Commission canadienne du sûreté nucléaire
2009-2010: Plan des activités de réglementation
| Initiatives de réglementation | État (s’il y a lieu) |
Objectif | Résultats (2009-2010) |
|---|---|---|---|
| Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire S’assurer que les dispositions sur l’importation et l’exportation, ainsi que les exigences de délivrance de permis suivent l’évolution des ententes internationales et des orientations. |
Publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada, Partie I, T4 de 2008-2009 | Publication du règlement approuvé dans la Gazette du Canada, Partie II, T4 de 2009-2010 | Reportée en 2010-2011 : le règlement a été publié au cours du premier trimestre de 2010-2011 |
| Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II Permettre l’accréditation et la révocation de l’accréditation des responsables de la radioprotection |
Publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada, Partie I, T4 de l’exercice de 2008-2009 | Publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada, Partie II, T4 de l’exercice de 2009-2010 | Reportée en 2010-2011 : le règlement a été publié au cours du premier trimestre de 2010-2011 |
| Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires Mettre à jour le règlement pour l’adapter aux recommandations de l’AIEA |
Publication préalable du projet de règlement dans la Gazette du Canada, Partie II, T4 de l’exercice de 2009-2010 | Reportée à 2010-2011 : Date cible de la publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada, Partie I, T3 de 2010-2011 | |
| Règlementation sur la radioprotection Tenir compte des nouvelles technologies et utilisations ainsi que mettre à jour les normes internationales |
Examen terminé au T2 de 2009-2010 | Un examen de la réglementation est en cours, dont la date de fin est prévue pour le T2 de 2011-2012 | |
| Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement Adopter les plus récentes exemptions aux normes fondamentales de radioprotection de l’AIEA |
Examen terminé au T1 de 2009-2010 | Initiative annulée au cours de l’exercice de 2009-2010 | |
| Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire Étudier le règlement et trouver les occasions de le moderniser et de le simplifier |
Examen terminé au T2 de 2009-2010 | L’examen est terminé et aucun changement n’est nécessaire | |
| Règlement sur les garanties nucléaires (proposé) Élaborer des règlements sur les garanties qui remplaceront les garanties générales existantes |
Instructions de rédaction relatives aux conditions d’autorisation de permis pour le T3 de 2009-2010 | Un document de travail a été élaboré, d’après lequel une réglementation distincte est inutile. Il faudrait modifier le règlement général. La prochaine étape consiste à présenter un document de politique aux commissaires. Cette étape devrait être terminée d’ici la fin du T3 de 2010-2011, l’étape suivante étant le début du processus d’élaboration de la réglementation. | |
| Règlement sur la criticité Transformer les exigences en une réglementation sur l’entreposage des matières nucléaires |
Instructions de rédaction pour le T2 de 2009-2010 | Le règlement n’est pas requis. Les exigences nécessaires seront intégrées au document RD-327 (sûreté criticité nucléaire), et les directives, au document GD-327 (Directives de sûreté en matière de criticité nucléaire). Les deux documents devraient être publiés d’ici la fin du T4 de 2010-2011. | |
| Règlement sur l’utilisation et le rejet de tritium Livre blanc pour déterminer la nécessité |
Livre terminé au T4 de 2009-2010 | L’étude est terminée et a été présentée à la Commission en juin 2010. En attente de directives de la part de la Commission concernant les prochaines étapes. | |
| Règlement sur les enveloppes sous pression Livre blanc pour déterminer la nécessité |
Livre terminé au T4 de 2009-2010 | Le règlement n’est pas requis. Les exigences nécessaires seront intégrées au document RD-335 (Composantes des enveloppes sous pression), qui devrait être publié au T2 de 2011-2012. | |
| Règlement sur la protection contre les incendies Livre blanc pour déterminer la nécessité |
Livre terminé au T4 de 2009-2010 | Le règlement n’est pas requis. Les exigences nécessaires seront intégrées au document RD-311 (Protection contre les incendies dans les installations nucléaires, les mines et les usines de concentration d’uranium), qui devrait être publié au T1 de 2012-2013. |
