Documents d'application de la réglementation

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) établit le cadre de réglementation pour les questions nucléaires au Canada. Les documents d’application de la réglementation, qui s’appuient sur les prescriptions de la LSRN et ses règlements connexes, fournissent plus de détails sur les exigences réglementaires.

Que sont les documents d’application de la réglementation?

Les documents d’application de la réglementation expliquent aux titulaires de permis et aux demandeurs les mesures qui doivent être prises pour respecter les exigences établies dans la LSRN, ses règlements connexes et les documents d’application de la réglementation. Ils font partie intégrante du cadre de réglementation de la CCSN pour les activités nucléaires au Canada.

• Renseignez-vous davantage sur la façon d’élaborer les documents d’application de la réglementation.
  
• Commenter un projet de document d'application de la réglementation.
• Consultez les documents d’application de la réglementation publiés. 
• Consultez les bulletins d’information publiés au sujet des documents d’application de la réglementation et d’autres activités de la CCSN.
• Renseignez-vous davantage sur les guides d’application de la réglementation et autres instruments à caractère indicatif de la CCSN.