Mesure réglementaire – ARLANXEO Canada Inc.

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et des règlements y afférents, divers niveaux d'action réglementaire peuvent être pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, et de protéger l'environnement.

2018

20 mars, 2018

Ordre et sanction administrative pécuniaire imposés à ARLANXEO Canada Inc.

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a délivré un ordre à ARLANXEO Canada Inc., une entreprise établie à Sarnia (Ontario) titulaire d'un permis de la CCSN l'autorisant à posséder, transférer, importer, utiliser et entreposer des jauges nucléaires fixes.

L'ordre a été délivré à la suite d'une inspection de la CCSN à l'installation de Sarnia du titulaire de permis. L'inspection a permis de relever des non-conformités liées à l'entrée dans des cuves équipées de jauges fixes ainsi qu'à la conservation de la documentation exigée par la CCSN.

L'ordre exige que le titulaire de permis cesse d'entrer dans les cuves jusqu’à ce qu'il puisse démontrer, à la satisfaction de la CCSN, qu'un système conforme aux procédures approuvées et aux exigences de la CCSN est en place pour consigner les données sur toutes les entrées dans les cuves, et que les travailleurs qui entrent dans les cuves ont reçu de la formation sur les procédures connexes et les exigences relatives à la documentation.

La CCSN exige que ces mesures soient prises afin de préserver la santé et la sûreté des travailleurs et du public et de protéger l'environnement.

Le 29 mars 2018, la CCSN a confirmé qu'ARLANXEO Canada Inc. s'était conformée à toutes les modalités de l'ordre délivré le 20 mars 2018. Les mesures correctives mises en œuvre par l'entreprise ont été examinées et jugées satisfaisantes par le personnel de la CCSN.

Le 23 avril 2018, la CCSN a également imposé une sanction administrative pécuniaire de 7 930 $ à ARLANXEA Canada Inc. Le titulaire de permis a contrevenu à une condition de son permis, soit la condition 2052-3 concernant l'entrée dans une cuve, en violation à l'alinéa 48c) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

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