Contrôles de l'importation et de l'exportation

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est l’autorité fédérale qui règlemente l’importation et l’exportation des substances nucléaires, de l'équipement réglementé et des renseignements réglementés (technologies).

Des permis sont nécessaires pour :

• importer et exporter des matières, équipement et technologies nucléaires, et des articles à double usage
• exporter des sources radioactives à risque élevé.

Articles à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire

La CCSN applique un processus de délivrance des permis et d’assurance de la conformité pour s’assurer que les importations et les exportations des substances, matériaux, équipement et technologies nucléaires transférés entre le Canada et d’autres pays sont conformes à la politique de non-prolifération nucléaire du Canada, selon laquelle les exportations nucléaires ne doivent servir qu’à des applications pacifiques et non à la production d’engins explosifs.

Aux termes du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non‑prolifération nucléaire, les importateurs et les exportateurs canadiens doivent obtenir un permis pour le transfert international d’articles à caractère nucléaire et d’articles à double usage dans le secteur nucléaire et s’y conformer.

Importation

• Demande de permis pour importer des articles à caractère nucléaire (PDF)

Exportation

• Demande de permis pour exporter des articles à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire (PDF)

Sources radioactives à risque élevé

Pour exporter des sources radioactives à risque élevé (Catégories 1 et 2 de l'AIEA décrites dans le tableau 1 ci-dessous), les exportateurs canadiens doivent obtenir un permis d’exportation spécifique pour chaque transaction. La délivrance du permis est compatible avec les dispositions du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (le Code) et son document supplémentaire Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives (le document d’Orientations) de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en matière de contrôles de l’importation et de l’exportation des sources radioactives à risque élevé. Les demandes de permis d’exportation de sources radioactives de la Catégorie 1 hors du Canada sont soumises au consentement préalable de l’organisme de réglementation du pays importateur.

• Demande de permis pour exporter des sources radioactives à risque élevé (PDF)
• Instructions pour compléter la Demande de permis pour l’exportation de sources radioactives à risque élevé

Les contrôles de la CCSN en matière d’importation et d’exportation de sources radioactives à risque élevé aident à garantir aux Canadiens et à la communauté internationale que les transferts internationaux de telles sources sont conformes aux dispositions du Code et du document d’Orientations de l’AIEA et ne sont réalisés qu’à des fins bénéfiques et pacifiques. Contrôle de l’exportation et de l’importation de sources radioactives à risque élevé (INFO-0791) (PDF), fournit des informations complémentaires sur le programme de contrôle réglementaire de la CCSN pour de l’exportation et de l’importation de sources radioactives à risque élevé.

Tableau I : Activités correspondant aux seuils des sources radioactives de Catégorie 1 et de Catégorie 2

Contrôles à l’importation

Un permis distinct pour l’importation de sources radioactives à risque élevé n’est pas exigé pour autant que le titulaire du permis canadien soit autorisé à importer et posséder de telles sources aux termes de son permis général de possession et d’utilisation. L’importation de sources radioactives à risque élevé ne peut avoir lieu sans cette autorisation générale.

Toutes les importations au Canada de sources radioactives de la Catégorie 1 sont soumises au consentement préalable de la CCSN. En outre, toutes les importations de sources radioactives des Catégories 1 et 2 exigent des notifications émises par l’organisme de réglementation de l’État exportateur ou l’organisme de réglementation de l’État importateur avant l’expédition. 

Veuillez prendre note :

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Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
C.P. 1046, Succursale B
Ottawa (Ontario)  K1P 5S9

Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : export.import@cnsc-ccsn.gc.ca