Demande d'information sur les incidences potentielles du projet de REGDOC-1.6.2, Élaboration et mise en œuvre d'un programme de radioprotection efficace pour les permis de substances nucléaires et d'appareils à rayonnement

1. Préface

La CCSN sollicite les commentaires des parties intéressées sur l’orientation supplémentaire incluse dans le REGDOC-1.6.2, Élaboration et mise en œuvre d’un programme de radioprotection efficace pour les permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement. Les commentaires sur le document d’application de la réglementation proposé sont les bienvenus.

La CCSN examinera tous les commentaires reçus et les versera au dossier public. Ces commentaires pourraient entraîner des modifications au projet de document d’application de la réglementation.

2. Contexte

Le directeur général, Direction de la réglementation des substances nucléaires (DRSN), a signalé le besoin d’élaborer ce document d’orientation en raison de tendances de rendement dans le secteur, du Rapport de surveillance réglementaire annuel sur l’utilisation des substances nucléaires au Canada : 2015 et des commentaires formulés par des responsables de la radioprotection lors de la réunion de la Commission du 22 septembre 2016. La surveillance exercée par la CCSN a permis de relever des faiblesses, principalement dans la mise en œuvre des programmes de radioprotection de certains titulaires de permis en période de transition.

La Commission a demandé au personnel de la CCSN d’élaborer un document d’application de la réglementation qui réunirait, à l’intention des titulaires de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement, des renseignements sur :

• les rôles et responsabilités du responsable de la radioprotection (RRP)
• les éléments exigés dans un programme de radioprotection (PRP)
• la mise en œuvre et la gestion d’un PRP

La CCSN réglemente plus de 2 100 permis de substances nucléaires et appareils à rayonnement dont l’envergure et la complexité varient. Le projet de REGDOC-1.6.2 a été élaboré en fonction des structures et des cadres de gouvernance uniques des titulaires de permis. Il tient également compte des constatations et des recommandations tirées de l’évaluation du rôle des RRP, effectuée par la CCSN entre juillet 2017 et juillet 2018 et présentée dans le document Rôle du responsable de la radioprotection : Rapport d’évaluation final.

3. Objectifs

Les titulaires de permis doivent mettre en œuvre un PRP, conformément à l’article 4 du Règlement sur la radioprotection. Un tel programme permet de s’assurer que les conditions de permis et les exigences réglementaires sont respectées.

La publication de ce document d’application de la réglementation vise principalement à clarifier les exigences réglementaires et les attentes relatives à la mise en œuvre d’un PRP. Pour atteindre cet objectif, la CCSN invite les parties intéressées à indiquer les sections qui nécessitent d’autres précisions ou à suggérer des changements au projet de document.

4. Approche réglementaire

Ce document ne contient aucune nouvelle exigence. Il présente de l’orientation seulement, en plus de décrire les rôles et responsabilités du RRP et les éléments qui devraient être pris en compte lors de l’élaboration, de la mise en œuvre, de la gestion et de l’évaluation d’un PRP.

5. Incidences potentielles

La CCSN sollicite les commentaires des parties intéressées sur les incidences potentielles qu’aurait le projet de REGDOC 1.6.2 s’il était approuvé. Les parties intéressées peuvent envisager les incidences en termes de coûts, d’activités ou autres.

6. Demande de rétroaction

Veuillez soumettre vos commentaires ou votre rétroaction à la CCSN d’ici le XXdateXX, de l’une des manières suivantes :

• Courriel : consultation@cnsc-ccsn.gc.ca
• Poste : Commission canadienne de sûreté nucléaire
  280, rue Slater
  C.P. 1046, succursale B
  Ottawa (Ontario) K1P 5S9
• Téléc. : 613-995-5086