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La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a publié le document RD/GD-254, Guide de présentation d’une demande – Homologation des appareils à rayonnement ou de l’équipement réglementé de catégorie II et son formulaire connexe.

Le document RD/GD-254 fournit aux demandeurs de l’information sur la façon de remplir et de soumettre une demande d’homologation d’appareils à rayonnement ou d’équipement réglementé de catégorie II, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et à ses règlements d’application.

Cette homologation ne saurait en aucun cas être considérée comme un permis d’utilisation ou d’entretien. La plupart des appareils à rayonnement ainsi que l’équipement utilisé dans les installations nucléaires de catégorie II doivent être homologués par la CCSN avant que la CCSN puisse en autoriser l’utilisation au Canada.

La CCSN se sert de l’information fournie dans la demande pour déterminer si l’appareil à rayonnement ou l’équipement réglementé peut être utilisé de façon sécuritaire, si les mesures nécessaires sont en place pour protéger l’environnement, préserver la santé et la sécurité des personnes et maintenir la sécurité nationale et si la conception respecte les obligations internationales du Canada avant de délivrer une homologation.

Une fois qu’une homologation est délivrée pour un appareil à rayonnement ou de l’équipement réglementé de catégorie II, elle s’applique à une conception de modèle précise et à des conditions de fonctionnement particulières. Tout changement à la conception ou à l’utilisation pourrait nécessiter la délivrance d’une nouvelle homologation pour l’équipement réglementé ou l’appareil à rayonnement.

On peut se procurer des exemplaires de ces documents, dans l’une ou l’autre des deux langues officielles, en s’adressant à :

Commission canadienne de sûreté nucléaire
C.P. 1046, succursale B
280, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1P 5S9
CANADA

Téléphone : 613-995-5894 ou 1-800-668-5284 (Canada seulement)
Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : info@cnsc-ccsn.gc.ca