Processus d’autorisation

Le processus d’autorisation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) comporte une évaluation approfondie de la demande et, dans le cas d’une demande de renouvellement, une vérification du rendement du titulaire de permis en matière de conformité. Toutes les demandes de permis font l’objet d’une évaluation selon la cote de risque du type d’utilisation proposé. Renseignez-vous sur les outils d’autorisation et de conformité qu’utilise la CCSN.

Voici les étapes du traitement d’une demande de permis à la CCSN :

  • inscription dans notre système de dossiers électroniques
  • évaluation des droits de recouvrement des coûts applicables, s’il y a lieu
  • saisie dans notre base de données de permis
  • évaluation technique par un spécialiste des permis
  • assurance de la qualité
  • approbation par un fonctionnaire désigné (si la demande et le demandeur satisfont toutes les exigences réglementaires)
  • délivrance et envoi du permis au demandeur, par la poste ou par télécopieur

Demande de permis

Pour obtenir un permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement, le demandeur doit présenter une demande à la CCSN. Celle-ci ne délivrera un permis au demandeur que s’il satisfait aux conditions suivantes :

  • il est jugé compétent pour exercer l’activité visée par le permis
  • il a démontré qu’il préserverait la santé et la sécurité des personnes et protégerait l’environnement
  • il a démontré qu’il maintiendrait la sécurité nationale
  • il a confirmé qu’il respecterait les obligations internationales du Canada

Pour présenter une demande de permis, veuillez consulter le REGDOC-1.6.1, Guide de présentation d'une demande de permis : Substances nucléaires et appareils à rayonnement : (REGDOC-1.6.1 HTML) (REGDOC-1.6.1 PDF) et remplissez le formulaire de demande de permis pour substances nucléaires et appareils à rayonnement (PDF) correspondant.

Pour connaître les coûts associés au processus d’autorisation, veuillez consulter le programme de recouvrement des coûts de la CCSN.

Si la demande de permis envoyée à la CCSN est complète, son traitement pourra prendre jusqu’à 80 jours ouvrables. La CCSN communique avec le demandeur lorsqu’elle examine la demande de permis et lorsqu’elle a délivré un permis.

Garanties financières

Tous les titulaires de permis sont responsables d’exécuter leurs activités nucléaires autorisées en toute sûreté, conformément à leur permis, à partir de la délivrance du permis jusqu’à la cessation sécuritaire des activités autorisées. Les garanties financières permettent de garantir qu’il y a suffisamment de fonds pour la cessation sécuritaire des activités autorisées dans les situations où le titulaire de permis est en défaut et n’est pas en mesure d’effectuer une cessation sécuritaire. Les titulaires de permis doivent fournir une garantie financière à la CCSN.

Apprenez-en plus sur les garanties financières pour les substances nucléaires et les appareils à rayonnement

Apprenez-en plus sur les garanties financières pour les installations et l’équipement réglementé de catégorie II

Renouvellement du permis

Lors du renouvellement de leur permis, les titulaires suivent le même processus que pour leur demande de permis initiale. La CCSN fonde sa décision de renouveler ou non un permis sur les renseignements contenus dans la demande et sur le rendement du titulaire de permis en matière de conformité. La CCSN effectue un examen des renseignements sur la conformité, comme les évaluations précédentes du titulaire de permis, les incidents et les événements signalés, les RAC présentés et les résultats des inspections de type I et de type II. Pour en savoir davantage, consultez les outils d’autorisation et de conformité qu’utilise la CCSN.

Si la demande de renouvellement du permis envoyée à la CCSN est complète, son traitement pourra prendre jusqu’à quatre semaines. La CCSN communiquera avec le demandeur durant le processus d’examen de la demande de renouvellement du permis et lorsqu’elle aura délivré un permis.

Remarque : La durée des permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement de la CCSN ne peut être prolongée. Le permis expirera à la date qui y est indiquée à moins qu’il ne soit renouvelé, révoqué ou remplacé.

Remplir un formulaire de demande de permis pour substances nucléaires et appareils à rayonnement.

Transfert de permis

Dans certaines circonstances – en vertu des paragraphes 24(2) et 24(4) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) – la CCSN peut autoriser un transfert de permis d’un titulaire à un autre, ou encore à un nouveau demandeur de permis, à condition qu’aucun changement important n’ait été apporté à l’activité autorisée. Ceci vise à simplifier le processus réglementaire pour les titulaires de permis, tout en veillant au respect de toutes les exigences réglementaires.

Une demande de transfert de permis peut être faite à la suite des changements suivants :

  • changement du nom ou du numéro d’une entreprise
  • fusion d’entreprise
  • restructuration d’entreprise

Pour faire une demande de transfert de permis, le titulaire de permis actuel doit remplir et présenter un formulaire de demande à son agent des permis de la CCSN. Sa demande doit inclure :

  • une copie de la nouvelle preuve du statut légal
  • le formulaire «Responsable de la demande» approprié, y compris une copie d’une pièce d’identité avec photo
  • le formulaire de demande pour nommer un nouveau responsable de la radioprotection (RRP), avec les renseignements connexes, s’il y a un changement de RRP ou de responsable de la demande

Veuillez remplir un formulaire de transfert de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement.

Présentation d’une demande

Avant de présenter une demande de permis à la CCSN, assurez-vous de joindre ce qui suit :

Par la poste :
Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario)  K1P 5S9

Par télécopieur : 613-995-5086

Par courriel.

Remarque : Le formulaire du responsable de la demande contient des renseignements personnels protégés et doit être envoyé à la CCSN par courrier ordinaire ou par messager. N’envoyez ni le formulaire du responsable de la demande ni la preuve d’identité du demandeur par courriel. 

Demandes de modifications de permis

Durant la période de validité d’un permis, certaines circonstances peuvent exiger que des modifications soient apportées à ce dernier, auquel cas une demande de modification doit être présentée. Une modification est un changement apporté à certains renseignements figurant sur un permis existant. Vous devez présenter une demande de modification pour tout changement aux renseignements concernant votre programme d’application de la réglementation, votre équipement ou vos activités autorisées.

Pour demander une modification à un permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement, le titulaire de permis doit fournir le numéro du permis ainsi que des renseignements sur les changements touchant :

  • les substances nucléaires ou les appareils à rayonnement
  • les lieux d’utilisation ou de stockage
  • le personnel (coordonnées des personnes-ressources, c.-à-d. le responsable de la radioprotection, le responsable de la demande, le remplaçant du responsable de la radioprotection, etc.)
  • les politiques, les programmes et les procédures

Avant de traiter une modification au nom d’une personne morale, la CCSN doit recevoir une demande de modification de permis, accompagnée d’une copie d’un document juridique attestant du changement de nom, tel qu’un certificat de modification, un certificat de fusion ou un certificat de constitution en personne morale.

En vertu de l’article 15 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la CCSN doit être avisée dans les 15 jours de tout changement apporté aux responsables de la demande. Veuillez remplir un des formulaires suivants :

Remarque : Le formulaire du responsable de la demande contient des renseignements personnels protégés et doit être envoyé à la CCSN par courrier ordinaire ou par messager. N’envoyez ni le formulaire du responsable de la demande ni la preuve d’identité du demandeur par courriel. 

La CCSN doit également être informée des modifications apportées aux responsables de la radioprotection. Le cas échéant, veuillez remplir une demande de désignation d’un nouveau responsable de la radioprotection (PDF).

Toutes les demandes de modifications de permis doivent être présentées par écrit par le signataire autorisé désigné par le titulaire de permis. Ces demandes peuvent être faites par télécopieur (613-995-5086) ou en communiquant avec un spécialiste des permis de la CCSN (1-888-229-2672).

Le traitement d’une modification de permis peut prendre jusqu’à trois semaines à compter de la date de réception de la demande dûment remplie.

Révocation d’un permis

Avant qu’un permis soit révoqué, une preuve de déclassement du site ou du bâtiment doit être envoyée au personnel de la CCSN pour que le site ou le bâtiment puisse être libéré du contrôle réglementaire. Le titulaire de permis doit veiller à ce que toutes les substances nucléaires et tous les appareils à rayonnement soient retirés du site ou du bâtiment, et que les niveaux de contamination du site ou du bâtiment ne dépassent pas les limites indiquées dans le permis. Les titulaires de permis doivent soumettre des documents prouvant que les substances nucléaires et les appareils à rayonnement qui étaient en leur possession ont été reçus par un autre titulaire de permis autorisé à les posséder.

Pour faire révoquer un permis de la CCSN, un titulaire de permis doit présenter une demande de révocation (PDF). Lorsque la CCSN juge que la demande est complète, le permis est révoqué et une lettre de confirmation de la révocation est envoyée au titulaire de permis.

Consultez la liste de vérification de la CCSN pour le déclassement (PDF).

Outils d’autorisation et de conformité de la CCSN

Le programme de réglementation fondé sur la connaissance du risque de la CCSN stipule que les activités au profil de risque le plus élevé feront l’objet d’une plus grande surveillance réglementaire. Les outils mentionnés ci-dessous permettent à la CCSN de vérifier la conformité avec la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), ses règlements et les conditions de permis :

  1. Évaluation de la demande (examen des documents)
    La CCSN examine tous les renseignements fournis dans la demande pour s’assurer de leur conformité à la LSRN et aux règlements. Cette étape concerne l’examen d’une demande de permis, d’une demande de modification ou d’une demande de renouvellement.
  2. Rapport annuel de conformité (RAC)
    Les titulaires de permis sont tenus de présenter des rapports annuels sur les activités qu’ils exercent. Voici des exemples d’éléments qu’ils doivent déclarer dans le RAC :
    • transfert, achat, évacuation des substances nucléaires et des appareils à rayonnement
    • information de dosimétrie
    • inventaire
    • modifications au programme de radioprotection

    Les rapports annuels de conformité donnent l’occasion aux titulaires de permis de s’autoévaluer et permettent à la CCSN de surveiller les indicateurs de conformité courants. Vous pouvez télécharger les formulaires du RAC pour le type d’utilisation qui vous concerne.

  3. Inspections de type I
    Les inspections de type I (aussi appelées vérifications) sont des examens approfondis des processus et des activités du titulaire de permis. Elles sont généralement menées sur les lieux d’exploitation du titulaire. La vérification de la conformité s’effectue par l’observation directe des activités, un examen poussé des procédures et des dossiers, ainsi que des entretiens avec le personnel. Ce type d’inspection requiert la participation de plusieurs membres du personnel de la CCSN, qui peuvent être sur place pendant quelques jours. À la fin de l’inspection, les constatations préliminaires sont présentées au titulaire de permis, et un rapport complet lui est transmis dans les 60 jours suivant l’inspection. Le titulaire de permis obtient une liste des éléments non conformes qui ont été relevés, après quoi il doit fournir un échéancier des mesures qu’il prévoit prendre pour corriger la situation. La CCSN donne aux inspecteurs le pouvoir légal d’ordonner l’arrêt immédiat des activités advenant la constatation au cours de l’inspection d’une menace imminente à la santé, à la sûreté ou à l’environnement.
  4. Inspections de type II
    Une inspection de type II fait le bilan sur place des activités du titulaire de permis. Elle est habituellement plus courte que l’inspection de type I, car on ne procède pas à des entretiens en profondeur, et les données sont recueillies principalement par des observations directes, des mesures et des examens des dossiers conservés sur place. À la fin de l’inspection, le titulaire de permis obtient un rapport préliminaire, puis il reçoit un rapport complet dans les 30 jours suivant l’inspection. Il obtient une liste des éléments non conformes qui ont été relevés, après quoi il doit fournir un échéancier des mesures qu’il prévoit prendre pour corriger la situation. La CCSN donne aux inspecteurs le pouvoir légal d’ordonner l’arrêt immédiat des activités advenant la constatation au cours de l’inspection d’une menace imminente à la santé, à la sûreté ou à l’environnement.

    Consulter des exemples de fiches d’inspection de type II :

Contactez-nous

Titulaires de permis

Pour toute question liée aux permis, y compris celles touchant aux modifications de permis, aux rapports annuels de conformité et à l'évacuation des substances nucléaires et des appareils à rayonnement, communiquez avec votre spécialiste des permis en composant le 1-888-229-2672 ou en envoyant un courriel.

Autres :

Si vous n’êtes pas un titulaire de permis de la CCSN, n’hésitez pas à utiliser notre ligne de renseignements généraux au 1-800-668-5284 ou à nous envoyer un courriel à info@cnsc-ccsn.gc.ca.