Communiqués de presse

Entente signée entre le Canada et l’Argentine pour l’importation et l’exportation de sources radioactives

09-14

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le 15 juin 2009

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La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et l’autorité de réglementation nucléaire (Autoridad Regulatoria Nuclear (ARN)) de l’Argentine ont signé une entente administrative sur l’harmonisation des contrôles réglementaires pour l’importation et l’exportation de sources radioactives. L’entente établit les mesures visant à s’assurer que les importations et les exportations de sources radioactives des catégories 1 et 2, entre l’Argentine et le Canada, se font conformément aux exigences du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (le Code, offert en anglais seulement) et du document Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives (PDF, le document d’Orientation) de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Le Canada est un chef de file mondial dans la fabrication et l’exportation de sources radioactives des catégories 1 et 2 qui sont assujetties aux dispositions du Code et du document d’Orientation de l’AIEA. Par conséquent, le gouvernement canadien appuie sans réserve l’établissement et le maintien d’un régime international efficace, efficient et harmonisé visant à assurer la sûreté et la sécurité de ces sources. Ce point de vue est également partagé par le gouvernement de l’Argentine, comme le démontre sa contribution à l’élaboration du Code et du document d’Orientation de l’AIEA et ses efforts continus en vue de promouvoir les meilleures pratiques relatives au transfert et au contrôle des sources radioactives des catégories 1 et 2.

« Je suis heureux d’avoir conclu cette entente avec nos homologues argentins, a affirmé Michael Binder, président de la CCSN. L’établissement de ce genre d’ententes constitue une étape importante et essentielle de la mise en oeuvre du Code et du document d’Orientation de l’AIEA, qui améliorent la sûreté et la sécurité des sources radioactives des catégories 1 et 2. »

« L’entente signée entre la CCSN et l’ARN démontre les efforts continus pour l’établissement d’engagements internationaux et le maintien de la relation de travail que partagent nos pays au sujet de la sûreté et de la sécurité nucléaires. Elle renforce également l’excellente qualité de notre relation bilatérale de coopération dans le domaine nucléaire », a affirmé Raúl Racana, président de l’ARN.

La signature de cette entente administrative entre la CCSN et l’ARN contribue aux efforts et aux engagements des deux organismes et des deux pays pour l’établissement d’un régime international harmonisé visant à assurer la sûreté et la sécurité des sources radioactives des catégories 1 et 2, en conformité avec le Code et le document d’Orientation de l’AIEA.

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Pour plus d’information : 

Au sujet des ententes administratives pour l’importation et l’exportation de sources radioactives

Le Canada est un chef de file mondial dans la fabrication et l’exportation de sources radioactives à risque élevé qui sont assujetties aux dispositions du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (le Code, offert en anglais seulement) et du document Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives (PDF, le document d’Orientation) de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Par conséquent, le gouvernement canadien appuie sans réserve l’établissement et le maintien d’un régime international efficace, efficient et harmonisé visant à assurer la sûreté et la sécurité de ces sources. À l’appui de ces actions, le gouvernement du Canada a pris un engagement politique envers l’AIEA au sujet de la mise en oeuvre des dispositions du Code et du document d’Orientation relativement au contrôle des importations et des exportations. La CCSN est responsable de la mise en oeuvre des mesures de contrôle des importations et des exportations, en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

La CCSN s’efforce de signer des ententes administratives bilatérales avec ses homologues internationaux de divers pays en vue d’établir des mesures visant à s’assurer que les importations et les exportations de sources radioactives entre le Canada et ces pays se font conformément aux exigences du Code et du document d’Orientation de l’AIEA. Ces ententes aideront à harmoniser les approches de réglementation concernant l’autorisation des importations et des exportations et faciliteront le partage de renseignements réglementaires en lien avec ces importations et exportations.

Les sources scellées radioactives sont utilisées de par le monde, dans des applications médicales, industrielles, agricoles, de recherche et d’enseignement. Elles varient largement en ce qui concerne leur risque radiologique. En 2005, l’AIEA a publié un classement en cinq catégories des sources radioactives et des pratiques associées à ces sources. La catégorie assignée à chaque substance radioactive qui compose une source scellée tient compte de facteurs, tels que le risque radiologique de la source, la nature du travail ou de l’application, la mobilité de la source, l’expérience découlant des accidents signalés et le type d’activité (typique ou unique) dans une application. Ces facteurs servent à classer les sources dans l’une ou l’autre des cinq catégories. Les sources de catégorie 1 et de catégorie 2 présentent le plus grand risque pour la santé des humains si elles ne sont pas gérées de manière sûre et sécuritaire, tandis que les sources de catégorie 5 posent le plus faible risque. Les sources de catégorie 1 servent dans les irradiateurs blindés à des fins expérimentales ou pour la stérilisation. Elles sont également utilisées dans la radiochirurgie avec scalpel gamma et la téléthérapie, pour contrôler les cellules malignes lors du traitement d’un cancer. Les sources de catégorie 2 sont utilisées en radiographie industrielle afin de détecter les imperfections internes (vides, fissures, défauts, etc.) dans les appareils à pression, les pipelines, les navires et les composantes des réacteurs.

Depuis la mise en oeuvre du programme de contrôle renforcé de la CCSN pour l’importation et l’exportation de sources radioactives, en avril 2007, la CCSN a autorisé le transfert de sources scellées à risque élevé vers 74 pays. Le programme de contrôle réglementaire de la CCSN est considéré comme un programme de « référence » par d’autres États membres de l’AIEA, compte tenu des mesures prises pour la délivrance efficace et efficiente d’autorisations.

Conformément au paragraphe 21(1) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, l’établissement d’ententes administratives bilatérales avec les organismes de réglementation des pays avec qui le Canada possède un commerce important de sources radioactives à risque élevé ainsi qu’avec les pays qui partagent les engagements du Canada pour des contrôles internationaux sur les transferts de sources radioactives, constitue un élément clé du programme de contrôle réglementaire du Canada. L’objectif de ces ententes consiste à établir des procédures harmonisées efficaces et efficientes pour la mise en oeuvre de contrôles à l’importation et à l’exportation, réduisant ainsi les délais indus dans l’autorisation des transferts de telles sources. Le travail de la CCSN en vue d’élaborer une entente administrative modèle et son application pratique jouit d’une grande considération auprès de la communauté internationale

La CCSN a consulté l’industrie canadienne et analysé les données relatives à l’importation et l’exportation pour identifier les pays commerçants avec qui l’établissement d’ententes administratives serait une priorité pour la CCSN et les exportateurs canadiens. La première de ces ententes a été signée avec la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis. Récemment, des ententes ont été signées avec le Ministerio de Minas y Energía de la Colombie et la Comisión National de Seguridad Nuclear y Salvaguardias du Mexique. Le personnel de la CCSN a conclu récemment des négociations sur le contenu des ententes avec les organismes de réglementation du Brésil, de l’Argentine et de l’Italie. Des négociations sont en cours avec l’Australie, la Belgique, l’Inde, la Thaïlande, le Royaume-Uni et le Japon.