Demande d'information sur les incidences potentielles du projet de REGDOC 3.1.3, Exigences relatives à la production de rapports pour les titulaires de permis de déchets de substances nucléaires, les installations nucléaires de catégorie II et les utilisateurs d'équipement réglementé, de substances nucléaires et d'appareils à rayonnement

1. Préface

Reconnaissant la nature provisoire du présent document, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) sollicite une évaluation préliminaire des incidences potentielles du projet de document d’application de la réglementation REGDOC-3.1.3, Exigences relatives à la production de rapports pour les titulaires de permis de déchets de substances nucléaires, les installations nucléaires de catégorie II et les utilisateurs d’équipement réglementé, de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement si l’utilisation de ce document devait être approuvée par la Commission. La CCSN invite les personnes à faire part de leurs commentaires sur la présente demande d’information ainsi que sur le document d’application de la réglementation en tant que tel.

Les commentaires pourraient inclure des renseignements supplémentaires sur les incidences potentielles que pourrait avoir le document d’application de la réglementation s’il était approuvé par la Commission et mis en œuvre. Si les parties intéressées décident de soumettre une estimation des incidences, la CCSN les encourage à énoncer clairement les hypothèses utilisées et à fournir suffisamment de détails pour permettre à un observateur indépendant de comprendre la façon dont les estimations ont été calculées. Les parties intéressées devraient également proposer des solutions de rechange potentielles qui respectent les objectifs de sûreté du document.

La CCSN tiendra compte des commentaires reçus. Les commentaires seront inclus dans le tableau principal de réponse aux commentaires et pourraient mener à des modifications du REGDOC 3.1.3.

Pour s’acquitter de son mandat à titre d’organisme de réglementation fédéral, la CCSN doit tenir compte de valeurs et de principes qui sont difficiles à quantifier monétairement. De plus, elle doit tenir compte du besoin de s’acquitter de sa responsabilité de diffuser des renseignements objectifs dans les domaines des sciences et de la réglementation établie dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). Dans tous les cas, la sûreté est la principale priorité de la CCSN.

Tous les commentaires reçus seront versés au dossier public.

2. Contexte

Cette initiative mise sur des efforts antérieurs déployés par la CCSN pour clarifier ses exigences relatives à la production de rapports, le REGDOC-3.1.1, Rapports à soumettre par les exploitants de centrales nucléaires, version II, et le REGDOC-3.1.2, Exigences relatives à la production de rapports, tome 1 : Installations nucléaires de catégorie I non productrices de puissance et mines et usines de concentration d’uranium. Ce document fournira de l’orientation sur les exigences relatives aux rapports que doivent soumettre les titulaires de permis de déchets de substances nucléaires, les titulaires de permis d’installations nucléaires et d’équipement réglementé de catégorie II, les titulaires de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement et les transporteurs de substances nucléaires en vertu du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015).

3. Objectifs

Ce document a pour objectif de fournir de l’orientation sur les exigences relatives aux rapports que doivent soumettre les titulaires de permis de déchets de substances nucléaires, les titulaires de permis d’installations nucléaires et d’équipement réglementé de catégorie II ainsi que les titulaires de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement. Ce document ne comprend aucune nouvelle exigence, mais offre plutôt de l’orientation sur les exigences qui existent déjà en vertu de la LSRN et de ses règlements d’application. Actuellement, les exigences en matière de production de rapports se trouvent dans divers règlements. Le REGDOC-3.1.3 a pour but de rassembler toutes ces exigences au même endroit afin d’en faciliter la consultation.

Ce document fournira des références claires qui expliquent quels types de rapports sont requis, selon quels délais ils doivent être soumis et dans quelles circonstances un rapport est exigé de la part des titulaires de permis de déchets de substances nucléaires, titulaires de permis d’installations nucléaires et d’équipement réglementé de catégorie II et des titulaires de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement.

4. Approche réglementaire

Ce document n’établit aucune nouvelle exigence – il offre uniquement de l’orientation. Le document présente des exemples sur la façon dont les titulaires de permis de déchets de substances nucléaires, les titulaires de permis d’installations nucléaires et d’équipement réglementé de catégorie II ainsi que les titulaires de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement peuvent se conformer aux exigences relatives à la production de rapports, telles qu’elles sont établies dans la LSRN et ses règlements d’application; toutefois, le document n’est pas normatif. Cette approche offre aux titulaires de permis un document de référence utile qu’ils peuvent consulter s’ils ont besoin d’obtenir des précisions sur la façon de se conformer aux exigences en matière de production de rapports.

5. Incidences potentielles

La CCSN sollicite les commentaires des parties intéressées sur les incidences potentielles du REGDOC-3.1.3, dans le cas où le projet de document serait approuvé. Les parties intéressées peuvent envisager ces incidences possibles en termes de coûts, d’activités ou autres.

6. Demande de rétroaction

Veuillez soumettre vos commentaires ou votre rétroaction à la CCSN d’ici le 15 février 2019, de l’une des manières suivantes :

• Courriel : consultation@cnsc-ccsn.gc.ca
• Par courrier postal à : Commission canadienne de sûreté nucléaire
  Case postale 1046, succursale B
  280, rue Slater
  Ottawa (Ontario) K1P 5S9
• Téléc. : 613-995-5086