Documents d'application de la réglementation

Les documents d'application de la réglementation présentent généralement les exigences et l'orientation dans un seul document et permettent de faire la distinction entre les deux grâce à l'utilisation de verbes imposant l'obligation (p. ex., doit) ou la suggestion (p. ex., devrait).

La CCSN a récemment réorganisé ses documents d'application de la réglementation de façon à se doter d'une structure durable qui tienne mieux compte de l'approche actuelle de la CCSN en matière de réglementation nucléaire. La nouvelle structure présente tous les documents existants et les projets de document d'une façon claire et logique en fonction des installations et des activités réglementées, des domaines de sûreté et de réglementation, et des autres domaines d'intérêt en matière de réglementation.

Résumé complet de tous les REGDOC publiés jusqu'à présent

Remarque :

La CCSN est déterminée à fournir un contenu et des services Web qui sont accessibles au plus grand nombre de personnes possible. Malheureusement, il n'est pas toujours possible d'appliquer les normes d'accessibilité et de convivialité à toutes les portions du site Web en raison des multiples logiciels et technologies des utilisateurs ainsi que de l’âge des documents. La CCSN s'efforce de garantir un contenu aussi actuel que possible, mais certains contenus pourraient ne pas être entièrement accessibles à certains utilisateurs. Si vous éprouvez des difficultés à accéder à un document d’application de la réglementation remplacé, communiquer avec la CCSN, qui collaborera avec vous pour vous fournir le document dans un format adéquat.

1.0 Installations et activités réglementées

Les documents de cette catégorie sont organisés en fonction du type d'installation ou d'activité réglementée. Ils offrent aux demandeurs de permis des directives à l'égard de l'information requise dans les demandes de permis. De même, ils offrent aux titulaires de permis de l'orientation sur les exigences relatives à l'exercice d'une activité autorisée. Ils indiquent aussi les attentes pertinentes s'appliquant aux domaines de sûreté et de réglementation appropriés.

Cette catégorie comporte les éléments suivants :

1.1 Installations dotées de réacteurs 

Titre PDF Statut
REGDOC-1.1.1, Permis de préparation de l'emplacement et évaluation de l'emplacement des nouvelles installations dotées de réacteurs

Remplacera:

PDF, 154 pages, 5062 KB En cours d'élaboration
REGDOC-1.1.2, Guide de présentation d'une demande de permis : Permis de construction d'une centrale nucléaire

Remplacera:

Pas encore développé Pas encore développé
REGDOC-1.1.3, Guide de présentation d'une demande de permis : Permis d'exploitation d'une centrale nucléaire  PDF, 112 pages, 853 KB Publié septembre 2017
REGDOC-1.1.4, Guide de présentation d'une demande de permis: Permis de déclassement des installations dotées de réacteurs Pas encore développé Pas encore développé

1.2 Installations nucléaires de catégorie IB

Les documents de cette catégorie concernent les installations nucléaires de catégorie IB, qui comprennent les accélérateurs de particules de haute énergie, les installations qui traitent, retraitent ou séparent l'uranium, le thorium ou le plutonium, et les installations fabriquant un produit à partir de l'uranium, du thorium ou du plutonium.

Titre PDF Statut
REGDOC-1.2.1, Dépôts et installations de gestion des déchets

Remplacera le document :

  • R-72, Considérations géologiques pour le choix d'un site de dépôt souterrain de déchets hautement radioactifs | PDF
Pas encore développé Pas encore développé
REGDOC-1.2.2, Installations de traitement Pas encore développé Pas encore développé

1.3 Mines et usines de concentration d'uranium

Les documents de cette catégorie s'appliquent aux installations concernées par l'extraction, le traitement du minerai et la concentration de l'uranium.

Le Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium renferme les exigences associées à ce domaine.

Titre PDF Statut

REGDOC-1.3.1, Guide de présentation d'une demande de permis : Mines et usines de concentration d'uranium

Remplacera le document :

  • G-218, Préparation de codes de pratique pour le contrôle des doses de rayonnement dans les mines d'uranium et les usines de concentration | PDF
Pas encore développé En cours d'élaboration

1.4 Installations nucléaires de catégorie II

Les documents de cette catégorie s'appliquent aux installations nucléaires de catégorie II. Ces installations sont utilisées en médecine, en cancérothérapie et en recherche.

Titre PDF Statut
REGDOC-1.4.1, Guide de présentation d'une demande de permis : Installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II

Remplacera le document :

Documents associés
  • Formulaire de présentation d'une demande de permis : Généralités | PDF
  • Formulaire de présentation d'une demande de permis : Irradiateur de type piscine | PDF
  • Formulaire de présentation d'une demande de permis : Accélérateur pour la production d'isotopes | PDF
  • Formulaire de présentation d'une demande de permis : Curiethérapie manuelle | PDF
  • Formulaire de présentation d'une demande de permis : Exploitation d'équipement réglementé amovible (PDF
  • Formulaire de présentation d'une demande de permis : Entretien | PDF
PDF, 112 pages, 1720 KB En cours d'élaboration

1.5 Homologation d'équipement réglementé

Les documents de cette catégorie s'appliquent à l'équipement réglementé comme les accélérateurs de particules, les irradiateurs industriels et les appareils utilisés dans le traitement du cancer.

Titre PDF Statut
REGDOC-1.5.1, Guide de présentation d'une demande : Homologation des appareils à rayonnement ou de l'équipement réglementé de catégorie II
Remplace le document
Documents associés
  • Formulaire de demande d'homologation des appareils à rayonnement ou de l'équipement réglementé de catégorie II PDF
PDF, 36 pages, 2324 KB Publié avril 2018

1.6 Substances nucléaires et appareils à rayonnement

Les documents de cette catégorie s'appliquent à l'utilisation des substances et des appareils énumérés dans le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement. Les substances nucléaires nécessitent un permis quand les quantités utilisées sont supérieures au seuil d'exemption. Les appareils à rayonnement sont des appareils qui contiennent des substances nucléaires.

Titre PDF Statut
REGDOC-1.6.1, Guide de présentation d'une demande de permis : Substances nucléaires et appareils à rayonnement, version 2
Documents associés
  • Formulaire de demande de permis pour substances nucléaires et appareils à rayonnement | PDF
Remplace les documents
  • RD/GD-371, Guide de présentation d'une demande de permis: Substance nucléaires et appareils à rayonnement | PDF
PDF, 109 pages, 1050 KB Publié mai 2017
REGDOC-1.6.2, Guide de présentation d'une demande de permis: Substances nucléaires et appareils à rayonnement — Programmes de radioprotection

Remplacera le document:

  • G-121, La radioprotection dans les établissements d'enseignement, de santé et de recherche | PDF
Pas encore développé Pas encore développé

2.0 Domaines de sûreté et de réglementation

Les domaines de sûreté et de réglementation sont les sujets techniques que la CCSN utilise pour évaluer, examiner et vérifier les exigences réglementaires et le rendement de toutes les activités et de toutes les installations réglementées, et pour produire des rapports sur celles-ci. Les documents de cette catégorie fournissent des exigences et de l'orientation.

2.1 Système de gestion

Ce domaine couvre le cadre qui établit les processus et les programmes nécessaires pour s'assurer qu'une organisation atteint ses objectifs en matière de sûreté et surveille continuellement son rendement par rapport à ses objectifs tout en favorisant une saine culture axée sur la sûreté.

Titre PDF Statut
REGDOC-2.1.1, Système de gestion Pas encore développé Pas encore développé
REGDOC-2.1.2, Culture de sûreté PDF, 29 pages, 332 KB Publié avril 2018
Les normes CSA suivantes s'appliquent au domaine Système de gestion :
  • N286-12, Exigence relatives au système de gestions des installations nucléaire
    Remplace le document:
    • N286-05, Exigence relatives au système de gestions des centrales nucléaire
  • N286.0.1, Commentaire sur la N286-12, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires (en anglais seulement)
  • N286.7, Assurance de la qualité des programmes informatiques scientifiques, d'analyse et de conception des centrales nucléaires
  • N286.7.1, Guideline for the application of N286.7-99 (en anglais seulement)
  • N290.12 Human factors in design for nuclear power plants (en anglais seulement)
  • N299.1, Quality assurance program requirements for supply of items and services for nuclear power plants, category 1 (en anglais seulement)
  • N299.2, Quality assurance program requirements for supply of items and services for nuclear power plants, category 2 (en anglais seulement)
  • N299.3, Quality assurance program requirements for supply of items and services for nuclear power plants, category 3 (en anglais seulement)
  • N299.4, Quality assurance program requirements for supply of items and services for nuclear power plants, category 4 (en anglais seulement)

2.2 Gestion de la performance humaine

Ce domaine englobe les activités qui permettent d'atteindre une performance humaine efficace grâce à l'élaboration et à la mise en œuvre de processus qui garantissent que les employés des titulaires de permis sont présents en nombre suffisant dans les secteurs de travail pertinents, et qu'ils possèdent les connaissances et les compétences nécessaires et qu'ils connaissent les procédures et les outils dont ils ont besoin pour exécuter leurs tâches de façon sûre.

Titre PDF Statut
REGDOC-2.2.1, Rendement humain

Remplacera le document:

  • P-119, Politique sur les facteurs humains | PDF
  • G-323, Assurer la présence d’un nombre suffisant d’employés qualifiés qualifiés aux installations nucléaires de catégorie I — Effectif minimal | PDF
Pas encore développé Pas encore développé
REGDOC-2.2.2, La formation du personnel, version 2
Remplace les documents
  • REGDOC-2.2.2, La formation du personnel | PDF
  • G-313, Formation en radioprotection des travailleurs exécutant des activités autorisées avec des substances nucléaires et des appareils à rayonnement, dans des installations nucléaires et avec de l'équipement réglementé de catégorie II | PDF
PDF, 24 pages, 1850 KB Publié décembre 2016
REGDOC-2.2.3, Accréditation du personnel: Responsables de la radioprotection PDF, 22 pages, 315 KB Publié juillet 2014
REGDOC-2.2.3, Accréditation du personnel: Examens d'accréditation initiale PDF, 236 pages, 1560 KB En cours d'élaboration
REGDOC-2.2.3, Accréditation du personnel: Accréditation des personnes qui travaillent dans des centrales nucléaires

Remplacera le document:

Pas encore développé Pas encore développé
REGDOC-2.2.3, Accréditation du personnel: Opérateurs d'appareil d'exposition
Remplace le document
  • G-229, Accréditation des opérateurs d'appareil d'exposition | PDF
PDF, 8 pages, 255 KB Publié mars 2017
REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail: Gérer la fatigue des travailleurs PDF, 23 pages, 302 KB Publié mars 2017
REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, tome II: Gérer la consommation d'alcool et de drogues,version 2 PDF, 31 pages, 449 KB Publié décembre 2017
REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, tome II : Aptitudes psychologiques, médicales et physiques des agents de sécurité nucléaire

Remplacera le document:

  • RD-363 : Aptitudes psychologiques, médicales et physiques des agents de sécurité nucléaire | PDF
Pas encore développé Pas encore développé

2.3 Conduite de l'exploitation

L'exploitation sûre et sécuritaire des installations réglementées à l'égard de la santé, de la sûreté et de la sécurité des Canadiens, de la protection de l'environnement et du respect des obligations internationales. Cela comprend un examen général de la conduite des activités autorisées et des activités assurant un rendement efficace.

Titre PDF Statut
REGDOC-2.3.1, Réalisation des activités autorisées : Programmes de construction et de mise en service PDF, 68 pages, 519 KB Publié janvier 2016
REGDOC-2.3.2, Gestion des accidents, version 2
Remplace les documents
  • REGDOC-2.3.2, Gestion des accidents | PDF
  • REGDOC-2.3.2, Gestion des accidents : Programme de gestion des accidents graves | PDF
  • G-306, Programme de gestion des accidents graves touchant les réacteurs nucléaires | PDF
PDF, 39 pages, 782 KB Publié septembre 2015
REGDOC-2.3.3, Bilans périodiques de la sûreté
Remplace les documents
PDF, 26 pages, 325 KB Publié avril 2015
La norme CSA suivante s'applique au domaine de Conduite de l'exploitation :
  • N290.15, Exigences relatives à l'enveloppe d'exploitation sûre des centrales nucléaires

2.4 Analyse de la sûreté

Une analyse de la sûreté consiste en une évaluation systématique des dangers possibles associés au fonctionnement d'une installation ou à la réalisation d'une activité proposée et sert à examiner l'efficacité des mesures et des stratégies de prévention qui visent à réduire les effets de ces dangers.

Titre PDF Statut
REGDOC-2.4.1, Analyse déterministe de la sûreté
Remplace les documents
PDF, 85 pages, 820 KB Publié mai 2014
REGDOC-2.4.2, Études probabilistes de sûreté (EPS) pour les centrales nucléaires
Remplace le document
  • S-294, Études probabilistes de sûreté (EPS) pour les centrales nucléaires PDF
PDF, 14 pages, 246 KB Publié mai 2014
REGDOC-2.4.3, Sûreté-criticité nucléaire

Remplacera le document:

PDF, 157 pages, 1700 KB En cours d'élaboration
REGDOC-2.4.4, Analyse des Dangers Pas encore développé Pas encore développé
REGDOC-2.4.5, Critères de sécurité pour les matériels combustibles et la thermohydraulique Pas encore développé Pas encore développé
Les normes CSA suivantes s'appliquent au domaine Analyse de la sûreté :
  • N286.7, Assurance de la qualité des programmes informatiques scientifiques, d'analyse et de conception des centrales nucléaires
  • N286.7.1, Guideline for the application of N286.7-99 (en anglais seulement)
  • N288.6, Évaluation des risques environnementaux aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d'uranium

2.5 Conception matérielle

Ce domaine touche aux activités qui ont une incidence sur l'aptitude des systèmes, des composants et des structures à respecter et à maintenir leurs fondements de conception, compte tenu des nouvelles informations au fil du temps et des changements de l'environnement externe.

Titre PDF Statut
REGDOC-2.5.1, Considérations générales liées à la conception

Remplacera les documents :

  • G-276, Plan de programme d'ingénierie des facteurs humains | PDF
  • G-278, Plan de vérification et de validation des facteurs humains | PDF
Pas encore développé Pas encore développé
REGDOC-2.5.2, Conception d'installations dotées de réacteurs : Centrales nucléaires
Remplace le document
PDF, 102 pages, 1430 KB Publié mai 2014
REGDOC-2.5.3, Conceptions d'installations dotées de réacteurs : Petits réacteurs

Remplacera les documents

Pas encore développé Pas encore développé
REGDOC-2.5.4, Conception des mines et des usines de concentration d'uranium : Systèmes de ventilation
Remplace le document
  • G-221, Guide sur les exigences concernant la ventilation des mines et des usines de concentration d'uranium | PDF
PDF, 24 pages, 246 KB Publié mars 2018
REGDOC-2.5.5, Conception des installations de gammagraphie industrielle PDF, 35 pages, 918 KB Publié mars 2018
REGDOC-2.5.6, Laboratoires de substances nucléaires et salles de médecine nucléaire

Remplacera le document

Pas encore développé Pas encore développé
REGDOC-2.5.7, Conception, essais et rendement des appareils d'exposition
Remplace le document
PDF, 14 pages, 249 KB Publié août 2017
Les normes CSA suivantes s'appliquent au domaine Conception matérielle :

Systèmes et composants sous pression

  • N285.0/ série N285.6, Exigences générales relatives aux systèmes et aux composants sous pression des centrales nucléaires CANDU/Normes sur les matériaux des composants de réacteurs des centrales nucléaires CANDU

Enceintes de confinement en béton

  • N287.1, Exigences générales relatives aux enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires
  • N287.2, Exigences relatives aux matériaux des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires CANDU
  • N287.3, Exigences relatives à la conception des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires
  • N287.4, Exigences relatives à la construction, à la fabrication et à l'installation des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires CANDU
  • N287.5, Exigences relatives aux vérifications et aux essais des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires
  • N287.6, Exigences relatives aux essais préopérationnels de pressurisation et de débit de fuite des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaire
  • N291-15, Requirements for safety-related structures for nuclear power plants (en anglais seulement)
    Remplace le document:
  • N291-08, Exigences relatives aux enceintes reliées à la sûreté des centrales nucléaires CANDU

Conception et qualification parasismique

  • N289.1, Exigences générales relatives à la conception et à la qualification parasismique des centrales nucléaires CANDU
  • N289.2, Détermination des mouvements du sol pour la qualification parasismique des centrales nucléaires
  • N289.3, Calculs relatifs à la qualification parasismique des centrales nucléaires
  • N289.4, Procédures d'essais de qualification parasismique des structures, systèmes et composants de centrales nucléaires
  • N289.5, Seismic instrumentation requirements for nuclear power plants and nuclear facilities (en anglais seulement)

Systèmes spéciaux de sûreté

  • N290.0, Exigences générales applicables aux systèmes de sûreté des centrales nucléaires
  • N290.1, Exigences relatives aux systèmes d'arrêt des centrales nucléaires
  • N290.2, Exigences applicables aux circuits de refroidissement d'urgence du cœur des centrales nucléaires
  • N290.3, Exigences applicables au système de confinement des centrales nucléaires
  • N290.4, Exigences relatives aux systèmes de contrôle des réacteurs des centrales nucléaires
  • N290.5, Exigences relatives aux systèmes d'alimentation électrique et en air d'instrumentation des centrales nucléaires CANDU
  • N290.6, Exigences relatives à la surveillance et à l'affichage des fonctions de sûreté d'une centrale nucléaire au moment d'un accident
  • N290.11, Exigences relatives à la capacité d'évacuation de la chaleur du réacteur pendant l'arrêt des centrales nucléaires
  • N290.12, Human factors in design for nuclear power plants (en anglais seulement)
  • N290.14-15, Qualification of digital hardware and software for use in instrumentation and control applications for nuclear power plants (en anglais seulement)
    Remplace le document:
  • N290.14-07, Qualification des logiciels préconçus utilisés dans les applications d'instrumentation et de commande liées à la sûreté des centrales nucléaires

2.6 Aptitude fonctionnelle

Ce domaine porte sur les activités qui ont une incidence sur l'état physique des systèmes, des composants et des structures, et qui consistent à veiller à ce que ces éléments demeurent efficaces au fil du temps. Dans ce domaine entrent les programmes établis pour assurer la disponibilité de l'équipement et sa capacité à remplir au besoin les fonctions pour lesquelles il a été conçu.

Titre PDF Statut
REGDOC-2.6.1, Programmes de fiabilité pour les centrales nucléaires
Remplace le document
PDF, 22 pages, 331 KB Publié août 2017
REGDOC-2.6.2, Programmes d'entretien des centrales nucléaires
Remplace les documents
PDF, 47 pages, 448 KB Publié août 2017
REGDOC-2.6.3, Gestion du vieillissement
Remplace le document
PDF, 41 pages, 434 KB Publié mars 2014
Les normes CSA suivantes s'appliquent au domaine Aptitude fonctionnelle :
  • N285.4, Inspection périodique des composants des centrales nucléaires CANDU
  • N285.5, Inspection périodique des composants de confinement des centrales nucléaires CANDU
  • N285.8, Technical requirements for in-service evaluation of zirconium alloy pressure tubes in CANDU reactors (en anglais seulement)
  • N287.2, Exigences relatives aux matériaux des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires CANDU
  • N287.7, Exigences relatives à la mise à l'essai et à la vérification, en cours d'exploitation, des enceintes de confinement en béton des centrales nucléaires CANDU
  • N287.8, Aging management for concrete containment structures for nuclear power plants (en anglais seulement)
  • N290.8, Technical specification requirements for nuclear power plant components (en anglais seulement)
  • N290.13, Qualification environnementale des équipements pour les centrales nucléaires CANDU

2.7 Radioprotection

Ce domaine porte sur la mise en œuvre d'un programme de radioprotection conformément au Règlement sur la radioprotection. Ce programme doit assurer la surveillance et la limitation de la contamination et des doses de rayonnement reçues.

Titre PDF Statut
REGDOC-2.7.1, Radioprotection

Remplacera les documents:

  • G-121, La radioprotection dans les établissements d'enseignement, de santé et de recherche | PDF
  • G-129, rév. 1, Maintenir les expositions et les doses au « niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre (ALARA) » | PDF
  • G-228, Élaboration et utilisation des seuils d'intervention | PDF
  • G-313, Formation en radioprotection des travailleurs exécutant des activités autorisées avec des substances nucléaires et des appareils à rayonnement, dans des installations nucléaires et avec de l'équipement réglementé de catégorie II | PDF
Pas encore développé Pas encore développé
REGDOC-2.7.2, Dosimétrie, tome I : Exigences techniques et d'assurance de la qualité pour les services de dosimétrie

Remplacera les documents :

Pas encore développé Pas encore développé
REGDOC-2.7.2, Dosimétrie, tome II: Exigences techniques et relatives aux systèmes de gestion pour les services de dosimétrie

Remplacera le document :

  • S-106, Exigences techniques et d'assurance de la qualité pour les services de dosimétrie
PDF, 70 pages, 782 KB En cours d'élaboration
REGDOC-2.7.3, Lignes directrices sur la radioprotection pour la manipulation sécuritaire des dépouilles PDF, 24 pages, 540 KB En cours d'élaboration

2.8 Santé et sécurité classiques

Ce domaine porte sur la mise en œuvre d'un programme qui vise à gérer les dangers en matière de sécurité sur le lieu de travail et à protéger le personnel et l'équipement.

Titre PDF Statut
REGDOC-2.8.1, Santé et sécurité classiques Pas encore développé Pas encore développé
Les normes CSA suivantes s'appliquent au domaine Santé et sécurité classiques :
  • Z1000, Gestion de la santé et de la sécurité au travail
  • N286, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires

2.9 Protection de l'environnement

Ce domaine couvre les programmes qui permettent de détecter, de contrôler et de surveiller tous les rejets de substances radioactives et dangereuses des installations ou qui proviennent d'activités autorisées, ainsi que leurs effets sur l'environnement.

Titre PDF Statut
REGDOC-2.9.1, édition 1.1 Protection de l'environnement : Principes, évaluations environnementales et mesures de protection de l'environnement
Remplace les documents
  • REGDOC-2.9.1, Protection de l'environnement : Principes, évaluations environnementales et mesures de protection de l'environnement (2013) | PDF
  • P-223, Protection de l'environnement PDF
  • S-296, Politiques, programmes et procédures de protection de l'environnement aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d'uranium PDF
PDF, 77 pages, 957 KB Publié avril 2017
Les normes CSA suivantes s'appliquent au domaine Protection de l'environnement :
  • N288.1, Guide de calcul des limites opérationnelles dérivées de matières radioactives dans les effluents gazeux et liquides durant l'exploitation normale des installations nucléaires
  • N288.2-14, Lignes directrices pour le calcul des conséquences radiologiques pour le public d'un rejet de matières radioactives dans l'air dans le cas des accidents de réacteurs nucléaires
    Remplace le document
    • N288.2-M91 (R2008), Guidelines for calculating radiation doses to the public from a release of airborne radioactive material under hypothetical accident conditions in nuclear reactors (en anglais seulement)
  • N288.3.4, Essais de performance des systèmes d'épuration d'air radioactif des installations nucléaires
  • N288.4, Programmes de surveillance de l'environnement aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d'uranium
  • N288.5, Programmes de surveillance des effluents aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d'uranium
  • N288.6, Évaluation des risques environnementaux aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d'uranium
  • N288.7, Groundwater protection programs at Class I nuclear facilities and uranium mines and mills (en anglais seulement)

2.10 Gestion des urgences et protection-incendies

Ce domaine couvre les plans de mesures d'urgence et les programmes de préparation aux situations d'urgence pour faire face aux urgences et aux conditions inhabituelles. Ce domaine comprend également les résultats de la participation à des exercices.

Titre PDF Statut
REGDOC-2.10.1, Préparation et intervention relatives aux urgences nucléaires, version 2
Remplace les documents
PDF, 40 pages, 564 KB Publié février 2016
REGDOC-2.10.2, Protection-incendie Pas encore développé Pas encore développé
Les normes CSA suivantes s'appliquent au domaine Gestion des urgences et protection-incendie :
  • N1600-16, Exigences générales relatives aux programmes de gestion des urgences nucléaires
  • N293-12, Protection contre l'incendie dans les centrales nucléaires
    Remplace le document:
    • N293-07, Protection contre l'incendie dans les centrales nucléaires CANDU
    • N393, Protection contre l'incendie dans les installations qui traitent, manipulent ou entreposent des substances nucléaire
Le Plan fédéral en cas d'urgence nucléaire et les lignes directrices de Santé Canada ci-dessous s'appliquent au domaine Gestion des urgences et protection-incendie :

2.11 Gestion des déchets

Ce domaine englobe les programmes internes relatifs aux déchets, qui font partie de l'exploitation de l'installation jusqu'à ce que les déchets en soient retirés et transportés vers une installation distincte de gestion des déchets. Ce domaine comprend aussi la planification du déclassement.

Titre PDF Statut
REGDOC-2.11.1, Gestion des déchets, tome I: Surveillance du cadre canadien pour la gestion des déchets radioactifs. Pas encore développé Pas encore développé
REGDOC-2.11.1, Gestion des déchets, tome II: Évaluation de la sûreté à long terme de la gestion des déchets radioactifs
Remplace les documents
  • G-320, Évaluation de la sûreté à long terme de la gestion des déchets radioactifs | PDF
  • P-290, Gestion des déchets radioactifs | PDF
PDF, 59 pages, 540 KB Publié mai 2018
REGDOC-2.11.1, Gestion des déchets, tome III: Gestion des stériles des mines d'uranium et des résidus des usines de concentration d'uranium

Remplacera les documents:

Pas encore développé Pas encore développé

REGDOC-2.11.2, Les plans de déclassement

Remplacera le document

  • G-219, Les plans de déclassement des activités autorisées | PDF
Pas encore développé Pas encore développé
Les normes CSA suivantes s'appliquent au domaine Gestion des déchets :
  • N286, Exigences relatives au système de gestion des centrales nucléaires
  • N292.0, Principes généraux pour la gestion des déchets radioactifs et du combustible irradié
  • N292.2, Entreposage à sec provisoire du combustible irradié
  • N292.3, Gestion des déchets radioactifs de faible et de moyenne activité
  • N292.5, Ligne directrice sur l'exemption ou la libération du contrôle réglementaire des matières contenant ou susceptibles de contenir des substances nucléaires
  • N294, Déclassement des installations contenant des substances nucléaires

2.12 Sécurité

Ce domaine englobe les programmes nécessaires pour mettre en œuvre et appuyer les exigences en matière de sécurité stipulées dans la réglementation, les permis, les ordres ou les attentes prévues pour l'installation ou l'activité.

Certains documents de ce domaine comportent des renseignements réglementés au sens du paragraphe 21(1) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Les renseignements contenus dans ces documents seront mis à la disposition des titulaires de permis dotés de la cote de sécurité appropriée seulement, sur le principe du besoin de connaître.

Titre PDF Statut
REGDOC-2.12.1, Sites à sécurité élevée, tome I : Force d'intervention pour la sécurité nucléaire

Ce document comporte des renseignements réglementés.

Remplace le document
  • S-298, Force d'intervention pour la sécurité nucléaire (S-298)
Ce document comporte des renseignements réglementés. Publié octobre 2013
REGDOC-2.12.1, Sites à sécurité élevée, tome II: Critères portant sur les systèmes et les dispositifs de protection physique

Ce document comporte des renseignements réglementés.

Remplace les documents
  • RD-321, Critères portant sur les systèmes et les dispositifs de protection physique sur les sites à sécurité élevée
  • RD-361, Critères portant sur les dispositifs de détection de substances explosives, d'imagerie par rayons X et de détection de métal sur les sites à sécurité élevée
Ce document comporte des renseignements réglementés. Publié avril 2018
REGDOC-2.12.2, Cote de sécurité donnant accès aux sites PDF, 26 pages, 398 KB Publié avril 2013
REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées
Documents associés
PDF, 46 pages, 726 KB Publié mai 2013
REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires: La sécurité des substances nucléaires : sources scellées et matières nucléaires de catégories I, II et III, Version 2

Remplacera les documents:

  • G-208, Les plans de sécurité pour le transport des matières nucléaires de catégorie I, II ou III | PDF
  • G-274, Les programmes de sécurité pour les matières nucléaires de catégorie I ou II, ou pour certaines installations nucléaires | PDF
Pas encore développé Pas encore développé
Les normes CSA suivantes s'appliquent au domaine Sécurité :
  • N290.7, Cybersécurité pour les centrales nucléaires et les installations dotées de petits réacteurs

2.13 Garanties et non-prolifération

Ce domaine comprend les programmes nécessaires au succès de la mise en œuvre des obligations découlant de l'Accord relatif aux garanties du Canada et de l'AIEA et d'autres mesures découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Titre PDF Statut
REGDOC-2.13.1, Garanties et comptabilité des matières nucléaires
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PDF, 54 pages, 816 KB Publié février 2018
REGDOC-2.13.2, Importation et Exportation, Version 2
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PDF, 50 pages, 2167 KB Publié avril 2018

2.14 Emballage et transport

Ce domaine comprend les programmes qui portent sur l'emballage et le transport sûrs des substances nucléaires et des appareils à rayonnement à destination et en provenance de l'installation autorisée.

Titre PDF Statut
REGDOC-2.14.1, Emballage et Transport: Information intégrée par renvoi dans le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015) du Canada PDF, 96 pages, 657 KB Publié février 2016
REGDOC-2.14.1, Emballage et Transport, tome II: Conception d'un programme de radioprotection pour le transport des substances nucléaires

Remplacera le document:

  • GD-314, Conception d'un programme de radioprotection pour le transport des substances nucléaires | PDF
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REGDOC-2.14.1, Emballage et Transport, tome III: Guide d'approbation des colis de transport du Type B(U) et des colis transportant des matières fissiles Canada – États-Unis

Remplacera le document:

Pas encore développé Pas encore développé

3.0 Autres domaines de réglementation

Les documents de ce domaine comprennent des exigences, de l'orientation et des renseignements généraux et abordent la gamme complète de toutes nos activités de réglementation.

3.1 Exigences relatives à la production de rapports

Les documents de ce domaine déterminent les exigences de la CCSN en matière de production de rapports par les titulaires de permis sur les événements et la surveillance de la conformité.

Titre PDF Statut
REGDOC-3.1.1, Rapports à soumettre par les exploitants de centrales nucléaires, version 2
Remplace le document
PDF, 98 pages, 406 KB Publié avril 2016
REGDOC-3.1.2, Exigences relatives à la production de rapports, tome 1 : Installations nucléaires de catégorie I non productrices de puissance et mines et usines de concentration d'uranium
Remplace les documents
  • R-25, Préparation du rapport trimestriel d'exploitation d'une raffinerie d'uranium ou d'une installation de conversion chimique d'uranium | PDF
  • R-26, Préparation du rapport trimestriel de radioprotection d'une usine de fabrication de combustibles d'uranium | PDF
  • R-27, Préparation du rapport annuel de conformité d'une usine de fabrication de combustibles d'uranium | PDF
  • R-89, Présentation des rapports d'événements importants des installations de traitement ou de manutention d'uranium | PDF
PDF, 56 pages, 429 KB Publié janvier 2018

3.2 Mobilisation du public et des Autochtones

Les documents de ce domaine fournissent des exigences, de l'orientation et des renseignements généraux sur les programmes d'information et de divulgation publiques que les titulaires de permis concernés doivent élaborer et mettre en œuvre pour informer leurs collectivités et les parties intéressées. Cette catégorie fournit également de l'information sur l'obligation qu'a la CCSN de consulter les peuples autochtones et, s'il y a lieu, de tenir compte de leurs intérêts, dans le cadre de décisions de réglementation qui pourraient avoir un impact sur leurs droits.

Titre PDF Statut
REGDOC-3.2.1, L'information et la divulgation publiques
Remplace les documents
  • RD/GD-99.3, L'information et la divulgation publiques | PDF
  • G-217, Les programmes d’information publique des titulaires de permis | PDF
PDF, 14 pages, 242 KB Publié mai 2018
REGDOC-3.2.2, Mobilisation des Autochtones PDF, 26 pages, 276 KB Publié février 2016

3.3 Garanties financières

Les documents de ce domaine fournissent de l'information sur les garanties financières qui sont utilisées pour assurer qu'un titulaire de permis disposera des fonds suffisants pour déclasser un site autorisé et évacuer toutes les substances nucléaires qui s'y trouvent.

Titre PDF Statut
REGDOC-3.3.1, Garanties financières

Remplacera le document

  • G-206, Les garanties financières pour le déclassement des activités autorisées | PDF
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3.4 Délibération de la Commission

Les documents de ce domaine offrent de l'information sur la Commission, laquelle rend des décisions indépendantes, équitables et transparentes en matière d'autorisation des activités nucléaires, prend des règlements juridiquement contraignants et établit l'orientation des politiques de réglementation sur des questions qui se rapportent à la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement et peuvent toucher le secteur nucléaire canadien.

Titre PDF Statut
REGDOC-3.4.1, Guide destiné aux demandeurs et aux intervenants qui rédigent des documents à l'intention des commissaires de la CCSN
Remplace les documents
Documents associés
  • Modèle de CMD externe relatif à une décision de permis Word | PDF
  • Modèle de CMD externe relatif à d'autres types de documents déposés Word | PDF
PDF, 38 pages, 634 KB Publié mars 2017

3.5 Processus et pratiques de la CCSN

Les documents de ce domaine expliquent les moyens que prend la CCSN pour fournir aux parties intéressées et aux membres intéressés du public de l'information en temps opportun, objective et scientifique sur les processus de la CCSN et les technologies nucléaires.

Cette catégorie comprend les rapports réguliers de la CCSN sur le rendement de l'industrie ainsi que de l'information sur des domaines techniques particuliers.

Titre PDF Statut
REGDOC-3.5.1, Diffusion de l'information : Processus d'autorisation des installations nucléaires de catégorie I et des mines et usines de concentration d'uranium, version 2 PDF, 36 pages, 503 KB Publié mai 2017
REGDOC-3.5.2, Conformité et application de la loi : Sanctions administratives pécuniaires, version 2
Documents associés
  • Formulaire : Demande de révision d'une sanction administrative pécuniaire (SAP) | PDF
PDF, 14 pages, 265 KB Publié août 2015
REGDOC-3.5.2, Conformité et application de la loi de la CCSN: Donner, réviser et recevoir un ordre sous le régime de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Remplacera les documents

  • P-211,La conformité | PDF
  • G-273, Donner, réviser et recevoir un ordre sous le régime de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires | PDF
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REGDOC-3.5.3, Approches réglementaires

Remplacera les documents

  • P-242, Examen des coûts et des avantages | PDF
  • P-299, Principes fondamentaux de réglementation | PDF
Pas encore développé Pas encore développé
REGDOC-3.5.4, Examen de la conception d'un réacteur de fournisseur préalable à l'autorisation

Remplacera le document

  • GD-385, Examen de la conception d'un réacteur de fournisseur préalable à l'autorisation | PDF
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3.6 Glossaire de la CCSN

Titre PDF Statut
REGDOC-3.6, Glossaire de la CCSN PDF, 143 pages, 738 KB Publié janvier 2017

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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