Commission canadienne du sûreté nucléaire
Importation et exportation
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est l’autorité fédérale qui délivre les permis d’importation et d’exportation pour les éléments suivants :
- matières, équipement et technologies nucléaires, et articles à double usage
- sources scellées à risque élévé
Grâce au processus d’autorisation, la CCSN prend des mesures pour s’assurer que les importations et les exportations des substances, matériaux, équipement et technologies nucléaires transférés entre le Canada et d’autres pays sont conformes à la politique de non‑prolifération nucléaire du Canada, selon laquelle les exportations nucléaires ne doivent servir qu’à des applications pacifiques et non à la production d’engins explosifs.
Permis d’importation et d’exportation de matières, d’équipement et de technologies nucléaires, et d’articles à double usage
Aux termes du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non‑prolifération nucléaire, les importateurs et les exportateurs canadiens doivent obtenir un permis pour le transfert international d’articles à caractère nucléaire et d’articles à double usage dans le secteur nucléaire et s’y conformer.
Importation
Exportation
Permis d’importation et d’exportation et contrôles visant les sources scellées
- Demande de permis pour exporter des sources scellées à risque élevé (PDF) (La demande se trouve à la dernière page du document G-341)
Depuis le 1er avril 2007, ceux qui souhaitent exporter des sources scellées de catégorie 1 ou de catégorie 2 doivent obtenir un permis d’exportation distinct de la CCSN. Il s’agit des sources scellées énumérées dans le tableau 1 du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Ce document est offert en anglais seulement.
Le projet de guide d’application de la réglementation G-341 de la CCSN, Contrôle de l’exportation et de l’importation des sources scellées à risque élevé (PDF), aidera à préparer les demandes d’exportation de sources scellées de catégories 1 et 2. Ce document identifie également les sources touchées par les nouveaux contrôles. Les demandes de permis pour l’exportation de sources scellées de catégorie 1 seront également assujetties aux dispositions relatives au consentement préalable dont la CCSN et l’organisme de réglementation du pays importateur doivent convenir.
Ces exigences nouvelles en matière de permis découlent d’un programme de renforcement du contrôle de l’importation et de l’exportation des sources scellées à risque élevé que la CCSN a mis en œuvre le 1er avril 2007. Grâce à cette mesure, la CCSN a achevé la dernière des deux initiatives visant l’adoption du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (en anglais seulement) de l’AIEA et de son document d’Orientation pour l’importation et l’exportation de sources radioactives. Le renforcement des programmes nationaux et l’harmonisation des contrôles internationaux au chapitre de la comptabilisation et du mouvement des sources scellées permettront d’accroître la sécurité publique et de réduire la probabilité que ces substances soient utilisées à des fins terroristes ou à toute autre fin non pacifique. Ces mesures permettront de gérer et de protéger de façon sûre et sécuritaire ces sources de produits nucléaires au Canada.
La mise en œuvre du nouveau programme de contrôle ainsi que le Registre national des sources scellées (RNSS) amélioré aideront à garantir aux Canadiens et à la communauté internationale que les transferts internationaux de sources scellées présentant des risques significatifs ne seront réalisés qu’à des fins bénéfiques et pacifiques.
Besoin d’un complément d’information?
Pour toute question relative à ce programme, veuillez communiquer avec la CCSN :
Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
C.P. 1046, Succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5S9
Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : export.import@cnsc-ccsn.gc.ca
