Mesure réglementaire — Elekta Inc.

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et règlements, divers niveaux d'action réglementaire peuvent être pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, et de protéger l'environnement.

2015

16 décembre 2015

Mise à jour au sujet d'une mesure réglementaire à l'encontre d’Elekta Inc.

Le 16 décembre 2015, la CCSN a confirmé qu’Elekta Inc. s'était conformée à toutes les modalités de l'ordre délivré le 9 novembre 2015. Les mesures correctives mises en œuvre par l'entreprise ont été examinées et jugées satisfaisantes par le personnel de la CCSN.

9 novembre 2015

Ordre délivré à Elekta, Inc.

Le 9 novembre 2015, la CCSN a délivré un ordre à Elekta, Inc., une entreprise établie à Atlanta, en Géorgie (États-Unis). Elle est titulaire d’un permis de fournisseur de services d’entretien indépendant (équipement réglementé de catégorie II). Ce genre de permis est requis pour l’installation, la mise à niveau et l’entretien d’équipement réglementé. En vertu de ce permis, Elekta, Inc. est autorisée à entretenir l’équipement installé habituellement dans des cliniques de radiothérapie partout au Canada.

L’ordre a été délivré à la suite d’un avis du titulaire de permis à l’effet qu’il avait procédé à l’installation et à la mise à niveau d’équipement réglementé de catégorie II, annulant l’homologation de ce dernier et contrevenant au paragraphe 10a) du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II. L’ordre exige qu’Elekta, Inc. cesse immédiatement d’installer des accélérateurs linéaires médicaux dont les configurations ne sont pas homologuées, arrête de mettre les appareils à niveau et soumette une demande d’homologation des appareils afin de tenir compte des nouvelles configurations, établisse des procédures pour la réalisation des mises à niveau au Canada, avise la CCSN des endroits où les installations ont été effectuées au Canada et aviser les exploitants canadiens touchés.

L’équipement réglementé avait été utilisé de manière qui n’a posé aucun impact sur la santé et la sûreté des travailleurs, du public ou de l’environnement.

Le titulaire de permis s’est depuis conformé à toutes les modalités de l’ordre. Les mesures correctives mises en œuvre par l’entreprise ont été examinées et jugées satisfaisantes par le personnel de la CCSN.

Les constatations de l’inspectrice ont également entraîné l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire (SAP). La CCSN a imposé à Elekta, Inc. une SAP de 15 820 $ en raison du manquement du titulaire de permis au paragraphe 10a) du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II et puisqu’il s’agit de sa deuxième infraction liée à l’utilisation d’équipement non homologué. Un ordre (numéro 837) avait déjà été délivré à Elekta, Inc. le 1er juin 2010. La CCSN était d’avis qu’il fallait imposer des mesures réglementaires rigoureuses afin que cette situation ne se reproduise pas.

La CCSN a confirmé qu’Elekta, Inc. a payé la sanction qui lui a été imposée et que le dossier de cette SAP est maintenant clos.

2010

11 juin 2010

Mise à jour sur les mesures réglementaires délivrées à Elekta Inc. et au Centre de santé régional Southlake

La CCSN confirme qu'au 9 juin 2010, Elekta Inc., un fabricant d'accélérateurs linéaires médicaux dont le siège social se trouve à Norcross (Géorgie), aux États-Unis, et le centre de santé régional Southlake, situé à Newmarket (Ontario), se sont conformés à toutes les modalités et conditions des ordres qui leur ont été délivrés par les inspecteurs de la CCSN. Les ordres ont été délivrés le 1er juin 2010 et visaient le modèle d'accélérateur linéaire Elekta Infinity, qui n'était pas homologué par la CCSN.

La CCSN a délivré une homologation pour de l'équipement réglementé de catégorie II concernant le modèle d'accélérateur Elekta Infinity, et a modifié le permis délivré à Elekta Inc. afin de permettre l'entretien de l'accélérateur nouvellement homologué. La CCSN a également modifié les permis délivrés au centre de santé régional Southlake, afin d'autoriser l'exploitation et l'entretien de l'accélérateur Elekta Infinity nouvellement homologué à cet emplacement.

1er juin 2010

Ordre délivré à Elekta Inc.

Le 1er juin 2010, la CCSN a délivré un ordre à Elekta Inc., un fabricant d'accélérateurs linéaires médicaux dont le siège social se trouve à Norcross (Géorgie), aux États-Unis. L'ordre exige qu'Elekta suspende immédiatement la vente de l'accélérateur linéaire de marque Elekta Infinity au Canada ainsi que la prestation de services connexes, et que la société présente à la CCSN, d'ici le 2 juin 2010, une demande d'homologation pour le modèle d'accélérateur Elekta Infinity. De plus, l'ordre exige qu'Elekta restreigne ses activités de prestation de services relatifs à l'accélérateur linéaire Elekta Infinity à celles qui, si elles n'étaient pas effectuées, pourraient mettre en péril la santé et la sécurité des patients ou des exploitants.