Mesure réglementaire – Isologic Innovative Radiopharmaceuticals Ltd.

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et des règlements y afférents, divers niveaux d'action réglementaire peuvent être pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, et de protéger l'environnement.

2018

19 décembre 2018

Ordre délivré à Isologic Innovative Radiopharmaceuticals Ltd.

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a annoncé aujourd’hui que le 19 décembre 2018, elle a délivré un ordre d’un fonctionnaire désigné à Isologic Innovative Radiopharmaceuticals Ltd., une compagnie établie à Dorval (Québec). La compagnie est actuellement titulaire d’un permis de la CCSN qui l’autorise à posséder, à transférer, à importer, à exporter, à utiliser et à stocker des substances nucléaires et de l’équipement réglementé en vue de la transformation de sources radioactives non scellées en produits radiopharmaceutiques.
Le fondement de l’ordre comprend ce qui suit :

  • l’événement survenu le 6 novembre 2018 aux installations de la compagnie situées à Burlington qui a provoqué une contamination à l’iode-131 (I-131) sur la peau d’un employé et a entraîné sa surexposition
  • l’inspection qu’a effectuée la CCSN le 16 novembre 2018 aux installations de Burlington qui a permis de déceler des lacunes dans le programme de radioprotection de la compagnie ainsi que des cas de non-conformité aux exigences réglementaires
  • l’événement signalé le 11 décembre 2018 qui a provoqué un rejet d’iode-131 au-delà des limites réglementaires

D’une façon générale, l’ordre exige que la compagnie Isologic Innovative Radiopharmaceuticals Ltd. mette fin immédiatement à tout traitement d’iode-131 à ses installations de Burlington jusqu’à ce que des mesures soient prises pour former le personnel, mener une analyse des causes fondamentales du rejet d’iode-131 et établir un programme visant à surveiller le respect des procédures par les travailleurs. L’ordre exige en outre que la compagnie prenne immédiatement des dispositions pour assurer un approvisionnement adéquat de produits radiopharmaceutiques d’iode-131 aux patients canadiens pendant la période d’interruption de production.
La CCSN exige la prise de ces mesures afin de préserver la santé et la sûreté des employés et du public et de protéger l’environnement.

Lire l’ordre délivré à Isologic Innovative Radiopharmaceuticals Ltd. (PDF 72 ko)

2017

4 mai 2017

Ordre délivré à Isologic Innovative Radiopharmaceuticals Ltd.

Le 28 juin 2016, la CCSN a signalé à Isologic Innovative Radiopharmaceuticals Ltd. que cette dernière n’était plus autorisée à réaliser des activités d’entretien d’équipement réglementé de catégorie II en date du 1er juillet 2016.

La CCSN avait envoyé de nombreux rappels au titulaire de permis concernant l’expiration imminente de son permis d’entretien (15012-3-16.1) pour ses installations de cyclotron.

Isologic Innovative Radiopharmaceuticals Ltd. a été informée à plusieurs reprises qu’il faut prévoir quatre semaines pour le traitement de la demande de permis. Une demande de renouvellement de permis a été présentée le jour même de l’échéance de l’ancien permis. Le titulaire de permis n’était pas autorisé à réaliser des activités d’entretien jusqu’à ce que la demande de permis soit examinée et qu’un nouveau permis soit délivré.

Pendant l’évaluation de la demande de permis, une demande d’information a été envoyée au demandeur (20 juillet 2016) concernant les activités d’entretien de ses installations de cyclotron. Le 18 août 2016, le demandeur a indiqué que tous les entretiens avaient été effectués par un tiers fournisseur de services autorisé.

Des inspecteurs de la CCSN ont visité le site de Lachine (Québec) d’Isologic le 24 août 2016, et ils ont constaté que des employés de l’entreprise avaient réalisé des activités d’entretien non autorisées pendant la période de renouvellement du permis, contrairement à l’information soumise par le demandeur. Par conséquent, un ordre a été délivré immédiatement à Isologic lui interdisant de réaliser ces activités d’entretien.

Le titulaire de permis s’est immédiatement conformé à l’ordre. De plus, il a soumis rapidement un addenda à sa demande de renouvellement de permis d’entretien qui constituait un fondement acceptable pour le renouvellement du permis. Un nouveau permis d’entretien d’équipement réglementé de catégorie II a été délivré le 29 août 2016, et l’ordre n’est maintenant plus en vigueur

Lire l’ordre (PDF)

2015

3 mars 2015

Mise à jour au sujet de la sanction administrative pécuniaire (SAP) imposée à Isologic Innovative Radiopharmaceuticals Ltd.

Le 3 mars 2015, la CCSN a confirmé qu’Isologic Innovative Radiopharmaceuticals Ltd. a payé la sanction qui lui a été imposée. La CCSN considère que le dossier de cette SAP est maintenant clos.

6 février 2015

SAP imposée à Isologic Innovative Radiopharmaceuticals Ltd.

Le 6 février 2015, la CCSN a annoncé qu’elle avait imposé une SAP de 2 170 $ à Isologic Innovative Radiopharmaceuticals Ltd. Le titulaire de permis a livré un certain nombre de colis dont la contamination dépassait la limite réglementation fixée par la CCSN. Il s’agit d’une violation du paragraphe 16(4) du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires de la CCSN (L’expéditeur ou le transporteur ne s’est pas conformé aux paragraphes 501 à 547 du Règlement de transport des matières radioactives de l’AIEA).

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