Page Web archivée - RD-99.2 : Rapports à soumettre par les exploitants de centrales nucléaires : Surveillance de la conformité

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Préface

Ce document énumère les renseignements que les titulaires de permis de centrales nucléaires doivent soumettre à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) pour confirmer la validité de leurs permis d’exploitation. Le document indique les types de rapports à soumettre ainsi que la fréquence et le délai pour le faire. Les délais sont déterminés en fonction de l’importance de l’événement pour la sûreté.

Ce document remplace la norme S-99 publiée en mars 2003 et intitulée Rapports à soumettre par les exploitants de centrales nucléaires.

Ce document est accompagné du document d’orientation GD-99.2, Guide de préparation des rapports à soumettre par les exploitants de centrales nucléaires : Surveillance de la conformité. Le document GD-99.2 contient des explications, des formulaires et des modèles pour aider les utilisateurs à répondre aux exigences du document RD-99.2.

Ce document fait partie d’une série de documents d’application de la réglementation qui visent à informer la population selon le principe de divulgation, à veiller à la surveillance de la conformité et à répondre aux exigences relatives aux rapports à soumettre pour les installations nucléaires. Chaque document d’application de la réglementation est accompagné d’un document d’orientation complémentaire.

Les principaux principes et éléments qui ont servi à l’élaboration du présent document sont conformes aux normes nationales et internationales. La liste complète des normes se trouve dans la section Renseignements supplémentaires.

Aucun élément du présent document ne dégage les titulaires de permis des exigences pertinentes. Ils ont la responsabilité de s’informer sur la réglementation et les conditions du permis ainsi que de s’y conformer.

Table des matières

1.0 Introduction

1.1 Objet

Ce document a pour objet d’énoncer les exigences de production de rapports de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) pour la surveillance de la conformité de l’exploitation d’une centrale nucléaire.

1.2 Portée

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), le permis d’exploitation de l’installation et la réglementation définissent les exigences de production de rapports pour les centrales nucléaires. Ce document, lorsqu’intégré au permis, énonce les obligations des titulaires de permis pour la production d’un rapport de surveillance de la conformité à la CCSN.

Ces exigences s’ajoutent à celles prescrites par la LSRN et les règlements pertinents. Ce document présente les exigences obligatoires pour la gestion de la production de rapports, ainsi que les renseignements importants pour la population qui doivent faire l’objet d’un avis immédiat.

Les exigences de production de rapports énoncées dans ce document sont conformes aux principes d’importance pour la sûreté des situations ou des événements, au sens de la sûreté et de la réglementation tel que précisé dans la LSRN et les règlements connexes.

1.3 Législation pertinente

Les dispositions suivantes de la LSRN sont applicables au présent document :

1. Les paragraphes 24(1) et 24(5) de la LSRN autorisent la CCSN à établir des catégories de permis et à les assortir de conditions que la CCSN juge nécessaires aux fins énoncées à l’article 3 de la LSRN. En vertu de ces pouvoirs, la CCSN a établi des permis d’exploitation de centrales nucléaires, et aux fins de l’application de la LSRN, se propose d’incorporer ce document à ces permis.

2.0 Rapports à soumettre

2.1 Exigences générales

Le titulaire de permis doit produire des rapports périodiques de surveillance de la conformité de la façon indiquée dans la présente section, qui énonce les exigences sur les renseignements à déclarer, la fréquence de production des rapports et leur date de présentation.

2.2 Exigences en matière de rapports périodiques de surveillance de la conformité

2.2.1 Rapports trimestriels

Dans le délai indiqué au tableau 1, le titulaire de permis doit remettre à la CCSN les rapports trimestriels indiqués dans la présente section. Le tableau 1 précise également le lien entre les rapports périodiques et les domaines de sûreté et de réglementation visés par le rapport.

2.2.1.1 Rapport sur l’exploitation

Le rapport sur l’exploitation doit comprendre les renseignements suivants :

Non-conformité

a. Une liste des infractions ou défauts de conformité peu importants pour la sûreté au titre de la LSRN, de ses règlements, ou d’ordres de la part de la CCSN, d’un agent désigné ou d’un inspecteur, dont ne traite pas le document RD-99.1.

b. Une liste des infractions ou défauts de conformité peu importants pour la sûreté au titre d’une condition de permis, dont ne traite pas le document RD-99.1.

Organisation

c. Un résumé des changements apportés à l’organisation du personnel de la centrale, aux niveaux de dotation, aux procédures, à l’équipement ou à la conception du combustible qui pourraient être incompatibles avec le rapport de sûreté ou d’autres documents de permis.

d. Un résumé du rendement du personnel accrédité, notamment en matière de non-conformité aux exigences du programme et du processus d’accréditation.

Activités générales

e. Une brève description de toute situation ou de tout événement ayant forcé un compte à rebours d’arrêt d’une tranche ou de la centrale, conformément aux instructions d’exploitation du titulaire de permis, qui n’a pas été signalé en vertu d’une disposition de ce document ou d’autres dispositions réglementaires.

f. Une description des situations ou des événements survenus alors qu’un système important pour la sûreté (qui n’est pas un système de sécurité) n’était pas en mesure de répondre aux spécifications définies.

g. Une non-conformité :

1. aux limites d’heures de travail pour l’effectif accrédité et les personnes travaillant sur des systèmes reliés à la sûreté de la centrale
2. à l’effectif minimal prescrit par le permis ou sa documentation

Radioprotection

h. Les renseignements suivants concernant la radioprotection professionnelle doivent faire l’objet d’un rapport trimestriel :

1. Une présentation des données sur le rendement du contrôle de la contamination à la centrale, y compris un résumé des événements au cours desquels des employés ont été contaminés (selon la définition de la centrale), et des relevés périodiques du degré de contamination de surface à la centrale.
2. Une présentation des conditions radiologiques à la centrale, comprenant les résultats des relevés périodiques des champs de rayonnement, pour chaque zone de travail majeure (comme les champs de rayonnement dans la salle des générateurs de vapeur et la salle de chargement du combustible pendant les arrêts, les aires accessibles du bâtiment du réacteur, la piscine de stockage accessoire du réacteur, etc.), et des relevés périodiques de la concentration des substances nucléaires en suspension dans l’air de la centrale.

i. Lorsque le rapport concerne le dernier trimestre de l’année civile, il faut indiquer la moyenne mobile sur trois ans de la dose efficace collective pour cette année.

Protection environnementale

j. Les résultats, en unités métriques, de la surveillance conformément au permis des rejets de routine d’effluents nucléaires et de substances dangereuses, en précisant pour chaque mois du trimestre l’activité totale ou la quantité totale rejetée, selon le cas, et le volume total d’eau de refroidissement qui a circulé dans le condensateur.

k. Les résultats de toute surveillance hors site en conséquence d’un rejet imprévu d’une substance nucléaire ou dangereuse.

Planification d’urgence

l. Un résumé des exercices et manœuvres d’urgence non liés à la sécurité qui ont été effectués à la centrale nucléaire.

m. Une description des révisions aux procédures d’urgence non liées à la sécurité.

n. Dans le cas d’examens terminés dont les résultats n’ont pas été mentionnés dans un rapport trimestriel d’exploitation, les conclusions de l’examen annuel des procédures d’urgence hors site du titulaire de permis pour la centrale nucléaire et des arrangements conclus par le titulaire de permis avec les autorités hors site impliquées dans la préparation en cas d’urgence.

Substances nucléaires

o. Un résumé des acquisitions et des transferts de substances nucléaires effectués par le titulaire de permis, ainsi que des substances nucléaires en sa possession, y compris toute modification à apporter aux stocks en raison de la désintégration radioactive.

p. S’il s’agit d’un rapport concernant le dernier trimestre de l’année civile, un état des stocks cumulatifs de substances nucléaires à la fin de l’année civile.

q. Les nom et adresse de l’expéditeur du rapport, sa date d’achèvement, ainsi que le nom et la signature du représentant désigné du titulaire de permis.

2.2.1.2 Rapport sur les indicateurs de rendement

Le rapport sur les indicateurs de rendement doit comprendre les renseignements suivants pour le trimestre :

1. Les données des indicateurs de rendement pour la centrale, selon la méthodologie acceptée par l’industrie et la CCSN, ou les spécifications énoncées dans le document GD-99.2 et les fiches de données disponibles sur le site Web de la CCSN, à l’adresse suretenucleaire.gc.ca. Les indicateurs de rendement doivent fournir des renseignements sur la surveillance de la conformité relativement aux domaines de sûreté et de réglementation (DSR), c’est-à-dire système de gestion, gestion du rendement humain, rendement en matière d’exploitation, analyse de la sûreté, conception matérielle, aptitude fonctionnelle, radioprotection, santé et sécurité classiques, protection de l’environnement, gestion des situations d’urgence et intervention, gestion des déchets, sécurité, garanties, et emballage et transport.
2. Les nom et adresse de l’expéditeur du rapport, la date d’achèvement du rapport, ainsi que le nom et la signature du représentant désigné du titulaire de permis.
   

Lorsque des indicateurs de rendement portent sur un thème prévu au rapport périodique, par accord mutuel, l’indicateur de rendement peut tenir lieu de rapport périodique.

2.2.1.3 Rapport sur la sécurité

Le titulaire de permis doit produire un rapport contenant des renseignements sur la sécurité à la centrale. Le niveau de sécurité approprié doit être mentionné à chaque page du rapport, et le rapport doit être traité et déposé à la CCSN en prenant les précautions de sécurité appropriées. Le rapport doit fournir les renseignements suivants pour le trimestre :

1. Un résumé des changements dans l’organisation de la sécurité, les niveaux de dotation, les procédures ou l’équipement du programme de sécurité de la centrale nucléaire qui pourraient être incompatibles avec les renseignements sur le programme de sécurité énoncés dans les documents de permis.
2. Une brève description de toute situation ou de tout événement survenu à la centrale nucléaire qui a eu ou aurait pu avoir des répercussions sur le plan de la sécurité.
3. Un résumé des exercices et manœuvres d’urgence liés à la sûreté qui ont été effectués à la centrale.
4. Une description des changements apportés aux procédures d’urgence liées à la sécurité.
5. Dans le cas de résultats connus, mais non inclus dans un rapport trimestriel antérieur, les résultats de l’examen annuel des procédures d’urgence liées à la sécurité de la centrale nucléaire, y compris les arrangements entre le titulaire de permis et les équipes d’intervention d’urgence.
6. Une brève description des circonstances et des causes de toute défaillance des ouvrages, des systèmes, des dispositifs ou des composants de sécurité de la centrale nucléaire, y compris toute anomalie, combinaison d’anomalies, situation ou événement qui a empêché que les ouvrages, les systèmes, les dispositifs ou les composants de sécurité soient conformes aux spécifications définies.
7. Une description des mesures d’atténuation prises lorsque des ouvrages, des systèmes ou des composants de sécurité de la centrale nucléaire n’ont pas été conformes aux spécifications définies.
8. Les nom et adresse de l’expéditeur du rapport, sa date d’achèvement, de même que le nom et la signature du représentant désigné du titulaire de permis.

2.2.1.4 Rapport sur la dégradation des enveloppes de pression de la centrale nucléaire

Dans le délai indiqué au tableau 1, le titulaire de permis doit remettre à la CCSN un rapport décrivant la dégradation des enveloppes de pression des systèmes reliés à la sûreté de la centrale, ayant eu lieu au cours du trimestre, lorsque cette dégradation :

1. n’a pas été signalée conformément au document RD-99.1
2. a été signalée conformément au document RD-99.1, sans cependant que l’on n’ait produit de rapports détaillés, le cas échéant

Ce rapport doit contenir les renseignements suivants :

1. une brève description de l’apparition et de la découverte de la dégradation
2. la date de la découverte
3. l’ampleur de la dégradation
4. les causes et les conséquences de la dégradation
5. les nom et adresse de l’expéditeur du rapport, sa date d’achèvement, de même que le nom et la signature du représentant désigné du titulaire de permis

2.2.2 Rapports annuels

Dans le délai indiqué au tableau 1, le titulaire de permis doit remettre à la CCSN les rapports annuels indiqués dans cette section.

2.2.2.1 Rapport sur l’efficacité des mesures de protection de l’environnement

Le rapport sur l’efficacité des mesures de protection de l’environnement au cours de l’année civile précédente doit notamment comprendre les renseignements suivants :

1. Un résumé des programmes de protection de l’environnement se fondant sur le document S-296, Politiques, programmes et procédures de protection de l’environnement aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d’uranium, avec notamment des données quantitatives sur l’atteinte pendant l’année en cause des objectifs et des cibles pour les aspects environnementaux des activités visées par le permis, et des données sur la formation du personnel de protection de l’environnement.
2. Le calcul des doses annuelles de rayonnement auxquelles le ou les groupes critiques ont été exposés en raison des voies de pénétration dans l’environnement propres à l’exploitation de la centrale nucléaire.
3. Une description des modèles dosimétriques utilisés pour calculer les doses de rayonnement mentionnées dans le rapport.
4. Une description des résultats du système de gestion environnementale ou du système de gestion mis en œuvre pour assurer la qualité du programme de surveillance de l’environnement.
5. Les nom et adresse de l’expéditeur du rapport, sa date d’achèvement, de même que le nom et la signature du représentant désigné du titulaire de permis.

2.2.2.2 Rapport sur l’efficacité des mesures de protection contre l’exposition professionnelle

Le rapport sur l’efficacité des mesures de protection contre l’exposition professionnelle au cours de l’année civile précédente doit notamment comprendre les renseignements suivants :

1. Un aperçu des résultats, des réussites et de l’efficacité du programme de radioprotection.
2. Un résumé des améliorations et modifications apportées au programme de radioprotection, y compris aux méthodes, aux instruments, à l’équipement et aux procédures.
3. Un examen des activités et initiatives du programme ALARA (le niveau le plus faible qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre) comprenant une comparaison entre son efficacité et ses objectifs et cibles de l’année, ainsi que la présentation des cibles prévues pour l’année à venir.
4. Un énoncé des résultats du programme de formation sur la radioprotection, avec des données statistiques sur la formation obligatoire dispensée.
5. Les nom et adresse de l’expéditeur du rapport, sa date d’achèvement, de même que le nom et la signature du représentant désigné du titulaire de permis.

2.2.2.3 Rapport d’étape sur les activités de recherche et développement

Le titulaire de permis doit remettre à la CCSN un rapport d’étape présentant les activités de recherche et développement de la dernière année civile se rapportant aux opérations ou aux questions de sûreté associées à la centrale. Lorsque le rapport annuel fait référence à des programmes de recherche et développement exécutés par des organisations externes, le titulaire de permis doit indiquer quels programmes se rapportent directement à la centrale faisant l’objet du rapport. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

1. Une description des activités de recherche et développement entreprises pour répondre à des questions de sûreté, activités terminées, en cours ou prévues pendant l’année civile, ou prévues pour les années à venir.
2. La nature des questions de sûreté à résoudre, les progrès réalisés pendant l’année civile quant à la résolution de ces questions, les résultats obtenus ou prévus des activités de recherche et développement, ainsi que tout travail de recherche et développement non achevé (c’est-à-dire prévu ou en cours) à la fin de l’année civile.
3. Un calendrier établissant les jalons pertinents pour mener à terme des activités de recherche et développement qui n’étaient pas achevées à la fin de l’année civile.
4. Les nom et adresse de l’expéditeur du rapport, sa date d’achèvement, de même que le nom et la signature du représentant désigné du titulaire de permis.

2.2.2.4 Rapport sur la fiabilité de la centrale nucléaire et sur les dangers qu’elle représente

Le rapport du titulaire de permis sur son programme de fiabilité de l’année civile précédente doit contenir les renseignements suivants :

1. Une liste des systèmes importants pour la sûreté et l’objectif de fiabilité de chacun des systèmes.
2. Pour chaque système important pour la sûreté de la centrale nucléaire, l’évaluation comparative de l’objectif de fiabilité du système et de la fiabilité observée, notamment :
1. la fiabilité prévue du système, calculée à partir du modèle à jour du système et des données courantes
2. la fiabilité observée du système pendant l’année antérieure
3. une comparaison de l’objectif de fiabilité du système, de la fiabilité prévue du système et de la fiabilité observée
4. une explication des changements dans la fiabilité prévue du système comparativement à la fiabilité prévue déclarée des années antérieures
5. des indicateurs précis de fiabilité pour les composants importants comme les systèmes d’alimentation électrique de catégorie III et le groupe électrogène d’urgence ou qualifié, comprenant les défaillances au démarrage (nombre de défaillances selon la demande) et les défaillances de fonctionnement (nombre de défaillances par heure) pour chaque générateur
3. Pour chaque système important pour la sûreté, indiquer et décrire brièvement :
1. les incidents pendant l’année civile ayant rendu le système incapable d’exécuter sa fonction, et la conclusion de ces incidents
2. l’apparition, la nature et la durée de toute défaillance du système pendant l’année civile, et son effet sur la fiabilité du système, y compris les défaillances du système important pour la sûreté découlant d’une panne ou du retrait imprévu de l’équipement des systèmes de soutien
4. Pour chaque système important pour la sûreté, décrire les changements apportés au cours de l’année civile qui ont eu une incidence sur la fiabilité, à cause :
1. de la conception
2. d’une pratique d’exploitation ou d’entretien
3. des modèles d’évaluation de la fiabilité
5. Fournir les renseignements suivants :
1. un résumé de toutes les activités de surveillance manquées pendant l’année civile et figurant dans l’étude probabiliste de sûreté ou un autre modèle de fiabilité
2. une liste des activités prévues pour l’inspection, la surveillance, la mise à l’essai ou la vérification de la fiabilité d’un système important pour la sûreté de la centrale nucléaire, mais non menées à terme durant l’année civile
3. l’incidence précise et cumulative sur la fiabilité du système d’activités prévues qui n’ont pas été menées à terme
6. Décrire les événements déclencheurs survenus à la centrale nucléaire au cours de l’année civile, indiquer la probabilité courante attribuée à chaque événement déclencheur, et expliquer tout changement significatif.
7. Décrire l’apparition, la nature, la durée et l’incidence individuelle sur les buts en matière de sûreté :
1. de configurations anormales de la centrale au cours de l’année civile, planifiées ou non, découlant d’une détérioration des conditions ou de la découverte de problèmes d’analyse de sûreté. (Une configuration anormale de centrale survient lorsque cette dernière déroge aux procédures d’exploitation normale approuvées)
2. d’événements et d’incidents qui auraient pu relever considérablement le risque prévu d’endommagement du cœur ou de rejet
8. Fournir les données étayant les évaluations de la fiabilité des systèmes importants pour la sûreté de la centrale nucléaire effectuées par le titulaire de permis au cours de l’année civile. Les données pertinentes doivent inclure :
1. le taux de défaillance présumé des composants du système
2. les tendances significatives des données sur le taux de défaillance des composants
3. les données d’entrée concernant la fiabilité humaine
4. les changements à la liste des activités prévues d’inspection, de surveillance, de mise à l’essai ou de vérification de la fiabilité du système
5. les données concernant la défaillance (début de défaillance ou capacité diminuée) d’un ou de plusieurs composants de système directement attribuable à une cause commune
9. Les nom et adresse de l’expéditeur du rapport, sa date d’achèvement, de même que le nom et la signature du représentant désigné du titulaire de permis.

L’information pour le rapport annuel sur la fiabilité de la centrale nucléaire et sur les dangers qu’elle représente doit être présentée sous forme de tableau, selon le modèle fourni par la CCSN.

2.2.2.5 Rapport sur le comportement du combustible

Le rapport du titulaire de permis énonçant les résultats du programme de surveillance du comportement du combustible et d’inspection du combustible pour l’année civile précédente doit fournir les renseignements suivants :

1. les objectifs, les éléments, les procédures, les limites, les résultats et les conclusions du programme mis en œuvre par le titulaire de permis au cours de l’année civile écoulée dans le but de surveiller, d’inspecter et d’évaluer l’état du combustible nucléaire irradié
2. les nom et adresse de l’expéditeur du rapport, sa date d’achèvement, de même que le nom et la signature du représentant désigné du titulaire de permis

Le rapport annuel sur le comportement du combustible doit présenter les renseignements demandés sous forme de tableaux, selon le modèle fourni par la CCSN.

2.2.2.6 Rapport sur la formation, les examens et les épreuves imposés aux employés devant être affectés à des postes requérant une accréditation de la CCSN

Le rapport sur la formation, les examens et les épreuves imposés par le titulaire de permis, au cours de l’année civile précédente, aux employés devant être affectés à des postes requérant une accréditation de la CCSN doit fournir les renseignements suivants :

1. les dates auxquelles ont eu lieu les formations initiales et continues pour accréditation
2. le nom des personnes autorisées à assurer la formation initiale et continue pour accréditation
3. les dates auxquelles ont eu lieu les examens d’accréditation initiale ou les épreuves de requalification
4. le nom des personnes autorisées à tenir les examens d’accréditation initiale ou les épreuves de requalification
5. le nombre de personnes choisies pour prendre part à la formation initiale pour accréditation
6. le nombre de personnes présentes à chaque examen d’accréditation initiale et à chaque épreuve de requalification
7. le nombre de personnes qui ont réussi chaque examen d’accréditation initiale et chaque épreuve de requalification
8. le nom des personnes nouvellement accréditées affectées à des postes requérant une accréditation de la CCSN
9. les nom et adresse de l’expéditeur du rapport, sa date d’achèvement, de même que le nom et la signature du représentant désigné du titulaire de permis

2.2.2.7 Rapport sur la planification des formations, examens et épreuves prévus pour les employés devant être affectés à des postes requérant une accréditation de la CCSN

Le rapport décrit le calendrier des formations, examens et épreuves pour la prochaine année civile que le titulaire de permis devra imposer aux employés qui seront ou qui sont déjà affectés à des postes requérant une accréditation de la CCSN. Le rapport doit fournir les renseignements suivants :

1. Le calendrier détaillé proposé pour chaque programme de formation et examen d’accréditation initiale, notamment :
1. les dates de chaque programme de formation initiale (sous-sections 23.2.1 à 23.2.7 du document RD-204, Accréditation des personnes qui travaillent dans des centrales nucléaires)
2. les dates prévues pour l’entrevue de chaque candidat à l’accréditation devant être menée par le personnel de direction du titulaire de permis (sous-section 23.2.8 du document RD-204)
3. le nom de chaque candidat prévu à la phase d’examen de l’accréditation
4. la date de chaque examen écrit d’accréditation (sous-sections 23.3.1 et 23.3.2 du document RD-204)
5. les dates de vérification finale et de tenue de chacun des examens d’accréditation sur simulateur (sous-section 23.3.3 du document RD-204)
2. Le calendrier détaillé proposé pour chaque programme de formation continue et examen de requalification, notamment :
1. le nom de chaque personne accréditée devant participer à chaque programme de formation de recyclage et de mise à jour
2. les dates de chaque programme de formation de recyclage et de mise à jour (sous-sections 32.1 et 32.2 du document RD-204)
3. le nom de chaque personne accréditée devant participer à chaque épreuve de requalification
4. les dates de chaque épreuve de requalification (section 33.0 du document
   RD-204)
3. Les nom et adresse de l’expéditeur du rapport, sa date d’achèvement, de même que le nom et la signature du représentant désigné du titulaire de permis.

Tout changement au calendrier des examens d’accréditation ou des épreuves de requalification devra de plus être signalé à la CCSN avant que le titulaire de permis ne procède à ces examens ou à ces épreuves.

2.2.2.8 Rapport sur la gestion de la réactivité

Dans le délai indiqué au tableau 1, le titulaire de permis doit remettre à la CCSN un rapport décrivant les résultats de son programme de gestion de la réactivité au cours de l’année civile précédente.

2.2.3 Autres rapports

Dans les limites de temps indiquées au tableau 1, le titulaire de permis doit soumettre à la CCSN les autres rapports mentionnés dans cette section.

2.2.3.1 Comptabilisation et déclaration de l’uranium, du plutonium et
du thorium

Le titulaire de permis doit soumettre à la CCSN certains renseignements sur les stocks d’uranium, de plutonium et de thorium, et le transfert de ces matières à la centrale.

Les renseignements à soumettre à la CCSN, y compris les formulaires, les procédures et les calendriers de soumission de ces renseignements, sont précisés dans le document
RD-336, Comptabilisation et déclaration des matières nucléaires.

Le rapport doit inclure le nom et l’adresse de l’expéditeur du rapport, sa date d’achèvement, et le nom et la signature du représentant désigné du titulaire de permis.

2.2.3.2 Mises à jour des descriptions d’installation et rapport final d’analyse de la sûreté

Le titulaire de permis doit soumettre à la CCSN un rapport décrivant l’installation et un rapport final à jour sur la sûreté de la centrale. Le rapport doit inclure :

1. une description des changements apportés au site, aux ouvrages, aux systèmes et aux composants de la centrale, y compris les changements à la conception et aux conditions nominales de fonctionnement des ouvrages, systèmes et composants
2. les analyses de la sûreté revues et révisées de façon appropriée, et qui tiennent compte de l’information et des méthodes les plus récentes et pertinentes, y compris l’expérience acquise et les enseignements tirés des situations, des événements et des problèmes, ou les autres renseignements déclarés conformément au présent document
3. le nom et l’adresse de l’expéditeur du rapport, sa date d’achèvement, et le nom et la signature du représentant désigné du titulaire de permis

2.2.3.3 Rapport sur la sécurité de la centrale

Le titulaire de permis doit soumettre à la CCSN une mise à jour du rapport sur la sécurité de la centrale. Les attentes relatives à la mise à jour du rapport sur la sécurité sont contenues dans le document G-274, Les programmes de sécurité pour les matières nucléaires de catégorie I ou II, ou pour certaines installations nucléaires.

Tableau

Tableau 1 : Dates et fréquence de soumission des rapports périodiques, et domaines de sûreté et de réglementation

Section	Titre du rapport	Date de soumission	Domaine de sûreté et de réglementation
2.2.1 Rapports trimestriels
2.2.1.1	Rapport sur l’exploitation	Premier rapport trimestriel : 1er juillet Deuxième rapport trimestriel : 1er octobre Troisième rapport trimestriel : 1er janvier Quatrième rapport trimestriel : 1er avril	● Système de gestion ● Gestion du rendement humain ● Rendement en matière d’exploitation ● Radioprotection ● Protection de l’environnement ● Gestion des urgences et protection-incendie ● Garanties
2.2.1.2	Rapport sur les indicateurs de rendement	Premier rapport trimestriel : 1er juillet Deuxième rapport trimestriel : 1er octobre Troisième rapport trimestriel : 1er janvier Quatrième rapport trimestriel : 1er avril	● Analyse de la sûreté ● Aptitude fonctionnelle ● Radioprotection ● Santé et sécurité classiques ● Gestion des urgences et protection-incendie
2.2.1.3	Rapport sur la sécurité	Premier rapport trimestriel : 1er juillet Deuxième rapport trimestriel : 1er octobre Troisième rapport trimestriel : 1er janvier Quatrième rapport trimestriel  : 1er avril	● Sécurité
2.2.1.4	Rapport sur la dégradation des enveloppes de pression de la centrale	Premier rapport trimestriel : 1er juillet Deuxième rapport trimestriel : 1er octobre Troisième rapport trimestriel : 1er janvier Quatrième rapport trimestriel  : 1er avril	● Aptitude fonctionnelle ● Conception matérielle
2.2.2 Rapports annuels
2.2.2.1	Rapport sur l’efficacité des mesures de protection de l’environnement	À remettre au plus tard le 1er mai	● Protection de l’environnement
2.2.2.2	Rapport sur l’efficacité des mesures de protection contre l’exposition professionnelle	À remettre au plus tard le 1er mai	● Radioprotection
2.2.2.3	Rapport d’étape sur les activités de recherche et de développement	À remettre au plus tard le 1er juillet	● Peut inclure les 14 domaines de sûreté et de réglementation
2.2.2.4	Rapport sur la fiabilité de la centrale nucléaire et les dangers qu’elle représente	À remettre au plus tard le 1er avril	● Analyse de la sûreté
2.2.2.5	Rapport sur le comportement du combustible	À remettre au plus tard le 1er mai	● Conception matérielle
2.2.2.6	Rapport sur la formation, les examens et les épreuves imposés aux employés devant être affectés à des postes requérant une accréditation de la CCSN	À remettre au plus tard le 1er avril	● Gestion du rendement humain
2.2.2.7	Rapport sur la planification des formations, examens et épreuves prévus pour les employés devant être affectés à des postes requérant une accréditation de la CCSN	À remettre au plus tard le 1er octobre	● Gestion du rendement humain
2.2.2.8	Rapport sur la gestion de la réactivité	À remettre au plus tard le 1er mai	● Analyse de la sûreté
2.2.3 Autres rapports
2.2.3.1	Comptabilisation et déclaration de l’uranium, du plutonium et du thorium	Conformément au document RD-336	● Garanties
2.2.3.2	Mises à jour des descriptions d’installation et rapport final sur l’analyse de la sûreté	Dans les cinq ans suivant la date de soumission du rapport précédent	● Analyse de la sûreté
2.2.3.3	Rapport sur la sécurité de la centrale	Dans les 18 mois suivant la date de soumission du rapport précédent	● Sécurité

Glossaire

Analyse de sûreté

Évaluation des risques possibles associés à la réalisation d’une activité proposée. Les analyses de sûreté incluent les analyses déterministes et les études probabilistes qui appuient le choix de l’emplacement, la conception, la mise en service, l’exploitation ou le déclassement d’une centrale nucléaire.

Centrale nucléaire

Installation de réacteur à fission construite en vue de la production d’électricité à une échelle commerciale. (Une centrale nucléaire est une installation nucléaire de catégorie IA, tel qu’il est défini dans le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.)

Configuration anormale de la centrale

Configuration de la centrale qui déroge aux lignes normales de conduite pour l’exploitation ou aux procédures normales d’exploitation.

Défaillance

Défaillance telle que le système lié à la sûreté fonctionnerait avec une redondance réduite ou une marge de sûreté réduite ou n’accomplirait pas la fonction pour laquelle il a été conçu. Une défaillance de niveau 1 s’entend de l’état d’un système qui fournirait une protection inadéquate en raison de l’ampleur de la défaillance qu’il présente. Une défaillance de niveau 2 s‘entend de l’état d’un système qui fournirait une protection partielle plutôt que complète en raison de l’ampleur de la défaillance qu’il présente, dans le pire cas de défaillance de système fonctionnel. Une défaillance de niveau 3 s’entend de l’état d’un système dont le niveau de redondance ou la marge de sûreté a diminué mais qui peut tout de même pleinement remplir la fonction pour laquelle il a été conçu.

Dégradation de l’enveloppe de pression

Dégradation de l’enveloppe de pression qui excède la limite précisée dans l’analyse, la norme ou le code de conception, ou dans le code ou la norme d’inspection.

Document de permis

Document énuméré ou mentionné dans un permis délivré par la CCSN.

Enveloppe de pression

Enveloppe d’un appareil, d’un ouvrage, d’un système ou d’un composant sous pression faisant partie d’un système nucléaire ou non nucléaire déjà enregistré ou pouvant l’être en vertu de la législation applicable sur les chaudières ou les appareils sous pression, ou encore faisant partie du système de confinement de la centrale nucléaire.

Environnement

Les éléments de la Terre, y compris :

1. la terre, l’eau et l’air, incluant toutes les couches de l’atmosphère
2. l’ensemble des matières organiques et inorganiques, et des organismes vivants
3. les systèmes naturels en interaction qui incluent les composants mentionnés aux points a) et b) ci-dessus

Événement déclencheur

Événement qui lance une séquence d’événements susceptibles de mener à un accident grave en l’absence d’une action par un système important pour la sûreté. Il peut aussi s’agir d’un événement mettant en cause un système important pour la sûreté qui lance une séquence d’événements susceptibles de mener à un accident grave si d’autres systèmes importants pour la sûreté n’interviennent pas.

Facteurs humains

Facteurs ayant une incidence sur le rendement humain relativement à la sûreté de la centrale nucléaire, y compris les activités menées durant les phases de conception, d’exploitation, d’entretien et de déclassement. Ces facteurs peuvent inclure les caractéristiques de la personne, la tâche, l’équipement, l’organisation, l’environnement et la formation.

Fiabilité

Capacité d’un système, d’un ouvrage ou d’un composant de fonctionner conformément aux spécifications définies, de remplir sa fonction dans des conditions données pour une période de temps définie, ou sur demande.

Importance pour la sûreté

Importance d’une découverte ou d’un événement relativement à son incidence sur l’atteinte des objectifs fondamentaux en matière de sûreté nucléaire définis par l’AIEA. Généralement, une découverte ou un événement revêt une importance pour la sûreté s’il constitue un écart par rapport au dossier de sûreté autorisé par le permis et que cet écart est préjudiciable à la sûreté, par exemple:

• la réduction d’une marge de sûreté ou le dépassement de limites autorisées
• un accroissement du risque
• une défaillance (à divers degrés) des systèmes spéciaux de sûreté ou des fonctions de sûreté relatives à l’atténuation des accidents
• des problèmes liés aux facteurs humains
• des rejets radioactifs ou des déversements de substances dangereuses, des blessures subies par des travailleurs ou d’autres personnes, etc.

Incendie

Toute combustion non contrôlée, non limitée à une flamme nue, qui cause des blessures corporelles, la mort, des dommages à la propriété ou qui entraîne la mobilisation de l’équipe d’intervention d’urgence lorsque des mesures d’atténuation s’avèrent nécessaires pour éteindre l’incendie.

Inondation

Liquide présent dans un secteur en quantité dépassant les attentes normales et qui a une incidence sur l’exploitation sûre de la centrale.

Personne accréditée

Personne nommée sur un certificat émis par la CCSN à un agent désigné autorisé par la CCSN et qui atteste que la personne a la compétence voulue pour s’acquitter des tâches d’un poste donné mentionné par le permis de la centrale.

Spécifications définies

Critères, tels qu’établis dans les documents de permis pour l’exploitation de la centrale nucléaire, qui précisent la capacité fonctionnelle requise ou le niveau de rendement requis d’un système, d’un ouvrage ou d’un composant pour que la centrale fonctionne de manière efficace et fiable conformément aux objectifs de sûreté.

Système relié à la sûreté

Définition donnée dans la norme CSA-N285.0-F08, Exigences générales relatives aux systèmes et aux composants sous pression des centrales nucléaires CANDU, de l’Association canadienne de normalisation, qui est mentionnée dans le permis d’exploitation d’une centrale nucléaire.

Système spécial de sûreté

S’entend d’un des systèmes suivants d’une centrale nucléaire : système d’arrêt d’urgence nº 1, système d’arrêt d’urgence nº 2, système de confinement ou système de refroidissement d’urgence du cœur du réacteur.

Systèmes importants pour la sûreté

Tout ouvrage, système ou composant de la centrale nucléaire associé au déclenchement, à la prévention, à la détection et à l’atténuation de toute séquence de défaillance qui est le plus à même de réduire le risque d’endommagement du combustible ou de rejet associé de radionucléides, ou les deux.

Renseignements supplémentaires

La législation suivante (lois et règlements) s’applique au présent document d’application de la réglementation :

• Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, L.C., 1997, ch. 9
• Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, DORS/2000-202
• Règlement sur la radioprotection, DORS/2000-203
• Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I, DORS/2000-204
• Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement,
  DORS /2000-207
• Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires,
  DORS/2000-208
• Règlement sur la sécurité nucléaire, DORS/2000-209
• Loi d’interprétation, L.R. 1985, ch. I-21

Les documents suivants fournissent d’autres renseignements concernant les rapports à soumettre pour l’exploitation de centrales nucléaires :

• Commission canadienne de sûreté nucléaire, GD-99.2, Guide de préparation des rapports à soumettre par les exploitants de centrales nucléaires : Surveillance de la conformité, 2011 (à confirmer)
• Commission canadienne de sûreté nucléaire, P-325, Gestion des urgences nucléaires, 2006
• Commission canadienne de sûreté nucléaire, S-294, Études probabilistes de sûreté (EPS) pour les centrales nucléaires, 2005
• Commission canadienne de sûreté nucléaire, S-98 rév. 1, Programmes de fiabilité pour les centrales nucléaires, 2005
• Commission canadienne de sûreté nucléaire, S-210, Programmes d’entretien des centrales nucléaires, 2007
• Commission canadienne de sûreté nucléaire, CMD 03-M68, Critères pour la préparation de rapports sur les faits saillants (RFS), novembre 2003
• Commission canadienne de sûreté nucléaire, CMD 05-H32, Modifications de permis pour renforcer les contrôles réglementaires des sources scellées, août 2005
• Commission canadienne de sûreté nucléaire, RD-204, Accréditation des personnes qui travaillent dans des centrales nucléaires, 2008
• Commission canadienne de sûreté nucléaire, RD-334, Gestion du vieillissement des centrales nucléaires (à confirmer)
• Commission canadienne de sûreté nucléaire, G-225, Planification d’urgence dans les installations nucléaires de catégorie I, les mines d’uranium et les usines de concentration d’uranium, 2001
• Commission canadienne de sûreté nucléaire, G-274, Les programmes de sécurité pour les matières nucléaires de catégorie I ou II, ou pour certaines installations nucléaires, 2003
• Commission canadienne de sûreté nucléaire, G-208, Les plans de sécurité pour le transport des matières nucléaires de catégorie I, II ou III, 2003
• Commission canadienne de sûreté nucléaire, S-296, Politiques, programmes et procédures de protection de l’environnement aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d’uranium, 2006
• Commission canadienne de sûreté nucléaire, RD-336, Comptabilisation et déclaration des matières nucléaires, 2010
• Association canadienne de normalisation, CSA N285.0/N285.6, Exigences générales relatives aux systèmes et aux composants sous pression des centrales nucléaires/CANDU/Normes sur les matériaux des composants de réacteurs des centrales nucléaires CANDU
• Association canadienne de normalisation, CSA N285.4, Periodic Inspection of CANDU Nuclear Power Plant Components
• Association canadienne de normalisation, CSA N285.5, Inspection périodique des composants de confinement des centrales nucléaires CANDU
• Association canadienne de normalisation, CAN/CSA N286.0, Overall Quality Assurance Program Requirements for Nuclear Power Plants
• Association canadienne de normalisation, CSA N286, Exigences relatives au système de gestion des centrales nucléaires
• Association canadienne de normalisation, CAN/CSA N289.5, Seismic Instrumentation Requirements for CANDU Nuclear Power Plants
• Organisation internationale de normalisation, ISO 17025, Manuel qualité, 2005
• American Society of Mechanical Engineers, ASME Boiler and Pressure Vessel Code, Section III, Division 1, Rules for Construction of Nuclear Power Plant Components – Subsection NB – Class 1 Components
• Agence internationale de l’énergie atomique, TS-R-1, Règlement de transport des matières radioactives, 2009