Permis regroupé pour les installations de radiothérapie

Les centres de traitement du cancer au Canada utilisent différents types d’équipement de radiothérapie, comme des accélérateurs médicaux, des appareils de téléthérapie au cobalt et des appareils de curiethérapie à projecteur de source télécommandé. L'exploitation de ces installations est réglementée par le Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Auparavant, chaque type d’installation de radiothérapie d’une institution nécessitait un permis particulier, et chaque institution devait tenir à jour et gérer plusieurs permis, ce qui entraînait un énorme volume de reproduction des documents relatifs aux permis.

La CCSN a établi deux nouvelles classes de permis, ou « types d’utilisation », qui permettront aux institutions concernées de regrouper leurs permis d’exploitation et d’entretien en un seul permis délivré par la CCSN. Ces types d’utilisation sont les suivants :

525 – Exploiter une installation d'accélérateurs médicaux et d'autres installations de radiothérapie
524 – Exploiter et entretenir une installation d'accélérateurs médicaux et d'autres installations de radiothérapie

Types d’utilisation pouvant être regroupés
Restrictions au regroupement de permis
Admissibilité au regroupement de permis
Processus de demande
Demande de permis regroupés, références pour l'autorisation  

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Types d’utilisation pouvant être regroupés

522 : Exploiter une installation d'accélérateurs médicaux
542 : Exploiter une installation de téléthérapie à source radioactive
552 : Exploiter une installation de curiethérapie (faible débit de dose)
555 : Exploiter une installation de curiethérapie (débit de dose élevé)
561 : Exploiter une installation de téléthérapie stéréotaxique à source radioactive
566 : Entretenir les équipements réglementés de catégorie II

Le regroupement de permis est seulement possible pour les permis d’exploitation qui autorisent une exploitation courante et pour les permis d’entretien de l’équipement réglementé de catégorie II. Les permis regroupés doivent être renouvelés tous les dix (10) ans.

Restrictions au regroupement de permis

Les permis peuvent être regroupés si :

• toutes les activités autorisées sont réalisées dans le cadre d'un seul programme de radioprotection intégré;
• la structure organisationnelle et l'agent de radioprotection (ARP) qui ont la responsabilité de la supervision de tous les permis à regrouper sont les mêmes;
• il existe un manuel de radioprotection unique contenant un ensemble commun de politiques et de procédures de radioprotection qui s'appliquent à toutes les activités autorisées.

Il est à noter que les nouvelles installations nucléaires de catégorie II qui doivent être construites, incluant l’équipement de remplacement installé dans les caissons blindés existants, demeurent assujetties au processus normal de demande de permis distincts de construction ou de déclassement. Le nouvel équipement peut être intégré dans un permis regroupé d’exploitation une fois que la mise en service est terminée.

Admissibilité au regroupement de permis

Tout titulaire de permis détenant actuellement des permis d’exploitation d’au moins deux des catégories mentionnées précédemment peut présenter une demande de regroupement pour le nouveau type d’utilisation approprié. Les titulaires de permis qui possèdent un permis d'entretien de l'équipement réglementé de catégorie II (type d'utilisation 566) et qui souhaitent intégrer cette activité au permis regroupé doivent faire une demande de permis pour exploiter et entretenir des accélérateurs médicaux et d'autres installations de radiothérapie (524), alors que les titulaires de permis qui n'effectuent pas ce genre d'activités d'entretien doivent faire une demande de permis pour exploiter des accélérateurs médicaux et d'autres installations de radiothérapie (525).

Les permis pour les activités visées par le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, comme la curiethérapie manuelle (912), ne peuvent pas être inclus dans les nouveaux permis regroupés à l'heure actuelle. Les permis de catégorie II que possèdent les institutions qui n’ont pas d’installations de radiothérapie, comme celles qui possèdent des accélérateurs de recherche (519) et des irradiateurs (535), notamment les instituts de recherche ou les universités, ne sont pas non plus admissibles pour le regroupement des permis à l’heure actuelle.

Processus de demande

Les titulaires de permis qui souhaitent un regroupement de leurs permis doivent présenter une demande écrite à la CCSN. La demande doit comprendre :

1. Les numéros des permis à regrouper
   
   
2. L'équipement réglementé de catégorie II qui doit être inclus dans le permis regroupé
   
   De façon générale, on s'attend à ce que tout l'équipement visé par les permis d'exploitation précisés soit inclus dans le regroupement de permis. Dans le cas contraire, rédigez simplement un énoncé clair à cet effet.
   
   
3. Un exemplaire du manuel de radioprotection contenant les politiques et les procédures applicables à tous les permis et aux activités autorisées regroupées
   
   Si ce document a déjà été présenté à la CCSN à l’appui d’une demande de permis, il suffira d’indiquer le numéro du document de la CCSN dans l’annexe de chaque permis.
   
   
4. Une description détaillée des documents relatifs aux permis présentés en annexe (en totalité ou en partie) qui demeurent applicables
   
   Tout document s'appliquant habituellement à toutes les activités autorisées doit être clairement identifié. Les documents, ou parties de documents qui contiennent de l'information propre à un type d'installation en particulier, comme les procédures d'exploitation, les renseignements détaillés sur le blindage structural ou les renseignements sur les systèmes de sûreté, doivent être précisés, selon les installations ou l'équipement auxquels ils se rapportent. Les documents, ou parties de documents qui ont remplacé récemment d’autres documents doivent également être clairement identifiés, et l’on doit préciser par quels documents ils ont été remplacés.
   
   
5. Une demande de révocation de tous les permis d’exploitation qui étaient en vigueur avant leur regroupement, qui sera présentée une fois que le permis regroupé aura été octroyé

On recommande aux titulaires de permis préparant une demande de consulter les documents de référence suivants :

• RD/GD-120 : Guide de présentation d'une demande de permis – Radiothérapie
• RD/GD‑207 : Guide de présentation d’une demande de permis – Entretien d’équipement réglementé de catégorie II

Le titulaire de permis doit répondre aux exigences du tableau ci-dessous lorsqu'il prépare une demande de regroupement de ses permis d'exploitation et d'entretien.

Demande de permis regroupé, références pour l'autorisation

Partie		Exigence
RD/GD-120	RD/GD-207
A,B,C	B, C, G	Le titulaire de permis doit indiquer les permis d’exploitation en vigueur à regrouper. Vérifier quel est l’équipement réglementé de catégorie II à inclure dans le permis regroupé et à quel endroit il se trouve.
D,E	D	Existe-t-il un programme de radioprotection commun et un manuel de radioprotection qui vise tous les permis et toutes les activités à regrouper? Fournir une référence ou un exemplaire du manuel de radioprotection le plus récent. Dans l’« Annexe : Documents relatifs au permis » (permis délivrés ou modifiés depuis le 1er juillet 2006), ou l’« Annexe A » (tous les autres permis) : Indiquer quels sont les documents ou parties de documents qui demeurent applicables, en ce qui a trait au programme de radioprotection, et préciser lesquels sont désuets.
G,H,I,J	E	Dans l’« Annexe : Documents relatifs au permis » (permis délivrés ou modifiés depuis le 1er juillet 2006), ou l’« Annexe A » (tous les autres permis) : Indiquer quels sont les documents ou parties de documents qui contiennent les procédures d’entretien ou les renseignements propres à chaque installation. Indiquer quels sont les documents ou parties de documents qui demeurent applicables, et préciser lesquels sont désuets.
J5 (QA)		Indiquer quels sont les aspects du programme d’AQ en radioprotection qui sont communs à toutes les activités autorisées et lesquels sont des procédures de CQ relatifs à une installation, à de l’équipement ou à des procédures d’entretien en particulier.

Si vous avez des questions concernant le processus de demande d'autorisation de permis consolidé pour installations de radiothérapie, veuillez communiquer avec votre agent de permis ou votre agent de projet de la CCSN.