Garanties financières

Une garantie financière est la volonté concrète du titulaire de permis de faire en sorte que des ressources financières soient disponibles pour mettre fin aux activités autorisées en toute sûreté. Lorsqu’un titulaire de permis met fin à ses activités, il doit rendre compte comme il se doit de l’élimination sécuritaire de tout le matériel et de l’équipement sous licence et doit démontrer que tous les endroits associés au permis seront exempts de contamination radioactive. Omettre de cesser adéquatement les activités autorisées peut représenter un risque pour la santé et la sécurité des personnes et l’environnement. Une garantie financière ne libère pas le titulaire de permis de ses obligations réglementaires de cessation des activités autorisées, mais elle fait en sorte que ces fonds soient disponibles s’il advenait que le titulaire de permis ne soit pas en mesure de le faire en toute sûreté.

Comment les garanties financières sont-elles calculées?

La formule ci-dessous sert à calculer les exigences relatives à la garantie financière requises pour un permis donné. Le calcul de la garantie financière totale est obtenu en additionnant :

  • le nbre de sources scellées [≥50 MBq] et/ou d’appareils à rayonnement (x $3,000)

    • + nbrede salles où des substances nucléaires non scellées [demi-vie ≥3 jours) sont manipulées (x $4,000)

    • + nbre d’irradiateurs autoblindés (x $90,000)

  • = Total de la responsabilité

Par exemple, un titulaire de permis qui possède trois appareils à rayonnement (3 x 3000 $) et un laboratoire qui manipule des sources non scellées (1 x 4000 $) a une responsabilité totale de 13 000 $.

Sa contribution financière annuelle serait de 57,68 $ (soit 0,4437  % de la responsabilité totale calculée pour la cessation des activités nucléaires en toute sûreté).

Les institutions publiques qui détiennent un permis, comme les hôpitaux, les universités et les ministères, doivent reconnaître leur responsabilité financière (calculée selon la formule ci-dessus) en signant le formulaire Responsable de demande et en le soumettant à la CCSN. Les institutions publiques n’ont pas besoin de réserver des fonds ou un instrument financier ni de payer de contribution financière annuelle à la CCSN pour respecter leurs obligations en matière de garantie financière. Elles sont appuyées par les gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux qui sont tenus d’assumer le coût de la cessation des activités autorisées en toute sûreté.

Servez-vous de notre calculatrice pour déterminer le montant associé à votre responsabilité et votre contribution

Calculatrice de la garantie financière


Exigence relative à la garantie financière

Garantie financière - Plafond

Contribution (%)

Total de la contribution

Comment les titulaires de permis peuvent-ils respecter les exigences en matière de garanties financières?

Les titulaires de permis peuvent payer une contribution annuelle financière (estimée présentement à 0,4437 % de leur responsabilité totale calculée pour la cessation de leurs activités autorisées en toute sécurité) afin de respecter les exigences en matière de garanties financières. Selon la formule ci-dessus, cette contribution variera de 25 $ à 4 437 $ par année.

Pour verser votre contribution financière annuelle à la CCSN, visitez le portail Web des garanties financières. Pour accéder au site, vous devez utiliser l’information pour l’ouverture de session initiale que vous a fournie la CCSN.

Les titulaires de permis dont les activités, les installations et l’équipement sont complexes et ne conviennent pas à la formule susmentionnée peuvent proposer une garantie financière de rechange, laquelle serait évaluée par la CCSN.

Les titulaires de permis qui envisagent d’avoir recours à d’autres garanties financières devraient s’adresser à la CCSN dès que possible pour que celle-ci puisse tenir dûment compte de cette solution alternative.

Renseignements supplémentaires

Renseignez-vous davantage sur le nouveau programme de garanties financières de la CCSN :

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