Bulletins d’information
12-04
Le 26 janvier 2012
Objet: Voir les commentaires reçus au sujet du document de travail DIS-11-01, Mise en œuvre de garanties financières pour les titulaires de permis
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En mars 2011, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a publié le document de travail DIS-11-01, Mise en œuvre de garanties financières pour les titulaires de permis, afin de solliciter les commentaires du public sur la mise en œuvre de garanties financières pour les titulaires de permis d’installations nucléaires de catégorie II et les titulaires de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement. Une garantie financière est un engagement tangible d’un titulaire de permis confirmant que des fonds seront disponibles pour évacuer en toute sécurité les substances nucléaires à la fin de ses activités autorisées. Cela inclut les permis expirés, l’arrêt des opérations et même la faillite. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires confère à la CCSN le pouvoir d’obliger les titulaires de permis à fournir des garanties financières.
La CCSN a tenu des ateliers dans tout le pays pour consulter les titulaires de permis et le public au sujet de son initiative visant à mettre en œuvre des garanties financières. La période de commentaires a pris fin le 30 novembre 2011. La CCSN a reçu 87 mémoires contenant diverses préoccupations à l’égard de cette initiative. Des commentaires ont été soumis par plusieurs titulaires de permis représentant des établissements médicaux, des universités et des utilisateurs industriels de substances nucléaires. Vous trouverez ci-dessous une compilation de tous les commentaires écrits reçus pendant la période de consultation.
En réponse aux préoccupations soulevées par les personnes qui ont soumis des commentaires, la CCSN réexamine en ce moment son approche proposée concernant la mise en œuvre des garanties financières pour les titulaires de permis d’installations nucléaires de catégorie II et les titulaires de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement. Pour ce faire, la CCSN envisagera des modifications ou des solutions de rechange à l’approche proposée dans le document DIS 11-01, tout en respectant la nécessité de s’assurer que les contribuables canadiens n’auront pas à assumer les coûts liés à l’incapacité d’un titulaire de permis de mettre fin de manière sûre à ses activités autorisées, de déclasser son installation ou d’évacuer ses substances nucléaires et ses appareils à rayonnement.
Nous conseillons vivement aux parties intéressées de consulter le site Web de la CCSN pour connaître les derniers développements dans ce dossier.
Consulter les commentaires reçus
La période de commentaires a eu lieu du 3 mars au 30 novembre 2011. Consulter le Bulletin d’information 11-05 pour en savoir plus. Les commentaires affichés ici ne représentent ni les points de vue, ni les opinions de la CCSN. Ces commentaires sont affichés dans leur langue d’origine.