Procès-verbal de la réunion du 8 février 2010 du GCRC

Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts
(GCRC)

Procès-verbal de la réunion
Le 8 février 2010

Pickering, Ontario

• Membres présents

1. Introduction et remarques préliminaires
2. État des mesures de suivi de la dernière réunion du GCRC
3. Rétrospective de la table ronde des membres du GCRC
4. Gestion opérationnelle du recouvrement des coûts
5. Le point sur les activités financières
6. Règlement de différends
7. Présentations spéciales
8. Commentaires de la fin / Prochaine réunion

• Résumé des mesures de suivi de la réunion du GCRC du 8 février 2010

Membres présents

Centrales nucléaires

• Ontario Power Generation - M. Imtiaz Malek
• Bruce Power - M. Peter Risteen

Établissements de recherche et d’essais nucléaires

• Énergie atomique du Canada limitée - M. Bernard Gerestein

Installations de traitement de l’uranium

• Cameco Fuel Manufacturing - M. Liam Mooney

Mines d’uranium

• Cameco Corporation -M. Liam Mooney

Installations de traitement des substances nucléaires

• MDS Nordion - Mme Jackie Kavanagh

Accélérateurs

• Aucun membre présent

Association canadienne de sûreté de la radiographie industrielle

• Aztec Inspection Inc. - M. Rick DeBruyn

Substances nucléaires et équipement réglementé

• Stantec -M. Jean St-Pierre (jauges portatives)
• Team Industrial Services Inc. - M. Rick Robichaud (Nondestructive Testing Management Association)

Dosimétrie

• Shield Source Inc. - Mme Theresa Cairns

Association nucléaire canadienne

• Aucun membre présent. S. Coupland n’a pas pu être présent en raison d’engagements imprévus.

Représentant de la CCSN

• M. Jason Cameron – président

Personnel de la CCSN

• M. Gordon White – Vice-président et chef des services financiers, Direction générale des services de gestion
• M. Stéphane Cyr – Directeur général, Direction des finances et de l’administration
• M. Barclay Howden – Directeur général, Direction de l’amélioration de la réglementation et de la gestion des projets majeurs
• M. Pierre Souligny – Directeur, Division de la gestion des ressources financières
• M. Michael Albert – Directeur, Division de la planification interne
• Mme Tetyana Panichevska – Analyste de la gestion de la qualité et du rendement, Division de la coordination de la réglementation des opérations
• Mme Patricia Fraser – Agente principale de recouvrement des coûts, Division de la gestion des ressources financières
• M. Lee Brunarski – Agent principal des politiques, Division de la coordination des politiques

1. Introduction et remarques préliminaires

J. Cameron ouvre la séance en remerciant Imtiaz Malek et Ontario Power Generation, qui sont hôtes de la réunion. Il demande ensuite aux participants de ce présenter. Mme Lori McLinton et M. Barry Fleet, d’Ontario Power Generation (OPG), assistent également à la réunion.

J. Cameron passe en revue l’ordre du jour reçu par les membres du Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts (GCRC) et demande l’assentiment des membres, qui lui donnent.

J. Cameron souligne que les documents relatifs au GCRC publiés sur le site Web de la CCSN ont été mis à jour depuis la dernière réunion, à l’exception du mandat, qui n’a fait l’objet d’aucune modification substantielle.

Les documents peuvent être consultés à la page suivante : http://www.nuclearsafety.gc.ca/eng/licenseesapplicants/costrecovery/crag/index.cfm

J. Cameron ajoute que L. Brunarski rédiger le procès-verbal de la réunion et notera les mesures de suivi, et qu’on tentera de distribuer une ébauche du procès‑verbal aux membres peu après la réunion.

Mesure : J. Cameron doit distribuer aux membres du GCRC une ébauche du procès‑verbal de la réunion pour révision et commentaires.

2. État des mesures de suivi de la dernière réunion du GCRC

J. Cameron résume l’état des mesures de suivi soulevées à la dernière réunion du GCRC et remarque que toutes les mesures ont été réalisées.

3. Rétrospective de la table ronde des membres du GCRC

J. Cameron invite les membres du GCRC à faire part de leurs commentaires ou des questions soulevées depuis la dernière réunion du GCRC en ce qui concerne le recouvrement des coûts de la CCSN.

Quatre membres du GCRC se disent préoccupés par les écarts entre les estimations des droits et les coûts réels de la CCSN, et remarquent que ce problème est une question préoccupante depuis deux ans et demie. Ils craignent que ces écarts s’accentuent.

G. White assure aux membres du GCRC que la CCSN prend la question des écarts entre les estimations des droits et les coûts réels très au sérieux, et qu’elle est déterminée à les réduire.

Un membre du GCRC affirme comprendre la nécessité d’augmenter les droits à la suite des efforts de réglementation accrus, mais il aimerait savoir pourquoi le travail de certains spécialistes de la CCSN est nécessaire.

Un membre du GCRC demande que l’on se penche sur la question du barème des droits pour les opérateurs d'appareil d'exposition accrédités (OAEA), parce que la structure actuelle est lourde pour certaines personnes. B. Howden indique qu’un groupe de travail de l’industrie a été formé pour examiner cette question. Un autre membre du GCRC déclare qu’il est membre de ce groupe de travail, qui doit se réunir en mars 2010. Il annonce qu’il portera la question à l’attention de la direction de la CCSN et qu’il espère voir des changements.

Un membre du GCRC signale que les radiographes industriels sont préoccupés par les effets du barème des droits de la CCSN sur les fournisseurs d’équipement qui tentent de lancer de l’équipement novateur et/ou plus sûr. Il craint que de tels équipements ne soient pas offerts au Canada si les fournisseurs font l’objet d’accréditations redondantes.  

Un membre du GCRC note que les augmentations sont beaucoup plus lourdes pour les joueurs de moindre envergure au sein de l’industrie et encourage la CCSN à reconnaître cette réalité. Un autre membre ajoute que les droits ont récemment augmenté de 200 %.

J. Cameron termine en disant que la CCSN est déterminée à améliorer ses plans et ses prévisions en matière d’estimation des droits.

4. Gestion opérationnelle du recouvrement des coûts

4.1 Plans des activités de réglementation

B. Howden fait une présentation sur les plans des activités de réglementation (PAR) de la CCSN, rappelant que le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN indique qu’elle doit recouvrer complètement ses coûts. Il rappelle également aux membres du GCRC que le format des PAR a été modifié durant l’exercice 2009‑2010 afin de mieux refléter la répartition de toutes les activités recouvrables, y compris celles liées au soutien en matière de réglementation et aux services internes.

B. Howden poursuit en disant que les prochains PAR et les prochaines estimations des droits seront présentés en mars 2010. Il ajoute qu’aucune modification au format des PAR n’est prévue pour l’exercice 2010‑2011, bien que la CCSN continuera de surveiller la planification des activités et la méthode d’établissement des coûts afin de trouver des points à améliorer, d’assurer la transparence et d’améliorer la prévision des droits.

Un membre du GCRC demande si les coûts des consultations avec les Autochtones sont recouvrés auprès des titulaires de permis. J. Cameron répond que le gouvernement a certaines responsabilités en ce qui concerne les consultations avec les Autochtones et que les coûts de ces activités ne sont pas recouvrés auprès des titulaires de permis. Cependant, la CCSN a commencé à coder et à recouvrer les coûts qu’elle a engagés à la suite des consultations avec les Autochtones relatives à certains projets particuliers.

En réponse à la question d’un membre du GCRC au sujet du pourcentage des coûts des services internes de la CCSN, S. Cyr confirme que ce nombre est d’environ 30 %.

Un membre du GCRC demande si la CCSN se compare à d’autres organismes gouvernementaux pour ce qui est de sa façon de communiquer ses PAR et de percevoir les droits. G. White répond que la CCSN ne se compare pas formellement à d’autres ministères et organismes gouvernementaux, mais qu’elle a examiné les montants exigés par d’autres organismes de réglementation pour leurs coûts indirects et considère que les siens sont raisonnables.

G. White demande aux membres du GCRC de penser à des façons d’améliorer les PAR. Il déclare qu’il aimerait qu’on y ajoute de plus amples renseignements, de façon à indiquer clairement les modifications. En réponse, un membre du GCRC note que si la ventilation est davantage détaillée, ce sera une amélioration. P. Fraser réplique qu’il est possible d’obtenir sur demande une liste détaillée des tâches. J. Cameron suggère la création d’un projet pilote touchant Ontario Power Generation, Bruce Power, Hydro‑Québec, Énergie nucléaire NB, Cameco Corporation, AREVA Resources Canada Inc. et Énergie atomique du Canada limitée, en vue d’inclure plus d’information dans les PAR.

Un membre du GCRC demande quelle est la situation relative au personnel de la CCSN embauché pour travailler sur des projets de construction de nouvelles centrales nucléaires qui ont été par la suite annulés ou retardés. B. Howden répond que la tendance établie de la croissance de la CCSN a atteint son point culminant et que le personnel a été réaffecté à d’autres priorités précédemment définies. B. Howden ajoute qu’une décision a été prise de ne pas combler un nombre significatif de postes.

Un membre du GCRC demande que les lettres semestrielles comprennent davantage de renseignements au sujet des modifications, et que les coûts liés aux travaux de remise à neuf soient signalés séparément dans les PAR. Un autre membre demande que la CCSN améliore ses communications initiales au sujet des modifications à la facturation.

Mesure : Un projet pilote sera lancé dans le but de fournir de plus amples renseignements dans les PAR pour Ontario Power Generation, Bruce Power, Hydro‑Québec, Énergie nucléaire NB, Cameco Corporation, AREVA Resources Canada Inc. et Énergie atomique du Canada limitée.

Mesure : La CCSN doit inclure plus d’information au sujet des modifications dans les lettres semestrielles, déclarer séparément dans les PAR les coûts liés aux travaux de remise à neuf, et améliorer ses communications initiales au sujet des modifications à la facturation.

4.2 Le point sur le coefficient de conformité

B. Howden fait une présentation sur le coefficient de conformité et remarque qu’il n’a pas encore été utilisé, de sorte que les coûts liés à la non-conformité sont payés au moyen de crédits parlementaires. Il indique aussi que la CCSN tente actuellement de déterminer la meilleure façon d’appliquer le coefficient de conformité.

Il poursuit en précisant qu’au moyen de son système de suivi, la CCSN assure un suivi des efforts qu’elle déploie pour les questions de non-conformité. Selon les résultats initiaux, l’application du coefficient de conformité aurait permis à la CCSN de percevoir un montant additionnel de 600 000 $ auprès des titulaires de permis au cours de l’exercice 2008‑2009.

La CCSN devra maintenant s’assurer que l’application proposée est conforme au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts, puis tester le processus élaboré et évaluer les résultats durant l’exercice 2010‑2011. Si ces résultats s’avèrent positifs, l’application du coefficient de conformité fera partie du processus de révision annuelle des tarifs de l’exercice 2011‑2012, sous réserve de l’approbation de la haute direction de la CCSN, après quoi les titulaires de permis seront informés de la décision.
Mesure : J. Cameron informera les membres du GCRC des considérations relatives au coefficient de conformité.

4.3 Le point sur les nouvelles constructions

B. Howden informe les membres du GCRC de l’état des nouveaux projets de constructions nucléaires. L’un de ces projets, celui de Darlington, demeure sur la table, tandis que trois autres projets proposés de nouvelles centrales nucléaires ont été annulés en 2009.

B. Howden déclare également que l’évaluation environnementale et le travail d’octroi de permis liés au projet de Darlington orientent aussi les activités de soutien de la CCSN en matière de réglementation, pour que le cadre de réglementation de la CCSN permette de faire face à des questions telles que les exigences relatives à la construction.

B. Howden annonce aux membres du GCRC que, pour la première fois au Canada, une remise à neuf complète est en cours dans deux centrales nucléaires, tandis qu’un autre projet de remise à neuf doit débuter en 2011 et qu’on considère le lancement d’un autre projet de remise à neuf pour l’exercice 2016‑2017. Il explique que les projets de remise à neuf consomment davantage de ressources de la CCSN lorsque les projets de nouvelles constructions ralentissent ou que certains sont annulés.

Un membre du GCRC demande si la CCSN est certaine qu’elle différentie correctement les frais des activités régulières continues, des activités de nouvelles constructions et des activités de remise à neuf. B. Howden répond que la CCSN poursuit ses efforts pour mettre de l’ordre dans les codes de ces trois types d’activités. Il ajoute que l’un des secteurs sur lequel se penche la CCSN est la discipline de gestion de projets, pour veiller à ce que le travail du personnel de la CCSN soit défini correctement, de façon à utiliser les ressources efficacement.

Un membre du GCRC demande si les coûts liés à un projet de nouvelle construction disparaissent immédiatement lorsque ce projet prend fin. B. Howden répond que la CCSN ne peut pas simplement cesser ses travaux sur‑le‑champ. Des travaux de clôture sont nécessaires pour veiller à ce que les connaissances acquises durant un projet soient conservées. Par conséquent, certains coûts continuent de s’appliquer pendant que la CCSN met fin au projet.

Un autre membre du GCRC demande ce qui arrive au personnel de la CCSN affecté à un projet qui prend fin. B. Howden réplique que ces spécialistes sont réaffectés. Il ajoute que la CCSN était consciente des changements apportés aux estimations à la mi‑exercice à la suite de projets annulés, qu’elle a tenu compte de ces changements dans ses rapports semestriels, et que les titulaires de permis ont été contactés à ce sujet.

J. Cameron déclare que la CCSN a dû relever tout un défi pour réglementer une industrie qui a changé considérablement au cours des dernières années, particulièrement pour ce qui est des préparations à de nouveaux projets et nouvelles technologies qu’elle n’a pas réglementés depuis des années, ou même qu’elle n’a jamais réglementés. Il ajoute que le message plus large est que l’exercice 2009‑2010 ne fût pas un exercice normal, et que la CCSN a fait de son mieux, mais qu’elle fera des efforts pour établir les coûts des titulaires de permis de façon plus précise. Un membre du GCRC remarque que l’industrie a connu ses plus importants changements depuis 20 ans, et que les 5 prochaines années s’annoncent encore plus difficiles.

B. Howden informe les membres du GCRC que la CCSN effectue actuellement quatre examens préalables de conception de réacteurs que des fournisseurs de souhaitent vendre au Canada : réacteurs ACR‑1000 et EC6 d’Énergie atomique du Canada limitée; réacteur AP1000 de Westinghouse; et réacteur EPRE d’AREVA. Il indique que les fournisseurs remboursent directement la CCSN pour ses efforts par le biais d’ententes de services.

B. Howden ajoute que la CCSN a reçu des applications pour trois projets d’extraction de l'uranium au Nunavut, au Québec et en Saskatchewan, chacun de ces projets offrant des défis particuliers.

5. Le point sur les activités financières

5.1 Projections des droits financiers pour 2009-2010

S. Cyr informe les membres du GCRC au sujet des projections des droits financiers de la CCSN pour 2009‑2010, notant qu’elle recouvre environ 61 % de ses coûts totaux grâce au recouvrement des coûts. Le reste est affecté à la CCSN par le Parlement. Il ajoute qu’elle recouvrera 100,3 millions de dollars en 2009‑2010 par le truchement des droits pour le recouvrement des coûts, ce qui représente 3,1 millions de dollars de moins que l’estimation initiale. Il indique que l’essentiel de la réduction est le résultat de la diminution des efforts déployés par la CCSN pour l’examen des projets de construction de nouvelles centrales nucléaires. 

Un membre du GCRC remarque que les coûts liés aux travaux de la CCSN pour les centrales nucléaires en exploitation ont augmenté, et demande quelle est la source de cette augmentation. B. Howden répond que l’essentiel de l’augmentation est dû aux travaux de remise à neuf et aux travaux liés au vieillissement des installations. P. Fraser ajoute que la majeure partie de l’augmentation est causée par des spécialistes de la CCSN déplaçant leurs efforts des demandes retirées aux travaux reportés.

5.2 Le point sur le taux horaire destiné au calcul des droits établis au moyen de formules et des droits pour les projets spéciaux

S. Cyr fait le point sur le taux horaire utilisé par la CCSN pour calculer les droits établis au moyen de formules et les droits pour les projets spéciaux, notant d'entrée de jeu que le taux horaire utilisé par la CCSN pour calculer les droits établis au moyen de formules n’a pas été mis à jour depuis l’introduction du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts, en 2003. Il ajoute que le Bureau de la vérificatrice générale du Canada a remarqué en 2009 que le taux horaire de la CCSN n’est pas conforme au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts, et il suggère que le taux horaire utilisé pour calculer les droits établis au moyen de formules et celui utilisé pour calculer les droits pour les projets spéciaux devraient être identiques; que le taux horaire devrait assurer un recouvrement entier des coûts; et que la méthode de calcul des droits pour les projets spéciaux devrait être modifiée pour être conforme au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. 

S. Cyr ajoute aussi que bien que le taux horaire pour calculer les droits établis au moyen de formules était en moyenne de 245 $ au cours des trois derniers exercices, le taux réel facturé était de 200 $, ce qui a donné lieu à une subvention annuelle aux titulaires de permis, par l’entremise de crédits parlementaires de 1,2 million de dollars. Il termine en disant que le taux horaire utilisé pour calculer les droits pour les projets spéciaux est passé de 200 $ à 237,50 $ en 2008-2009, et celui utilisé pour calculer les droits établis au moyen de formules passera de 200 $ à 250 $ en 2010‑2011. Ces augmentations se traduiront par une augmentation globale prévue de 1,2 million de dollars.

5.3 Examen de la méthode d’établissement des coûts de la CCSN

S. Cyr donne aux membres du GCRC un compte rendu de l’examen de la méthode d’établissement des coûts de la CCSN, leur rappelant que lors de la dernière réunion, la CCSN s’était engagée à considérer des options visant à accroître la prévisibilité des droits. Il note que la haute direction de la CCSN a confié à sa direction la tâche de se faire la championne de cette question dans le contexte du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts existant. Un contrat a par la suite été conclu avec une société d'experts‑conseils, qui avait le mandat d’examiner le modèle de recouvrement des coûts de la CCSN, de le comparer à d’autres modèles, puis de faire des recommandations. Le Comité de gestion de la CCSN a étudié ces recommandations et a mandaté le personnel de réviser les coûts de la CCSN à la lumière des constatations, puis de proposer un modèle et un plan de mise en œuvre.

S. Cyr ajoute que la prochaine présentation au Comité de gestion de la CCSN, en ce qui concerne cette question, aura lieu en mars 2010. J. Cameron s’engage à informer rapidement les membres du GCRC de tout changement, s’il y a lieu. S. Cyr ajoute qu’aucun changement à la méthode d’établissement des coûts ne sera mis en œuvre avant l’exercice 2010‑2011.

En réponse à la question d’un membre du GCRC au sujet des objectifs de la CCSN à la suite de cet examen, S. Cyr réplique que ces objectifs sont la prévisibilité ainsi que l’amélioration de la cohésion entre les activités prévues et les activités réalisées.

Mesure : J. Cameron devra informer les membres du GCRC de tout changement à la méthode d’établissement des coûts de la CCSN.

5.4 Garanties financières

S. Cyr informe les membres du GCRC de la proposition de la CCSN d’adopter un cadre axé sur le risque, dans le but de définir et de créer un programme de garanties financières sur mesure pour les installations de catégorie II et de production de substances nucléaires de la CCSN. Pour le moment, il n’y a aucune uniformité dans l’application des garanties financières à ces installations. G. White ajoute que l’objectif est de veiller à ce que les installations à risque élevé soient protégées adéquatement.

En réponse à la question d’un membre du GCRC au sujet de l’entité responsable des garanties financières, S. Cyr répond que pour ce qui est des substances nucléaires et des appareils à rayonnement, le propriétaire est responsable, et que les garanties financières reposeront sur la quantité moyenne de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement au moment du renouvellement du permis. S. Cyr ajoute que des options seront disponibles pour obtenir des garanties financières.

En réponse à la question d’un membre du GCRC au sujet du calendrier relatif à cette proposition, S. Cyr annonce qu’une présentation sera faite devant le Comité de gestion de la CCSN en avril 2010. Si la proposition est acceptée, les garanties financières pour ces installations s’appliqueront à tout renouvellement de permis subséquent, et les titulaires de permis bénéficieront d’une période de transition, de façon à faciliter la tâche à ceux qui doivent renouveler leur permis sous peu.

Mesure : J. Cameron informera les membres du GCRC des considérations relatives aux garanties financières.

6. Règlement de différends

J. Cameron rappelle aux membres du GCRC que des processus formels de règlement des différends sont en place pour l’affectation des activités de réglementation et l’administration des droits, bien qu’aucune demande formelle de règlement n’ait été présentée en 2009. Il note que des discussions et des interactions informelles ont eu lieu tout en long de 2009 pour considérer ou régler les questions soulevées par les titulaires de permis.

En réponse à la question d’un membre du GCRC qui demande si la CCSN envisage la possibilité de nommer un ombudsman pour régler les différends, J. Cameron répond que la CCSN n’envisage pas une telle initiative.

7. Présentations spéciales

7.1 Mission du Service d'examen intégré de la réglementation

B. Howden dresse un compte rendu de l’examen de la CCSN par des tiers, dirigé par l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), en 2009 – la Mission au Canada du Service d'examen intégré de la réglementation (SEIR). L’étude, qui s’est déroulée du 1er au 12 juin 2009, était effectuée par 21 experts en réglementation chevronnés recrutés par l’AIEA et venant de nombreux pays.

B. Howden déclare que la Mission du SEIR a permis de déterminer que « le cadre canadien de réglementation nucléaire est solidement établi et parvenu à maturité sous l’égide de la CCSN », et que « celle‑ci remplit bien sa mission de préserver la sûreté, la santé et la sécurité des Canadiens et de protéger l’environnement ».

B. Howden ajoute que la Mission du SEIR a relevé 19 pratiques exemplaires de la CCSN, notamment : un système d’octroi de permis exhaustif et robuste; un usage ciblé des inspections permettant d’orienter les ressources limitées en matière de réglementation sur le piètre rendement; et un processus détaillé, ouvert et transparent pour les tierces parties et la population.

La Mission du SEIR a également présenté 14 recommandations et 18 suggestions, notamment : examiner les dispositions financières pour assurer le recouvrement des coûts liés à la réglementation; investir dans la recherche à court et à long terme pour soutenir les décisions en matière de réglementation; mettre en œuvre les initiatives du Plan harmonisé liées à l’octroi de permis; et veiller à ce que le travail de réglementation pour les modifications de permis tienne compte des risques.

B. Howden ajoute que la CCSN a accepté les 32 recommandations et suggestions et a fourni une réponse détaillée en novembre 2009, y compris le nom des responsables et les calendriers. Il ajoute également que pour ce qui est des recommandations et suggestions de la Mission du SEIR, les progrès réalisés feront l’objet de rapports réguliers, et qu’une mission de suivi est prévue pour 2011.

7.2 Plan harmonisé des initiatives d’amélioration de la CCSN

B. Howden donne aux membres du GCRC un aperçu du Plan harmonisé des initiatives d’amélioration (Plan harmonisé) de la CCSN – un plan d’amélioration interne axé sur les clients, qui intègre et harmonise toutes les initiatives d’amélioration interfonctionnelles en un plan unique classé par ordre de priorité. Il ajoute que le Plan harmonisé aborde les questions et constatations soulevées dans des vérifications et évaluations externes par des tierces parties, et s’appuie sur les efforts d’amélioration précédents.

B. Howden ajoute que le Plan harmonisé est essentiellement le mécanisme utilisé par la CCSN pour mieux s’administrer, au moyen d’un système de gestion formel et d’une cohérence accrue des activités.
B. Howden remarque que les défis que doit relever la CCSN en ce qui concerne le Plan harmonisé ont trait à l’établissement des priorités, aux communications, à la discipline de gestion de projets et au ressourcement pour une mise en œuvre durable. Il ajoute que les prochaines étapes consisteront à assurer un suivi de la mise en œuvre des produits à livrer, à les intégrer dans un Plan harmonisé mis à jour, et à réexaminer/confirmer les priorités du Plan harmonisé relativement aux améliorations.

8. Commentaires de la fin / Prochaine réunion

J. Cameron remercie les membres du GCRC pour leur présence et s’engage à produire une liste des mesures de suivi. Il rappelle que les questions importantes discutées comptent notamment les modifications aux taux horaires utilisés pour le calcul des droits établis au moyen de formules et des droits pour les projets spéciaux, le coefficient de conformité, et les garanties financières pour les installations de catégorie II et de production de substances nucléaires.   

Il ajoute que des pratiques exemplaires seront mises en valeur, pour assurer la diffusion rapide des messages, par exemple en ce qui concerne l’examen de la méthode d’établissement des coûts de la CCSN. Il suggère que la CCSN pourrait proposer la tenue de réunions intérimaires au sujet des droits fondés sur une formule de calcul et des droits fixes et des questions axées sur le PAR. Il déclare qu’il serait judicieux de poursuivre les réunions du GCRC, mais il considérera également d’autres types de rassemblements, s’il y a lieu et dans la mesure du possible.

Mesure : J. Cameron doit produire et communiquer une liste des mesures de suivi.

Résumé des mesures de suivi de la réunion du GCRC du 8 février 2010

Mesure : J. Cameron doit distribuer aux membres du GCRC une ébauche du procès‑verbal de la réunion pour révision et commentaires.

Mesure : J. Cameron informera les membres du GCRC des considérations relatives au coefficient de conformité.

Mesure : Un projet pilote sera lancé dans le but de fournir de plus amples renseignements dans les PAR pour Ontario Power Generation, Bruce Power, Hydro‑Québec, Énergie nucléaire NB, Cameco Corporation, AREVA Resources Canada Inc. et Énergie atomique du Canada limitée.

Mesure : La CCSN doit inclure plus d’information au sujet des modifications dans les lettres semestrielles, déclarer séparément dans les PAR les coûts liés aux travaux de remise à neuf, et améliorer ses communications initiales au sujet des modifications à la facturation.

Mesure : J. Cameron devra informer les membres du GCRC de tout changement à la méthode d’établissement des coûts de la CCSN.

Mesure : J. Cameron informera les membres du GCRC des considérations relatives aux garanties financières.

Mesure : J. Cameron doit produire et communiquer une liste des mesures de suivi.