Mesure réglementaire — Medagh Industrial Recycling Ltd.

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et des règlements y afférents, divers niveaux d'action réglementaire peuvent être pris par la CCSN afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, et de protéger l'environnement.

2020

16 janvier 2020

Ordre délivré à Medagh Industrial Recycling Ltd.

La CCSN a délivré un ordre à Medagh Industrial Recycling Ltd., une entreprise établie à Concord (Ontario). L’entreprise était titulaire d’un permis de la CCSN qui l’autorisait à posséder, à transférer et à entreposer des appareils d’analyse par fluorescence X qui servent à déterminer la composition élémentaire de matériaux. Le permis a expiré le 31 décembre 2019.

L’ordre a été délivré à la suite d’une inspection qu’a effectuée la CCSN aux installations de l’entreprise le 16 janvier 2020. L’inspection a permis de constater que l’entreprise possède toujours son appareil d’analyse par fluorescence X, sans pour autant avoir un permis valide de la CCSN. Avant l’expiration du permis, la CCSN avait informé l’entreprise de la date d’expiration et qu’elle devait renouveler son permis, éliminer l’appareil, ou encore le transférer à une entreprise autorisée à posséder l’appareil, et ce, au plus tard le 1er janvier 2020. L’entreprise n’a pas pris les mesures appropriées pour respecter cette exigence.

L’ordre interdit à l’entreprise d’utiliser son appareil d’analyse par fluorescence X. Medagh Industrial Recycling Ltd. doit transférer l’appareil à une autre entreprise autorisée par la CCSN à posséder un tel appareil, et ce, au plus tard à la fin de la journée du 23 janvier 2020.

La CCSN exige ces mesures afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs et du public, et de protéger l’environnement.

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