Mesure réglementaire – 20/20 ND Technology Inc.

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et des règlements y afférents, divers niveaux d’action réglementaire peuvent être pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, et de protéger l'environnement.

2018

30 avril 2018

Sanction administrative pécuniaire imposés à 20/20 ND Technology Inc.

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a imposé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 9 190 $ à 20/20 ND Technology Inc. En décembre 2017, une source scellée n’a pu être remise en position blindée dans l’appareil d’exposition lors de la réalisation d’activités de gammagraphie industrielle. Le titulaire de permis a donc mis en place son plan d’urgence, mais la CCSN a seulement reçu le rapport préliminaire environ trois semaines après l’événement, contrairement à l’alinéa 29(1)d) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

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