Mesure réglementaire – Cameco Corporation

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et règlements, divers niveaux d'action réglementaire peuvent être pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, et de protéger l'environnement.

2017

6 septembre 2017

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a délivré une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 17 830 $ à Cameco Corporation (Cameco). En mai 2017, le personnel de la CCSN a réalisé une inspection à l’installation de conversion de Port Hope (ICPH) de Cameco et a constaté que le titulaire de permis avait négligé de vérifier si le travail était effectué correctement et conformément aux procédures approuvées, comme il est exigé par le Manuel des conditions de permis de l’ICPH de Cameco. Ces gestes constituent une contravention à une condition de permis, en violation de l’alinéa 48c) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN).

Le 11 juin 2018, la CCSN a confirmé que Cameco a payé la sanction qui lui a été imposée. La CCSN considère que le dossier de cette SAP est maintenant clos.

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