Programme de recouvrement des cots
Le Programme de recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) propose une approche équitable pour le financement des activités de réglementation de la CCSN; il permet de facturer aux titulaires de permis l'ensemble des coûts associés à l'application du régime de réglementation.
Taux horaire pour les droits fondés sur une formule de calcul et les droits pour les projets spéciaux à compter du 1er avril 2013
Le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN (RDRC) prévoit un mécanisme pour permettre à la CCSN de réviser le taux horaire chaque année afin d’assurer le recouvrement des coûts complets. Conformément au RDRC, la CCSN a effectué l’examen annuel du taux horaire; le taux passera à 255 $ de l’heure à compter du 1er avril 2013.
La CCSN a également terminé son premier examen complet des coûts de son programme de dosimétrie depuis la mise en œuvre du RDRC en 2003. Cet examen entraînera une augmentation progressive des heures facturables sur une période de trois à six ans, afin de refléter plus fidèlement les coûts de la réglementation associés à chaque type de permis de services de dosimétrie. Pour obtenir d’autres informations au sujet de l’augmentation des droits de permis de services de dosimétrie, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Barèmes des droits pour principaux permis
Payer ses droits
- Les clients peuvent payer leurs droits par chèque, par carte de crédit ou par voie électronique (PDF)
Documents de référence d'ordre réglementaire
- Le Règlement sur le recouvrement des coûts de la CCSN (RRC)
- Mécanisme de résolution des conflits concernant les affectations des activités de réglementation (PDF)
- Mécanisme de résolution des conflits concernant l'administration des droits (PDF)
- Politique fédérale sur le recouvrement des coûts et la tarification (lien externe vers le texte juridique)
- Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et les règlements afférents
Droits de permis pour accélérateurs de particules de faible énergie
La CCSN a adopté une nouvelle politique concernant la réglementation des accélérateurs de particules de faible énergie. Elle commencera donc à exercer son pouvoir de réglementation à l'égard de tous les accélérateurs de particules fonctionnant avec une énergie de faisceau de 1 (un) mégaélectron-volt (MeV) ou plus. Les installations où ces accélérateurs sont utilisés doivent répondre aux exigences de la LSRN et de ses règlements, et elles doivent maintenant détenir un permis d'installation nucléaire de catégorie II. Des droits de permis précis s'appliquent à ces types d'accélérateurs :
- Lisez les questions fréquemment posées sur les droits applicables aux accélérateurs de particules de faible énergie
- Signez le formulaire d'attestation des droits de permis applicables aux accélérateurs de particules de faible énergie
- Poursuivez votre lecture sur les modifications apportées à la politique de la CCSN concernant la réglementation des accélérateurs de particules
Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts(GCRC)
Le Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts (ci-après « le Groupe ») de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est un instrument qui permet aux représentants de l'industrie nucléaire de donner leur avis sur la gestion opérationnelle du programme de recouvrement des coûts de la CCSN.
Besoin d'un complément d'information?
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme de recouvrement des coûts de la CCSN, veuillez communiquer avec la :
Direction des finances et de l'administration
Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
C.P. 1046, Succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5S9
Téléphone : 1 888 229-2672
Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : receivables-recevables@cnsc-ccsn.gc.ca