Mahmoud Yadegari reçoit sa sentence de la Cour de l’Ontario pour des infractions commises en vertu de la LSRN

30 juillet 2010

Le 29 juillet 2010, Mahmoud Yadegari a été condamné par la Cour de l’Ontario à une peine de 20 mois de prison en plus des 15 mois et demi de détention présentencielle pour tentative d’exportation en Iran d’articles à caractères nucléaires et à double usage qui pourraient servir à enrichir de l’uranium ou à fabriquer des armes nucléaires. L’arrestation de M. Yadegari a eu lieu le 16 avril 2009, à la suite d’une enquête conjointe de la GRC et de ses organismes homologues américains.

Il s’agit de la première condamnation en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, et M. Yadegari est le premier Canadien à être accusé en vertu de la Loi sur les Nations Unies, qui interdit les exportations liées au nucléaire en Iran. Il a également été accusé en vertu du Code criminel, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Au moyen de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de ses règlements d’application, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) met en œuvre des contrôles réglementaires pour la production, l’utilisation, le stockage et le déplacement des matières nucléaires au Canada.

La CCSN est l’autorité fédérale qui règlemente l’importation et l’exportation des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des technologies et renseignements réglementés. Elle applique un processus de délivrance des permis et d’assurance de la conformité pour s’assurer que les importations et les exportations des substances, matériaux, équipement et technologies nucléaires transférés entre le Canada et d’autres pays sont conformes à la politique de non-prolifération nucléaire du Canada, selon laquelle les exportations nucléaires ne doivent servir qu’à des applications pacifiques et non à la production d’engins explosifs.

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, de protéger l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Apprenez‑en davantage sur le rôle de la CCSN dans la réglementation de l’importation et de l’exportation de substances, d’équipement et de technologies nucléaires et sur la vérification des matières nucléaires (garanties).

Liens connexes

• 29 juillet 2010 : Communiqué du Service des poursuites pénales du Canada : Prononcé de la peine dans la cause R. c. Yadegari
• 6 juillet 2010 : Communiqué du Service des poursuites pénales du Canada : Yadegari coupable