Fournisseurs de services de dosimétrie

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) autorise les services de dosimétrie en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Les exigences en matière de permis sont énoncées dans le Règlement sur la radioprotection de la CCSN. Le Règlement stipule que les titulaires de permis doivent utiliser un service de dosimétrie autorisé pour mesurer les doses de tous les employés qui risquent vraisemblablement de recevoir une dose efficace de 5 mSv ou plus dans une période de un an.

Conformément au Règlement, les demandes de permis pour exploiter un service de dosimétrie doivent comprendre les renseignements suivants :

  • une description du fonctionnement proposé du service de dosimétrie
  • le programme d’assurance de la qualité proposé
  • les genres de services de dosimétrie proposés, y compris les types de rayonnement qui seront soumis au contrôle et les gammes d’énergies correspondantes
  • la précision, l’exactitude et la fiabilité des services de dosimétrie proposés
  • les qualifications et le programme de formation proposés pour les travailleurs

Il y a deux catégories de fournisseurs de services de dosimétrie. Les fournisseurs de services commerciaux s’occupent de la dosimétrie pour des clients externes et les fournisseurs de services internes sont des titulaires de permis qui s’occupent de leurs propres employés et des visiteurs. Chaque fournisseur de services de dosimétrie doit respecter les Exigences techniques et d’assurance de la qualité pour les services de dosimétrie (S-106, rév. 1). Ce document comprend des exigences pour les essais de fonctionnement et d’étalonnage et exige d’aviser la CCSN en cas d’échec.

Le titulaire de permis qui exploite un service de dosimétrie doit déposer au Fichier dosimétrique national de Santé Canada, à la fréquence prévue dans le permis et sous une forme compatible avec le Fichier, des renseignements spécifiques sur chaque travailleur du secteur nucléaire pour qui le service a mesuré et contrôlé une dose de rayonnement.

Transfert de permis

Dans certaines circonstances – en vertu des paragraphes 24(2) et 24(4) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) – la CCSN peut autoriser un transfert de permis d'un titulaire à un autre, ou encore à un nouveau demandeur de permis, à condition qu'aucun changement important n'ait été apporté à l'activité autorisée. Ceci vise à simplifier le processus réglementaire pour les titulaires de permis, tout en veillant au respect de toutes les exigences réglementaires.

Une demande de transfert de permis peut être faite à la suite des changements suivants :

  • changement du nom ou du numéro d'une entreprise
  • fusion d'entreprise
  • restructuration d'entreprise

Dans une demande de transfert d'un permis de services de dosimétrie, le demandeur doit fournir les renseignements exigés par le Règlement sur la radioprotection, le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires et le document S-106 Révision 1, Exigences techniques et d'assurance de la qualité pour les services de dosimétrie. Il n'est pas nécessaire de soumettre à nouveau l'information soumise à l'appui du permis existant, tant que cette information n'a pas changé et qu'elle est applicable au destinataire du transfert.

Au moment de présenter une demande, l'auteur du transfert doit prendre en considération, entre autres choses, les éléments suivants :

  • les exigences générales concernant la demande de permis
  • la demande de permis d'exploitation
  • les obligations du titulaire de permis
  • le représentant du demandeur et du titulaire de permis
  • la conservation et l'élimination des dossiers
  • le calendrier de paiement des droits
  • les exigences techniques
  • les exigences relatives à l'assurance de la qualité
  • les spécifications des essais de type
  • les spécifications des essais indépendants