Discours prononcé par Terry Jamieson, vice-président de la Direction générale du soutien technique, devant le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste - 4 juin 2012
Monsieur le Président, Messieurs les Sénateurs, Mesdames les Sénatrices, je vous remercie pour cette invitation à venir discuter de certains aspects du projet de loi S-9 sur le terrorisme nucléaireet de leur incidence sur le mandat de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Je suis accompagné de monsieur Raoul Awad, directeur général de la Direction de la sécurité et des garanties, et de monsieur Jason Cameron, directeur général de la Direction de la planification stratégique.
La CCSN est l’unique organisme de réglementation nucléaire au Canada. À ce titre, elle est responsable du maintien de la santé, de la sûreté et de la sécurité des Canadiens ainsi que de la protection de l’environnement en lien avec notre industrie nucléaire. Elle est également chargée du respect des obligations internationales du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Nous nous acquittons de notre mandat aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements.
La CCSN et l’organisme qui l’a précédée réglementent les activités nucléaires depuis plus de 65 ans. Les activités réglementées comprennent l’ensemble du cycle nucléaire, dont l’extraction minière et la concentration de l’uranium, la fabrication du combustible, les installations nucléaires telles que les centrales nucléaires, et, ultimement, la gestion des déchets.
La surveillance réglementaire porte aussi sur les substances nucléaires et sur les applications commerciales, médicales, universitaires et de recherche.
Durant cette courte allocution, je décrirai la façon dont la CCSN veille à la sécurité des matières et des installations nucléaires.
La prévention du terrorisme nucléaire repose sur plusieurs éléments issus de conventions et de traités internationaux. Au Canada, la CCSN surveille l’application de la protection physique, de l’évaluation des menaces et des mesures de sécurité.
Alors que le projet de loi S-9 traite d’infractions au Code criminel lorsque des activités terroristes sont découvertes, le travail de la CCSN a trait à la prévention et vise à ce que le terrorisme nucléaire soit détecté et contrecarré le plus tôt possible.
La CCSN a participé à l’élaboration des modifications à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires – la CPPMN. Ces changements ont été intégrés au Règlement sur la sécurité nucléaire de la CCSN en 2006.
Ce règlement présente des mesures de sécurité détaillées devant être prises par les titulaires de permis. Les exigences liées à la protection physique sont graduelles et correspondent au niveau du risque et à ses conséquences. Par exemple, en ce qui concerne les matières nucléaires de catégorie I et II ainsi que les installations où elles se trouvent, les exigences vont des contrôles de l’accès aux sites à la présence sur place d’une force d’intervention armée pour les cas d’intrusion, de vol ou de sabotage. Les employés et les superviseurs doivent répondre à des exigences en matière de sensibilisation et de formation sur les protocoles de sécurité, et les travailleurs ayant accès aux matières nucléaires doivent faire vérifier leurs antécédents.
Les titulaires de permis doivent élaborer et tenir à jour des plans d’urgence et organiser régulièrement des exercices d’urgence. De fait, l’industrie nucléaire nord-américaine organise chaque année une compétition entre les équipes de maintien de la sécurité nucléaire dans laquelle les habiletés tactiques et physiques des participants sont mises en évidences. Les équipes canadiennes sont régulièrement parmi les gagnantes.
Le transport des matières nucléaires de catégorie I, II et III, dont traite le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires, exige un permis délivré par la CCSN. Pour l’obtenir, un titulaire de permis doit soumettre un plan de sécurité détaillé comprenant une évaluation des menaces, les mesures de sécurité proposées, le parcours et les autres arrangements pris en vue du trajet, en conformité avec le Règlement sur la sécurité nucléaire. Des plans de sécurité sont exigés pour tous les envois, y compris ceux qui ne font que transiter par le Canada.
Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses de Transports Canada s’applique lui aussi au transport de substances nucléaires.
Par conséquent, si le projet de loi S‑9 est adopté et que le Canada ratifie la CPPMN et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, rien de plus ne devra être accompli pour faire appliquer les mesures de protection physique par les exploitants des centrales nucléaires au Canada, car ces mesures sont en place depuis des années.
De même, le cadre et la politique du Canada relativement à l’importation, à l’exportation, au contrôle et à la vérification des matières nucléaires sont transparents et exhaustifs, au point où des organismes de réglementation d’autres pays consultent régulièrement la CCSN dans le but d’adopter certains aspects du modèle canadien.
La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires contient des dispositions et des pénalités pour les infractions aux règlements. D’ailleurs, un individu a été poursuivi avec succès en 2010 pour avoir tenté d’envoyer en Iran des dispositifs nucléaires à double usage qui auraient pu servir à enrichir de l’uranium. Les dispositions proposées du projet de loi S‑9 s’ajouteront à celles de la LSRN pour les infractions majeures et les actes de terrorisme nucléaire.
En conclusion, la CCSN a été à l’avant-plan dans l’établissement de la sûreté et de la sécurité des matières nucléaires entreposées au Canada ainsi que dans le contrôle de leurs mouvements à l’intérieur du pays et vers l’extérieur. Par conséquent, le cadre de réglementation canadien est déjà prêt à accueillir les dispositions proposées dans le projet de loi S‑9.
Je vous remercie de m’avoir accordé ce temps de parole. Vos questions sont les bienvenues.