En décembre 2009, le tribunal de la Commission a approuvé la nouvelle définition de la CCSN de fondements d’autorisation.

La définition de fondements d’autorisation établit les conditions limites de l’enveloppe d’autorisation et jette les bases d’un programme de conformité à la réglementation pour une installation ou une activité donnée autorisée par la CCSN. Cela englobe les éléments obligatoires et ayant force de loi d’un permis, y compris tous les articles applicables de la Loi, de ses règlements et des documents connexes d’application de la réglementation, ainsi que d’autres éléments obligatoires comme les conditions de permis et les ordres, notamment.

Cette nouvelle définition a été élaborée pour nous assurer que l’expression est utilisée uniformément partout à la CCSN. Il ne sera pas nécessaire de modifier les permis déjà délivrés et cela ne modifiera pas beaucoup non plus les documents que doivent présenter les titulaires de permis pour démontrer qu’ils sont aptes à exploiter une centrale nucléaire.

Pour plus de renseignements sur la CCSN, visitez le site Web suretenucleaire.gc.ca.

Vous pouvez également demander une version papier du document à l’adresse :

Commission canadienne de sûreté nucléaire
C.P. 1046, succursale B
280, rue Slater
Ottawa (Ontario)K1P 5S9
CANADA

Téléphone : 613-995-5894 ou 1-800-668-5284 (Canada seulement)
Télécopieur : 613-992-2915

Courriel : mailto:info@cnsc-ccsn.gc.ca