Mesure réglementaire – The Graff Company ULC

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et des règlements y afférents, divers niveaux d'action réglementaire peuvent être pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, et de protéger l'environnement.

2018

5 février 2018

Mise à jour au suject d’une mesure réglementaire à l’encontre de The Graff Company ULC

Le 5 février 2018, la CCSN a confirmé que The Graff Company ULC s'était conformée à toutes les modalités de l'ordre délivré le 30 janvier 2018. Les mesures correctives mises en œuvre par l'entreprise ont été examinées et jugées satisfaisantes par le personnel de la CCSN.

30 janvier 2018

Ordre délivré à The Graff Company ULC

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a délivré un ordre à The Graff Company ULC, une entreprise établie à Mississauga (Ontario) titulaire d’un permis de la CCSN l’autorisant à posséder, à transférer, à utiliser et à entreposer des substances nucléaires dans les appareils de gammagraphie industrielle servant à la mise à l’essai des matériaux.

L’ordre a été délivré à la suite d’une inspection de la CCSN à l’installation de Mississauga du titulaire de permis. L’inspection a permis de relever des non-conformités liées à la surveillance, par la direction, du programme de radioprotection. Des non-conformités ont aussi été relevées à l’égard des documents réglementés et du respect des procédures de fonctionnement par les travailleurs.

L’ordre exige que le titulaire de permis cesse d’utiliser ou de transporter tout appareil à rayonnement jusqu’à ce qu’il puisse démontrer, à la satisfaction de la CCSN, que la direction exerce un contrôle efficace sur le programme de radioprotection et que les non-conformités relevées dans le rapport d’inspection ont été corrigées.

La CCSN exige que ces mesures soient prises afin de préserver la santé et la sûreté des travailleurs et du public et de protéger l’environnement.

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