : Juin 2011

Description: La CCSN a convenu avec l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de France de prolonger, pour cinq années de plus, le protocole d’entente bilatéral sur la coopération et l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire.

Date: Septembre 2015

Communiqué: Le Canada signe des accords internationaux pour la coopération en matière de sûreté nucléaire avec l’Inde, le Japon, la Suisse et la France

M. Michael Binder, président de la CCSN (à gauche) et Jacques Repussard, directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de France

M. Michael Binder, président de la CCSN (à gauche) et Jacques Repussard, directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de France

Hongrie

Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire hongroise concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des technologies nucléaires (l'équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l'ACN Canada-Euratom).

Date : Janvier 1988

Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique et la Commission nationale de l'énergie atomique en vertu de l'accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire hongroise concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Hongrie.

Date : Août 1989

Inde

Entente adaptée entre la CCSN et le ministère de l'Énergie atomique de l'Inde visant à mettre en œuvre l'accord de coopération nucléaire (ACN) signé par les deux pays

Description : L'entente adaptée permettra de mettre en œuvre l'ACN et d'exercer une surveillance appropriée quant à l'information requise par le Canada. Elle crée un comité mixte entre le Canada et l'Inde afin qu'ils puissent poursuivre les discussions et continuer à échanger de l'information dans un certain nombre de domaines. L'accord de coopération nucléaire et l'Entente adaptée constituent le cadre qui permet aux deux pays de collaborer pour faire en sorte que l'énergie nucléaire soit utilisée à des fins pacifiques.

Date : Avril 2013

Communiqué : Le Canada et l'Inde signent une entente adaptée pour la coopération nucléaire

Accord de coopération nucléaire (ACN) entre le Canada et l'Inde

Description : L'ACN prévoit des obligations et des garanties équivalant à celles de traités bilatéraux et selon lesquelles les matières, le matériel et les technologies nucléaires transférés entre le Canada et l'Inde seront utilisés uniquement à des fins pacifiques. En vertu de l'ACN, les autorités gouvernementales appropriées de chaque pays, c'est-à-dire la CCSN et le ministère de l'Énergie atomique de l'Inde, doivent établir des ententes adaptées afin de faciliter la mise en œuvre efficace de l'Accord.

Date : Juin 2010

Article en vedette : L’accord de coopération nucléaire entre le Canada et l’Inde

Description : L’accord vise la coopération en matière de réglementation.

Date: Septembre 2015

Communiqué: Le Canada signe des accords internationaux pour la coopération en matière de sûreté nucléaire avec l’Inde, le Japon, la Suisse et la France

M. Michael Binder, président de la CCSN et M. S.A. Bhardwaj, président la Commission  de réglementation de l’énergie atomique de l’Inde

M. Michael Binder, président de la CCSN (à gauche) et M. S.A. Bhardwaj, président la Commission de réglementation de l’énergie atomique de l’Inde

Indonésie

Accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Indonésie concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.

Date : Juillet 1983

Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada et la Commission de contrôle de l'énergie nucléaire de l'Indonésie (BAPETEN) pour une collaboration technique et l'échange d'information sur les questions de réglementation nucléaire

Description : Malgré le titre, il s'agit d'un PE pour une collaboration technique et l'échange d'information.

Date : Septembre 1998

Irlande

Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le le Radiological Protection Institute of Ireland pour l'importation et l'exportation de sources radioactives

Description : L'EA prévoit l'harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l'importation et de l'exportation en vertu du Code et du document Orientations de l'AIEA.

Date : Avril 2013

Communiqué : Le Canada et l'Irlande signent une entente sur l'importation et l'exportation de sources radioactives

Israël

Protocole d'entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission de l'énergie atomique d'Israël pour une collaboration et l'échange d'information sur des questions de réglementation nucléaire

Description : Le PE vise la collaboration technique et l'échange d'information.

Date : Septembre 2011

Communiqué : Le Canada participe à la 55e Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique

Communiqué : Le Canada signe un protocole d'entente relativement à l'échange d'information sur la réglementation nucléaire et à la prestation de formation avec Israël lors de la 55e Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique

Michael Binder, président de la CCSN (à droite), et Shaul Chorev, directeur de la Commission de l'énergie atomique d'Israël (à gauche)

Italie

Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Instituto Superiore per la Protezione e la Riverca Ambientale de l'Italie pour l'importation et l'exportation de sources radioactives

Description : L'EA prévoit l'harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l'importation et de l'exportation en vertu du Code et du document Orientations de l'AIEA.

Date : Janvier 2012

Communiqué : Le Canada et l'Italie signent une entente sur l'importation et l'exportation de sources radioactives

Jamaïque, Canada et Étas-Unis d’Amérique

Protocole d’entente concernant l’enlèvement de l’uranium hautement enrichi de la Jamaïque

Description : Le protocole d’entente a été ratifié pour mettre en œuvre les dispositions de l’Accord de fourniture et de projet de 1984 qui régit le retransfert de matières nucléaires de la Jamaïque aux États-Unis. Celles-ci avaient été fournies à la Jamaïque par le Canada, et les conditions d’utilisation avaient été précisées par les trois pays dans l’Accord de 1984. Le protocole d’entente précise les conditions du retransfert de ces matières faisant l’objet d’obligations envers le Canada, y compris les responsabilités, les communications, la manutention et la protection physique.

Date : Août 2015

Japon

Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.

Date : Juillet 1960

Modification : Avril 1983

Protocole d'entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Bureau des politiques en sciences et en technologie du ministère de l'Éducation, de la Culture, des Sports, des Sciences et de la Technologie du Japon pour l'importation et l'exportation de sources radioactives

Description : L'EA prévoit l'harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l'importation et de l'exportation en vertu du Code et du document Orientations de l'AIEA.

Date : Avril 2010

Communiqué : Le Canada et le Japon signent une entente pour l'importation et l'exportation de sources radioactives

Description : Le protocole de coopération vise l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire.

Date: Septembre 2015

Communiqué: Le Canada signe des accords internationaux pour la coopération en matière de sûreté nucléaire avec l’Inde, le Japon, la Suisse et la France

M. Michael Binder, président de la CCSN et M. Masaya Yasui, directeur général des Affaires techniques de l’Autorité de  réglementation nucléaire du Japon

M. Michael Binder, président de la CCSN (à gauche) et M. Masaya Yasui, directeur général des Affaires techniques de l’Autorité de réglementation nucléaire du Japon (M. Shunichi Tanaka, Ph. D., président de l’ARN, a signé préalablement au Japon)

Jordanie

Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.

Date : Juin 2009

Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission jordanienne de réglementation nucléaire (CJRN) en application de l'accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Jordanie.

Date : Septembre 2009

Communiqué : La CCSN et la CJRN signe une entente administrative en application de l'Accord de coopération nucléaire entre le Canada et la Jordanie

Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission jordanienne de réglementation nucléaire pour la collaboration et l'échange d'information sur les questions de réglementation nucléaire

Description : L'EA vise la collaboration technique et l'échange d'information.

Date : Septembre 2011

Communiqué : Le Canada participe à la 55e Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique

Communiqué : Le Canada signe un entente administrative relativement à l'échange d'information sur la réglementation nucléaire et à la prestation de formation avec la Commission de réglementation nucléaire de la Jordanie lors de la 55e Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique

Michael Binder, président de la CCSN (à droite), et Jamal Sharaf, directeur général de la Commission de réglementation nucléaire de la Jordanie (à gauche)

Kazakhstan

Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kazakhstan concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description : L'accord de coopération nucléaire régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires pour garantir qu'ils servent uniquement à des fins pacifiques.

Date : Novembre 2013

La Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Comité de l'énergie atomique du ministère de l'Industrie et des Nouvelles Technologies de la République du Kazakhstan ont signé une entente administrative aux termes de l'accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kazakhstan concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.

Description : : L'entente administrative établit les principes et les procédures de réglementation visant à mettre en œuvre les dispositions de l'accord de coopération nucléaire relativement au transfert des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires entre le Canada et le Kazakhstan.

Date : Novembre 2013

Communiqué : Le Canada et le Kazakhstan signent une entente administrative

Mexique

Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.

Date : Février 1995

Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada et le Secretaría de Energía, Minas Y Industrìa Paraestatal des États-Unis du Mexique en vertu de l'accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Mexique.

Date : Novembre 1994

Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission nationale de la sécurité nucléaire et des mesures de protection pour l'importation et l'exportation de sources radioactives

Description : L'EA prévoit l'harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l'importation et de l'exportation en vertu du Code et du document Orientations de l'AIEA.

Date : Mars 2009

Mongolie

Protocole d'entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Agence de l'énergie nucléaire de Mongolie sur la collaboration technique et l'échange de renseignements en matière de réglementation nucléaire

Description : Le Protocole d'entente vise la collaboration technique et l'échange d'information.

Date : septembre 2014

Pérou

Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Instituto Peruano de Energìa Nuclear pour l'importation et l'exportation de sources radioactives

Description : L'EA prévoit l'harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l'importation et de l'exportation en vertu du Code et du document Orientations de l'AIEA.

Date : Octobre 2011

Philippines

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines concernant l'utilisation à des fins pacifiques des matières, de l'équipement, des installations et des renseignements nucléaires transférés entre le Canada et la République des Philippines

Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.

Date : Avril 1983

Pologne

Protocole d'entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Agence nationale de l'énergie atomique de la Pologne sur la collaboration technique et l'échange de renseignements en matière de réglementation nucléaire

Description : Le protocole d'entente vise la collaboration technique et l'échange d'information

Date : septembre 2014

République de Corée

Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée concernant le développement et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques

Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.

Date : Janvier 1976

Modification : Juin 1989

Procédures administratives établies par le ministère des Sciences et de la Technologie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire en vertu des échanges de notes entre le gouvernement de la République de Corée et le gouvernement du Canada, et constituant un accord et une entente se rapportant au transfert d'articles afférents au tritium pour l'installation de détritiation

Description : L'EA est en application de l'échange de notes Canada-Corée.

Date : Juin 2001

Protocole d'entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission de sûreté et de sécurité nucléaires de la République de Corée pour une collaboration technique et l'échange d'information sur les questions de réglementation nucléaire

Description : Le PE vise la collaboration technique et l'échange d'information.

Date : Juin 2007

Modification : Avril 2012

Communiqué : Le Canada signe un protocole d'entente relativement à l'échange d'information sur la réglementation et à la prestation de formation avec la République de Corée

Michael Binder, président de la CCSN (à droite), et Chang Sun Kang, président et directeur général de la NSSC de la République de Corée (à gauche)

Ententes additionnelles pour regrouper les divers documents de mise en œuvre liés à l’utilisation d’articles nucléaires canadiens à des fins pacifiques.

Description : En plus d’appuyer la CCSN dans l’autorisation de l’importation et de l’exportation d’articles nucléaires à des fins pacifiques, les ententes aideront le Canada et la République de Corée à échanger des matières nucléaires, des matières, de l’équipement et des technologies ainsi que des articles du tritium, et faciliteront la reddition de comptes à ce sujet.

Date: Décembre 2015

Communiqué de presse: Le Canada et la République de Corée signent des ententes additionnelles

République Tchèque

Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République tchèque concernant le développement et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques

Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des technologies nucléaires (l'équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l'ACN Canada-Euratom).

Date : Février 1995

Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Office de l'État tchèque concernant la sûreté nucléaire

Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-République tchèque.

Date : Septembre 2000

Roumanie

Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie concernant le développement et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques

Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des technologies nucléaires (l'équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l'ACN Canada-Euratom)

Date : Juin 1978

Modification : Octobre 1994

Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada et la Commission nationale pour le contrôle des activités nucléaires de Roumanie.

Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Roumanie

Date : Mai 2000

Protocole d'entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission nationale pour le contrôle des activités nucléaires de Roumanie pour la collaboration et l'échange d'information sur les questions de réglementation nucléaire

Description : Le PE vise la collaboration technique et l'échange d'information.

Date : Septembre 2010

Communiqué : Le Canada signe des ententes de coopération en matière de réglementation sur la sûreté et la réglementation nucléaires avec la France, la Finlande et la Roumanie à l'occasion de la 54e Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique

Michael Binder, président de la CCSN (à gauche), et Borbála Vajda, présidente de la Commission nationale pour le contrôle des activités nucléaires (CNCAN) de la Roumanie (à gauche)

Royaume-Uni

Entente pour le partage d'information sur les questions de réglementation concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Office for Nuclear Regulation (anciennement le Health and Safety Executive) de la Grande-Bretagne.

Description : L'entente vise l'échange d'information sur les questions de réglementation concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.

Date : Avril 2005

Modifiée : En 2010 et en 2015

Protocole d'entente entre le ministère du Commerce et de l'Industrie du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission canadienne de sûreté nucléaire concernant la protection de l'échange de renseignements classifiés

Description : Le PE vise la collaboration technique et l'échange d'information.

Date : Mars 2005

Slovaquie

Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République slovaque concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des technologies nucléaires (l'équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l'ACN Canada-Euratom).

Date : Octobre 1996

Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada et l'Autorité de réglementation nucléaire de la République slovaque en application de l'Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République slovaque concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Slovaquie.

Date : Septembre 1999

Slovénie

Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Slovénie concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des technologies nucléaires (l'équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l'ACN Canada-Euratom).

Date : Avril 1996

Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada et l'Administration slovène de l'énergie nucléaire en vertu de l'accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Slovénie concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Slovénie.

Date : Mai 1995

Suède

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Suède concernant l'utilisation des matières, de l'équipement, des installations et des renseignements nucléaires transférés entre le Canada et la Suède

Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des technologies nucléaires (l'équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l'ACN Canada-Euratom).

Date : Novembre 1991

Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada et l'Inspectorat suédois de l'énergie nucléaire conformément à l'accord de coopération Canada-Suède

Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Suède.

Date : Février 1992

Protocole d'entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Autorité suédoise de sûreté radiologique sur la collaboration technique et l'échange de renseignements en matière de réglementation nucléaire

Description : Le Protocole d'entente vise la collaboration technique et l'échange d'information.

Date : Septembre 2014

Suisse

Accord sous forme d'échange de lettres en vue de faciliter l'application de l'article V de l'accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires

Date : Juin 1989

Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique et Conseil fédéral suisse concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Suisse.

Date : Décembre 1987

Description : Le protocole d’entente vise la coopération et l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire.

Date: Septembre 2015

Communiqué: Le Canada signe des accords internationaux pour la coopération en matière de sûreté nucléaire avec l’Inde, le Japon, la Suisse et la France

M. Michael Binder, président de la CCSN et M. Hans Wanner, Ph. D., directeur général de l’Inspection fédérale de la  sécurité nucléaire de Suisse

M. Michael Binder, président de la CCSN (à droite) et M. Hans Wanner, Ph. D., directeur général de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire de Suisse

Thaïlande

Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Bureau de l'atome pour la paix de la Thaïlande pour l'importation et l'exportation de sources radioactives

Description : L'EA prévoit l'harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l'importation et de l'exportation en vertu du Code et du document Orientations de l'AIEA.

Date : Septembre 2009

Communiqué : Le Canada et la Thaïlande signent une entente pour l'importation et l'exportation de sources radioactives à l'occasion de la 54e Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique

Michael Binder, président de la CCSN (à gauche), et Chaivat Toskulkao, secrétaire général du Bureau de l'atome pour la paix de la Thaïlande (à droite)

Turquie

Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République turque concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.

Date : Juillet 1986

Ukraine

Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description : L'ACN régit l'importation et l'exportation des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires.

Date : Janvier 1999

Entente administrative entre la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada et le ministère de la Protection de l'environnement et de la Sûreté nucléaire en vertu de l'accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Description : L'EA est en application de l'ACN Canada-Ukraine.

Date : Janvier 1999

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.