Contrôles de l'importation et de l'exportation

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est l'autorité fédérale qui réglemente l'importation et l'exportation des substances nucléaires, de l'équipement réglementé et des renseignements réglementés (technologies).

La CCSN met en œuvre un processus d'autorisation et de vérification de la conformité qui garantit que les importations et les exportations de ces articles sont conformes aux exigences réglementaires, à la politique de non-prolifération nucléaire ainsi qu'aux obligations et engagements internationaux du Canada.

Dans ce processus, des permis particuliers sont requis pour :

Substances nucléaires, équipement et renseignements réglementés

Aux termes du Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire, les importateurs et les exportateurs canadiens doivent obtenir un permis pour le transfert international d'articles à caractère nucléaire et d'articles à double usage dans le secteur nucléaire et s'y conformer.

Importation

Exportation

FAQ

Normes de service

Transfert de permis

Dans certaines circonstances – en vertu des paragraphes 24(2) et 24(4) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) – la CCSN peut autoriser un transfert de permis d’un titulaire à un autre, ou encore à un nouveau demandeur de permis, à condition qu’aucun changement important n’ait été apporté à l’activité autorisée. Ceci vise à simplifier le processus réglementaire pour les titulaires de permis, tout en veillant au respect de toutes les exigences réglementaires.

Une demande de transfert de permis peut être faite à la suite des changements suivants :

  • changement du nom ou du numéro d’une entreprise
  • fusion d’entreprise
  • restructuration d’entreprise

Pour faire une demande de transfert de permis, le titulaire de permis actuel doit remplir et présenter le formulaire au bas.

Sources radioactives à risque élevé

Pour exporter des sources radioactives à risque élevé (catégorie 1 et 2 de l'AIEA décrites dans le tableau 1 ci-dessous), les exportateurs canadiens doivent obtenir un permis d'exportation spécifique pour chaque transaction.
La délivrance du permis est conforme aux dispositions du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (le Code) et son document supplémentaire Orientations pour l'importation et l'exportation de sources radioactives (le document Orientations) de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en matière de contrôles de l'importation et de l'exportation des sources radioactives à risque élevé.
Les demandes de permis d'exportation de sources radioactives de catégorie 1 hors du Canada sont soumises au consentement préalable de l'organisme de réglementation du pays importateur.

Transfert de permis

Dans certaines circonstances – en vertu des paragraphes 24(2) et 24(4) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) – la CCSN peut autoriser un transfert de permis d’un titulaire à un autre, ou encore à un nouveau demandeur de permis, à condition qu’aucun changement important n’ait été apporté à l’activité autorisée. Ceci vise à simplifier le processus réglementaire pour les titulaires de permis, tout en veillant au respect de toutes les exigences réglementaires.

Une demande de transfert de permis peut être faite à la suite des changements suivants :

  • changement du nom ou du numéro d’une entreprise
  • fusion d’entreprise
  • restructuration d’entreprise

Pour faire une demande de transfert de permis, le titulaire de permis actuel doit remplir et présenter un formulaire.

Le document Contrôle de l'exportation et de l'importation des sources radioactives à risque élevé (INFO-0791) fournit des renseignements supplémentaires sur le programme de contrôle réglementaire de la CCSN pour l'importation et l'exportation de sources radioactives à risque élevé.

Tableau I : Seuils d'activité des sources radioactives de catégorie 1 et 2
Substance nucléaire Catégorie 1 (TBq) Catégorie 2 (TBq)
Américium 241 60 0,6
Américium 241/Béryllium 60 0,6
Californium 252 20 0,2
Curium 244 50 0,5
Cobalt 60 30 0,3
Césium 137 100 1,0
Gadolinium 153 1 000 10,0
Iridium 192 80 0,8
Prométhium 147 40 000 400
Plutonium 238 60 0,6
Plutonium 239/Béryllium 60 0,6
Radium 226 40 0,4
Sélénium 75 200 2,0
Strontium 90 (Yttrium 90) 1 000 10.0
Thulium 170 20 000 200,0
Ytterbium 169 300 3,0

Contrôle des importations

Il n'est pas nécessaire d'avoir un permis spécifique et distinct pour importer des sources radioactives à risque élevé, dans la mesure où le titulaire de permis canadien possède une autorisation générale d'importer et de posséder de telles sources (permis de possession et d'utilisation).

Il est impossible d'importer des sources radioactives à risque élevé sans cette autorisation générale.

Toutes les importations de sources radioactives de catégorie 1 au Canada sont assujetties au consentement de la CCSN avant leur importation.

Toutes les importations de sources radioactives de catégorie 1 et 2 exigent des notifications préalables à l'expédition (émises par l'installation exportatrice ou l'organisme de réglementation de l'État exportateur).

Instructions pour remplir la Demande de permis pour l'exportation de sources radioactives à risque élevé

Les instructions suivantes ont pour but d'aider les demandeurs afin que les renseignements nécessaires soient soumis avec la demande d'exportation de sources radioactives à risque élevé :

Remarques importantes

  1. La demande imprimée, remplie et signée doit être envoyée par courrier ou par télécopieur à l'adresse de la CCSN figurant au bas du formulaire de demande. Une copie préalable peut être soumise par courriel, mais il faut fournir un original signé.
  2. Toutes les informations obligatoires doivent être fournies. Des informations supplémentaires peuvent être soumises sur une feuille séparée. Les demandes incomplètes peuvent entraîner des retards. Le demandeur sera éventuellement invité à fournir des informations ou des documents supplémentaires.
  3. La durée de traitement d'une demande est généralement de trois semaines suivant la réception de la demande complétée.
  4. Une fois la demande approuvée, un permis pour l'exportation de sources radioactives à risque élevé sera délivré et envoyé au demandeur par télécopieur et par courrier.

1. Vue d'ensemble du formulaire de demande

Partie 1A : Type de demande

Indiquer s'il s'agit d'une demande concernant un nouveau permis ou une modification apportée à un permis d'exportation. S'il s'agit d'une modification à un permis, indiquer le numéro de permis.

Partie 1B : Demandeur/exportateur

Inscrire le nom officiel du demandeur.

Fournir un identificateur unique, s'il y a lieu. Les demandeurs peuvent donner leur propre numéro de référence aux fins de suivi; sinon, la case peut rester vide.

Inscrire le nom et les coordonnées de la personne que la CCSN peut contacter au sujet de la demande.

Fournir le numéro du permis de possession ou d'exploitation de la CCSN pertinent du demandeur. Ces renseignements sont utilisés par la CCSN pour vérifier si le demandeur est autorisé à posséder la source radioactive à risque élevé qu'il désire exporter.

Partie 2A : Dernier(s) destinataire(s) / Importateur

Remarque : le dernier destinataire est celui qui prend possession de la source en vue de son utilisation.

Inscrire le numéro d'autorisation de l'importateur et la date d'expiration de l'autorisation de recevoir et de posséder une source radioactive à risque élevé. Inclure une copie de l'autorisation.

Si un numéro d'importation n'est pas disponible, veuillez fournir tous commentaires ou détails complémentaires relatifs au dernier destinataire ou aux accords d'exportation ou d'importation susceptibles d'aider la CCSN à évaluer si la source sera gérée de manière sûre et sécuritaire par le dernier destinataire de la source.

Il peut y avoir plusieurs derniers destinataires. Veuillez utiliser une feuille séparée et fournir tous les renseignements demandés à la partie 2A.

Partie 2B : Destinataire(s) intermédiaire(s) par l'intermédiaire d'un importateur

Fournir l'information demandée pour tout destinataire intermédiaire étranger qui sera en possession de la source avant sa livraison au dernier destinataire.

Partie 3 : Date(s) prévue(s) de l'exportation

Inscrire la date à laquelle l'exportation aura lieu. Si la transaction d'exportation exige plusieurs expéditions, veuillez fournir la date prévue de chaque expédition. Si la date d'expédition est incertaine, veuillez fournir les dates initiale et finale prévues pour les expéditions.

Partie 4 : Description de la(des) source(s) radioactive(s)

Inscrire le nom de la substance nucléaire.

Indiquer l'activité maximale par source (TBq), le nombre de sources à exporter et l'activité totale (TBq) des substances nucléaires à exporter.

Indiquer le nom de tout équipement réglementé qui sera utilisé avec la source radioactive pour l'utilisation ultime prévue.

Décrire l'utilisation ultime prévue pour chaque source radioactive qui doit être exportée.

Partie 5 : Renseignements sur le transport

Mettre un crochet dans la case appropriée afin d'indiquer le type de colis utilisé pour transporter la source radioactive.

Inscrire le numéro du certificat d'approbation du modèle et la date à laquelle le modèle du colis a été approuvé par la CCSN.

Si l'équipement réglementé est un colis de type B(U) – telle une caméra de gammagraphie industrielle – veuillez indiquer le numéro de série du colis.

En cas d'utilisation d'un colis de type A, aucune information complémentaire n'est nécessaire.

Mettre un crochet dans la case appropriée pour indiquer si l'expédition nécessitera le transport par d'autres pays que le pays importateur. Si c'est le cas, veuillez indiquer ces pays de transit.

Partie 6 : Renseignements supplémentaires concernant le(s) destinataire(s), l'(les) utilisation(s) finale(s) et la(les) source(s) radioactive(s)

Veuillez fournir les renseignements complémentaires sur la transaction d'exportation susceptibles d'appuyer la demande, ou tout autre détail pouvant faciliter les interactions entre la CCSN et l'organisme de réglementation ou le service public du pays importateur pour aider à l'évaluation de la demande. Veuillez indiquer si le retour au Canada des sources radioactives remplacées par les sources exportées fait partie des accords commerciaux conclus.

Partie 7 : Autorité du demandeur

Veuillez fournir la signature, le titre, le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur d'une personne qui a le pouvoir de signer la demande au nom du demandeur afin de confirmer l'authenticité de l'information contenue dans le formulaire de demande et les documents annexés. Inclure l'année, le mois et la journée où le formulaire a été signé.

2. Formulaire de demande

Télécharger la Demande de permis pour l'exportation de sources radioactives à risque élevé (PDF)

3. Information supplémentaire

Contraintes du permis d'exportation

À moins d'une autorisation contraire de la CCSN, les règles suivantes s'appliquent :

  1. Chaque transaction d'exportation ou ensemble de transactions spécifiques anticipées dans un délai précis doit faire l'objet d'une demande distincte.
  2. Chaque permis d'exportation délivré peut comprendre un ou plusieurs importateurs mais dans un seul pays.
  3. Un permis d'exportation distinct sera délivré pour les sources radioactives de catégorie 1 ou 2.

Chaque transaction peut comprendre de multiples expéditions exécutées sur une période précisée.

Pour en savoir plus sur les contrôles de l’importation et de l’exportation, communiquez avec la CCSN.