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Bulletin d'information

12-38
15 août 2012

Subject: Invitation à commenter le document de travail DIS-12-05, Sanctions administratives pécuniaires

Accéder [version HTML de DIS-12-05] [version PDF de DIS-12-05]

La CCSN a publié le document de travail DIS-12-05, Sanctions administratives pécuniaires aux fins de consultation publique.

Ce document de travail présente l’approche proposée par la CCSN en ce qui concerne l’application d’un système de sanctions administratives pécuniaires (SAP).

Le projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012, comporte des modifications à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires conférant à la CCSN le pouvoir d’établir un système de SAP. Pour mettre en œuvre ce système, la CCSN doit prendre un règlement précisant:

  • la nature des actes de non-conformité constituant une violation
  • le mode de calcul du montant des sanctions
  • le mode de signification des documents pertinents aux contrevenants.

Le système de sanctions administratives pécuniaires constituera un outil d’application de la loi supplémentaire permettant d'assurer la conformité aux exigences de la réglementation nucléaire. Pour mettre en œuvre ce système, le Règlement établira quels sont les cas de non-conformité désignés comment étant des violations, comment le montant des sanctions sera calculé et comment les documents pertinents seront signifiés aux contrevenants.

La CCSN sollicite des commentaires sur les propositions que contient ce document de travail.

Pour de plus amples renseignements, consultez l’historique de ce document de travail.

Veuillez soumettre vos commentaires avant la date indiquée ci-dessous. Les commentaires recueillis, y compris les noms et affiliations, seront rendus publics. Vous ne recevrez pas de réponse officielle.

Période de commentaire

Début : Le 15 août 2012
Fin : Le 14 septembre 2012

Comment participer

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