La réglementation des dépôts dans des formations géologiques au Canada

Novembre 2014

Quelques faits

  • La Politique-cadre en matière de déchets radioactifs de 1996 du gouvernement du Canada définit un ensemble de principes et le contexte national en vue d’une gestion des déchets radioactifs sécuritaire et respectueuse de l’environnement.
  • Les déchets radioactifs se définissent comme toute matière (liquide, gazeuse ou solide) comportant des substances radioactives pour laquelle le propriétaire ne prévoit aucune utilisation et qui est classée comme rebut.
  • Le gouvernement du Canada et le secteur nucléaire élaborent des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs qui préserveront la sûreté, la santé et la sécurité des personnes et protègeront l’environnement.

Dans cette fiche d’information

La Commission canadienne de sûreté nucléaire réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. La CCSN autorise, surveille et inspecte les installations nucléaires au Canada, y compris les installations de gestion des déchets radioactifs. Tous les déchets radioactifs au Canada, notamment le combustible nucléaire usé, sont actuellement conservés dans des installations de stockage provisoires qui sont sûres et sécuritaires et dans le respect de l’environnement.

À titre d’organisme de réglementation nucléaire du Canada, la CCSN est responsable de l’autorisation des dépôts dans des formations géologiques destinés à la gestion à long terme des déchets radioactifs. Habituellement, un dépôt dans des formations géologiques est construit à plusieurs centaines de mètres ou plus sous la surface dans une formation rocheuse stable.

À l’heure actuelle au Canada, deux initiatives de gestion à long terme des déchets radioactifs pourraient donner lieu à l’utilisation de dépôts dans des formations géologiques.

Dépôt dans des formations géologiques profondes proposé par Ontario Power Generation

Installation de gestion des déchets Western. Bâtiment du chevalement du puits d'aération. Dolomites (200 m). Schistes (200 m). Calcaires (200 m). sous-sol précambrien.
Définition conceptuelle d’un dépôt dans des formations géologiques profondes Source : Ontario Power Generation

Ontario Power Generation (OPG) propose la construction d’une voûte en profondeur dans du calcaire riche en argile, à des centaines de mètres sous la surface. Ce dépôt dans des formations géologiques profondes (DFGP) serait une installation de gestion à long terme pour les déchets de faible et de moyenne activité d’OPG. L’emplacement proposé pour le DFGP est le site du complexe nucléaire de Bruce situé à Tiverton, en Ontario (dans la municipalité de Kincardine).

En juin 2007, le ministre de l’Environnement a confié le projet de DFGP à une commission d’examen conjoint (CEC) chargée d’examiner l’évaluation environnementale ainsi que les premières étapes du processus d’autorisation. Des audiences publiques ont eu lieu en 2013 et 2014, et la CEC remettra son rapport d’évaluation environnementale au ministre de l’Environnement pour décision finale. Pour plus de renseignements sur ce projet, consultez opg.com.

Plan de dépôt dans des formations géologiques de la Société de gestion des déchets nucléaires

Créée en 2002 afin d’assumer la responsabilité de la gestion à long terme du combustible nucléaire usé au Canada, la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) a consulté les Canadiens au sujet d’un processus qui permettrait de trouver une collectivité informée et consentante disposée à accueillir un tel dépôt dans des formations géologiques. Après une étude approfondie de trois ans et la participation du public, le gouvernement du Canada a sélectionné l’approche de Gestion adaptative progressive (GAP) recommandée par la SGDN pour la gestion sûre et sécuritaire à long terme du combustible nucléaire usé.

En 2010, la SGDN a entamé son processus de sélection de l’emplacement dans le but de choisir une collectivité informée et consentante qui accueillera un DFGP dans une formation rocheuse adéquate. La SGDN met en oeuvre ce processus en neuf étapes au moyen d’évaluations préliminaires du caractère convenable de l’emplacement pour la gestion à long terme du combustible nucléaire usé du Canada. Pour en savoir plus, consultez le site nwmo.ca.

La SGDN n’a pas encore présenté de demande de permis à la CCSN pour un DFGP qui servira à stocker le combustible nucléaire usé. Toutefois, la pratique exemplaire établie à l’échelle internationale veut que l’organisme de réglementation nucléaire participe le plus tôt possible à toute initiative qui pourrait concerner la construction d’un tel DFGP.

La CCSN a pris part au processus dès le début pour s’assurer que le futur demandeur de permis – la SGDN – et les collectivités potentiellement touchées comprennent bien le rôle de la CCSN dans la réglementation du secteur nucléaire au Canada et dans le processus d’autorisation de tels projets.

La CCSN a signé une entente de service avec la SGDN afin de lui fournir des conseils en matière de réglementation avant la présentation d’une demande de permis. Ces services comprennent l’examen préalable de la conception du DFGP en GAP, l’établissement des exigences réglementaires s’appliquant à un DFGP et la participation à des rencontres publiques visant à fournir des renseignements de nature réglementaire.

Quelles sont les étapes du processus d’autorisation d’un DFGP?

La CCSN utilise un système d’autorisation complet qui couvre l’ensemble du cycle de vie d’un dépôt dans des formations géologiques, de la préparation de l’emplacement en passant par la construction, l’exploitation, le déclassement (fermeture et post-fermeture) et l’abandon (levée des permis de la CCSN). Cette approche exige un permis pour chaque étape, mais il est possible de combiner les permis de préparation de l’emplacement et de construction.

La philosophie de la CCSN en matière de réglementation de la gestion à long terme des déchets radioactifs découle de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et elle est définie dans les documents de la CCSN suivants : P-299, Principes fondamentaux de réglementation, P-290, Gestion des déchets radioactifs et G-320, Évaluation de la sûreté à long terme de la gestion des déchets radioactifs.

La CCSN ne peut rendre une décision au sujet de l’autorisation d’un DFGP que lorsqu’une évaluation environnementale est terminée. Les évaluations environnementales sont utilisées pour prévoir les effets environnementaux des initiatives proposées avant qu’elles ne soient réalisées. En vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), une évaluation environnementale :

  • cerne les effets potentiellement négatifs sur l’environnement et propose des mesures pour les atténuer
  • prévoit s’il y aura des effets négatifs importants sur l’environnement (après la mise en oeuvre des mesures d’atténuation)
  • comprend un programme de suivi (pour vérifier la justesse de l’évaluation environnementale et l’efficacité des mesures d’atténuation)

Le saviez-vous?

  • Selon la politique actuelle du gouvernement du Canada, les producteurs et les propriétaires de déchets sont responsables du financement, de la gestion et de l’exploitation intérimaire et à long terme des installations de gestion des déchets pour ne pas imposer un fardeau indu aux générations à venir. Ce type de responsabilité est aussi appelé principe du « pollueur-payeur ». Les déchets historiques, qui sont sous la responsabilité du gouvernement du Canada, font exception à cette règle.
  • La Suède et la Finlande ont aussi des projets du même genre en cours afin de construire des dépôts géologiques destinés au combustible nucléaire usé.
  • Le programme nucléaire du Canada a produit plus de 2,5 millions de grappes de combustible usé au cours des 50 dernières années. Si ces grappes étaient mises bout à bout, elles occuperaient l’espace équivalent à sept patinoires de hockey remplies jusqu’au haut de la bande.

Dans sa demande de permis, le demandeur doit fournir des renseignements sur l’exploitation et le déclassement éventuel d’une installation, ce qui comprend des garanties financières pour chaque étape. Les garanties financières font en sorte que les titulaires de permis disposent des fonds suffisants pour couvrir les coûts des travaux de déclassement découlant de l’activité autorisée. Le résultat du processus d’autorisation est transmis à un programme de conformité qui s’assure que le titulaire de permis respecte ses obligations réglementaires. Plusieurs occasions de participation s’offrent au public pour faire connaître son opinion pendant l’évaluation environnementale et le processus d’autorisation (voir la Figure 1).

Comment le public peut-il participer au processus d’autorisation des dépôts dans des formations géologiques?

Comment participer?

  • Dans le cadre des audiences publiques, vous pouvez intervenir dans l’une ou l’autre des deux langues officielles du Canada par écrit seulement, ou par écrit et oralement.
  • La CCSN diffuse sur le Web ses audiences et ses réunions publiques, et conserve des archives des webémissions précédentes à l’adresse suretenucleaire.gc.ca.
  • Les ordres du jour des audiences publiques sont disponibles sur le site Web avant chaque audience publique.
  • Grâce à son Programme de financement des participants, la CCSN peut offrir des fonds aux demandeurs admissibles afin de les aider à payer une partie des frais liés à la participation au processus de réglementation de la CCSN.
Le processus d'autorisation et d'évaluation environnementale permettent la participation du public
Figure 1: Les processus d’autorisation et d’évaluation environnementale permettent la participation du public

La CCSN s’est engagée à montrer un degré élevé de transparence. En faisant participer les parties intéressées, les groupes autochtones et le public très tôt dans le processus – bien avant le dépôt des demandes relatives aux nouveaux projets nucléaires et en offrant de multiples occasions de consultation – la CCSN favorise le dialogue et le partage.

Le processus d’examen débute avec la réception d’une demande de permis. Tel qu’indiqué à la Figure 1, ce processus offre au public et aux groupes autochtones plusieurs occasions de participer. La CCSN a aussi le devoir de consulter les collectivités autochtones lorsqu’il pourrait y avoir des répercussions négatives sur leurs droits ou leurs intérêts et elle reconnaît l’importance de consulter les Premières Nations du Canada et de tisser des liens avec elles.

La Commission tient aussi des audiences publiques officielles. Les membres du public et les groupes autochtones sont invités à y assister ou à y participer activement à titre d’intervenants. La Commission peut aussi faciliter la participation des intervenants à ses audiences en ayant recours aux téléconférences ou aux vidéoconférences.

En quoi consiste le processus d’évaluation technique pour une demande de permis?

Les experts et spécialistes techniques de la CCSN effectuent une évaluation technique approfondie de l’information présentée par les demandeurs. Cette évaluation est habituellement menée en tenant compte des renseignements fournis par d’autres ministères et organismes fédéraux, provinciaux ou territoriaux qui sont responsables de la réglementation de la santé et de la sécurité, de la protection de l’environnement, de la protection civile et du transport des matières dangereuses.

L’évaluation technique vise à déterminer si la conception proposée et l’analyse de sûreté, ainsi que tous les autres renseignements requis, sont conformes aux exigences réglementaires. Cet examen exige des analyses techniques et scientifiques rigoureuses tenant compte de l’expérience et des connaissances de la CCSN en matière de pratiques exemplaires sur la gestion des déchets radioactifs, fondées sur les installations en activité au Canada et ailleurs dans le monde.

L’information requise dans les demandes de permis comprend l’examen de l’évaluation de la sûreté et l’élaboration du dossier de sûreté par du personnel qualifié, lors des étapes suivantes :

  • préparation de l'emplacement
  • construction
  • exploitation
  • déclassement (fermeture et post-fermeture)
  • abandon (levée des permis de la CCSN)

Selon l’étape du projet, l’information figurant dans la demande de permis peut aussi comprendre une évaluation faite par des experts de la CCSN au sujet des programmes d’information publique, de l’emballage et du transport, des garanties, de la gestion des déchets, de la préparation aux urgences, de la protection de l’environnement, de la santé et la sécurité au travail, de la radioprotection, de la conception matérielle, des activités et des systèmes de gestion.

Comme pour d’autres installations nucléaires, le processus d’autorisation des dépôts dans des formations géologiques au Canada doit prendre en compte les exigences et les règlements découlant de la LSRN – la pierre angulaire du cadre de réglementation de la CCSN. Le processus doit aussi tenir compte de l’engagement de la CCSN à l’égard des normes et des pratiques exemplaires reconnues internationalement, notamment celles de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Les Canadiens peuvent être assurés que tout dépôt dans des formations géologiques construit au Canada répondra aux normes les plus élevées en matière de sûreté, de santé, de sécurité et de protection de l’environnement.

Quel genre de recherche la CCSN effectue-t-elle au sujet des dépôts dans des formations géologiques?

Le saviez-vous?

  • L’importance qu’accorde la CCSN aux normes et pratiques exemplaires reconnues internationalement garantit que la gestion des déchets radioactifs au Canada répond aux normes les plus élevées en matière de sûreté, de santé et de sécurité, et de protection de l’environnement.
  • La participation à des forums internationaux permet à la CCSN de demeurer au fait des pratiques exemplaires dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs
  • La CCSN veille à ce que des mesures de protection appropriées pour les installations nucléaires soient en place et que la santé des travailleurs du secteur nucléaire soit préservée

Depuis 1978, la CCSN participe à des recherches et à des évaluations indépendantes, notamment au plan international, sur la gestion sûre à long terme du combustible nucléaire usé dans des dépôts géologiques profonds. Ces activités ont notamment porté sur l’étude de la roche granitique du Bouclier canadien comme milieu approprié pour de tels dépôts.

Ces activités ont notamment porté sur l'étude de la roche granitique du Bouclier canadien comme milieu approprié pour ce type de dépôt.

En 2008, le personnel de la CCSN a commencé à élargir son expertise technique, pour inclure des connaissances et une compréhension des dépôts géologiques profonds dans des roches sédimentaires. Cela a apporté au personnel des connaissances indépendantes suffisantes pour évaluer la demande d’OPG au sujet d’un permis de préparation de l’emplacement et de construction d’un DFGP pour ses déchets radioactifs de faible et de moyenne activité dans une formation de roche sédimentaire. Il tient ses connaissances à jour grâce à ses propres programmes de recherche indépendante dans le but de mieux évaluer les propositions futures d’évacuation dans des couches de roche sédimentaire.

La CCSN mène un programme coordonné d’évaluation et de recherche destiné à évaluer les questions de sûreté à long terme (jusqu’à un million d’années) en ce qui concerne les DFGP destinés au stockage des déchets radioactifs et du combustible nucléaire usé dans la roche sédimentaire. Ce programme comprend des recherches scientifiques indépendantes effectuées par le personnel de la CCSN en collaboration avec des organisations nationales et internationales. Il comprend aussi la surveillance et l’examen des progrès scientifiques les plus récents et la participation à des forums internationaux visant le partage d’information et de connaissances au sujet des dépôts dans des formations géologiques. Pour plus d’information sur les travaux de recherche de la CCSN en lien avec les dépôts dans des formations géologiques, consultez le site Web de la CCSN.

Comment la CCSN vérifie-t-elle la conformité aux installations de gestion des déchets radioactifs?

Après l’attribution d’un permis par la CCSN, le titulaire de permis doit se conformer aux exigences de la LSRN et de ses règlements, ainsi qu’aux conditions de son permis. La CCSN met en œuvre des programmes d’assurance de la conformité qui s’appliquent à toutes les installations nucléaires au Canada, y compris les DFGP futurs, pour que toutes les exigences soient respectées. Aux installations de gestion des déchets radioactifs existantes, la CCSN vérifie la conformité en examinant les programmes et les rapports soumis par le titulaire de permis, comme les rapports sur des événements inhabituels et les rapports périodiques sur le rendement (qui incluent les résultats des évaluations environnementales et de la surveillance des rayonnements).

Le personnel de la CCSN effectue des inspections périodiques des installations de gestion des déchets radioactifs afin de s’assurer que les systèmes de confinement des déchets radioactifs demeurent adéquats et sécuritaires et que les activités et les inventaires relatifs aux déchets radioactifs des titulaires de permis font l’objet de rapports appropriés. Les inspecteurs de la CCSN surveillent le rayonnement ainsi que la qualité de l’air et les effluents liquides et ils prélèvent des échantillons afin de veiller à ce que les installations respectent les limites établies. La CCSN réalise également des inspections non annoncées.

Avec la collaboration de la CCSN, l’AIEA surveille les installations canadiennes de stockage du combustible nucléaire usé pour vérifier qu’elles sont conformes aux obligations du Canada en vertu des accords conclus entre le Canada et l’AIEA au sujet des garanties découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Ces accords attribuent à l’AIEA le droit et l’obligation de surveiller les activités nucléaires canadiennes et de vérifier les inventaires et les transactions de matières nucléaires.

La CCSN collabore avec ses titulaires de permis pour les informer au sujet des attentes réglementaires et des exigences liées aux permis. Au besoin, la CCSN applique une série progressive de mesures d’application de la loi afin d’assurer le respect de la conformité, de protéger les travailleurs, le public et l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada.

Comment la CCSN s’assure-t-elle du transport sécuritaire des déchets radioactifs jusqu’aux installations de gestion des déchets?

La CCSN réglemente le transport sécuritaire des substances nucléaires, y compris les déchets nucléaires, en collaboration avec Transports Canada. Le Réglement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) de Transports Canada traite du transport de toutes les classes de marchandises dangereuses alors que le Réglement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (RETSN) de la CCSN vise particulièrement la santé et la sécurité du public, ainsi que la protection de l’environnement en fonction des caractéristiques particulières des matières radioactives. Le RTMD et le RETSN s’appliquent à toutes les personnes qui manipulent, offrent de transporter, transportent ou reçoivent des matières nucléaires.

Le saviez-vous?

  • Le RETSN est fondé sur le Réglement de transport des matières radioactives de l’AIEA.
  • Il n’y a jamais eu au Canada d’accident de transport impliquant des substances nucléaires ayant eu des conséquences sur la santé et la sécurité des personnes ou sur l’environnement.
  • La CCSN ne délivrera un permis de transport ou un certificat d’homologation de colis que si elle est d’avis que l’expédition sera entièrement sécuritaire, sans risque pour la sûreté, la santé et la sécurité des personnes ni pour l’environnement.

Le principe de base qui guide la formulation du RETSN de la CCSN veut que la sûreté soit intégrée à la conception du colis de transport. Le type de colis est combiné à d’autres contrôles réglementaires, notamment en ce qui concerne l’étiquetage, la signalétique, l’assurance de la qualité et les registres d’entretien, ce qui assure que toutes les matières radioactives sont transportées de manière sécuritaire par n’importe quel moyen de transport, qu’il soit routier, ferroviaire, aérien ou maritime.

Toutes les substances nucléaires sont transportées dans des colis dont le type dépend de la nature, de la forme, de la quantité ou du niveau d’activité de la substance. Des critères généraux de conception s’appliquent à tous les types de colis afin d’assurer qu&rsuo;ils puissent être manipulés facilement et de manière sécuritaire, être fixés correctement et puissent résister aux conditions normales de transport.

Pour plus d’information sur la façon dont la CCSN assure le transport sécuritaire des substances nucléaires au Canada, veuillez consulter la fiche d’information de la CCSN sur la Réglementation de l’emballage et du transport des substances nucléaires au Canada.

Quelles sont les responsabilités internationales de la CCSN en ce qui concerne les déchets radioactifs?

À mesure qu’évoluent les stratégies et les solutions à long terme pour la gestion sécuritaire des déchets radioactifs et du combustible nucléaire usé, le gouvernement du Canada doit continuer de démontrer comment il répond à ses obligations internationales en vertu des modalités de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.

Cet accord international vise à assurer la gestion sécuritaire à l’échelle mondiale du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs – objectif qui est atteint en faisant appel à l’examen par des pairs des programmes de gestion des déchets radioactifs d’un pays. Une fois par trois ans, le gouvernement du Canada publie le Rapport national du Canada pour la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. La CCSN coordonne la publication de ce rapport national avec d’autres ministères du gouvernement du Canada et avec le secteur nucléaire afin de montrer comment le Canada respecte ses obligations internationales et pour faire connaître ses inventaires de déchets radioactifs à l’AIEA.

Pourquoi le Canada dispose-t-il d’installations de gestion des déchets radioactifs?

Les activités autorisées produisent de nombreux types de déchets radioactifs, comme les résidus des usines de concentration d’uranium, le combustible nucléaire usé et le matériel utilisé pour le nettoyage et contaminé par de petites quantités de substances nucléaires. Chacune de ces catégories présente son propre degré de dangerosité et exige des installations de stockage sûr. Comme toutes les substances radioactives liées à des activités autorisées deviendront éventuellement des déchets radioactifs, la gestion sécuritaire de ces déchets est prise en compte pendant le processus d’examen pour toute activité exigeant un permis. Un des principes de la CCSN est que le titulaire de permis doit, dans la mesure du possible, réduire au minimum la production de déchets radioactifs, ce qui peut ètre réalisé par la mise en œuvre de mesures de conception, de procédures d’exploitation et de pratiques de déclassement.

Les chiffres au sujet des inventaires de déchets du Canada sont recueillis par Ressources naturelles Canada (RNCan). Pour le compte de ce ministère, tous les trois ans, le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité (BGDRFA) publie l’Inventaire des déchets radioactifs au Canada, qui fournit les valeurs en matière de gestion des déchets réparties dans quatre catégories de déchets nucléaires au Canada :

  • combustible nucléaire usé (déchets de haute activité)
  • déchets radioactifs de moyenne activité
  • déchets radioactifs de faible activité
  • résidus de l’extraction et de la concentration de l’uranium

Les données d’inventaire sont communiquées à l’AIEA afin d’être saisies dans sa base de données de gestion des déchets radioactifs, qui permet d’assurer le suivi des déchets radioactifs de faible et de moyenne activité à l’échelle mondiale. RNCan fournit aussi ces données pour qu’elles soient intégrées au Rapport national du Canada pour la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.

Données sur les déchets jusqu’en 2010
Catégorie de déchets Déchets produits en 2010 Inventaire de déchets à la fin de 2010
Déchets de combustible nucléaire 298 m3 9 075 m3
Déchets radioactifs d’activite moyenne 208 m3 32 906 m3
Déchets de faible activité 5 116 m3 2,338 millions m3
Résidus de mine et de traitement d’uranium 0,7 millions de tonnes 214 million tonnes
Stérile N/D* 175 millions de tonnes

* N/D – non disponible

Source: Inventaire des déchets radioactifs au Canada, BGDRFA mars 2012.

Inventaire prévu des déchets en 2011 et en 2050
Catégorie de déchets Inventaire de déchets à la fin de 2011 Inventaire de déchets à la fin de 2011
Déchets de combustible nucléaire 9 400 m3 20 000 m3
Déchets radioactifs d’activité moyenne 33 400 m3 67 000 m3
Déchets radioactifs de faible activité 2.343 millions m3 2.594 millions m3

Source: Inventaire des déchets radioactifs au Canada, BGDRFA, mars 2012