Nouveaux projets d’installations dotées de réacteurs

La CCSN rend des décisions indépendantes, équitables et transparentes à l’égard de l’autorisation des nouvelles installations dotées de réacteurs. Pour plus de renseignements, consultez la section Processus d’autorisation pour les installations de catégorie IA.

La CCSN offre un processus facultatif d’examen de la conception de fournisseurs préalable à l’autorisation (ECF) pour les fournisseurs de conceptions de réacteurs. Le processus d’ECF, qui est effectué avant d’entamer le processus d’autorisation, offre aux fournisseurs d’une technologie de réacteur la possibilité d’entamer des discussions avec la CCSN tôt dans le processus et d’obtenir des précisions sur les exigences réglementaires et les attentes concernant leur conception. Un ECF n’entraîne pas une décision de la Commission en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), et le fournisseur qui demande un ECF est assujetti au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (Partie 5, Droits : projets spéciaux). Pour plus de renseignements, consultez le document REGDOC-3.5.4, Examen de la conception d’un réacteur de fournisseur préalable à l’autorisation ainsi que la section Examens de la conception de fournisseurs préalables à l’autorisation.

Activités d'autorisation en cours

  • Le 20 mars 2019, Global First Power a soumis une demande de permis de préparation de l’emplacement pour un petit réacteur modulaire qui serait situé sur le site des Laboratoires de Chalk River, propriété d’Énergie atomique du Canada limitée. Le 15 juillet 2019, un Avis de lancement d’une évaluation environnementale a été diffusé, invitant le public et les groupes autochtones à formuler des commentaires sur la description de projet. La période allouée aux commentaires a pris fin le 14 septembre 2019. La prochaine étape sera l’audience de la Commission sur la portée de l’évaluation environnementale.
  • Ontario Power Generation (OPG) a avisé la CCSN de son intention de demander le renouvellement de son permis de préparation de l’emplacement pour le nouveau projet nucléaire de Darlington qui a été délivré pour la période allant du 17 août 2012 au 17 août 2022.
  • OPG a soumis une demande de renouvellement de son permis de préparation de l’emplacement (en anglais seulement) pour le projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington, dont la période de validité s’échelonne du 17 août 2012 au 17 août 2022.

Examens de la conception de fournisseurs préalables à l’autorisation en cours

  • La CCSN a entrepris des ECFs.

Processus d’autorisation pour les installations de catégorie IA

Toutes les installations dotées de réacteurs sont des installations de catégorie IA en vertu du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I. Voici les installations visées :

  • petits réacteurs modulaires
  • réacteurs de recherche
  • conceptions prototypes de nouveaux réacteurs (fission ou fusion) dans le but d’acquérir des connaissances scientifiques
  • installations dotées de réacteurs (fission ou fusion) de toutes tailles utilisées à des fins commerciales

Pour obtenir davantage d’information sur le processus d’autorisation des nouvelles installations nucléaires, consultez le document REGDOC 3.5.1, Processus d’autorisation des installations nucléaires de catégorie I et des mines et usines de concentration d’uranium, version 2.

La Commission est l’organisme décisionnel de la CCSN qui rend les décisions en matière de permis, de la demande initiale de permis jusqu’à la demande d’abandon.

Pour rendre une décision, la Commission tient compte des éléments suivants :

  • les exigences réglementaires
  • les analyses et les recommandations du personnel de la CCSN fondées sur son évaluation du titulaire de permis et des mémoires des parties intéressées soumis à la Commission
  • les meilleurs renseignements disponibles provenant de la recherche en réglementation ou de travaux de recherche crédibles effectués par des tierces parties
  • les commentaires du public

Cadre de réglementation

Le cadre de réglementation de la CCSN fournit une orientation, qui sert à décrire plus en détail les exigences, à expliquer aux demandeurs ou aux titulaires de permis comment répondre à ces exigences, ou à présenter des pratiques exemplaires. Bien que la CCSN établisse des exigences et fournisse une orientation sur la façon de respecter les exigences, un demandeur ou un titulaire de permis peut soumettre un dossier pour démontrer que l’intention d’une exigence est respectée par d’autres moyens. Des preuves à l’appui sont nécessaires. Le personnel de la CCSN tient compte de l’orientation fournie lorsqu’il évalue la pertinence de tout dossier présenté. Cela ne signifie pas que l’exigence n’a pas à être respectée; cela démontre plutôt que le cadre de réglementation donne aux titulaires de permis la latitude de proposer d’autres moyens de respecter l’objectif de l’exigence en question. La Commission a toujours le pouvoir final de décider si l’exigence a été ou non satisfaite.

Demander un permis en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Les demandeurs qui souhaitent exercer des activités autorisées doivent utiliser les guides de présentation d’une demande de permis ci-dessous pour connaître les exigences réglementaires concernant les renseignements à soumettre dans leur demande. Les guides de présentation d’une demande de permis pointent vers les principaux documents d’application de la réglementation en fonction des activités visées.

Activité autorisée Orientation Le demandeur doit démontrer
Préparation de l'emplacement REGDOC-1.1.1, Évaluation et préparation de l'emplacement des nouvelles installations dotées de réacteurs Le caractère adéquat d’un emplacement aux fins de la construction et de l’exploitation d’une installation nucléaire, en tenant compte des activités requises dans la préparation de l’emplacement (par exemple, le défrichement et la mise en place des services nécessaires) et la consultation adéquate des parties intéressées ainsi que la prise en compte de leurs points de vue (public et groupes autochtones potentiellement touchés, etc.)
Construction REGDOC-1.1.2, Guide de présentation d’une demande de permis : Permis de construction d’une centrale nucléaire La conformité de la conception de l’installation proposée aux exigences réglementaires et son exploitation sûre pendant la durée de vie de l’installation proposée et la responsabilité de toutes les activités portant sur la conception, l’approvisionnement, la fabrication, la construction et la mise en service.

Remarque :

Au moment de présenter une demande pour un permis de construction, un rapport préliminaire d’analyse de la sûreté (RPAS) est exigé en vertu de l’alinéa 5f) du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

Le RPAS doit inclure :

  • une analyse déterministe de la sûreté
  • une étude probabiliste de la sûreté
  • une analyse des dangers

Veuillez noter qu’avant que le personnel de la CCSN puisse commencer à évaluer le RPAS, le demandeur doit également soumettre les renseignements sur la conception, tels que décrits aux alinéas 5a), 5b), 5d), 5e) et 5g) du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie l.

Exploitation REGDOC-1.1.3, Guide de présentation d'une demande de permis : Permis d'exploitation d'une centrale nucléaire La mise en place de systèmes, de plans et de programmes de gestion de la sûreté appropriés ainsi que la résolution des questions en suspens provenant de la phase de construction.

Examens de l’environnement

La CCSN a un mandat prescrit par la LSRN selon lequel elle doit réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité et de protéger l’environnement. Afin de s’acquitter de cette responsabilité, la CCSN examine et évalue les effets potentiels des installations et des activités nucléaires sur l’environnement lorsqu’elle rend des décisions d’autorisation.

Conformément au cadre de réglementation actuel de la CCSN, les nouvelles installations dotées de réacteurs seraient assujetties aux dispositions sur la protection de l’environnement de la LSRN ainsi qu’à toutes les autres lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables comme la Loi sur l’évaluation d’impact, l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), et aux régimes d’évaluation environnementale du Nord. Cela signifie qu’une évaluation environnementale technique fondée sur des données scientifiques est effectuée pour chaque projet visé par la LSRN, y compris les nouvelles installations dotées de réacteurs.

Consultez la page sur les examens de l’environnement pour obtenir plus d’information.

Consultation et mobilisation des Autochtones

La CCSN s’assure que toutes ses décisions d’autorisation et ses évaluations environnementales rendues en vertu de la LSRN, de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), de la Loi sur l’évaluation d’impact ou d’autres lois pertinentes préservent l’honneur de la Couronne et tiennent compte des droits ancestraux ou des droits issus de traités, potentiels ou établis, des peuples autochtones, conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Consultez la page sur les Activités de consultation, de mobilisation et de réconciliation avec les peuples autochtones pour plus d’information.

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