Programme de recouvrement des coûts

Le Programme de recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) propose une approche équitable pour le financement des activités de réglementation de la CCSN; il permet de facturer aux titulaires de permis l’ensemble des coûts associés à l’application du régime de réglementation.

Augmentation du taux horaire pour les droits fondés sur une formule de calcul et les droits pour les projets spéciaux à compter du 1er  avril 2010

Le Règlement sur le recouvrement des coûts de la CCSN (RRC)  permet à la CCSN de recouvrer les coûts complets, et il prévoit un mécanisme pour la révision annuelle du taux horaire. Conformément aux recommandations formulées par la Vérificatrice générale du Canada dans son rapport de juin 2009, la CCSN a révisé le taux horaire des droits fondés sur une formule de calcul et des droits pour les projets spéciaux afin de se conformer au Règlement sur le recouvrement des coûts de la CCSN. L’examen a été complété et le taux a été augmenté à 250 $/heure. Il entrera en vigueur le 1er avril 2010.

Avant 2010-2011, le taux horaire pour les droits n’avait jamais été mis à jour depuis l’introduction du Règlement sur le recouvrement des coûts de la CCSN en 2003. Le taux horaire pour les projets spéciaux a augmenté de 12,50 $/heure pour passer à 250 $/heure par rapport au niveau de 2009-2010.  

Barèmes des droits pour principaux permis

• Barème des droits - Droits fondés sur une formule de calcul et droits fixes Date d'entrée en vigueur : 1er avril 2010 (PDF)
• Barème des droits - Droits fondés sur une formule de calcul et droits fixes Date d'entrée en vigueur : 1er avril 2009 (PDF)

Documents de référence d’ordre réglementaire

• Programme de recouvrement des coûts de la CCSN (PDF)
• Mécanisme de résolution des conflits concernant les affectations des activités de réglementation (PDF)
• Mécanisme de résolution des conflits concernant l’administration des droits (PDF)
• Politique fédérale sur le recouvrement des coûts et la tarification (lien externe vers le texte juridique)
• Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et les règlements afférents

Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts (GCRC)

Le Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts (ci-après « le Groupe ») de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est un instrument qui permet aux représentants de l’industrie nucléaire de donner leur avis sur la gestion opérationnelle du programme de recouvrement des coûts de la CCSN.

Besoin d’un complément d’information?

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme de recouvrement des coûts de la CCSN, veuillez communiquer avec la :

Direction des finances et de l'administration
Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
C.P. 1046, Succursale B
Ottawa (Ontario)  K1P 5S9

Téléphone : 1 888 229-2672
Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : CostRecovery-Finance-Recouvrementdescouts-Finance@cnsc-ccsn.gc.ca